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Question Écrite N° 10427 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits à payer que doivent acquitter les étrangers sur leurs cartes de séjour et visas. Le montant de droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné de façon irrégulière en France ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour a été porté à 340 euros dont environ 110 euros soit 1/3 perçu lors de la demande du titre, par l'article 62 de la loi de finances pour 2012 modifiant l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il est à ...
Question Écrite N° 11446 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté exprimée par les orthophonistes de voir leur formation initiale reconnue au grade de master. Le congrès de Bologne en 1999 a initié un processus de refonte des études universitaires en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux : Licence-master-doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une ...
Question Écrite N° 11510 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuelles des candidats au permis de conduire, ayant échoué suite à leur première tentative, de pouvoir se réinscrire dans de brefs délais pour retenter cet examen. Les délais de présentation d'un candidat au permis de conduire sont en effet longs, pénalisant financièrement et socialement les personnes dans cette situation, puisqu'elles doivent continuer à prendre des leçons de conduite pour ne pas perdre les acquis de leur apprentissage et ne peuvent être mobiles pour accéder à l'emploi ou suivre une formation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il ...
Question Écrite N° 11557 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 13/08/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'obligation de gratification des stages. Cette mesure obligatoire pour les stages de plus de deux mois a pour conséquence des effets contreproductifs dans les secteurs sociaux et médico-sociaux : les structures d'accueil ne pouvant financer la gratification, se sont désengagées et il est devenu difficile, voire impossible, pour les étudiants d'obtenir un stage long, pourtant indispensable à la validation de leur cursus pédagogique. Le 29 avril 2010, le Sénat a voté un amendement à la proposition de loi suspendant la gratification jusqu'au 31 décembre 2012. Elle lui demande de ...
Question Écrite N° 12300 du 04/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, ...
Question Écrite N° 12285 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 13889 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de timbre en matière d'accès à la justice civile institué par loi n° 2011-900 portant loi de finances rectificative pour 2011. Ce droit de timbre dont le montant a été fixé par un décret à 35 euros en première instance et à 150 euros en appel. Il est à acquitter par tous les justiciables qui prennent l'initiative d'une procédure devant le juge hors affaires pénales. Le Conseil constitutionnel a jugé, par une décision rendue le 13 avril 2012, que la loi ne méconnaissait pas la Constitution, le législateur poursuivant un but d'intérêt général et le montant et les ...
Question Écrite N° 13674 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/10/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 51 du PLFSS, devenu depuis l'article L. 382-29-1. Cet article voudrait faire racheter une période de droit à la retraite omise par la CAVIMAC alors que le Conseil d'État vient de déclarer illégale cette omission en frappant d'illégalité le règlement intérieur de cette caisse. Or, en 2012, les avocats de la Caisse des cultes (CAVIMAC) et des institutions religieuses (diocèses et congrégations) l'opposent systématiquement en justice pour deux raisons : contrecarrer les demandes de validation de ces périodes (8 à 12 trimestres) que les AMC ne peuvent obtenir que par 5 ans ...
Question Écrite N° 14198 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation inégalitaire des mesures de réparation accordées aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation. Le dispositif aujourd'hui en vigueur est incomplet. En effet, les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ouvrent droit à réparation aux orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en déportation, fusillés ou massacrés pour actes de résistance durant la Seconde Guerre mondiale, excluant de fait les autres catégories de pupilles de la Nation, orphelins de guerre. ...
Question Écrite N° 14193 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la proposition de loi, enregistrée à la présidence du Sénat le 16 juillet 2012, visant à élargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures. En effet, les anciens combattants de l'armée française ayant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 1er juillet 1962, jour de l'indépendance de l'Algérie et le 1er juillet 1964, ne peuvent prétendre à la carte ...
Question Écrite N° 16556 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/10/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences, pour l'éducation nationale, du débat public sur l'égalité des citoyens face au mariage, après la circulaire adressée par le secrétaire général de l'enseignement catholique aux chefs d'établissements d'enseignement privé sous contrat. En France, l'école publique est laïque et la Constitution, elle-même, en fait une priorité nationale : « l'organisation de l'enseignement public, gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Mais « laïque » ne veut pas dire « unique ». Comme le voulait déjà Condorcet, la République a toujours admis qu'à côté ...
