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Question Écrite N° 13892 du 18/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la tarification des enquêtes sociales en matière civile, ordonnées par les juges aux affaires familiales, dans le cadre de divorce ou de séparation particulièrement conflictuels. Le décret 1009-285 du 12 mars 2009 a instauré des modalités de recrutement, créant ainsi une liste d'enquêteurs sociaux par Cour d'appel et renforçant les garanties en termes de qualification. Dans son article 12, ledit décret prévoit une rémunération forfaitaire des enquêtes sociales fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du garde des sceaux, ministre de la justice. En Maine et Loire et ...
Question Écrite N° 14548 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes de nombre de professionnels quant au contenu de la prochaine Convention d'objectifs et de gestion de l'État et de la CNAF. En effet, certains professionnels se disent inquiets notamment concernant leurs conditions d'exercice de plus en plus mises à mal au sein des Caisses d'allocations familiales en raison du manque de moyens alloués : travail en flux tendu, augmentation des cadences, fermetures des accueils. Les familles pâtissent de cette situation car les délais de traitement des dossiers ne cessent de s'allonger. Le Conseil national des associations familiales laïques a ...
Question Écrite N° 14434 du 25/12/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 21/05/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le nombre de places en établissements pour adultes, fixé par les agences régionales de santé. En effet, le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie inclus dans le projet régional de santé des Pays-de-la-Loire prévoit la création de 34 places en établissement spécialisé (établissement d'aide par le travail [ESAT]) en Maine-et-Loire pour les cinq années à venir. En 2012, seules quatre places avaient été créées. Pour l'année 2013, ...
Question Écrite N° 14197 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré ...
Question Écrite N° 30 du 03/07/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 23/10/12)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 105 de la loi de finances pour 2012. En effet, de nombreux syndicats s'opposent à cette disposition consistant à instaurer une journée de carence pour les agents civils et militaires lors d'un congé maladie. Or la plupart des travailleurs du secteur privé sont couverts par des accords collectifs grâce auxquels ils ne subissent pas le délai de carence de trois jours. Interrogée sur la mise en oeuvre d'une telle possibilité pour la fonction publique lors de la précédente législature, la précédente ministre du budget, ...
Question Écrite N° 15665 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) à l'Établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette mesure conduit l'EFS à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure inquiète la Fédération française de donneurs de sang qui craint que celle-ci ait un impact sur l'approvisionnement en plasma de fractionnement mais aussi thérapeutique, certains donneurs se démobilisant et se détournant du don. Une autre inquiétude subsiste quant à ...
Question Écrite N° 15839 du 22/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les inquiétudes des associations des victimes des essais nucléaires français au regard des difficultés que rencontre l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010. En effet, le 11 décembre dernier, lors de la troisième réunion de la commission consultative de suivi de la loi Morin, le comité d'indemnisation a annoncé que, sur les 400 dossiers examinés, 391 avaient été rejetés et 9 indemnisés. La situation actuelle n'est pas satisfaisante. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin que l'ensemble des victimes des essais nucléaires français puissent être ...
Question Écrite N° 16222 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Un processus constructif avait été engagé avec les services de la direction générale de la santé autour des règles sanitaires encadrant la pratique du tatouage en France suite au décret du 19 février 2008. Or, depuis deux ans, les contacts entre le Syndicat nationale des artistes tatoueurs (SNAT) et la DGS sont rompus, et ce malgré une lettre écrite du ministre de la santé en date du 21 juin 2011. Cette situation est regrettable car seul un groupe de travail constitué en coordination avec la DGS peut désormais répondre à des ...
Question Écrite N° 15944 du 22/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 30/04/13)
M. Marc Goua interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la politique menée à l'endroit des personnes en situation de veuvage. Depuis de nombreuses années, des associations se mobilisent en faveur d'une prise en compte par les pouvoirs publics d'une situation bien souvent trop oubliée. En la matière, de nombreuses propositions sont avancées. La demande de suppression du plafond pour la pension de réversion (fixé à 1 598,13 € au 1er janvier 2012), l'abattement de 30 % sur les revenus d'activité applicable quel que soit l'âge du veuf ou de la veuve au moment de la liquidation de sa pension de ...
Question Écrite N° 15903 du 22/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de l'enseignement agricole privé et les conditions de travail des enseignants de ces établissements. D'après ces enseignants, il manquerait 800 postes d'enseignants qui représentent 18 % des besoins pédagogiques inscrits dans les référentiels de formation. Pour 2013-2014, 60 postes serviraient à convertir un contingent d'heures supplémentaires en poste équivalent temps plein, sans augmentation parallèle de la DGH. Par ailleurs, la définition des obligations de service des enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé (article 29 du décret du ...
