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Question Écrite N° 85824 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations des enseignants de l'enseignement agricole privé quant aux conditions de travail des enseignants contractuels de droit public exerçant dans les établissements agricoles privés. Ces préoccupations portent sur les conséquences des dispositions de l'article 29 du décret n° 89-406 du 20 juin 1989 régissant leurs conditions de travail. Les enseignants concernés constatent des obligations de service supérieures de 10 % à 30 % par rapport à leurs collègues. Ces différences s'expliquent notamment par des cours ...
Question Écrite N° 13500 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/12/14)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations du contrôleur général des lieux de privation de liberté parues au Journal officiel du 6 décembre 2012. Pour la seconde fois depuis sa création, le contrôleur général utilise la procédure d'urgence pour alerter sur les conditions de détention au centre pénitentiaire des Baumettes à Marseille. Compte tenu de l'état de vetusté des cellules et de leurs équipements ainsi que de la saleté constatée, les conditions de détention dans cet établissement peuvent être considérées comme dégradantes et portant atteinte à la dignité humaine. Cela rend ...
Question Écrite N° 13975 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente par les orthophonistes de la reconnaissance au grade master de leur formation initiale. En 1999, la charte de Bologne a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : licence, master et doctorat (LMD). S'inscrivant dans programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec cette nouvelle structure ...
Question Écrite N° 16842 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'abandon de la collecte de plasma par aphérèse. Depuis cet automne, l'Établissement français du sang (EFS) a reçu pour consigne du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) de stopper les collectes mobiles de plasma par plasmaphérèse face à l'excédent de plasma et à la difficulté d'écouler ses produits sur le marché français confronté à une forte concurrence internationale. L'EFS a donc stoppé les plasmaphérèses permettant de collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette décision met en péril notre système de santé ...
Question Écrite N° 16941 du 29/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. En effet, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre l'insuffisance de la qualité des connexions fournies par les principaux opérateurs. Ainsi, à titre d'exemple, près de la moitié des abonnés de SFR et d'Orange et plus de 80 % chez Free ne peuvent accéder dans de bonnes conditions à ...
Question Écrite N° 16558 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'enseignement de l'histoire et de la géographie dans les classes de premières et terminales scientifiques. L'association des professeurs d'histoire et de géographie (APHG) salue le retour de cette discipline à titre obligatoire en terminale scientifique à la rentrée 2014, cependant le futur horaire de deux heures en première scientifique paraît insuffisant pour permettre l'enseignement de ces deux matières essentielles que sont l'histoire et la géographie. L'APHG demande donc un crédit horaire de cinq heures réparti sur les deux niveaux de première et de terminale ...
Question Écrite N° 19208 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'augmentation des fraudes à la carte bancaire principalement lors d'achats effectués sur internet. Alors que le commerce en ligne connaît une constante progression, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) publie un rapport accablant sur la hausse des fraudes à la carte bancaire sur internet. En 2011, 650 000 ménages ont déclaré avoir été victimes d'au moins un débit frauduleux sur un compte bancaire, contre 500 000 en 2010. Le commerce à ...
Question Écrite N° 19187 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'impact de l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds en juillet 2013 et qui concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes. 120 000 entreprises du secteur du commerce interentreprises sont concernées et, plus particulièrement, les grossistes-distributeurs qui réalisent 80 % des livraisons quotidiennes de proximité. Ils s'inquiètent des conséquences de cette taxe. Ces professionnels assurent l'approvisionnement nécessaire à l'activité du tissu économique local et régional ...
Question Écrite N° 19112 du 19/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour le respect de laïcité et de la neutralité dans le sport, d'autant plus que cette remise en cause des principes sportifs se fait toujours au détriment des femmes. En effet, d'une part, les règles de laïcité et de neutralité sont contournées, jusque dans les instances internationales, par un artifice consistant à appréhender les usages religieux comme des usages culturelles. D'autre part, le changement des règles, tel que celui concernant le port du foulard dans la circulaire n° 1322 ...
Question Écrite N° 19272 du 26/02/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les revendications de la Fédération nationale de l'artisanat automobile qui déplore l'incitation des compagnies d'assurance à leurs assurés de ne s'adresser qu'à des garagistes «conventionnés» par eux en cas de sinistre automobile. En 2008, dans une charte signée avec les organisations représentatives des réparateurs, les assureurs s'étaient engagés au respect du libre choix. Pourtant cette charte ne paraît pas avoir été appliquée avec toute la rigueur nécessaire notamment ...
