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Question Écrite N° 11747 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Luc Belot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le don manuel portant sur la nue-propriété d'actions d'une société non cotée consenti par un donateur qui s'en est réservé l'usufruit et le régime d'exonération partielle de droit de mutation à titre gratuit prévu par l'article 787 B du code général des impôts. Le BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10-20120912 (§310), indique que « le régime prévu à l'article 787 B du CGI s'applique aux transmissions à titre gratuit, quelle que soit la nature de l'acte (acte authentique ou acte sous seing privé) et même en l'absence d'acte (don manuel), à ...
Question Écrite N° 22411 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/07/13)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la situation du sport canin en France. Le développement du canicross (connu aussi sous le nom de cross canin), du canivtt ainsi que l'augmentation du nombre de licenciés et du nombre de courses mono-chien font de ces disciplines un nouveau mode ludique de pratique sportive. Par un arrêté en date du 31 décembre 2012, le ministère a donné la délégation "Terre", prévue à l'article L. 131-14 du code du sport, à la Fédération française des sports de traîneaux au détriment de la Fédération des sports et loisirs canins qui avait déjà sollicité son ...
Question Écrite N° 22567 du 02/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 07/05/13)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens combattants présents en Algérie après la fin officielle du conflit (19 mars 1962). La loi du 9 décembre a institué le statut d'ancien combattant en Algérie, avec la possibilité de demander la carte du combattant pour les soldats ayant, pendant au moins quatre mois avant le 2 juillet 1962, servi sur ce théâtre d'opération. Cependant, beaucoup de soldats sont restés en Algérie après cette date et ont pris des risques pour assurer la sécurité de la France et de ses intérêts : 535 militaires français déclarés « morts ...
Question Écrite N° 24133 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/12/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les modes de financement des dispositifs conventionnels entre l'État et les collectivités territoriales et leurs conséquences sur la pérennité des programmes mis en place. À titre d'illustration, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a permis la mise en œuvre du programme de réussite éducative (PRE) conçu pour prendre en compte l'enfant, en difficulté dans sa globalité et faciliter une ou des interventions larges. L'État subventionne les PRE, financement qui intègre les postes de coordonnateurs de ce programme. De nombreuses ...
Question Écrite N° 25795 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision du laboratoire français de fractionnement et de biotechnologies (LFB) de stopper toutes les collectes mobiles de plasma via plasmaphérèses, en raison de l'excédent de plasma existant, estimé à 15 000 poches. Cette situation n'est pas sans conséquences éthiques, économiques et humaines. D'une part, elle met en péril notre système de santé publique basé sur le bénévolat et la gratuité du don alors que de nombreux opérateurs étrangers rémunèrent ou indemnisent les donneurs. D'autre part, elle conduit à la suppression de centaines de postes au Laboratoire français de ...
Question Écrite N° 25286 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la publication des livres dits indisponibles. La loi relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles au vingtième siècle, publiée au Journal officiel le 1er mars 2012, entrera en vigueur après la publication d'un décret d'application en Conseil d'État. Cette loi doit permettre à la fois de rendre le patrimoine accessible sous forme numérique tout en respectant le droit d'auteur. Cette loi est importante puisqu'elle permettra la publication de 50 000 ouvrages publiés avant le 1er janvier 2001 et qui ne sont plus accessibles à la vente. Il lui demande donc de lui indiquer le ...
Question Écrite N° 25557 du 30/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
M. Luc Belot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les vertus du système de formation professionnelle initiale. Si elle était développée, celle-ci pourrait constituer un élément central de notre compétitivité, notamment en période de crise et de fort chômage. Certaines pratiques se révèlent particulièrement pertinentes pour lutter contre le chômage, notamment celui des jeunes actifs. Il lui semble que le système dit dual (école et entreprise) a montré son efficacité en conciliant la gestion locale des formations et la reconnaissance concertée de la qualification délivrée. Une enquête produite par la ...
Question Écrite N° 25716 du 30/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 17/06/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par le groupe Presstalis. M. Raymond Redding avait été nommé médiateur et devait produire un rapport qu'il a remis le mercredi 17 avril 2013 à Michel Sapin et à Aurélie Filippetti. Presstalis distribue 75 % de la presse et fournit 30 000 marchands de journaux. Cet organisme permet aujourd'hui à de nombreux magazines de pouvoir couvrir tout le territoire national et développe donc le pluralisme de la presse et la liberté d'opinion. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin de consolider durablement la situation de cet organisme de messageries ...
Question Écrite N° 26235 du 07/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Luc Belot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) travaille en collaboration avec différents organismes nationaux ou locaux dans un souci de santé publique de part et d'autre. Ces travaux ont permis d'effectuer un ouvrage sur les textes d'application du décret suscité. Il demande la possibilité que le ministère mette en place un nouveau programme de travail comme établi jusqu'en 2010, et ainsi pouvoir reprendre, de manière constructive, les échanges entamés avec les services de la direction générale de la santé (DGS), autour des règles ...
Question Écrite N° 26644 du 21/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 26/11/13)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le plan d'action national en faveur du commerce équitable. En effet, le 29 avril 2013, a débuté la Quinzaine 2013 du commerce équitable durant laquelle il a lancé le plan d'action national en faveur du commerce équitable. Ce nouveau plan, doté de 7 millions d'euros sur les trois prochaines années a pour objectif d'augmenter les produits équitables dans le panier des consommateurs français. Ces produits ne représentent que 6,4 euros par an et par personne alors qu'ils représentent 34,5 euros au ...
