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Question Écrite N° 1198 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription infirmière du sérum physiologique et des antiseptiques en vente libre. Depuis 2007, les infirmiers ont en effet la faculté de prescrire des articles pour pansement et les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile. En revanche, ils ne peuvent pas dans le même temps prescrire les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces dispositifs, leur droit de prescription étant limité à certains dispositifs médicaux. Cette limitation implique la nécessité d'obtenir une ordonnance du ...
Question Écrite N° 16557 du 29/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/03/13)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des associations de professeurs d'histoire et de géographie. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DEGESCO serait bien trop faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXème siècle et la géographie de la France et de l'Europe. Il lui demande donc les raisons de cette baisse horaire et souhaite savoir s'il envisage de passer à deux heures et demie la durée hebdomadaire d'enseignement de l'histoire et de la géographie en premières scientifiques ainsi qu'en terminales scientifiques à la rentrée 2014. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 16851 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'existence de différences dans les conditions d'attribution de l'exonération du ticket modérateur pour les patients atteints du syndrome d'Ehlers Danlos (SED). Le SED fait partie des affections de longue durée qui nécessitent des soins continus, d'un arrêt de travail d'une durée prévisible de six mois ou plus, ainsi que d'une thérapie onéreuse. L'exonération du ticket modérateur entre donc dans la catégorie dite « hors liste ». Cette décision est prise par le médecin conseil départemental et ne découle pas d'une décision centrale de la CNAM, comme dans le cas des « 30 ...
Question Écrite N° 16798 du 29/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'engagement de M. François Hollande le 5 avril 2012 lors de la campagne présidentielle, de reconnaître publiquement la responsabilité de la France dans l'abandon des Harkis. Il avait ainsi déclaré : « Si le peuple français m'accorde sa confiance, je m'engage à reconnaître publiquement les responsabilités des gouvernements dans l'abandon des Harkis, le massacre de ceux restés en Algérie et les conditions d'accueil des familles transférées dans les camps en France ». Il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs qui seront mis en place ...
Question Écrite N° 17629 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation relative aux pratiques du tatouage fixée par un décret du 19 février 2008. Suite à ce texte, les professionnels reconnus du tatouage et la direction générale de la santé (DGS) ont collaboré afin d'élaborer des règles sanitaires encadrant l'exercice de leur profession, d'application homogène sur l'ensemble du territoire français. Pourtant l'application de ces mesures n'est toujours pas effective et l'article 10 bis de l'arrêté du 12 décembre 2008 tel que modifié et avalisé par la DGS non publié. Face à l'inquiétude de la profession due aux disparités ...
Question Écrite N° 2174 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux fonds d'investissements alternatifs (FIA), et les conséquences de l'élargissement éventuel de son champ d'application pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Avec cette directive, la Commission européenne a voulu créer un cadre réglementaire et une surveillance harmonisée pour les gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs dont les activités constituent une part importante des négociations sur les marchés financiers, et peuvent contribuer à accroître les risques ...
Question Écrite N° 19384 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du montant des restitutions pour l'exportation de viande de volaille vers certains pays tiers fixée par le règlement d'exécution de la Commission européenne du 17 janvier 2013. Les syndicats agricoles jugent la baisse de ces aides à la filière avicole inacceptable. Ils dénoncent l'absence de concertation de la Commission européenne avec les organisations syndicales sur des sujets aussi importants, alors même que ces organisations sont prêtes à participer aux évolutions des dispositifs d'aide à l'exportation. Les restitutions pour l'exportation visent ...
Question Écrite N° 20259 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/09/15)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir de l'hôtellerie-restauration indépendante, et plus particulièrement l'hôtellerie-restauration de séjour et saisonnière. Une étude récente de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) indique la situation alarmante dans laquelle se trouve le parc hôtelier de notre pays. En quinze ans, plus de 25 % du parc hôtelier saisonnier a disparu. Ainsi, chaque année, plus de 210 établissements disparaissent. Cette désertification hôtelière affecte principalement les littoraux, les montagnes et les territoires ruraux. Ce sont pourtant ...
Question Écrite N° 21907 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation critique des structures à but non lucratif exerçant dans le champ de la santé publique, et plus particulièrement sur la situation de l'Institut interrégional pour la santé (Irsa). Cette association loi 1901, fondée en 1969, œuvre dans le domaine de la médecine préventive dans une dizaine de départements de l'ouest de la France. Elle intervient auprès des populations en situation de précarité notamment, qui représentent 45 % de son activité, et emploie 320 personnes. L'Irsa et d'autres associations similaires que constituent les laboratoires de biologie ou ...
Question Écrite N° 23140 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation prochaine du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne. En effet, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne (travaux de jardinage, cours à domicile hors soutien scolaire, assistance informatique et internet à domicile, services de maintenance, entretien et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire). L'ensemble de ces services bénéficiait jusqu'alors ...