Question Écrite N° 16009 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la déclaration de revenus des assistants maternels. En mars 2012, le ministère de l'économie et des finances a précisé que les assistants maternels ont désormais l'obligation de déclarer dans leurs revenus une indemnité de repas, que celui-ci soit fourni réellement ou pas à l'enfant. Selon le ministère, cette indemnité doit être considérée comme un avantage en nature même s'il s'agit bien d'un repas préparé par le professionnel et donné à l'enfant et non l'inverse. Le ministère de l'économie et des finances avait également précisé à cette occasion que cette somme constante permet ...
Question Écrite N° 16875 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Parallèlement, ...
Question Écrite N° 17564 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Les maîtres contractuels de l'enseignement privé et agréés de l'enseignement privé bénéficient d'un régime additionnel de retraite par répartition depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du janvier 2005, dite loi Censi. Ce dispositif doit permettre, à terme, de compenser l'écart de niveau de retraite, à carrière comparable, entre les enseignants du privé et du public. La Cour des comptes a récemment demandé par référé la mise en œuvre de mesures visant à remédier au déséquilibre ...
Question Écrite N° 17130 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivités disposant de peu de moyens financiers et humains de bénéficier d'une assistance technique fournie par les services de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat. Elle permet également de favoriser le tissu économique local en développant les investissements locaux. L'abandon de l'ATESAT aura donc de lourdes conséquences financières pour les communes bénéficiant de ce dispositif. Le Gouvernement a ...
Question Écrite N° 18832 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Les récentes difficultés rencontrées dans le domaine financier ont montré dans quelle mesure les activités des gestionnaires peuvent également répandre les risques dans le système financier, voire les amplifier. Ces risques sont difficiles à gérer dès lors qu'ils ne font pas l'objet de mesures nationales coordonnées. La présente directive a donc été adoptée afin d'établir des exigences communes en matière d'agrément et de surveillance des gestionnaires. Les ...
Question Écrite N° 18685 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes chargées des missions des emplois vie scolaire (EVS) au sein des établissements publics locaux d'établissement (EPLE). Les contrats des emplois vie scolaire s'adressent à des publics jeunes ou bénéficiaires de minima sociaux. Ces contrats doivent être accompagnés d'une offre de formation professionnelle pour conforter et élargir les compétences des personnes concernées. Or de nombreux EPLE ne dispensent pas ces programmes de formation malgré le versement d'aides de l'État en contrepartie. Aussi, il lui demande quelles dispositions le Gouvernement compte prendre afin que ...
Question Écrite N° 19196 du 19/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les acquisitions intracommunautaires de véhicules motorisés. L'achat d'un véhicule motorisé hors taxe de plus de six mois et ayant effectué plus de 6 000 km au sein de l'Union européenne par l'intermédiaire d'une société basée dans un pays de l'Union européenne permet à de nombreux mandataires automobiles d'échapper au paiement de la TVA en France. La société intermédiaire délivre à l'acheteur une facture mentionnant que le véhicule a été vendu selon la 7e directive européenne et ayant été assujetti à la TVA dans le pays d'origine. ...
Question Écrite N° 20100 du 05/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/04/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la diminution du montant des restitutions pour l'exportation de viande de volaille vers certains pays tiers de 50 % suite à une décision de la Commission européenne en date du 17 janvier 2013. Cette décision a été prise alors que le groupe Doux est en redressement judiciaire depuis le 1er juin 2012. Le solde des échanges de volailles est excédentaire depuis des années, notamment en raison des exportations vers les pays tiers qui ne cessent de progresser. Le dynamisme de la filière avicole permet de maintenir de nombreux emplois dans un contexte particulièrement difficile ...
Question Écrite N° 20560 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre de l'écotaxe poids-lourds. L'écotaxe poids-lourds vise à réduire les émissions de CO2 tout en préparant l'avenir du secteur du transport de marchandises en France par la reconversion de nos infrastructures. Cette taxe touchera les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes utilisant le réseau routier hors autoroute. La distribution d'énergies dans les collectivités impose aux poids-lourds d'emprunter ce type de route afin d'assurer les livraisons à ...
Question Écrite N° 21287 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/09/13)
M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de création d'un pôle national statistique à Metz. En 2008, le Président de la République avait annoncé, de façon non concertée, la création d'un pôle national statistique à Metz afin de compenser partiellement les pertes d'emplois occasionnées par la refonte de la carte militaire. Suite à cette décision, l'ensemble du personnel de la statistique publique s'est prononcée contre ce projet. Le rapport de MM. Cotis et Duport, mandaté par le premier ministre de l'époque, pointait les risques qu'une délocalisation, même partielle, faisait peser sur la qualité de la statistique ...
