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Question Écrite N° 11681 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 11786 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès au fichier base-élèves. Le code général des collectivités territoriales précise que l'inscription des élèves est de la compétence des maires. Les communes ou les directeurs d'écoles se doivent de renseigner le logiciel « base élèves » qui contient certains renseignements sur l'élève dont son adresse, sa classe... Aujourd'hui de nombreuses communautés de communes prennent la compétence « construction, aménagement, entretien et gestion des équipements relatifs aux activités périscolaires ». Elles sont donc amenées à gérer la restauration scolaire et à émettre les ...
Question Écrite N° 12131 du 27/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. L'actualité estivale a été, comme chaque année, tristement marquée par des drames domestiques (défenestration, incendies, noyades), ce qui pose de nouveau la question de la mise en place d'une politique ambitieuse de prévention des accidents de la vie courante. En effet, avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes ...
Question Écrite N° 11818 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une agence nationale de la biodiversité qui fusionnerait tous les établissements publics liés de près ou de loin à la biodiversité. Ce projet de création d'une agence de la biodiversité, entériné par la conférence environnementale pour la transition écologique, prévoit d'inclure l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement entend ou non reprendre cette proposition qui mécontente fortement les chasseurs. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / ...
Question Écrite N° 11772 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les autorités concédantes responsables du service public d'électrification rurale. Le Gouvernement précédent a transformé, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2011, le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE) en compte d'affectation spécial (CAS) en raison d'un risque de gestion de fait. Cette évolution du FACE a conduit le ministère en charge de l'énergie à définir une nouvelle procédure d'attribution des aides, qui paraît incompatible avec les besoins des syndicats maîtres ...
Question Écrite N° 12146 du 27/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'article L. 212-1 du code du sport. Cet article dispose : « I.- Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 212-2 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification : 1° Garantissant la compétence de son ...
Question Écrite N° 11870 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation des débits de boisson. L'article L. 3334-2 du code de la santé régit les ouvertures d'un débit de boisson par les associations. Une autorisation administrative préalable est nécessaire et un nombre maximum d'autorisations est attribué à chaque association. Elle lui demande de lui rappeler précisément les règles applicables à l'ouverture d'un débit de boisson que l'association soit sportive ou non. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Selon l'article L. 3332-3 du code de la santé publique, la déclaration préalable est une formalité qui s'impose à tout ...
Question Écrite N° 11664 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la ...
Question Écrite N° 12144 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnes exerçant des activités professionnelles pluridisciplinaire et qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère de nombreuses difficultés. En effet, elles sont parfois affiliées au Régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité décès, maladie maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, ...
Question Écrite N° 11923 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les agences de notation. Si ces agences notent les finances publiques, elles sont aussi chargées de noter les entreprises. En cas de mauvaises notes, une entreprise peut se retrouver rapidement en difficultés puisque ses partenaires (clients, fournisseurs et investisseurs) s'appuient sur les données des agences pour évaluer les entreprises. De fortes disparités de notation entre différentes agences sont aussi observées pour une même entreprise. Les agences de notation disposent d'un large pouvoir de vie ou de mort sur les entreprises privées sans que ces dernières ne soient contrôlées. ...
Question Écrite N° 856 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'avenir de la petite hydroélectricité. De nombreux contrats d'obligation d'achat arrivent à échéance en octobre 2012 et les acteurs de cette filière souhaitent que la petite production d'hydroélectricité soit pérennisée. L'énergie hydraulique est propre, renouvelable, sûre, et constitue un axe fort de développement local et un moyen d'assurer la transition énergétique souhaitée par les concitoyens. La loi « Nome », adoptée en novembre 2010, prévoit le renouvellement de 1 250 contrats d'obligation d'achat de la production de petite ...
Question Écrite N° 14174 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Doté de 480 millions d'euros par an, le PEAD est un outil essentiel de lutte contre la faim et la détresse sociale en Europe. En effet, cette somme, qui ne représente que 1 % du budget de la politique agricole commune, permet de financer la distribution de nombreux produits issus des stocks de surplus communautaire. En France, il est réparti principalement entre quatre associations en charge de l'aide alimentaire : les Restos du cœur, la banque alimentaire, le Secours populaire français et la ...
Question Écrite N° 14530 du 25/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations se battent pour la reconnaissance et la ...
Question Écrite N° 14694 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14745 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le maintien d'un taux réduit (7 %) de la taxe sur la valeur ajoutée pour les activités des centres équestres. En mars 2012, La Commission européenne a demandé à l'État français de modifier le taux de TVA applicable aux activités équestres et à l'enseignement de l''équitation. Une telle remise en cause serait préjudiciable pour l'accès du plus grand nombre aux activités équestres et pour la pérennité des emplois au sein des centres équestres. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement français entend conforter un taux réduit pour de telles activités. Ministère de ...
Question Écrite N° 14577 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. À ce jour, la ...
Question Écrite N° 16181 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. Il garantit un certain revenu à ceux qui ont une retraite à taux plein mais calculée sur une moyenne de salaires faible. Pour davantage de ciblage, l'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond ...
Question Écrite N° 16199 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants du privé sous contrat concernant la réforme à venir de leur régime additionnel de retraite. Instauré par la loi n° 2005-05 du 5 janvier 2005, pour contribuer à un traitement social équitable entre les maîtres de l'enseignement public et ceux du privé, ce dispositif a récemment fait l'objet d'un référé de la Cour des comptes jugeant sa situation financière très préoccupante. Selon elle, le régime serait déficitaire dès 2012 et ses réserves seraient épuisées en 2019. En conséquence, le Gouvernement a fait part de sa volonté de prendre des mesures ...
Question Écrite N° 15861 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». La Fédération pour promouvoir l'élevage des races domestiques menacées (FERME) estime que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un spécialiste, et ...
Question Écrite N° 16979 du 29/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Retirée)
Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. L'article 2 de cette convention dispose que « les organisations signataires demandent l'extension du présent accord qui deviendra applicable au salaire dû dès le mois calendaire suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel, et au plus tôt le 1er décembre 2012 ». Les personnels concernés n'ont bénéficié d'aucune augmentation de salaire depuis janvier 2010. Il est donc urgent de publier ...
