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Question Écrite N° 10342 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction faite par la DGEC à toutes les DREAL d'utiliser des bois de recyclage propre dans les chaufferies relevant de la rubrique 2910 des ICPE. Elle lui demande de bien vouloir diligenter une étude d'impact de ce projet d'évolution réglementaire sur les finances des collectivités locales et de lui indiquer les modalités d'une concertation réelle et sérieuse avec les professionnels des filières recyclage, énergie et forêt. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, du développement durable et de ...
Question Écrite N° 11586 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'an passé, ce programme a aidé 18 millions d'Européens des États membres à se nourrir dont 4 000 personnes dans le département du Jura. Au moment où la pauvreté ne cesse d'augmenter, il est primordial que le budget de l'aide européenne alimentaire soit maintenu pour les années à venir. Or la quasi-disparition des stocks d'intervention de la PAC a provoqué une politique d'achat sur les marchés qui a amené la Cour de justice européenne à condamner le fonctionnement actuel du PEAD. À ce jour, si aucun dispositif de remplacement ...
Question Écrite N° 11790 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier des vacances scolaires 2013-2014 et ses conséquences sur les stations de montagne. Les vacances de printemps commenceraient le 18 avril 2014 pour s'achever le 19 mai 2014. Autant dire qu'elles sortiraient entièrement de la période d'enneigement des stations, déstabilisant tout un pan de l'économie touristique, particulièrement dommageable pour les professionnels de la montagne. Depuis qu'un écart de sept semaines entre les vacances d'hiver et de printemps a été instauré en 2009, il a été observé une baisse de 50 %, de la fréquentation des stations de ski lors des vacances de ...
Question Écrite N° 13403 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réingénierie du diplôme d'orthophonie. En effet, jusqu'à présent, la formation des orthophonistes se fait sur quatre ans sans que ces années soient validées sur le modèle imposé par le processus de Bologne (licence-master-doctorat). Or en mars 2011, le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur avaient proposé, aux vues des référentiels "activités et compétences " fournis, que la formation des orthophonistes au grade de master soit reconnue. Ce niveau de formation est le garant du maintien de la qualité des soins délivrés par des professionnels aptes à ...
Question Écrite N° 13376 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accession au statut universitaire des études de kinésithérapie. Alors que la réforme était engagée, elle est actuellement au point mort. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend faire pour répondre aux attentes légitimes des étudiants kiné qui vont dans le sens d'une meilleure efficience des soins. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Toutes les professions paramédicales sont actuellement engagées dans une démarche de réingénierie de leur formation dans la perspective d'une reconnaissance de leur cursus à un ...
Question Écrite N° 13377 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'accession au statut universitaire des études de kinésithérapie. Alors que la réforme était engagée, elle est actuellement au point mort. La formation à la profession de masseur-kinésithérapeute s'effectue pour l'instant en 4 ans : 1 année de sélection et 3 ans de formation initiale en tronc commun avec les études de santé. Il était prévu une généralisation de la PACES et l'introduction des masters 1 et 2 pour définir un niveau d'autorisation d'exercice cohérent (master 1) puis permettre de mettre l'évolution de la profession dans le parcours de santé (master 2). ...
Question Écrite N° 13335 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments génériques. Diminuer les dépenses de santé par l'octroi de générique est nécessaire. Toutefois, la qualité de ceux-ci est variable. Ainsi, nombre de patients sont confrontés à des difficultés d'utilisation telles que: aérosols irritant, comprimés mal sécables, présentations variables pouvant créer la confusion etc. Il est impératif que l'économie ne se fasse pas au détriment de la santé. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour rehausser le niveau d'exigence quant aux autorisations de mise sur le marché de ces ...
Question Écrite N° 13404 du 11/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réingénierie du diplôme d'orthophonie. En effet, jusqu'à présent, la formation des orthophonistes se fait sur quatre ans sans que ces années soient validées sur le modèle imposé par le processus de Bologne (licence-master-doctorat). Or en mars 2011, le ministère de la santé et celui de l'enseignement supérieur avaient proposé, aux vues des référentiels "activités et compétences " fournis, que la formation des orthophonistes au grade de master soit reconnue. Ce niveau de formation est le garant du maintien de la qualité des soins délivrés par des professionnels ...
Question Écrite N° 14624 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réduction des plasmaphérèses par l'établissement français du sang. Le laboratoire de fractionnement et des biotechnologies (créé par loi du 4 janvier 1993) était jusqu'alors chargé de fabriquer des médicaments à partir du plasma collecté pour les besoins des patients nationaux présentant des pathologies telles que les déficits en facteurs de coagulation et les déficits immunitaires (primitifs ou autres). Ces médicaments font aussi l'objet de recherches pour étudier les effets des immunoglobulines sur les maladies dégénératives. Indépendamment des besoins en plasma, les ...
Question Écrite N° 15175 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/04/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'application du plafonnement des indemnités kilométriques à 6 CV fiscaux acté par la loi de finances pour 2013 aux agents commerciaux. Ces professionnels indépendants assurent, au nom et pour le compte de leurs mandants, la vente de leurs produits, le développement de leur clientèle et la croissance de leur activité. Indispensables à de très nombreuses PME-PMI, ils exécutent leurs missions principalement en voiture d'une puissance fiscale supérieure à 6 CV compte tenu de l'intensité d'utilisation de cet outil de travail (plus de 50 000 km/an). ...
