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Question Écrite N° 35344 du 06/08/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la destination des fonds restés en souffrance dans la comptabilité des syndics de copropriété. Il est, en effet, d'usage que paraissent encore sur les comptes individuels des copropriétaires partis et restés introuvables durant plus de 10 ans, soit un crédit soit un débit, la différence entre la totalité de ces sommes constituant un solde soit positif, soit négatif. Dans le cadre du budget annuel général, si ce solde est négatif, la totalité des copropriétaires supportent alors, au prorata de leurs tantièmes, le financement de ce solde. ...
Question Écrite N° 95727 du 10/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sentiment d'inquiétude général émis par l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes concernant l'article 144 de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016. En effet, la nouvelle loi offre la possibilité d'exercice par les professeurs de sport, auprès des patients atteints d'une affection de longue durée (cancer, AVC, diabète, etc.) et dans le cadre de la prescription par les médecins traitants d'une activité physique adaptée. Un décret devrait prochainement préciser les conditions de dispensation de ces activités. L'ensemble des 84 000 ...
Question Écrite N° 95816 du 17/05/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de modification de la CAC (convention autoconsommation) par ERDF. On considère, à l'heure actuelle, la production électrique photovoltaïque comme une réalité en matière d'autoconsommation énergétique, permise par les avancées technologiques et la baisse des coûts d'installations pour les particuliers. Cependant ERDF et d'autres semblent s'ingénier à freiner ces installations par des réglementations excessives et tatillonnes dans un secteur qui se trouve déjà être fortement réglementé. ERDF ...
Question Écrite N° 95586 du 03/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 20/09/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la qualité du service TER fourni par la SNCF concernant la ligne Comines-Lille dans le département du Nord. En effet, depuis plusieurs mois, les usagers de cette ligne se plaignent de nombreuses annulations de trains, la plupart du temps sans information préalable. En moyenne, il s'agirait de 2 à 3 TER supprimés par semaine, laissant les usagers dans des situations incommodantes. À ce titre, les usagers ont tenté d'alerter la SNCF ...
Question Écrite N° 97389 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 25/10/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les manquements des agences immobilières en matière d'information des consommateurs, ainsi que sur leurs pratiques tarifaires deux ans après l'adoption de la loi ALUR. En effet une récente enquête de l'UFC-Que Choisir souligne la persistance de pratiques abusives d'une tarification particulièrement élevée, loin des objectifs initiaux du Gouvernement. Certaines encore n'affichent aucune information sur les honoraires en vitrine malgré les obligations issues de la loi ALUR. De même, l'information détaillée sur les honoraires distinguant l'état des lieux des autres frais ...
Question Écrite N° 97481 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 01/11/16)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur un point d'interprétation de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme relatif à la procédure de modification des documents d'un lotissement, dans sa version résultant de la loi du 24 mars 2014 dite « ALUR ». Ainsi, l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme précise que « lorsque les 1/2 des propriétaires détenant ensemble les 2/3 au moins de la superficie d'un lotissement ou les 2/3 des propriétaires détenant au moins les 1/2 de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du ...
Question Écrite N° 97439 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la politique vaccinale obligatoire actuelle. En France, seule la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (D.T.P.) est obligatoire. Or le vaccin trivalent D.T.P. comprenant ces seuls vaccins obligatoires n'est plus disponible sur le marché depuis 2008. Les familles sont donc contraintes de recourir à des vaccins combinés associant le D.T.P. à d'autres vaccins dont celui contre l'hépatite B. Ainsi les parents n'ont-ils plus la possibilité de s'en tenir à la seule vaccination obligatoire. Par ailleurs, la loi ne prévoit la réparation d'un éventuel ...
Question Écrite N° 95330 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Son article 204 stipule notamment que "le Gouvernement est autorisé à prendre les mesures d'amélioration et de simplification du système de santé visant à adapter les conditions de création, de transfert, de regroupement et de cessions des officines de pharmacie". Cette disposition répondant aux attentes de pharmaciens inquiets face à une baisse significative de leur patientèle suite à des transferts de cabinets médicaux situés sur leur zone de chalandise, il souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 95476 du 03/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 10/01/17)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur les distorsions de concurrence, en matière de taxation, que risquent de subir les acteurs hôteliers face à une plate-forme de location de logements entre particuliers, durant l'évènement de l'Euro 2016. En effet, l'ensemble des 10 villes accueillant l'UEFA Euro 2016 ont institué une taxe de séjour dont la collecte sera assurée par l'ensemble des professionnels de l'hébergement pour le compte des agglomérations, excepté cependant par le principal partenaire de la compétition. Selon l'application de la loi en vigueur, les communes touristiques ou les EPCI à vocation touristique ont la ...
Question Écrite N° 97341 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de reconnaître la Confédération française des retraités (CFR) en tant qu'association agréée. En effet, la reconnaissance de la Confédération, qui regroupe aujourd'hui cinq grandes fédérations de retraités et comptabilise ainsi plus de 1,5 million d'adhérents, lui permettrait d'être officiellement représentée dans tous les organismes de réflexion, de consultation, de gestion et de décision traitant des problèmes concernant les retraités (avenir des régimes de retraite, rôle économique et social des retraités, avenir du système de santé, relations ...
