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Question Écrite N° 12586 du 04/12/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). Suite à une enquête réalisée par une association de défense des consommateurs sur la fiabilité du DPE, des différences majeures d'estimation de consommation sont apparues. En effet, celles-ci variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. S'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, ...
Question Écrite N° 13036 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/06/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la filière photovoltaïque. Le secteur du photovoltaïque représente en France 17 000 emplois. Néanmoins ce secteur est positionné sur l'activité avale de la filière, avec plus des deux tiers concentrés sur la partie ingénierie et installation, ce qui implique une importation des cellules et modules depuis l'Allemagne ou la Chine. Or le secteur aval ne représente que 20 % des richesses créées par l'activité photovoltaïque. Pour être compétitive, la partie amont doit atteindre un niveau de production critique important lui permettant de ...
Question Écrite N° 13175 du 11/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 19/03/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la structuration de la filière française de l'aérostructure. Depuis la création du groupe EADS et la réorganisation d'Airbus, différentes filiales spécialisées en aérostructure ont été créées. C'est le cas en Allemagne avec premium aerotec qui dégage un chiffre d'affaires de 1,3 milliard d'euros pour 6 000 salariés. En France, la société Aerolia a été créée à partir de plusieurs usines qui appartenaient auparavant à Airbus. Aerolia dispose d'un effectif de 2 200 ...
Question Écrite N° 14631 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marie Récalde interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'interdiction faite aux hommes homosexuels de donner leur sang. Le ciblage d'une population dite « à risque » en matière d'infection par MST ou IST ne saurait être réduit à la seule orientation sexuelle : c'est en effet le comportement sexuel d'un individu, qu'il soit hétérosexuel ou homosexuel, qui engendre un risque plus ou moins accru d'exposition aux IST ou MST. En d'autres termes, le critère de l'orientation sexuelle n'est pas en soi un risque ; c'est la multiplicité des relations et des partenaires qui constitue un facteur de risque quelle que soit l'orientation sexuelle et le genre de ...
Question Écrite N° 16765 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible nombre de postes d'internes ouverts à la gynécologie médicale en France. Alors que cette spécialité avait été supprimée pendant près de dix-sept ans entre 1987 et 2003, seuls vingt à trente postes d'internes sont aujourd'hui attribués à la gynécologie médicale chaque année. Plusieurs associations ont fait part de leurs inquiétudes quant à la faiblesse de cet effectif et le risque de non remplacement des praticiens qui partiront en retraite dans les prochaines années. Cette spécialité joue pourtant un rôle déterminant en matière de prévention et pour l'accès ...
Question Écrite N° 17461 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population engendre un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais alors que ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, un grand nombre d'entre eux présentent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait abouti à ...
Question Écrite N° 18992 du 19/02/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/12/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la réforme du calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Cette allocation de préretraite, créée par un décret du 29 mars 1999, était destinée aux travailleurs âgés de plus de 50 ans exposés ou ayant été exposés à de la poussière d'amiante. Elle était calculée en fonction de la moyenne actualisée des salaires mensuels bruts des douze derniers mois d'activité salariée, prenant ainsi en compte tous les éléments de rémunération, dès lors qu'ils étaient soumis à cotisations ...
Question Écrite N° 19576 du 26/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai de prescription devant le Conseil des Prud'hommes des procédures visant les expositions des salariés aux produits toxiques. La loi du 17 juin 2008 dite de "modernisation du marché du travail" a unifié les délais de prescription devant les Conseils des prud'hommes, passant de 30 à 5 ans. Ainsi, le point de départ du délai est constitué par la date à laquelle le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'agir. De fait, les actions tendant à l'indemnisation de préjudices d'anxiété menées devant les prud'hommes par les salariés exposés aux produits ...
Question Écrite N° 20719 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la méthode d'apprentissage de la lecture au cours préparatoire. Il existe aujourd'hui deux principales méthodes d'apprentissage de la lecture : la méthode syllabique et la méthode globale. En France, il semble que la plus usitée soit la méthode dite « mixte », qui combine des éléments des deux principales. Suite à de nombreuses études, des pays comme le Royaume-uni, la Finlande ou les États-unis ont définitivement abandonné la méthode globale au profit de la méthode syllabique jugée beaucoup plus efficace. Le niveau de lecture des enfants de classe préparatoire dans ces pays s'est considérablement ...