Question Écrite N° 27021 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/02/14)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ils sont aujourd'hui au nombre de 200 000 en France et représentent près de 80 % des sapeurs-pompiers français. Le Schéma départemental d'analyse et de couverture du risque (Sdarc) permet de définir les grandes orientations d'aménagement du territoire. Son utilité n'est aujourd'hui plus à prouver. Cependant, il détermine également le fonctionnement des centres de secours, en détaillant le nombre de personnels d'astreinte et de garde pour chaque centre du département et détermine donc l'indemnisation des pompiers volontaires. L'astreinte payée seulement 1 euro de ...
Question Écrite N° 27797 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rôle de l'association AFM-TELETHON. Depuis 25 ans, à l'occasion du téléthon, des millions de citoyens, 200 000 bénévoles, 10 000 communes et 53 000 associations locales se mobilisent pour sensibiliser aux maladies rares et récolter des fonds afin de vaincre ces pathologies. Aujourd'hui, à la lumière des progrès encourageants de la médecine, l'association formule des propositions à la hauteur des enjeux : accès aux traitements pour ceux qui en ont été privés, reconnaissance du rôle des associations de malades comme véritables partenaires de la démocratie sanitaire. L'association ...
Question Écrite N° 27534 du 28/05/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les questions d'accès des chiens-guides d'aveugles dans les lieux publics et les transports en France. L'association des chiens guides d'aveugles de l'ouest est présente dans 13 départements et permet, grâce à l'investissement de ses bénévoles et de ses salariés, d'aider, chaque année, entre 30 et 35 personnes mal voyantes en leur mettant à disposition un chien dressé pour les aider dans leur quotidien. Cependant, beaucoup de lieux n'autorisent toujours pas l'accès de ces animaux ...
Question Écrite N° 27787 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant la baisse du nombre de dons du sang. Cette situation a des conséquences sur le bon fonctionnement des hôpitaux, dont certains se retrouvent confrontés à des ruptures d'approvisionnement en sang. Selon un arrêté ministériel du 12 janvier 2009, un principe de précaution écarte la population homosexuelle masculine de tout don du sang. Il demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce principe de précaution. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Le don de sang doit être sûr pour le donneur comme pour le receveur. ...
Question Écrite N° 27821 du 28/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 24/09/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'autorisation accordée aux agents communaux de conduire des tracteurs agricoles sans permis poids-lourds par le biais d'une dérogation. Cet accord concerne uniquement les employés communaux, quel que soit leur statut, mais n'est pas valable pour les employés des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Beaucoup de communes mutualisent leurs personnels et services techniques au sein des syndicats intercommunaux ou des communautés de communes. Ainsi, il demande si le Gouvernement compte étendre cette dérogation à tous les employés de ...
Question Écrite N° 27680 du 28/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/08/13)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, concernant la lutte contre la pauvreté et le commerce équitable à l'échelle mondiale. En 2000, 189 pays avaient dressé une feuille de route sous la forme des huit objectifs du millénaire pour le développement (OMD) à atteindre d'ici 2015. En septembre 2013, une rencontre se tiendra à l'ONU à New-York pour discuter du cadre qui succédera après 2015 aux objectifs du millénaire pour le développement afin que la justice économique et le commerce équitable soient identifiés comme des leviers de lutte contre la pauvreté dans le cadre des ...
Question Écrite N° 27878 du 28/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/07/13)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports adoptée le 24 avril 2013. Cette écotaxe prélevée sur les poids lourds qui circulent sur les routes françaises s'inscrit dans la continuité de la loi Grenelle I datant de 2009. Celle-ci vise à instaurer un comportement écologique vertueux par l'intermédiaire d'un signal prix afin de modifier les habitudes des transporteurs en faveur de modes de transports plus durables. Cette écotaxe possède également un volet maritime et fluvial important. À l'heure où le transport ...
Question Écrite N° 27557 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Luc Belot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant la situation des assistants maternels. Depuis cette année, les assistants maternels sont contraints de tenir compte de la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur lors de leur déclaration de revenus. Il est vrai que la législation fiscale considère que cette pratique constitue une prestation en nature imposable, et doit, par conséquent, être intégrée dans les rémunérations perçues par l'assistant maternel. Il demande comment le Gouvernement souhaite mettre en œuvre cette directive et si des modalités sont prévues afin de compenser cette imposition. Ministère de l'économie ...
Question Écrite N° 27692 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 12/05/15)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, concernant le recours sur succession du financement de l'allocation aux personnes âgées (APA), en complément à l'action du Gouvernement sur les réponses à apporter pour permettre aux départements de remplir leurs missions de proximité. Avec 1,2 million de personnes allocataires de l'APA en 2012, les dépenses ont considérablement augmenté. Parallèlement, le taux de couverture de l'APA par l'État est passé de 43 % à 30,8 %. Dans le cadre de la réforme sur la dépendance prévue en 2014, il demande quelles ...
Question Écrite N° 27492 du 28/05/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 01/04/14)
M. Luc Belot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Un rapport portant sur les années 2011-2012, présenté au Premier ministre le 25 avril 2013, a mis en évidence une meilleure connaissance du rôle de cette mission interministérielle puisque celle-ci a enregistré, au cours de l'année 2011 une augmentation de 25 % de saisines (soit 2300) par rapport à 2010. Ce rapport met en évidence une augmentation des dérives sectaires dans le domaine de le la santé et de ...
