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Question Écrite N° 12992 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 07/05/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale, créés conformément aux dispositions de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales, chargés de gérer un service public de transport urbain régulier de voyageur, qualifié d'industriel et commercial par l'article L. 1221-3 du code des transports. Il est patent que le service public de transport urbain de voyageurs revêt un ...
Question Écrite N° 16162 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les projets de modification de la réglementation de la profession d'ostéopathe, en particulier pour ce qui concerne leur formation et l'agrément des établissements de formation en ostéopathie. La coexistence d'ostéopathes non professionnels de santé avec des professionnels de santé peut conduire à une confusion dans l'esprit des patients qui doivent savoir s'ils sont face à un professionnel de santé ou pas. Pour éviter de tels risques, une séparation claire entre les deux catégories d'ostéopathes et leur formation doit être établie. Il ...
Question Écrite N° 15962 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'adéquation des normes d'accessibilité vis-à-vis des fauteuils roulants motorisés. En effet, les normes actuelles tiennent compte des cotes standard d'encombrement d'un fauteuil roulant occupé non motorisé (longueur 125 cm, largeur 75cm, hauteur d'épaules 110 cm, hauteur de tête 135 cm, hauteur de genoux 60, 85 cm). Or de plus en plus de personnes en situation de handicap utilisent des fauteuils motorisés qui nécessitent plus d'espace afin d'être mobiles. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend entreprendre pour harmoniser ces normes et permettre une meilleure ...
Question Écrite N° 16154 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes concernant la reconnaissance de leur formation initiale au grade master. Depuis 2010, une réforme des études de la profession d'orthophoniste est menée afin d'inscrire ce diplôme dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de cette formation au grade master. Le 10 février 2012, Monsieur François Hollande, alors candidat à l'élection présidentielle, a reconnu comme légitime et fondée en droit cette évolution compte ...
Question Écrite N° 16026 du 22/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les possibilités d'utilisation du budget de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles. Le budget pour la TDENS peut-il être utilisé pour des projets immobiliers (touristiques ou pédagogiques) de grande dimension (plus de 3 millions d'euros) ? Ce budget peut-il permettre le financement des charges salariales des agents en charge de la politique espaces naturels sensibles? Il souhaiterait des réponses à ces deux questions. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et ...
Question Écrite N° 16332 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de loi rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement de 7 % à 10 % le taux de TVA applicable aux entrées dans les parcs de loisirs, en particulier les parcs à thème et les parcs zoologiques. La clientèle des parcs de loisirs est essentiellement une clientèle familiale dont le pouvoir d'achat est déjà fragilisé par la crise. Par ailleurs, si cette hausse n'est pas répercutée sur les prix d'entrée, elle viendra amputer la capacité d'investissement de ces entreprises et compromettre les créations d'emplois. Pour ces raisons, il lui demande de lui préciser sa position sur ...
Question Écrite N° 16016 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quel que soit leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent ...
Question Écrite N° 16407 du 29/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la formation des moniteurs guides de pêche. Actuellement, les moniteurs guides de pêche doivent être titulaires d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport. Pour ceux qui veulent exercer sur le domaine maritime, un accord avait été trouvé entre affaires maritimes et jeunesse et sport pour créer une unité capitalisable complémentaire «pêche de loisir en milieu maritime» appelée UCC maritime. Il semblerait que des dispositions prises entre le ministère des sports et celui des affaires maritimes obligent les moniteurs guides de ...
Question Écrite N° 16887 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la modification des conditions de prise en charge des traitements « pression positive continue », (PPC), destinés aux malades d'apnées du sommeil. Il semble que cette étude soit mal perçue par les malades qui auraient souhaité pouvoir être associés à ces décisions. Un groupe de travail, en effet, réfléchit actuellement à cette question de l'utilisation de la PPC, à l'initiative de la Haute autorité de santé et il eut été judicieux d'en attendre les conclusions avant de prendre toute décision. Par ailleurs, il lui paraît important que les usagers concernés par ce mal (15 ...
Question Écrite N° 16658 du 29/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut fiscal des logements de fonction par nécessité absolue de service, occupés à temps partiel. C'est le cas notamment des infirmières scolaires qui sont contraintes de loger à proximité du lycée ou du collège où elles exercent à temps partiel. Ainsi, deux infirmières qui se partagent un appartement de fonction, deux nuits par semaine, par nécessité de service, sont contraintes de payer la taxe d'habitation correspondant au logement sans bénéficier d'aucune déduction. En effet, ce logement est considéré comme résidence ...
Question Écrite N° 17409 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Heinrich attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au ...