Question Écrite N° 15545 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les discriminations fiscales subies par les "solos". Par principe, l'impôt sur le revenu est établi en tenant compte des facultés contributives de chaque contribuable. Or l'INSEE (rapport 564 janvier 98) et l'OFCE (lettre 216 février 2002) démontrent qu'à revenus équivalents, le niveau de vie du solo sans enfant est d'environ 30 % inférieur à celui du couple sans enfant en raison de coûts incompressibles équivalents (loyer, charges, assurances, énergie...). Dès lors, il apparaît nécessaire d'une part d'ajuster la part fiscale des solos afin de rétablir l'égalité de contribution, d'autre ...
Question Écrite N° 15522 du 15/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la discrimination subie par les solos. Elle lui demande si elle entend prendre en compte leur situation familiale, parents âgés par exemple, dans le cadre des mutations de fonctionnaires. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Le statut général des fonctionnaires de l'Etat s'attache à concilier, en matière d'affectation sur un emploi, l'intérêt du service et les intérêts légitimes des agents. La loi précise ...
Question Écrite N° 17004 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le PMBE, plan qui permet d'allouer une subvention aux agriculteurs voulant effectuer une remise aux normes de leurs bâtiments d'élevage. Depuis son institution en 2005, les crédits alloués diminuent de façon considérable au titre du budget 2013, alors même qu'en Franche-Comté les projets d'investissement vont croissant, avec plus de 188 installations en 2012. Elle lui demande, d'une part, si la répartition des crédits nationaux pourrait prendre davantage en compte l'évolution des besoins selon les spécificités de chaque région et, d'autre part, si le ...
Question Écrite N° 17037 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mutuelle étudiante LMDE de Franche-Comté. Il semblerait que sa gestion soit passablement mauvaise, tant au niveau du délai d'attente des différents services et prestations que des appels téléphoniques non réceptionnés, des courriels et courriers demeurant lettre morte. Ce service insuffisant a pourtant coûté 93 millions d'euros, réglés par la sécurité sociale, en frais de gestion en 2011 soit 14 % du montant des prestations versées, ce qui est trois fois plus que l'assurance maladie. Il y a donc urgence à réformer ce système tant défavorable aux étudiants et à ...
Question Écrite N° 18445 du 12/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interpelle M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation paradoxale de l'association ALCG, qui fut défiscalisée contre son gré au 1er avril 2012, la loi préconisant le non-assujettissement d'une telle structure aux impôts commerciaux. Cependant, l'ALCG a une activité de production et d'investissement et se retrouve en quelque sorte à contre-courant de la législation dans ses rapports avec l'économie marchande. Étant désormais défiscalisée, elle ne peut plus facturer la TVA et se sent pénalisée de devoir travailler et investir sans cette taxe sur la valeur ajoutée, ce qui va ...
Question Écrite N° 17794 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les dysfonctionnements de la TNT. Le processus du passage au tout numérique avec l'arrêt de l'analogique, région par région, s'est achevé le 30 novembre 2011. Or de nombreux usagers, notamment dans les zones rurales de montagne, se plaignent d'interruptions répétées et persistantes sur les chaînes publiques qui fonctionnaient parfaitement avant la TNT. Il ne fait pas de doute que la TNT est un progrès qui a nécessité des rodages. En revanche, plus d'un an après le déploiement, la persistance du problème rend une action impérative. Elle lui demande de lui indiquer ce qu'elle entend ...
Question Écrite N° 18179 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 13/01/15)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le maintien à domicile des personnes âgées et la prise en charge des pathologies du vieillissement, à l'heure où baisse le financement des aides ménagères et où la suppression du crédit d'impôt freine fortement l'emploi d'une personne à domicile. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre en la matière. Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la ...
Question Écrite N° 19364 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des 450 000 adhérents de la complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF). Un rapport de l'inspection des affaires sociales avait mis en lumière en 1999 la gestion peu scrupuleuse du système, révélant que le CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. Un arrêt du Conseil d'État confirmait trois ans plus tard l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à ...
Question Écrite N° 19252 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la pullulation des campagnols terrestres, reconnus comme organismes nuisibles par l'arrêté du 31 juillet 2000. Se développant de façon exponentielle, ils provoquent d'importants dégâts dans les zones herbagères de moyenne montagne et ont des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Différentes techniques de lutte raisonnée existent, comme le piégeage, le retournement du sol pour détruire les galeries de taupes dans lesquelles le rongeur évolue, mais également la lutte chimique à basse densité et avec parcimonie ...
Question Écrite N° 19379 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir de la filière du cheval de trait comtois. En quatre ans, l'élevage de cet animal a perdu plus d'un tiers de ses effectifs, pourtant acteurs du maintien et de l'animation d'un tissu rural en zone de déprise, agents d'entretien des espaces ouverts dans les estives en petite et moyenne montagne. L'association France Trait suggère d'inscrire le secteur équin dans les aides de la PAC, confirmant ainsi la reconnaissance de son statut agricole et souhaite que dans le cadre de l'identification, la pose du transpondeur soit reconnue comme un acte d'élevage, qu'un ...
