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Question Écrite N° 15718 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des taxis français. L'intersyndicale de la profession a appelé le 10 janvier 2013 à une journée de mobilisation nationale. Il s'agit pour eux de s'opposer à la concurrence déloyale exercée par les véhicules de tourisme avec chauffeur, et d'exiger une véritable réforme de la loi qui encadrerait ces activités. Aussi, l'intersyndicale s'insurge contre les nouvelles dispositions contenues dans l'article 44 de la loi de financement de sécurité sociale pour 2013, et ils ...
Question Écrite N° 15605 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les raisons qui l'ont conduit à refuser l'agrément à l'association « Le refuge ». Cette association permet à de nombreux jeunes en danger, du fait des discriminations et souffrances leur étant infligées à cause de leur orientation sexuelle, d'être pris en charge. Peu de lieux existent en effet pour l'accueil et l'accompagnement de personnes dans cette situation et le retrait de l'agrément à une association qui s'y consacre interroge. C'est la raison pour laquelle, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont motivé ce retrait. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 16117 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les diverses difficultés administratives rencontrées par les citoyens français d'origine algérienne résidents en France lors de leurs demandes d'obtention de visas touristique ou familial vers l'Algérie. Elle souhaite connaître ses propositions sur cette question dans le cadre des nouvelles négociations sur les conventions franco-algériennes. Ainsi, elle souhaite qu'il indique quelles mesures il entend proposer pour alléger ces procédures d'obtentions de visas, afin de faciliter le déplacement temporaire de ces citoyens français. Ministère des affaires étrangères / Ministère des ...
Question Écrite N° 20556 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/11/13)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les risques écologiques et pour la pêche de l'extension du port de Guidel dans le Morbihan. Plusieurs associations écologistes, ainsi que les marins-pêcheurs ont alerté les autorités sur les conséquences de cette extension pour la dangerosité de l'embouchure de la rivière Laïta, et surtout sur les menaces graves pesant sur la biodiversité de ce site exceptionnel qui accueille une faune marine de poissons migrateurs se reproduisant sur ce site connu des pêcheurs ...
Question Écrite N° 22410 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le rendement et le devenir de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives visée à l'article 302 bis ZE du code général des impôts. Dans son rapport du 17 janvier 2013 intitulé « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation d'une action de l'État », la Cour des comptes constate notamment que les recettes fiscales de cette taxe, dont le produit est évalué à 43,4 millions d'euros pour 2012 et qui contribue pour un peu plus de 17 % aux ...
Question Écrite N° 27829 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'agrément que l'inspection de l'éducation nationale attribue chaque année aux maîtres-nageurs sauveteurs pour pouvoir enseigner la natation aux enfants de l'école primaire. En effet, ces professionnels sont soumis à plusieurs obligations : des obligations de formations annuelles ou quinquennales de révision de leurs aptitudes pour continuer à exercer ; de l'obtention d'un certificat médical d'aptitude physique complet et normé; ou encore de l'obligation de possession d'une carte professionnelle demandée aux services déconcentrés du ministère des sports. Ils doivent également disposer ...
Question Écrite N° 27665 du 28/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/12/14)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des archives de la préfecture de police de Paris. Ces archives sont en effet menacées des conséquences d'un déménagement au Pré-Saint-Gervais, 23-25 rue Bodin, alors que l'ensemble des archives du ministère de l'intérieur a rejoint Pierrefitte, nouveau site moderne et fonctionnel des archives nationales. Nous connaissons le statut dérogatoire incombant à la préfecture de police depuis 1930 tout en connaissant par ailleurs l'utilité et l'intérêt scientifique des dossiers concernés. Or un tel déménagement risque de poser de nombreux problèmes de sécurisation, ...
Question Écrite N° 27503 du 28/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions et la légitimité des procédures d'arrestations d'enfants de sans-papiers dans les établissements publics locaux du premier degré. La question mérite d'être posée suite aux évènements survenus le 6 mai 2013 dans une école de Nîmes qui ont profondément indigné les associations de défense des droits des migrants et des réfugiés. En l'espèce, le 6 mai 2013, une réfugiée tchétchène déboutée de sa demande d'asile était arrêtée et placée en rétention pour être expulsée vers la Pologne en application des accords dits de Dublin 2. Ses deux enfants étaient en classe, à l'école ...
Question Écrite N° 28350 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
Mme Marie-George Buffet alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'imposition des personnes vivant seules. En effet, la loi de finances de 2009 a supprimé en matière d'impôt sur le revenu la demi-part attribuée aux veufs, divorcés, séparés et célibataires vivant seuls et ayant des enfants majeurs, sauf s'ils en ont supporté la charge à titre exclusif ou principal pendant au moins cinq ans. Cela a de graves conséquences pour de nombreuses personnes ayant de petits salaires ou petites retraites. En effet, non content d'accroître la charge d'imposition, la suppression de cette demi-part entraîne bien souvent des réactions en chaîne. Du fait ...
Question Écrite N° 29397 du 18/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces pesant sur l'existence de la maison d'Elsa Triolet et Aragon située à Saint-Arnoult-en-Yvelines. L'activité culturelle organisée autour de cette maison, donnée à la France par Aragon, est aujourd'hui assurée par une association présidée par Mme Edmonde Charles-Roux : « le Centre de recherche et de création Elsa Triolet-Aragon ». Elle assure de nombreuses activités où le plus large public peut ainsi rencontrer la littérature, la poésie, les arts et aller à la découverte de deux auteurs éminents du patrimoine culturel français. Elle a ainsi permis la multiplication par ...
