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Question Écrite N° 12874 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux de TVA appliqué aux activités équestres. En octobre 2012, une réponse ministérielle à plusieurs députés et sénateurs confirmait que la France maintiendrait les dispositions fiscales prises fin 2011 qui placent les activités équestres dans le champ d'application du taux de TVA réduit. La Commission européenne a engagé, en octobre 2009, une procédure contre la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) portant sur le taux de TVA réduit appliqué à différentes opérations concernant les équidés. Le 8 mars ...
Question Écrite N° 12709 du 04/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/03/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la distribution du courrier. Il apparaît que La Poste envisage de supprimer le timbre rouge (qui assure la distribution du courrier le lendemain), afin de réaliser des économies. Cette mesure aurait des conséquences néfastes, notamment en termes de qualité du service public, puisque nos concitoyens n'auraient plus l'assurance que leur courrier serait acheminé à J + 1. Alors que la levée du courrier se fait de plus en plus tôt, notamment en Haute-Loire, il s'inquiète de la suppression de la rapidité de distribution du courrier. Ces mesures pourraient en effet avoir pour conséquence de ...
Question Écrite N° 14018 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de la retraite additionnelle des maîtres de l'enseignement privé (RAEP). Ce régime additionnel de retraite par répartition dont bénéficient les enseignants du privé est entré en vigueur le 5 décembre 2005, avec la loi Censi, dans le but de compenser à terme l'écart du niveau de retraite entre les enseignants du privé et du public, répondant ainsi à une préoccupation légitime des enseignants du privé, qui relèvent non du régime de retraite des fonctionnaires mais du régime général de la sécurité sociale, alors que les écarts entre les pensions constatés à l'époque ...
Question Écrite N° 15423 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de loi visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. Cette proposition, si elle était adoptée en l'état, aurait des conséquences majeures pour les opticiens. La mise en place notamment du conventionnement individuel représenterait une menace pour leur indépendance. Le texte fait apparaître par ailleurs une remise en cause de la liberté pour nos concitoyens de choisir leurs professionnels de santé. Il s'inquiète des conséquences de ce texte pour les opticiens de proximité, notamment en zone rurale comme en Haute-Loire et souhaiterait connaître ce que ...
Question Écrite N° 17297 du 05/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/10/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de mariage pour tous. Ce projet de loi touche aux fondamentaux de la société et à la vision de la famille. Le rassemblement des Français, historique par son ampleur, le 13 janvier 2013 et l'adhésion de nombreux députés à la motion référendaire déposée auprès de l'Assemblée nationale témoignent d'une véritable inquiétude. En effet, les conséquences de ce projet ne portent pas seulement sur une union mais génère des questions encore plus profondes et complexes que sont la place de l'enfant et la filiation. Ces questions nécessitent du temps et une réelle concertation. ...
Question Écrite N° 20465 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la lutte contre les cancers pédiatriques. Alors que plus de 400 enfants et adolescents décèdent chaque année d'un cancer en France, la recherche sur ces cancers est presque inexistante. Des mesures d'incitation à la recherche par l'industrie pharmaceutique s'imposent. En effet, la stagnation de l'espérance de vie pour certains cancers pédiatriques s'explique par le faible investissement du secteur privé dans un domaine qu'il considère peu rentable. Or l'enjeu doit dépasser les considérations financières : 2 500 enfants nouvellement diagnostiqués chaque année ont besoin d'un ...
Question Écrite N° 20145 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La mise en œuvre de cette mesure n'est pas à la hauteur de ses enjeux : les enseignants ne sont pas consultés, les inégalités territoriales sont ignorées et les conséquences financières sous estimées. Pour une ville comme le Puy-en-Velay, offrir des ateliers éducatifs représente un coût de 200 000 euros. Certaines villes ne pourront pas faire face à cette nouvelle dépense et le fonds prévu par le Gouvernement (à hauteur de 250 millions d'euros) ne pourra compenser l'intégralité du surcoût total estimé à 600 millions d'euros par l'Association des ...
Question Écrite N° 20734 du 12/03/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur le respect des engagements du Gouvernement concernant la parité. La parité au sein du Gouvernement n'est qu'une façade et cache un maigre bilan : seuls 34 % des membres des cabinets ministériels sont des femmes ; le Premier ministre lui-même n'est entouré que de 13 femmes sur une équipe de 59 personnes ; les femmes représentent moins de 20 % des nominations en conseil des ministres depuis le début de ce quinquennat. Il lui demande quelles actions elle envisage d'entreprendre pour assurer une parité effective et conforme aux objectifs annoncés. Ministère des droits ...
Question Écrite N° 21903 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/06/14)
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une spécificité des communes de montagne à prendre en compte lors de l'application de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. L'article 2 de cette loi prévoit la détermination pour chaque consommateur d'énergie d'un volume de base d'énergie, qui servira ensuite au calcul d'un bonus-malus sur sa facture d'énergie. Ce volume est déterminé par trois paramètres : le nombre d'occupants du foyer, un volume national de référence et un coefficient représentatif de la localisation géographique, défini au niveau communal. Ce coefficient ...
Question Écrite N° 23110 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 44 du projet de loi de finances de la sécurité sociale, qui va permettre aux agences régionales de santé de lancer des appels d'offres pour le transport de malades. La profession s'inquiète que ces appels d'offre portent atteinte au principe fondamental que constitue le libre choix du patient et que cela entraîne une dégradation du service et des soins. Par ailleurs, les artisans indépendants n'ont aujourd'hui pas les moyens de répondre à de tels appels d'offres. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la ...