Question Écrite N° 19666 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Michel Heinrich interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées, par détournement des finalités thérapeutiques, tel le Médiator cas d'école, confirmé par Diane 5, puis sur la problématique récurrente de la surconsommation médicamenteuse, notamment celle relevant des prescriptions faites aux personnes de plus de 70 ans. Ces deux phénomènes générant des effets délétères graves, sanitaires autant que pécuniaires, font courir un vrai risque de santé publique. Le remède à ces dysfonctionnements existe et est simple à mettre en application. Il suffit de mettre à disposition les outils ...
Question Écrite N° 19258 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) dans le conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et conditionne son agrément sport. Les foyers ruraux sont des équipements associatifs au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales et/ou semi urbaine. Ils permettent de regrouper, par leur projet associatif, tout type d'activités socio-culturelles et/ou physiques et sportives de loisirs. En 1983, pour répondre aux exigences de la loi, la « FNSMR » a ...
Question Écrite N° 20280 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur une conséquence inattendue de la réforme de la fiscalité d'urbanisme. Sans remettre en cause les principes de cette réforme, qui a le mérite de simplifier et mutualiser le paquet des dispositifs existants, il souhaite évoquer la forte augmentation de la taxe d'aménagement résultant du nouveau dispositif dans le cadre des autorisations d'urbanismes obtenues. Ainsi, les constructions annexes de type vérandas, abris ou cabanon de jardins seraient taxées à hauteur de 1 000 € pour 18 m² par exemple. Ce sont les modifications d'assiette par rapport à la taxe locale ...
Question Écrite N° 20043 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'application de la directive nitrate, sur les exploitations agricoles, et notamment dans les Vosges. Il semble que les obligations imposées aux agriculteurs dans ce cadre soient inacceptables : technocratiques, incompréhensibles et coûteuses. Il conviendrait de revoir, au plus vite, ces dispositions pour les rendre applicables. Dans l'attente, il s'agirait de mettre en place un moratoire sur l'extension des zones vulnérables, ce qui permettrait la réalisation d'une étude scientifique sérieuse. La définition des calendriers d'épandage devrait ...
Question Écrite N° 20013 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/05/14)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application du décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et sur ses conséquences. Le décret s'applique à tous les ouvrages hydrauliques de plus de 2 mètres. Il s'applique entre autres aux petits plans d'eau composés d'un barrage d'une hauteur comprise entre 2 et 5 mètres (« classe D » du décret), sans prendre en considération la sécurité réelle à l'aval de l'ouvrage, et quels que soient la surface ou le volume d'eau de la retenue. Son application génère des contraintes administratives et financières ...
Question Écrite N° 19952 du 05/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 07/05/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'inopportunité du choix de la date officielle du 19 mars comme journée officielle d'hommage aux combattants d'Afrique du nord, morts pour la France, à la place de celle du 5 décembre, beaucoup plus consensuelle et cohérente. L'histoire a bien établi que la guerre d'Algérie ne s'est pas terminée le 19 mars 1962, date d'un cessez le feu qui n'a jamais été respecté. Comment oublier que plus de 100 000 harkis et leur famille ont été massacrés après cette date, ainsi que de nombreux soldats français ? Leur disparition ne serait donc pas ...
Question Écrite N° 20527 du 05/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'incarcération qui se dégradent au fil du temps. La population carcérale ne cesse d'augmenter au détriment des conditions de vie des détenus certes mais, également, au détriment des conditions de travail du personnel pénitentiaire. Trop souvent, l'incarcération est choisie aux dépens des alternatives à l'incarcération et cette surpopulation pénale crée des situations explosives sans apporter de réponse à la prévention, à la délinquance et à la récidive. Certes, on prône l'encellulement individuel, on décide de construire de nouvelles prisons mais là n'est ...
Question Écrite N° 19919 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) dans le conflit qui l'oppose à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR) et conditionne son agrément sport. Les foyers ruraux sont des équipements associatifs au service des citoyens destinés à dynamiser les zones rurales ou semi urbaine. Ils permettent de regrouper, par leur projet associatif, tout type d'activités socio-culturelles ou physiques et sportives de loisirs. En 1983, pour répondre aux exigences de la loi, la « FNSMR » a été ...
Question Écrite N° 22005 du 26/03/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 25/06/13)
M. Michel Heinrich appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation économique préoccupante du secteur de la construction métallique, conséquence de deux facteurs cumulés. Le premier facteur tient, bien sûr, à la situation de crise vécue par la France et l'Europe. Le secteur, comme trop d'autres, subit une forte baisse de ses carnets de commande du fait de la chute des investissements de capacité et plusieurs entreprises du secteur ont dû déposer le bilan. En outre, le second facteur qui renforce l'effet néfaste du premier, est la concurrence d'autres acteurs européens ; italiens, espagnols, portugais, qui obtiennent tous les marchés grâce à ...
