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Question Écrite N° 12446 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le contenu des programmes de sciences économiques et sociales (SES) des terminales ES. En effet, ces programmes sont particulièrement complexes, mal structurés, et confus. Le contenu de ces programmes ne permet pas aux élèves d'analyser, problématiser et mettre en perspective ce qu'ils ont appris. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il entend réécrire tous les programmes de sciences économiques et sociales à l'instar de ce qui a été fait en histoire-géographie. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les nouveaux programmes de SES sont entrés en ...
Question Écrite N° 12723 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la remise en question par le Gouvernement de la réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, la réforme, prévue initialement en septembre 2012, prévoyait l'adaptation de la formation masseur-kinésithérapeute au système licence-master-doctorat (LMD). Elle reconnaissait la formation initiale au niveau master 1 ; elle harmonisait la première année et complétait la formation d'une année de spécialisation reconnue au niveau master 2. Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère des affaires sociales ...
Question Écrite N° 12731 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de master. Ce travail a démarré fin 2010, sous l'égide du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la base du référentiel d'activités et de compétences élaboré par le ministère de la santé en partenariat avec les professionnels. La réforme, prévue initialement en septembre 2013, permettait l'adaptation de la formation d'orthophonistes au système licence-master-doctorat (LMD). Cependant, le ministère de la santé, cosignataire de ce diplôme, n'a toujours pas exprimé son point de ...
Question Écrite N° 1769 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/02/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question d'un accord cadre cantines pour les produits alimentaires, d'entretien, d'hygiène et de bazar qui vient d'être adopté dans les prisons françaises. Selon cet accord applicable au 2 avril 2012, les prisonniers bénéficient de prix avantageux sur des produits (la pâte à tartiner, les confiseries, les allumettes...) qui défient toute concurrence et c'est l'administration qui paiera la différence entre le prix d'achat auprès du fournisseur et la somme modeste que versera le prisonnier. Pour exemple, une barre de chocolat est revendu 0,20 euro à un détenu contre 0,51 euro dans le ...
Question Écrite N° 15238 du 08/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes que suscite le projet du Gouvernement visant à rendre facultative l'adhésion à l'ordre infirmier. En effet, la loi du 21 décembre 2006 a instauré un ordre national des infirmiers chargé d'une mission de service public, d'une défense et d'une promotion de toute la profession infirmière quel que soit le mode d'exercice des professionnels. L'ordre infirmier contribue ainsi à un meilleur fonctionnement des professions de santé, à leur unité et à leur représentativité. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce ...
Question Écrite N° 16241 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/05/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de règlement relatif au contrôle technique des véhicules à moteur adopté par la Commission européenne le 13 juillet 2012. Ce projet prévoit un contrôle technique périodique obligatoire pour les deux-roues à moteur, l'augmentation de la fréquence des contrôles techniques routiers tant pour les véhicules anciens que pour les voitures particulières et camionnettes dont le kilométrage est élevé. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière sachant que cette mesure pénaliserait les automobilistes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le projet de ...
Question Écrite N° 15847 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences d'un texte de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. En effet, les opticiens s'inquiètent de ce projet qui remet en cause l'indépendance des professionnels de santé ainsi que la liberté de choix des malades qui se verront imposer leur prestataire de santé par leur mutuelle. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre pour ne pas pénaliser le secteur de l'optique. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La proposition de ...
Question Écrite N° 1674 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions législatives et réglementaires qui régissent l'inscription sur les listes d'experts de justice. Il apparaît aujourd'hui que les dispositions de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ne sont pas en conformité avec la jurisprudence européenne (Cour de justice de l'Union européenne du 17 mars 2011, affaire Penarroja). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre en conformité la législation française avec les exigences posés ...
Question Écrite N° 1814 du 24/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/08/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en place d'abonnement étudiant préférentiel sur l'autoroute A 26 desservant Troyes- Reims. En effet, la majorité du réseau autoroutier français accorde des réductions de 50 % aux étudiants pour leur trajet domicile-école. Les troyens, qui étudient à Reims, n'ont qu'un seul choix utiliser leur voiture et l'autoroute A 26 car il n'existe pas d'infrastructure ferroviaire entre les deux villes. La société SANEF, société concessionnaire qui exploite l'A 26, pénalise les ...
