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Question Écrite N° 97204 du 05/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire à propos de la qualification dans l'artisanat. En effet, les entreprises de ce secteur ont élaboré leurs savoir-faire et leurs compétences grâce à l'exigence de qualification que le système français a construite et qui garantit qualité et sécurité pour les clients et les salariés de l'artisanat. Or les différents projets de loi (projets de lois dits « NOÉ » et « SAPIN II ») remettent en cause cette protection et la valorisation de l'artisanat ...
Question Écrite N° 79863 du 19/05/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos du dispositif de mutualisation HLM. Engagé depuis plusieurs années dans une politique de territorialisation, l'État a instauré, dans le pacte d'objectifs et de moyens signé en 2013 et précisé dans la « convention type SRU » d'août 2014, la mutualisation financière entre organismes d'HLM. Cette cotisation a pour objectif de mobiliser une partie des fonds propres des organismes pour favoriser le développement de l'offre locative sur les territoires tendus en accompagnant l'effort d'investissement de ces organismes en construction neuve et en réhabilitation. ...
Question Écrite N° 73649 du 10/02/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité à propos du niveau de construction de logements en France. En effet, selon les derniers chiffres communiqués fin janvier par le Gouvernement, seuls 297 502 logements auront été construits en France en 2014. Si l'on élimine de ces statistiques les extensions de logements, le chiffre est encore plus faible : 266 000 logements véritablement neufs. Ce passage sous la barre des 300 000 logements qui marque un recul de 10,3 % par rapport à 2013 est un très mauvais signal, très loin de l'objectif du candidat François Hollande qui promettait de construire 500 000 logements ...
Question Écrite N° 102690 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 14/03/17)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire à propos du dispositif introduit par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 permettant l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et étendu par la loi de finances pour 2016. En effet, ces textes limitent cette attribution aux appelés et militaires ayant été exposés à des situations de combat, titulaires d'une retraite relevant de la fonction publique. Cette distinction est particulièrement mal vécue par ceux qui en sont exclus. Il souhaiterait savoir ce qui justifie cette différence ...
Question Écrite N° 79129 du 05/05/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 07/03/17)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur un rapport de l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF) rendu public fin janvier 2015 qui fait état d'un grave détournement de l'aide humanitaire destinée aux camps de Tindouf, en Algérie, dans lesquels vivent les réfugiés du conflit au Sahara occidental. L'Union européenne, parmi les principaux pourvoyeurs d'aide humanitaire, a octroyé une aide humanitaire d'une valeur de 105 millions d'euros aux populations vivants dans les camps de Tindouf entre 1994 et 2004. Or ce rapport met en lumière un détournement systématique d'une partie de cette aide humanitaire ...
Question Écrite N° 102501 du 07/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des difficultés que rencontrent les personnes atteintes par l'algodystrophie. En effet, cette pathologie, également appelée « algoneurodystrophie » ou officiellement SDRD-I ou SDRC-II (c'est-à-dire syndrome douloureux régional complexe), se caractérise par une douleur majeure ainsi que par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire, une rétractation des tendons, etc. Le quotidien de ces personnes est un combat contre des douleurs ...
Question Écrite N° 100466 du 08/11/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat à propos du rapport sur l'offre automobile française remis le 12 octobre 2016. En effet, une mission parlementaire, dont le rapporteur était Mme Delphine Batho, a travaillé sur cette offre dans une approche industrielle, énergétique et fiscale. Si cette approche globale était particulièrement satisfaisante, les principales conclusions témoignent d'un parti pris « anti-diesel » qui pourrait être mortifère pour le secteur automobile français : le rapporteur préconise notamment la suppression en cinq ans des avantages fiscaux du ...
Question Écrite N° 101737 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des modalités d'application de l'article 144 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sur la mise en œuvre du dispositif de prescription d'une activité physique adaptée (APA) aux patients atteints d'une affection de longue durée. En effet, dans le cadre de travaux préparatoires à la rédaction du décret précisant les conditions de mise en œuvre du dispositif, un groupe de travail a été constitué. La direction générale de la santé (DGS) du ministère en charge de la santé pilote cette instance pour l'élaboration d'un référentiel de ...
Question Écrite N° 101995 du 17/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos des conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. En effet, le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels ...
Question Écrite N° 55079 du 06/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/12/16)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des sous-préfectures. En 2012, un rapport de la Cour des comptes avait mis en cause le réseau des 238 sous-préfectures françaises et avait assuré que ce niveau de l'administration de l'État devenait « de plus en plus inconsistant ». Afin de procéder à des ajustements de la carte des sous-préfectures, M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, avait souhaité qu'une expérimentation soit menée en 2013 dans les départements alsaciens et lorrains pour en extraire des critères objectifs de réforme. Étant donné que les ajustements de la carte étaient prévus pour le 1er janvier 2015 et qu'une ...
Question Écrite N° 100949 du 29/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la situation des orthophonistes. En effet, depuis 2013, date de reconnaissance de leur diplôme au grade de master (bac + 5), les représentants des orthophonistes alertent régulièrement le Gouvernement sur l'absence de revalorisation salariale des orthophonistes exerçant en établissements de soins. Or contrairement aux annonces ou affirmations du Gouvernement, ces légitimes revendications n'ont pas été entendues, tout particulièrement la demande d'évolution statutaire. Un chantier « parcours professionnels, carrières et rémunérations », initié par la ministre chargée de la ...