Question Écrite N° 19882 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'arrêté de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France aux activités équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Le sport équestre est pratiqué aujourd'hui par plus d'un million de familles françaises. Selon la Fédération française d'équitation, une hausse de ce taux mettrait en péril la ...
Question Écrite N° 2086 du 31/07/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/11/12)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de nombreux non titulaires qui travaillent dans les établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche (ESR). De nombreux contrats d'agents non titulaires, en CDD, ne sont aujourd'hui pas reconduits alors même que certains ont acquis des droits à bénéficier de la procédure de titularisation compte tenu de leur ancienneté dans le poste au regard de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les ...
Question Écrite N° 22215 du 26/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les conditions d'organisation du marché de la téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance dans notre pays. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à des rappels à la réglementation et au dépôt de trois plaintes pour abus de faiblesse. Il semble que depuis, le marché ne s'est ...
Question Écrite N° 2403 du 31/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 09/10/12)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les revendications de l'Association des contrôleurs en colère du ministère du travail. Cette association revendique une amélioration du statut des contrôleurs du travail et l'intégration de tous les contrôleurs du travail dans le corps de l'inspection du travail dans un grade unique de catégorie A. Les contrôleurs du travail interviennent dans près de 80 % des entreprises. Ils disposent d'une vraie autonomie dans l'exercice quotidien de leurs missions de contrôle, doivent faire preuve d'une solide connaissance et maitrise du droit ...
Question Écrite N° 27857 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours de vacances collectifs. La loi du 23 mai 2006 a certes reconnu la spécificité de l'animation volontaire occasionnelle avec le contrat d'engagement éducatif (CEE). Mais un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 octobre 2010 dispose que le CEE relève du champ d'application de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail et qu'à ce titre, doivent s'appliquer les règles relatives au repos journalier. ...
Question Écrite N° 30703 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/13)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la décision du Conseil d'État du 17 avril 2013 (Req. n° 334423). En effet, cette décision confirme le rejet de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les justificatifs de frais (notamment les tickets reçus ou les notes de restaurant) qui n'ont pas toutes les mentions devant figurer sur une facture. Cette décision, en se fondant sur le seul aspect formel de la facture, ne prend en compte ni le fait que, sur le fond, ces dépenses sont bien éligibles à la déductibilité de la TVA, ni la réalité du fonctionnement des entreprises qui ...
Question Écrite N° 55973 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences du décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 qui établit que le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte pour la construction de maisons individuelles est calculé par une combinaison de la surface de plancher et de l'emprise au sol. Car un rapport conjoint du conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'inspection générale des affaires culturelles de septembre 2013 préconise notamment de réformer le seuil de recours obligatoire à un architecte et la notion d'emprise au sol. Aussi elle lui demande quelles suites elle entend ...
Question Écrite N° 65157 du 30/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 07/04/15)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur le bilan provisoire des créations de places en crèches pour 2014. En effet, le Gouvernement a signé en juillet 2014 une convention d'objectifs et de gestion (COG) très ambitieuse avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). L'objectif est de créer 275 000 solutions d'accueil supplémentaires pour les enfants de moins de 3 ans d'ici 2017. Or, d'après les premières informations disponibles et en ce qui concerne les seules places en crèche, ...
Question Écrite N° 65881 du 07/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/10/14)
Mme Marie-Françoise Clergeau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de recherche thérapeutique Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces (Iccarre) mené par l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches depuis près de dix ans. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments réduisant ainsi leur consommation et les effets secondaires pouvant en résulter. Les observations préliminaires ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue ...
Question Écrite N° 65946 du 07/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/11/14)
Mme Marie-Françoise Clergeau appelle l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade. Cette loi permet concrètement à un parent dont l'enfant est gravement malade d'être présent à ses côtés sans pénalisation sur son salaire grâce au don de jours de congés de ses collègues. C'est un dispositif très attendu qui facilite et organise la générosité entre salariés. Cependant pour être effective, l'article 2 de cette loi prévoit la publication d'un décret en Conseil d'État qui détermine les conditions d'application pour les agents publics ...