Question Écrite N° 29360 du 18/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 15/09/15)
Mme la députée interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le contenu des dispositions en matière de garantie du loyer universelle, tiré du futur projet de loi urbanisme et logement. Mme Marie-George Buffet rappelle que Mme la ministre s'était déclarée favorable, lors des débats sur la question portant sur les mesures anti expulsions locatives, à la mise en place d'une garantie universelle des loyers. La situation ne cesse de se dégrader notamment au vu de la pauvreté, la précarité et la misère. Il s'avère que les expulsions ne cessent de se multiplier en France ; selon la fondation Abbé-Pierre 500 000 familles se trouvent en situation ...
Question Écrite N° 3042 du 14/08/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la demande de l'association "Les amis de l'école d'architecture de Nanterre" qui sollicite une action de réhabilitation du bâtiment de l'ancienne école d'architecture de Nanterre. Leur projet entend rendre sa dignité à ce bâtiment abandonné, bien que sa qualité architecturale soir reconnue par la DRAC, et que les 10 500 mètres carrés de service public qu'il représente retrouvent leur fonction dans la vie de tous les jours, à Nanterre-préfecture. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Construite en 1972 par ...
Question Écrite N° 31492 du 09/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 37105 du 10/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/11/13)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de relever le taux de TVA de 7 % à 10 % sur les droits d'auteurs. Ce relèvement se traduirait pour les entrepreneurs de spectacles par un coût supplémentaire pour la création et la production de spectacles, en particulier au titre des contrats de commande à l'écriture. Il s'ajouterait à l'augmentation du taux de TVA déjà opéré au 1er janvier 2012 (de 5,5 % à 7 %) provoquant ainsi un doublement de la TVA applicable aux droits d'auteurs. Le surcoût ainsi généré pourrait avoir pour conséquences de peser sur les revenus des auteurs ...
Question Écrite N° 36787 du 10/09/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/11/13)
Mme Marie-George Buffet alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur les menaces pesant sur l'existence de la maison d'Elsa Triolet et Aragon située à Saint-Arnoult-en-Yvelines. L'activité culturelle organisée autour de cette maison, donnée à la France par Aragon, est aujourd'hui assurée par une association présidée par Mme Edmonde Charles-Roux : « le Centre de recherche et de création Elsa Triolet-Aragon ». Elle assure de nombreuses activités où le plus large public peut ainsi rencontrer la littérature, la poésie, les arts et aller à la découverte de deux auteurs éminents du patrimoine culturel français. Elle a ainsi permis la multiplication par ...
Question Écrite N° 40706 du 22/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/09/14)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnels des organismes de recherche. La précarité de l'emploi s'est largement développée ces dernières années dans les organismes de recherche, pouvant atteindre de 30 à 40 % des effectifs présents dans les laboratoires. La plupart de ces précaires sont rémunérés sur des fonds publics, venant notamment de l'Agence nationale de la recherche. La loi relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, dite loi « Sauvadet » a fait suite à un accord signé par la plupart des ...
Question Écrite N° 41093 du 29/10/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/01/14)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles et codes qui président actuellement à l'établissement des bases de la Contribution foncière des entreprises « CFE ». Cette dernière en effet ne tient pas compte de l'évolution des technologies et fait peser sur les TPE un taux d'imposition qui se révèle supérieur à celui d'une entreprise telle qu'un DATA Center considéré actuellement comme un entrepôt alors que ce qu'il stocke n'est pas de la marchandise, mais de l'intelligence informatique. Il apparaît ainsi la nécessité de revoir une législation établie antérieurement à l'existence de ces nouvelles technologies, ...
Question Écrite N° 45726 du 10/12/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/02/14)
Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réorganisation des services du Centre des monuments nationaux. Cet établissement public a pour mission de conserver, restaurer, ouvrir à la visite une centaine de monuments historiques sur tout le territoire, ainsi que d'en développer la fréquentation. Cette réorganisation prévoit la suppression de la direction scientifique de l'établissement qui a en charge la conservation, la restauration et la gestion des collections mobilières de l'établissement présentées dans les monuments. Cette structure, créée en 2009, a été depuis le référent scientifique auprès des grandes institutions ...
Question Écrite N° 46789 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place et le statut du métier de psychologue au sein de l'éducation nationale. L'existence de cette profession est mentionnée dans le texte de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de République votée en juin 2013. Toutefois il apparaît nécessaire de clarifier la place et le statut de ce métier dans l'ensemble du système éducatif français, de la maternelle à l'enseignement supérieur en effectuant le recrutement de cette profession à master 2. C'est la raison pour laquelle elle souhaite connaître ses intentions sur les conditions de recrutement et sur le statut ...
Question Écrite N° 47665 du 14/01/14 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/03/14)
Mme Marie-George Buffet attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation critique de l'établissement public ONERA. En effet, l'avenir de la recherche à l'ONERA et celui de la filière aéronautique et spatiale française sont en très grand danger en raison du désengagement financier de l'État à son égard. L'ONERA est l'EPIC français qui présente les plus faibles pourcentages de subvention par rapport à son budget et par chercheur. Les réductions de la subvention représentent une baisse de 14,8 % par rapport à la subvention versée en 2008. Or les installations expérimentales vieillissent, certains locaux sont dégradés faute d'investissement, les ...
