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Question Écrite N° 11360 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision de la Banque centrale européenne de procéder à la mise en circulation de nouveaux billets en euros en lieu et place des billets existants, à compter de 2013. En outre, les nouveaux billets circuleront en même temps que les billets actuels, ce qui va poser des difficultés à certaines personnes, dans leur quotidien. Étant donné le coût financier que représente cette opération, elle lui demande s'il est bien opportun, dans le contexte économique du continent européen, de prévoir celle-ci dès 2013. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 10621 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation de nombreux contribuables qui sont contraints de contracter des prêts pour payer leurs impôts, notamment la taxe d'habitation. Or il apparaît que les services fiscaux, dans certains départements, font face à une augmentation des recours gracieux de paiement, alors que ces derniers ne sont accordés qu'à condition de présenter des motifs légitimes comme la perte d'un emploi. Dans la période de crise que nous connaissons, elle lui demande donc si une plus grande mansuétude des services fiscaux, à l'égard de petits ...
Question Écrite N° 10291 du 20/11/12 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 14/05/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur les désagréments susceptibles de se produire sur des consommateurs victimes d'infections plus ou moins graves comme une dermatose allergique, causées par des vêtements fabriqués en Chine et vendus en France. Ces derniers, en effet, peuvent contenir du diméthylfumarate, un antifongique interdit dans notre pays mais toujours utilisé dans la fabrication des canapés, vêtements et chaussures en provenance de Chine. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons cette substance interdite se trouve présente dans des articles commercialisés dans notre pays et quels ...
Question Écrite N° 11899 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes, parfaitement légitimes, des artisans, commerçants et dirigeants de PME qui sont affectés par une hausse de la contribution foncière des entreprises (CFE). Cette taxe, dont le montant est fixé par les municipalités, a remplacé la taxe professionnelle en 2009. Or il apparaît que certaines communes ont procédé à des augmentations excessives, de l'ordre de 50 %, 60 % voire même jusqu'à 300 %. Elle lui demande donc s'il peut remédier à ce problème, bien que cette décision incombe aux collectivités locales, afin que cette augmentation soit arrêtée, encadrée, voire ...
Question Écrite N° 11583 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des présidents des banques alimentaires, de la Croix rouge, des Restos du cœur et du Secours catholique quant à l'avenir de l'aide alimentaire européenne. Il pèse en effet de lourdes incertitudes sur la pérennité du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) après 2013. Il convient de rappeler que 130 millions de repas sont distribués chaque année via le PEAD, ce qui représente, pour ces associations, entre 23 % et 50 % des denrées alimentaires distribuées aux Français les plus démunis. Alors que la ...
Question Écrite N° 12832 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les préoccupations exprimées par les propriétaires de parts de SCPI quant à l'application de la directive européenne 2011/61/CE. En effet, celle-ci vise à réformer les modalités de gouvernance des SCPI en ayant recours aux services d'un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui aura pour conséquence une diminution significative de l'épargne des titulaires de parts de SCPI. Or les SCPI n'étaient jusqu'à présent aucunement contraintes de disposer d'un dépositaire pour garantir l'existence des biens immobiliers ou encore pour assurer ...
Question Écrite N° 12681 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 25/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes relayées par des associations luttant contre la prostitution, sur le terrain, et aidant les personnes concernées à se réinsérer. Or il apparaît qu'un désengagement de l'État se profile pour 2013, à travers les financements de la direction départementale de la cohésion sociale. Elle lui demande donc de lui confirmer l'engagement de l'État dans ce domaine et si des crédits supplémentaires seront affectés afin d'aider ces associations à lutter davantage contre le phénomène prostitutionnel. Ministère des droits des femmes / Ministère des droits ...
Question Écrite N° 12240 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/01/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les instituts techniques agricoles (IAE) qui jouent un rôle majeur au sein du monde agricole, s'appuyant notamment sur les acteurs chargés du développement. Ces quinze instituts, spécialisés chacun dans une production, sont répartis sur l'ensemble du territoire. En 2010, ils étaient impliqués dans plus de 150 projets, mais ils sont confrontés à la baisse des financements publics. Aussi, elle lui demande de quelle manière ces instituts pourraient être pérennisés afin de poursuivre la recherche appliquée et le développement en agriculture qu'ils assurent. ...
Question Écrite N° 12733 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations exprimées par les différentes instances composant la profession des orthophonistes. Il apparaît que la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade de Master 2 a été actée en mars 2011, au vu des référentiels Activités et compétences, étant précisé que ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant un gage de qualité des soins délivrés. Les orthophonistes sont désireux d'obtenir des clarifications sur la formation initiale. C'est pourquoi elle lui saurait gré de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 13074 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les enseignements en histoire et géographie en terminale scientifique, dont le rétablissement est prévu pour la rentrée 2014. Toutefois, le futur horaire de deux heures en première scientifique paraît insuffisant pour permettre l'enseignement de l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Par conséquent, elle lui demande s'il est envisageable de prévoir des enseignements de deux heures trente en première scientifique à la rentrée 2013 et en terminale scientifique à la rentrée 2014, étant précisé que l'histoire et la géographie sont éminemment formatrices pour ...
