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Résultats 1 à 20 sur 756 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 36811 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/01/14)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de réorganisation du Réseau transport d'électricité (RTE) dit RTE. Selon les membres du comité central d'entreprise (CCE), ce projet viserait à organiser l'entreprise autour de quatre filières métiers nationales ce qui aurait pour conséquence une centralisation de la totalité des pouvoirs et des capacités décisionnelles au niveau de la direction générale. Il entraînerait également la suppression de quatorze établissements régionaux. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'écologie, du ...
Question Écrite N° 10369 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires. À l'heure où il serait nécessaire de redonner de la compétitivité aux entreprises pour relancer l'emploi, le projet de calendrier des vacances scolaires en cours d'élaboration pour les années 2013 et 2014 risque de détruire l'emploi dans un secteur stratégique pour les territoires et pour la balance du commerce extérieur français. En effet, loin de corriger les effets néfastes du calendrier actuel, le Gouvernement propose un calendrier scolaire 2013-2014 dans lequel les vacances de printemps sont encore plus tardives : elles commenceraient le 18 avril et ...
Question Écrite N° 11569 du 20/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences d'une hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Le Gouvernement souhaite revenir sur cet avantage fiscal accordé dans le cadre d'un contrat d'avenir signé avec l'État en 2009, en relevant considérablement le taux de TVA qui pourrait passer à 19,6 %. Cette hausse représente un risque indéniable sur l'emploi. Le contrat d'avenir, ce n'est pas une baisse des recettes pour l'État. C'est aussi un volet social qui a permis de transférer 1,2 milliard d'euros des entreprises vers les salariés, de créer 59 000 emplois non-délocalisables (dont 80 % en CDI) ...
Question Écrite N° 11720 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/01/13)
M. Martial Saddier alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les inquiétudes des anciens combattants suite à la récente adoption au Sénat de la proposition de loi du groupe socialiste relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Ce texte vise à instituer le 19 mars comme date officielle d'hommage en lieu et place du 5 décembre. Or la date du 5 décembre pour commémorer l'hommage aux morts pour la France durant la Guerre d'Algérie a été retenue par l'État ...
Question Écrite N° 12380 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les évolutions à venir concernant le secteur de l'optique dans notre pays. Dans le but, a priori louable, de permettre au plus grand nombre de nos concitoyens d'accéder à un niveau de soin optimal, tout en maîtrisant les dépenses de la CPAM mais surtout des OCAM, notre Gouvernement semble s'orienter vers des solutions dont les effets néfastes sur l'économie du pays risquent d'être notables. En effet, il est question de faire évoluer les réglementations et lois dans un sens désiré par les OCAM, à savoir : permettre le développement de réseaux fermés d'opticiens et autres ...
Question Écrite N° 12883 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par les artisans du bâtiment suite au relèvement du taux de TVA de 5,5 % à 10 %. Le doublement du taux de TVA risque d'avoir un impact très fort sur un secteur déjà en crise. En effet, 68 % du chiffre d'affaires de l'artisanat du bâtiment est réalisé en entretien rénovation de logements. Or, relever le taux de TVA risque d'entraîner une modification de la consommation des ménages qui sont le principal moteur de ce secteur. De plus, une telle mesure risque fortement de relancer le travail dissimulé. Elle conforte également le travail précaire au travers du ...
Question Écrite N° 12280 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 12310 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des assurances dans ...
Question Écrite N° 12725 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions actuelles d'accès aux soins. D'après une étude de l'UFC-Que choisir fondée sur une approche innovante combinant déserts géographiques et dépassements d'honoraires, les habitants de Haute-Savoie comme l'ensemble des Français sont victimes d'une véritable fracture sanitaire en raison d'une présence inégale sur le territoire des médecins et des tarifs exorbitants qui excluent une partie de la population. Il résulte de cette étude que 8,5 millions à 11,9 millions de personnes vivent aujourd'hui dans un désert géographique médical. Si la situation pour les ...
Question Écrite N° 13454 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des laboratoires de biologie médicale. Partenaire des prescripteurs au quotidien pour le diagnostic, la prévention, la surveillance de traitement et les urgences, le biologiste intervient de façon déterminante à différents niveaux dans le domaine médical. Professionnel de santé libéral, il investit, comme le radiologue, dans un plateau technique de proximité qui permet de disposer du meilleur de la technologie. Cette présence proche, efficace et appréciée risque de se réduire, voire de disparaître. De fait, sept années consécutives de baisse de leurs tarifs ont ...