Question Écrite N° 97357 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de la prime d'activité alors que les prévisions initiales sont déjà dépassées. En effet, si 2 millions de bénéficiaires ont été budgétés cette année, pour un montant de 4 milliards d'euros, depuis le début de l'année, plus de 2,3 millions de foyers, représentant plus de 3,8 millions de personnes, ont bénéficié de la prime d'activité, selon les chiffres communiqués par Mme la ministre des affaires sociales et de la santé. Tous secteurs confondus, la progression des bénéficiaires de la prime d'activité est beaucoup plus rapide que prévu, au point ...
Question Écrite N° 102125 du 24/01/17 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, sur la sous-consommation du budget de l'État alloué à l'insertion par l'activité économique (IAE). Les structures d'insertion par l'activité économique emploient, forment et accompagnent, chaque année, 300 000 personnes. Créatrices d'emplois durables et de richesses dans les territoires, elles sont un maillon essentiel du maintien de la cohésion sociale face aux enjeux économiques et sociaux du chômage et de l'exclusion. Malgré la réforme du financement de ce secteur mise en œuvre depuis 2014, l'utilisation du budget alloué à l'IAE ...
Question Écrite N° 102034 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de faire prendre en charge par l'assurance maladie une part plus importante des remboursements de frais liés à l'audioprothèse. En effet, plus d'un million de Français renoncent à cet équipement car le reste à charge est trop élevé, après le remboursement de l'assurance maladie et des complémentaires santé, qui représentent respectivement 14 % et 30 %. Or une récente étude démontre que si toutes les personnes malentendantes susceptibles d'être appareillées l'étaient effectivement, l'État économiserait entre 1,7 milliard et 2,1 milliards d'euros de ...
Question Écrite N° 102076 du 24/01/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel. Sa très forte hausse, inquiétant les organisations professionnelles, pénalise sensiblement les PME industrielles françaises selon leur assujettissement ou non à un taux réduit. En effet, cette augmentation, doublée en 2015 et dont le taux a été multiplié par plus de 3,5 % entre 2013 et 2015, crée une distorsion de concurrence entre entreprises d'un même secteur d'activité. Au regard des disparités constatées, il souhaiterait connaître sa position sur le sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 95487 du 03/05/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 21/03/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le dernier rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre concernant le mal-logement, en particulier dans la nouvelle région Hauts-de-France. En effet, la grande région se classe parmi les dernières en matière d'accès au logement, souligné par un déficit de 23 800 logements neufs manquants chaque année. Rappelant l'engagement qui avait été pris par le président François Hollande au début de son mandat, l'objectif de création de 500 000 nouveaux logements par an est encore loin des 360 000 atteints à l'heure actuelle. Le ralentissement en termes de construction de logements ...
Question Écrite N° 97480 du 05/07/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 21/03/17)
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'obligation instaurée par la loi ALUR, de mise en conformité des documents d'urbanisme pour les collectivités avant mars 2017. Il tient à signaler que de nombreuses collectivités craignent malgré leur diligence et le travail effectué en concertation avec les services de l'État, de ne pas être prêtes à temps pour valider les orientations du projet d'aménagement et de développement durable (PADD). Dès lors, au vu de la situation frappant de nombreuses collectivités en France, il lui demande si en accord avec le Gouvernement, ...
Question Écrite N° 95912 du 17/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 11/04/17)
M. Marc-Philippe Daubresse alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'abrogation de la circulaire référencée n° NOR/LBL/BO3/10070/C en date du 3 octobre 2003 qui fixait des exonérations (et réductions) ne dépendant pas des natures d'hébergement mais liées aux conditions des personnes hébergées. En effet, cette loi de finances vient à supprimer l'exonération de taxe de séjour dont bénéficiaient jusqu'à présent les personnes handicapées durant leurs loisirs et leurs vacances. Ce dispositif permettait indirectement aux associations, ayant pour objet de mettre en place des séjours ou vacances pour des personnes handicapées, de bénéficier d'une ...
Question Écrite N° 97211 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le risque que fait courir à une copropriété, le non-règlement par le syndic des contrats d'assurances portant sur l'immeuble. Dans ce cas l'assureur résilie le contrat pour non-paiement de la prime et l'immeuble n'est plus assuré, ce que les copropriétaires peuvent ignorer durant de longs mois. Il souhaiterait savoir quelles évolutions législatives peuvent être envisagées pour éviter que les copropriétaires soient maintenus dans cette ignorance qui peut avoir des conséquences financièrement très lourdes en cas de dommages sur l'immeuble non assurés. Ministère du ...
Question Écrite N° 95624 du 10/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Marc-Philippe Daubresse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette loi pose en effet des grosses difficultés dans son application et notamment en ce qui concerne l'automaticité de l'indemnité de fonction de maire au taux plafond dans les communes de moins de 1 000 habitants. L'association des maires ruraux de France estime à 10 000 le nombre de maires impactés par cette loi qui vont rencontrer des difficultés quant à son application. La loi n° 2015-366 fixe automatiquement une indemnité du maire plafonnée à 17 % de l'indice 1015 pour les villes de moins de 500 ...
Question Écrite N° 103998 du 09/05/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 qui permet aux communes de plus de 200 000 habitants de contraindre les loueurs occasionnels de logements meublés à se déclarer en mairie. Bien que ce décret aille dans le bon sens, il est difficile à mettre en œuvre pour les communes, et il doit ainsi être appuyé par une collaboration accrue avec les plateformes telles qu'Airbnb ou Abritel. 7,3 millions d'euros de taxe de séjour ont été perçus puis redistribués à l'État par la plateforme Airbnb en 2016. Il est nécessaire d'accroître cette collaboration pour protéger le secteur ...