Question Écrite N° 16487 du 29/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 09/07/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la transmission du patrimoine et le désarroi du conjoint survivant. Il a été alerté par la situation d'une femme qui a épousé un veuf père d'une fille. Il lègue par testament la totalité de ses biens à sa fille ce qui a pour conséquence pour cette femme d'être à la rue si son mari décède en premier. Est-il juridiquement possible d'assurer une protection minimale pour le conjoint vivant par le biais d'un pourcentage du patrimoine selon le nombre d'années de mariage ou sous une autre forme. Conscient qu'il s'agit d'une ...
Question Écrite N° 1555 du 24/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 06/11/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les critères de versement des aides personnalisées aux logements (APL). En effet, pour verser les APL, on retient le revenu perçu l'année n-2 sans prendre en compte le revenu actuel. Pour illustrer son propos, une personne seule qui disposait en 2010 de 11 000 euros de revenus annuels et qui dispose à ce jour en 2012 de 550 euros d'allocations chômage avec un loyer de 370 euros ne peut prétendre à aucune aide. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir les critères d'attribution des APL et, si oui, dans quelles mesures la situation actuelle au moment de la ...
Question Écrite N° 18271 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 1333 du 24/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/08/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le problème d'accès aux statistiques officielles agricoles pour la recherche. Les centrales scientifiques sont exclues de l'accès aux données statistiques officielles depuis 2009. Les procédures d'accès sont pourtant définies législativement et réglementairement, leurs usages étaient courants et permettaient à la recherche scientifique de développer des travaux propres ou de répondre à des commandes ministérielles (loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques). Le recensement agricole (RA) de 2010 n'est ...
Question Écrite N° 18121 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 2334 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. L'objectif de lutte contre la délinquance routière et pour la sécurité sur les routes est une priorité qui doit être partagée par tous. Elle doit faire l'objet d'une mobilisation forte de chacun et des pouvoirs publics en particulier. Pour autant, les décisions gouvernementales ne doivent pas répondre aux intérêts des industriels. À cet égard, est-il vrai, ainsi que le mentionnent des allégations sur internet, que le gouvernement précédent a créé l'obligation de ...
Question Écrite N° 1850 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/10/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la place du livre numérique en bibliothèque. Il apparaît que les offres de livres numériques aux bibliothèques, par peur que le prêt numérique ne cannibalise les ventes aux particuliers, demeurent restreintes. Cette frilosité fait peser une grave hypothèque sur l'avenir même des bibliothèques et leur place dans l'accès à la connaissance. Pourtant, un accès au livre numérique doit rester possible en dehors du cadre strictement marchand de la vente aux consommateurs. Le Bureau européen des bibliothèques et des associations d'information et de documentation (EBLIDA) au niveau ...
Question Écrite N° 2232 du 31/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/11/12)
M. Marcel Rogemont attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle. Depuis le vote de la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle, certains auteurs (droit du serf, SELF) ont fait part de leur mécontentement face au dispositif. Des incertitudes demeurent en effet sur un certain nombre de questions : l'accord signé par le syndicat national des éditeurs et Google porte-il également sur les livres indisponibles et est-il d'une façon ou d'une autre articulé avec le dispositif de la loi ? Quelles sont les orientations ...
Question Écrite N° 19648 du 26/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 08/10/13)
M. Marcel Rogemont interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la politique de numérisation des oeuvres indisponibles par la bibliothèque nationale de France. La BNF s'apprête à numériser 10 000 ouvrages indisponibles. Il semblerait que cette numérisation soit entièrement financée par la BNF sur les crédits du Centre national du livre. Or, dans une tribune récente du 1er février 2013, le Président de la BNF, justifiait la conclusion d'un partenariat public privé concernant la numérisation des oeuvres du domaine public par les restrictions budgétaires auxquelles été astreint l'établissement. La numérisation des indisponibles prévue par la BNF aura ...