Question Écrite N° 27507 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des espaces de rencontre, et plus particulièrement de leur inscription à la convention d'objectifs et de gestion (COG) en cours de négociation. Dans des situations de séparations très conflictuelles, les espaces de rencontre permettent, de manière transitoire, le maintien ou la reprise de la relation de l'enfant avec le parent chez lequel il ne vit pas. Ces espaces de rencontre constituent un cadre sécurisant à l'écart du conflit et avec l'accompagnement de professionnels. Existant depuis plus de vingt ans, ils sont 180 en France et ont accueilli en 2011 plus de 14 000 ...
Question Écrite N° 31356 du 09/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de la distorsion de concurrence sur le coût de la main-d'œuvre existant entre les agriculteurs français et leurs concurrents européens. Cette situation pénalise plus particulièrement les producteurs de légumes représentant un potentiel de 200 000 emplois et dont les charges liées à la main-d'œuvre représentent, selon les cultures, entre 30 % et 70 % du coût de la production. Elle a pour conséquence directe une perte de compétitivité des exploitations françaises qui se traduit, très concrètement, par un recul de la production nationale au ...
Question Écrite N° 36007 du 13/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés auxquelles vont être confrontées les entreprises de production de légumes, de fruits, de produits horticoles et de pépinières, consécutivement à l'instauration de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, dite écotaxe. La filière concernée indique qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de répercuter cette taxe sur le prix de vente de ses produits négocié selon un prix du marché, totalement déconnecté du prix de revient. Cette écotaxe impactera donc à la fois le coût de distribution de ces produits (circuits ...
Question Écrite N° 38264 du 24/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 28/01/14)
M. Marc Laffineur rappelle à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement que le code de l'urbanisme dispose en son article R. 331-6 que, dans les zones d'aménagement concerté, l'exonération de la taxe d'aménagement est subordonnée à la condition que soit pris en charge par l'aménageur au moins le coût des équipements publics que sont les voies et les réseaux publics intérieurs de la zone, les espaces verts et les aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs habitants ou usagers de la zone. En d'autres termes, les constructeurs, lotisseurs, aménageurs et associations foncières urbaines de remembrement peuvent se voir imposer, en tant que ...
Question Écrite N° 39757 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret en Conseil d'État visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat que son ministère prépare actuellement, et plus particulièrement sur les dispositions relatives à l'entretien, le nettoyage et le ramonage des conduits de fumée et de ventilation qu'il comportera. Ce décret se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux (RSD) relatif aux locaux d'habitation et assimilés. Ces RSD ne sont plus modifiables depuis 1986 mais continuent à s'appliquer jusqu'à parution dudit décret et ce malgré l'absence d'harmonisation des dispositions entre les ...
Question Écrite N° 40738 du 22/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, l'offre de soins palliatifs souffre d'une insuffisance grave. Si les soins palliatifs constituent un coût, ils représentent aussi un investissement pour la société toute entière. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent encore à accomplir. Il importe de remédier tout particulièrement à l'inégale répartition de l'offre de soins sur le territoire ...
Question Écrite N° 41809 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des femmes désirant accoucher à domicile. En effet, le respect du choix des femmes à accoucher dans les conditions et le lieu qu'elles désirent, fait partie du droit européen relatif à la vie privée. L'État doit en conséquence prévoir une législation adaptée permettant aux parents qui en font le choix d'être accompagnés par des professionnels dans cette démarche, sans qu'aucune sanction ou contrainte ne vienne entraver ce choix. Or il existe en France l'obligation de s'acquitter d'une assurance pour les sages-femmes libérales pratiquant l'accouchement à domicile. ...
Question Écrite N° 43125 du 19/11/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/12/13)
M. Marc Laffineur attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et du décret n° 2013-756 du 19 août 2013. Les textes précités étendent le principe d'une gratification obligatoire pour tous les stages d'une durée supérieure à deux mois, consécutifs ou non, réalisés en milieu professionnel public. Faute d'anticipation, et de surcroit dans un contexte budgétaire déjà contraint, les collectivités territoriales et les EPCI n'ont pas prévu les crédits nécessaires à l'application du texte précité. Il en résulte une très ...
Question Écrite N° 43242 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Marc Laffineur interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, particulièrement sur l'amendement n° 792 présenté par le Gouvernement en 1ère lecture à l'Assemblée nationale et visant la modification de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Après la censure par le Conseil constitutionnel, du mécanisme des clauses de désignation inséré dans la loi de transcription de l'ANI (accord national interprofessionnel) du 11 janvier 2013, le Gouvernement entend les remplacer dans le PFLSS par un mécanisme de recommandation. Le dispositif imaginé par le Gouvernement entend moduler le ...
Question Écrite N° 43969 du 26/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Marc Laffineur attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la TVA pour les centres équestres de 7 % à 20 % au 1er janvier 2014. Cette augmentation brutale de la fiscalité, résultant de la directive TVA n° 2006/112/CE, porte fortement atteinte à l'activité des centres équestres. En effet, dans un arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a condamné la France à relever le taux de TVA applicable sur les ventes de chevaux et sur les gains de course. Cette décision ne devait pas s'appliquer aux activités équestres qui relèvent du secteur sportif. Néanmoins, la Commission européenne a eu une interprétation ...