Question Écrite N° 19086 du 19/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/08/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la remise en cause de l'obligation de posséder un éthylotest pour chaque conducteur. Un décret n° 2012-284 du 28 février 2012 rendait obligatoire la détention d'éthylotest ; cependant le Gouvernement a reporté l'application au 1er mars 2013 et a saisi le Conseil national de la sécurité routière (CNSR) afin d'évaluer les conséquences d'une telle mesure. Dans l'Aube, plusieurs professionnels de ce secteur lui ont exprimé leurs inquiétudes concernant leur avenir alors même qu'ils ont investi en termes de personnel et de moyens de production afin de répondre à la demande du législateur. C'est pourquoi ...
Question Écrite N° 19351 du 26/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait des services particulièrement honorables notamment dans l'accomplissant d’actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces ...
Question Écrite N° 1825 du 31/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/09/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la libéralisation des droits de plantation applicable en 2016. En effet, la décision de supprimer le système de contrôle des droits de plantation de vignes a été prise par l'Union européenne en 2008. L'objectif visé est de libéraliser le marché en permettant aux viticulteurs de planter librement. Mais cette libéralisation aurait deux conséquences principales : une déstabilisation du marché et de la filière (surproduction, baisse des prix) et un impact collectif majeur pour les collectivités (aménagement du territoire, enjeux liés au tourisme). Michel Dantin, ...
Question Écrite N° 2233 du 31/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la place des orphelins et des veufs dans le cadre de l'élaboration de la prochaine convention d'objectif et de gestion (COG) 2013-2016. En effet, la COG est redéfinie tous les quatre ans entre le ministère en charge de la famille, la CNAF et l'UNAF. Les associations de veufs et veuves souhaitent des aides adaptées à leur situation spécifique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend proposer lors de l'élaboration de la COG 2013-2016. Ministère chargé de la famille / Ministère ...
Question Écrite N° 27547 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte a fixé une échéance en 2015 pour l'accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public et des services publics de transport. Il souhaite attirer son attention sur les conséquences économiques de cette réforme dans les entreprises de transport de voyageurs qui vont devoir renouveler 80 % de leur parc alors ...
Question Écrite N° 30106 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation précaire des buralistes aubois. En effet, les professionnels souffrent des effets du marché transfrontalier en Belgique et en Espagne mais aussi de la contrebande et la plus forte progression est le marché parallèle par internet. Face à cette concurrence, les hausses de prix prévues dans les prochains mois par l'augmentation de la TVA ne peuvent que favoriser ce marché parallèle. Les buralistes sont conscients de l'utilité d'une politique publique contre le tabagisme mais ils demandent un moratoire sur les prix du tabac et la mise en place d'un véritable plan de lutte contre le ...
Question Écrite N° 30396 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Nicolas Dhuicq demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège au ...
Question Écrite N° 30711 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable à la billetterie d'entrée des parcs à thème et des parcs zoologiques à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. La majorité des sites de loisirs verront en conséquence leur capacité d'investissement amputée et leur création d'emploi compromise. C'est pourquoi il lui demande de maintenir un taux réduit de 5 % pour la billetterie des sites de loisirs. Ministère de ...
Question Écrite N° 37701 du 17/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certaines modalités de création des schémas de cohérence territoriale. En effet, dans l'Aube, une communauté de communes crée un Scot. Or trois des communes concernées sont également membres d'un parc naturel régional, qui lui-même est en train de mettre en place un autre Scot. Aussi souhaite-t-il savoir, pour les communes qui appartiennent aux deux Scot, lequel prime. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En application de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale (SCOT) ne peut être porté que par un établissement public de coopération ...
Question Écrite N° 38639 du 01/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/06/15)
M. Nicolas Dhuicq interroge M. le ministre de la défense sur le coût de l'intervention militaire française au Mali. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer le coût global de cette intervention, arrêté au 1er septembre 2013, ainsi que son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année. Il souhaiterait également connaître le coût d'une éventuelle intervention des forces armées françaises en Syrie. Ministère de la défense / Ministère de la défense A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, ...
Question Écrite N° 38629 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 25/02/14)
M. Nicolas Dhuicq attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les déchets d'ameublements et l'éco-contribution dont ils font l'objet. En effet, l'éco-contribution des déchets d'ameublement diffère selon la destination des locaux, professionnels ou ménagers. Deux éco-organismes différents ont donc été créés, « Valdélia » et « Eco-Mobilier ». Les entreprises du bâtiment estiment que ce mode de gestion des déchets d'ameublement est non seulement particulièrement inadapté aux marchés de travaux mais qu'il va créer des coûts administratifs très importants pour les entreprises du bâtiment. Ces dernières réclament ...