Question Écrite N° 13553 du 11/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en date du 8 mars 2012 relative au taux de TVA applicable à la filière hippique. En effet, la CJUE impose à la France d' appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non destinés à la consommation humaine et aux prestations relatives aux équidés non liés à la production agricole. Un changement de fiscalité risque donc d'entraîner des conséquences sur les quelque 2 000 poneys-clubs et centres équestres, ce qui toucherait de nombreuses familles pratiquant ce loisir ...
Question Écrite N° 13457 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les éventuels liens existants entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Il apparaît que des cas de myofasciite à macrophages, une maladie très rare, induisant de lourdes déficiences musculaires, après l'utilisation des sels d'aluminium comme adjuvant dans certains vaccins, se développent de plus en plus. Elle lui demande donc si elle entend amplifier la recherche sur ces éléments et, le cas échéant, quelles mesures elle entend prendre concrètement si le lien entre ces pathologies et les ...
Question Écrite N° 13924 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la vente de médicaments en ligne, suite à l'initiative de quelques pharmaciens. Des plaintes ont d'ores et déjà déposées contre un pharmacien de Caen et seront prochainement examinées par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens. Les syndicats de pharmaciens - la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF), l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) et l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) - ont unanimement condamné une "opération commerciale ". Ces initiatives bénéficient d'un flou juridique. Si la vente de produits de parapharmacie ...
Question Écrite N° 14024 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision prise par le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) qui vient de demander à l'Établissement français du sang (EFS) de cesser la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette décision risque de mettre à mal le système de don de sang, fondé sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don. Elle risque également d'affecter l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients, avec la suppression éventuelle des collectes mixtes. En outre, ce sont près de 280 emplois qui sont menacés au LFB, et quelques centaines ...
Question Écrite N° 14538 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absolue nécessité de lutter contre l'illettrisme. En effet, dans notre pays, 7 % des adultes de 18 à 65 ans sont illettrés, soit 2,5 millions de personnes, selon une étude l'INSEE rendue publique le 18 décembre 2012. Au total, 16 % des personnes de 18 à 65 ans résidant en France métropolitaine éprouvaient en 2011 des difficultés dans les domaines fondamentaux de l'écrit. Notre pays se classe au 29e rang sur 45 pays pour la maîtrise de la lecture pour un enfant de dix ans. Ces chiffres démontrent que l'illettrisme atteint des niveaux encore trop élevés et que ce fléau doit être combattu ...
Question Écrite N° 14448 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. Il est en effet fréquent que les anciens combattants bénéficient via la carte du combattant d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Il convient de préciser que certains anciens combattants comptent au sein de leur foyer la présence d'une personne handicapée, mais il leur est impossible de cumuler les deux demi-parts fiscales. Ainsi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation. ...
Question Écrite N° 14260 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les ventes de jouets de Noël émettant des sons. Il apparaît que les jouets bruyants peuvent provoquer des lésions sur les cellules sensorielles de l'oreille des jeunes enfants. Selon les normes en vigueur, les sons des jouets susceptibles d'être placés tout à côté de l'oreille ne doivent pas dépasser 80 décibels (le bruit d'un aspirateur). Pour tous les autres, la limite est fixée à 110 décibels, ce qui équivaut à un marteau-piqueur situé à moins de 5 mètres. Or nombre d'enfants seront tentés de les approcher au plus près d'eux et donc de leurs oreilles. Une enquête ...
Question Écrite N° 14876 du 01/01/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la scolarisation des enfants handicapés. Depuis l'adoption de la loi du 11 février 2005, l'accueil des enfants handicapés a progressé, mais seuls 20 375 jeunes sont scolarisés. 13 000 jeunes en situation de handicap sont toujours sans solution éducative. Elle souhaiterait donc que le Gouvernement informe les parlementaires sur le nombre d'enfants handicapés actuellement scolarisés, notamment dans le département du Loiret. Ministère chargé des handicapés / Ministère de ...
Question Écrite N° 1651 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
Mme Marianne Dubois interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmières se sont vues conférer le droit de prescrire certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. Pourtant, ces dispositions limitant la prescription à des dispositifs médicaux, les infirmiers ne peuvent, dans le même temps, prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, comme le sérum physiologique ...
Question Écrite N° 14787 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats d'un sondage émanant de l'Union des étudiants juifs de France. Il apparaît que 67 % des 15-17 ans, 60 % des 18-24 ans, et 57 % des 25-34 ans ignorent la rafle du Vel d'Hiv. Cette méconnaissance d'un fait dramatique de notre histoire contemporaine mérite d'être corrigée. Dans Le Loiret, les communes de Beaune-la-Rolande et de Pithiviers étaient des camps de transit et les jeunes sont étroitement associés à la commémoration de ce sinistre évènement. Elle lui demande donc de tout faire pour que les jeunes Français n'ignorent pas cette page sombre de notre histoire. Ministère de ...