Question Écrite N° 13085 du 11/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 26/02/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la situation des jeunes entreprises innovantes (JEI). Mis en place en 2004, ce statut prévoit notamment que les entreprises nouvelles se lançant dans des travaux de recherche jugés innovants bénéficient de conditions fiscales et sociales avantageuses. En échange d'un engagement de dépense de 15 % de leurs charges, dans leurs travaux, les JEI, sont, par exemple, non imposables sur leurs trois premières année de création. En septembre 2011, ce dispositif a cependant été remis en cause entraînant le redressement des JEI ayant bénéficié du doublement des montants investis dans la recherche ...
Question Écrite N° 13083 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/08/14)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la responsabilité des maisons-mères des multinationales françaises pour les dommages sociaux et environnementaux causés par leurs filiales. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, a reconnu que la société-mère peut être considérée comme responsable pour les dommages environnementaux causés par une de ses filiales sous certaines conditions. Devant les inquiétudes de certaines associations malgré les avancées majeures déjà réalisées dans ce domaine, il souhaiterait connaître la position du ...
Question Écrite N° 13027 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations de certaines associations quant aux conséquences éventuelles que peuvent entraîner les politiques de soutien aux agrocarburants. Ces associations craignent que de telles politiques n'entraînent des conséquences sur le droit à l'alimentation des populations du sud et contribuent à la volatilité des prix des denrées alimentaires. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur la production de cette énergie. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 14693 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14382 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des mariages gris mais aussi des paternités et maternités grises. Chaque année, de nombreux enfants naissent en France d'une escroquerie sentimentale à but migratoire. Ils sont, dans ce cas, considérés comme une garantie d'obtenir des papiers permettant au parent escroc de rester sur le territoire français et d'obtenir par voie de conséquence certaines prestations sociales. Il est nécessaire que ces abus de paternité ou de maternité, soient reconnus et sanctionnés, comme c'est le cas des mariages gris depuis la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration. Compte-tenu de l'impact que cette ...
Question Écrite N° 15541 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux prévue par la loi de finances pour 2013. Une telle limitation pénalisera une grande partie des salariés et plus particulièrement les commerciaux. En effet, beaucoup de commerciaux assument seul tout ou partie des dépenses professionnelles dont notamment celles liées à l'utilisation d'un véhicule. De plus, beaucoup de commerciaux optent pour la déduction des frais réels. Aussi, compte tenu des conséquences que peut entraîner le plafonnement du barème des indemnités kilométriques sur les salariés, il ...
Question Écrite N° 15544 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de l'écotaxe poids-lourds aux entrepositaires-grossistes en boissons dont les 5 000 véhicules (voitures, fourgons, et camions de livraison de plus de 12,5 tonnes PTC) circulent, chaque jour, sur les routes de France pour servir les 220 000 cafés, hôtels et restaurants. En effet, ces entreprises ont une activité en compte propre qui consiste à vendre des produits à faible valeur ajoutée dans lesquels le service du transport est inclus et, partant, elles ne relèvent ...
Question Écrite N° 15316 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la nouvelle mesure introduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale concernant la protection sociale des non-salariés agricoles. La création d'un régime d'indemnités journalières pour les exploitants agricoles est une avancée importante pour les agriculteurs car elle répond à un réel besoin social. De plus, le champ d'application de cette mesure prend en compte les accidents de la vie privée et permet l'ouverture de ce droit au conjoint collaborateur et aides familiaux. Toutefois, la Mutualité sociale agricole (MSA) a récemment fait part de ...
Question Écrite N° 15441 du 15/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en œuvre du plan de relance de l'industrie hydroélectrique. Présenté dans le cadre des engagements du Grenelle de l'environnement, l'un des volets de ce plan vise à autoriser la mise en concurrence des concessions des grands ouvrages hydrauliques. Le décret du 26 septembre 2008 permettait ainsi aux autorités concédantes de sélectionner les meilleurs candidats sur la base de critères énergétiques, économiques et environnementaux. Cette procédure présente de réels avantages pour l'État, les collectivités territoriales, les contribuables et les ...
Question Écrite N° 15433 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'application de la directive n° 2008/120/CE établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs qui s'appliquera dès le 1er janvier 2013 à l'ensemble des élevages porcins français de plus de dix truies. Ce texte rend illégal l'utilisation de cases de gestation à l'exception des 4 premières semaines après la saillie et une semaine avant la mise-bas afin d'améliorer le bien-être des truies. Or la situation difficile dans laquelle se trouvent actuellement les producteurs de porcs a empêché une grande partie d'entre eux de réaliser les mises aux ...