Question Écrite N° 23202 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 04/06/13)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les difficultés que rencontrent les entreprises de service automobile pour voir appliquer de façon concrète le libre choix, par les consommateurs, de leur réparateur automobile. En effet, malgré la charte de bonne conduite signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, aux termes de laquelle « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », les assurés se sentent toujours obligés de se rendre chez le réparateur proposé par ...
Question Écrite N° 24426 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/10/13)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la baisse de l'investissement routier. En effet, les crédits budgétaires de toutes les actions liées aux infrastructures routières au sein du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports » ont vu leur crédits baisser dans la loi de finances pour 2013. De plus, l'effort financier de l'État dans les programmes de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) diminue de façon inquiétante : alors que les autorisations d'engagement s'élevaient à 682,73 millions d'euros en ...
Question Écrite N° 26548 du 21/05/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
M. Laurent Wauquiez interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des artisans des entreprises du bâtiment, fragilisées récemment par diverses mesures, notamment la perspective d'un taux intermédiaire de TVA qui passera à 10 % en 2014, un crédit d'impôt compétitivité emploi qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants et les dispositions du budget pour 2013 qui alourdissent considérablement leurs charges. Il souhaite attirer son attention sur plusieurs préoccupations spécifiques que lui ont relayées des artisans de son département, et notamment le développement du travail dissimulé, avec une concurrence accrue de travailleurs ...
Question Écrite N° 26557 du 21/05/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/13)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des buralistes. Face à la hausse des prix du tabac, ces derniers souffrent des effets des marchés parallèles illégaux, à la fois transfrontaliers et sur internet. Par ailleurs, ces derniers et leurs clients sont régulièrement menacés d'actes de malveillance. Les buralistes constituent des maillons de lien social grâce à leur répartition sur l'ensemble du territoire et leurs grandes amplitudes horaires. Avec 4 millions de signatures recueillies en 2 mois, leur récente pétition vient témoigner de l'inquiétude des Français face à cette situation. Il lui demande donc quelles mesures il ...
Question Écrite N° 26532 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Laurent Wauquiez interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la dégradation importante de la situation du secteur de l'assurance en France, confronté à une concurrence accrue. Les professionnels de ce secteur sont aujourd'hui inquiets face à la forte augmentation des taxes qu'ils se sont vu imputer par le budget pour 2013. Le plafonnement du montant des remboursements professionnels pour les déplacements s'est également traduit par une augmentation importante des charges. Par ailleurs, le projet de loi sur la consommation, qui prévoit d'autoriser la résiliation des contrats au bout d'un an sans condition, aurait pour conséquence une fragilisation du secteur, qui ...
Question Écrite N° 28149 du 04/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Laurent Wauquiez appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie. Ce dispositif joue un rôle moteur dans le développement de travaux de rénovation énergétique et représente un important gisement d'emplois puisqu'entre 150 000 et 200 000 emplois pourraient être créées à l'avenir dans ce secteur. Il apparaît en effet que 15 millions de foyers, soit plus de la moitié du parc immobilier français, requièrent aujourd'hui des travaux de rénovation énergétique. Alors que le dispositif triennal prendra fin en décembre 2013, le Gouvernement n'a apporté aucune précision ...
Question Écrite N° 29251 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de l'application du code de la santé aux entreprises de transport sanitaire et, en particulier, aux ambulanciers. En effet, selon les dispositions du code de la santé, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale de transport ainsi que d'une facture délivrée par le transporteur ou d'un justificatif de transport. Dans les cas où l'assuré est pris en charge à 100 % par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et que la prescription médicale de transport est datée du jour même de la ...
Question Écrite N° 29542 du 18/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières qui sont plus taxées lorsqu'elles transitent par une holding qui n'a pas une activité éligible au taux plus favorable de 19 % alors que la date de création de cette société et la date de vente des valeurs respectaient la législation. Est-il possible de tempérer une application trop stricte de l'article 200 A2 bis du code général des impôts en prenant bien en compte que la holding a respecté l'esprit de ce texte qui vise à favoriser le développement économique notamment par la reprise ...
Question Écrite N° 29425 du 18/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/05/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe constant de la législation en matière de droit de succession, selon lequel « en l'absence d'enfants le conjoint survivant reçoit toute la succession ». Sans remettre en cause le bien-fondé de cette disposition qui reste une avancée réelle dans le domaine du droit de succession du conjoint survivant, il souligne le caractère parfois inique qui peut en résulter pour les autres héritiers. En effet, la totalité de la succession reviendra en définitive à la famille du « dernier vivant » privant ainsi les héritiers du conjoint décédé de tout bien provenant pourtant de ...
Question Écrite N° 30979 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/02/14)
M. Laurent Wauquiez attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les orientations du Gouvernement en matière de politique familiale. Les mesures décidées portent une atteinte directe aux classes moyennes. Le Président de la République avait déclaré une trêve dans l'augmentation de la fiscalité ; c'est bien au contraire une hausse des impôts que générera la baisse du plafond du quotient familial. De la même manière, la reduction de moitié de la PAJE affectera directement les classes moyennes. L'effort devait reposer sur les classes aisées, mais ce seront les classes moyennes qui seront pénalisées. Il lui demande donc quelles mesures elle ...