Question Écrite N° 23062 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23849 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie Récalde interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA dans le secteur du service à la personne. Par mise en demeure du 29 septembre 2011 et avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a fait part aux autorités françaises de ses observations sur l'application du taux réduit de TVA à certains services à la personne aux termes de l'article 279 du code général des impôts. La Commission estime que cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire; il s'agit des petits travaux de jardinage, des cours à domicile, des services de maintenance, ...
Question Écrite N° 25441 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif ...
Question Écrite N° 25372 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. Alors que l'Organisation mondiale de la ...
Question Écrite N° 2686 du 07/08/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/11/12)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la problématique de la pénurie de logements abordables. Le taux d'effort consenti par les ménages français pour leur logement a atteint un point de rupture. La production du million de logements actuellement manquants nécessitera la mobilisation de l'ensemble de l'outil productif et l'optimisation de son organisation. Dans ce contexte, l'action des collectivités territoriales a permis une meilleure adéquation entre la production de logements et les besoins constatés. La délégation de l'aide à la pierre a su notamment répondre à une partie des besoins existants grâce une ...
Question Écrite N° 25484 du 30/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/07/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la rédaction de l'article 27 bis du projet de loi sur la réforme de l'école. L'article 27 bis du projet de loi modifie l'actuel article L. 312-11 du code de l'éducation, issu de la loi Deixonne du 1951. Ce texte, dont la constitutionnalité n'a jamais été remise en cause, indique que « les maîtres sont autorisés à recourir aux langues régionales dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils peuvent en tirer profit pour l'enseignement, notamment pour l'étude de la langue française ». Suite à une réécriture du projet de loi par le Gouvernement, l'article 27 bis adopté par ...
Question Écrite N° 27926 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 21/01/14)
Mme Marie Récalde appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle des carrières dans l'approvisionnement en ressources minérales indispensables aux secteurs de la construction et de l'industrie. Comme pour les autres installations classées pour la protection de l'environnement, l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme impose que l'autorisation préfectorale d'exploiter une carrière soit compatible avec les règles de fond édictées par les POS et les PLU. À cet égard, les collectivités ont, jusqu'à présent, régulièrement opté pour une implantation des carrières en zone agricole ou naturelle de manière à éloigner ces ...
Question Écrite N° 27738 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de diplôme des infirmières puéricultrices. En effet, les infirmières puéricultrices attendent le positionnement du Gouvernement pour finaliser les travaux de réingénierie du diplôme d'État au niveau 2 (master). Dans la mesure où les infirmiers d'État bénéficient désormais du grade licence, il apparaît logique que la spécialité d'infirmière puéricultrice accède au même grade. Cette action des puéricultrices, dirigée sur la réforme de la formation et de l'exercice en puériculture, est soutenue par le Conseil national professionnel de pédiatrie (CNPP), ...
Question Écrite N° 28066 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France d'études approfondies des effets du bruit des avions sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des populations qui y sont exposées. Mais il semble en revanche que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. L'ACNUSA, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis 2006 une étude sur ce point précis, intitulée Debats (discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la ...
Question Écrite N° 28168 du 04/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
Mme Marie Récalde attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge scolaire des enfants atteints de troubles dys. En dépit de nombreux progrès réalisés au fil des lois sur le handicap et de la reconnaissance des troubles dys en tant que troubles cognitifs, la situation de ces enfants et de leurs parents ne s'est pas améliorée, notamment en ce qui concerne la scolarisation en milieu ordinaire. Ces élèves souffrent du manque de reconnaissance de leur handicap et du manque de formation des enseignants. Leurs parents se retrouvent souvent isolés et en difficulté pour obtenir l'attribution d'une auxiliaire de vie scolaire (AVS), la mise à ...
Question Écrite N° 29387 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/04/15)
Mme Marie Récalde attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur certaines informations faisant état d'une possible mise en oeuvre de taxes supplémentaires sur le vin. La mission sénatoriale d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale semble envisager la mise en oeuvre d'une fiscalité comportementale alors qu'une augmentation de la fiscalité des produits vitivinicoles n'entraînerait aucun bénéficie en matière de santé publique. Ce secteur d'activité vient de traverser une crise sans précédent au cours de ces dernières années liée à la chute des cours, aux arrachages massifs de vignes, à une concurrence internationale de plus en ...