Question Écrite N° 91699 du 08/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/11/16)
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'état des lieux des minima sociaux en France. La Cour des comptes a publié récemment un référé sur l'ensemble de ces neuf minima sociaux, pointant un système complexe, peu lisible et extrêmement coûteux. Entre 2008 et 2014, le coût des prestations versées a connu une forte hausse de 43 %, celles-ci étant passées de 17,3 milliards d'euros à 24,8 milliards d'euros. Les projections montrent que ce coût devrait encore augmenter pour atteindre 28 milliards en 2017. La Cour des comptes met par ailleurs en lumière une certaine inéquité entre les dispositifs : ainsi, à ...
Question Écrite N° 93934 du 08/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 22/11/16)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le plan d'investissement pour l'entretien des routes et du réseau fluvial annoncé le 9 février dernier. La situation est inquiétante : les routes françaises, qui étaient classées au premier rang mondial en matière de qualité en 2008, sont passées au 7e rang en 2015 (étude réalisée par la Fédération nationale des travaux publics publiée en novembre 2015). Cette dégradation du réseau routier lente et continue, qui touche aussi bien ...
Question Écrite N° 100678 du 15/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 04/04/17)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable à propos des modalités de certification pour les diagnostiqueurs immobiliers. En effet, l'établissement d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) réglementaire est encadré et doit être réalisé par un professionnel satisfaisant à un certain nombre de critères de compétences. Des organismes de certification de personnes sont chargés de vérifier les compétences des candidats à la certification, sous le contrôle du comité français d'accréditation (COFRAC), qui est garant de leur indépendance et de leur impartialité. Chaque diagnostiqueur est ainsi soumis à une obligation de ...
Question Écrite N° 58088 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)
M. Luc Chatel interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation sanitaire dans les territoires d'Outre-mer. La Cour des comptes vient de dresser un rapport sévère, dans lequel elle pointe des difficultés persistantes, bien que les différents outre-mer connaissent une situation sanitaire globalement beaucoup plus satisfaisante que celle des pays qui les avoisinent. Elle relève que les populations d'outre-mer sont particulièrement exposées à différents risques, en raison de facteurs climatiques et environnementaux, mais aussi socio-économiques, compte-tenu de la forte précarité qui sévit dans certaines zones de ces territoires : mortalité infantile ...
Question Écrite N° 99446 du 04/10/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Sans réponse)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire à propos de la création par décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. En effet la création de cette médaille, si elle part d'un bon sentiment, est aujourd'hui vivement contestée. Ainsi l'ensemble des associations de victimes du terrorisme la considère non seulement comme un mauvais signal donné aux terroristes mais aussi comme un « gadget » destiné à évacuer la question de leur juste indemnisation. Au-delà de cette contestation, elle pose un problème au niveau ...
Question Écrite N° 60926 du 22/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Luc Chatel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du centre de stockage profond de déchets radioactifs français Cigéo. Piloté par l'ANDRA et situé entre la Meuse et la Haute-Marne, ce projet a pour objet de stocker les déchets radioactifs français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL), provenant principalement du secteur de l'industrie électronucléaire et des activités de recherche associées. Ces déchets, qui représentent environ 3 % du volume des déchets radioactifs existants mais en concentrent plus de 99 % de la radioactivité totale, ne peuvent plus être traités dans ...
Question Écrite N° 63622 du 09/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/09/16)
M. Luc Chatel appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos du centre de stockage profond de déchets radioactifs français Cigéo. Piloté par l'ANDRA et situé entre la Meuse (55) et la Haute-Marne (52), ce projet a pour objet de stocker les déchets radioactifs français de haute activité (HA) et de moyenne activité à vie longue (MA-VL), provenant principalement du secteur de l'industrie électronucléaire et des activités de recherche associées. Afin de mobiliser les opérateurs de la filière nucléaire (EDF, Areva et le CEA) impliqués dans le développement économique local de la zone d'implantation du projet, le ...
Question Écrite N° 90590 du 27/10/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Luc Chatel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice à propos des inquiétudes des avocats concernant la réforme de l'aide juridictionnelle (AJ). En effet, dans le projet de loi de finances 2016, le Gouvernement a prévu un prélèvement de 5 millions d'euros en 2016 et de 10 millions d'euros en 2017 sur les intérêts de fonds placés dans des caisses (Carpa) gérées par les avocats. Ils apporteraient ainsi leur contribution directe afin de relever le budget de l'aide juridictionnelle (379 millions d'euros en 2015). Si l'on ne peut s'opposer au principe du relèvement du plafond de ressources pour pouvoir bénéficier de l'AJ, afin d'améliorer l'accès à l'égalité ...
Question Écrite N° 84746 du 14/07/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/09/16)
M. Luc Chatel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les indemnités de fonction et de formation des élus communaux. En effet, depuis plusieurs années, les élus des communes rurales se trouvent confrontés à une réglementation toujours plus contraignante et compliquée à mettre en œuvre aussi bien en termes de moyens qu'en termes d'ingénierie. Afin de favoriser l'exercice de leur mandat, la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 a répondu à de légitimes et anciennes demandes en précisant notamment leurs indemnités, le remboursement de leurs frais et leur formation. Si ces nouvelles doivent réjouir tous ceux qui se préoccupent des élus locaux, certaines questions ...
