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Question Écrite N° 11402 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/03/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'enseignement du Brevet professionnel (BP) de préparateur en pharmacie. En effet, le rabaissement de la durée de formation de cinq à deux ans a eu des conséquences négatives. En deux ans, il est impossible d'acquérir le niveau requis et d'assimiler toutes les connaissances nécessaires à la pratique de ce métier. De nombreux jeunes sont issus de baccalauréats professionnels et se retrouvent donc en difficulté, malgré leur grande motivation et leur sérieux. Une formation en trois ans aurait l'avantage de limiter ces inégalités car elle permettait à chacun de se remettre ...
Question Écrite N° 13099 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recours à des tests osseux afin d'établir l'âge de mineurs isolés étrangers. Cette pratique peut en effet conduire à l'exclusion du dispositif de l'aide sociale à l'enfance de mineurs isolés pour cause de prétendue majorité, ce qui peut s'avérer particulièrement dramatique pour ces mineurs qui se retrouvent seuls, sans soutien ni assistance et risquent d'être expulsés de notre territoire. Or la fiabilité de tels tests est sujette à caution. L'Académie nationale de médecine a, en effet, considéré que les expertises osseuses ne permettent pas « de distinction nette entre 16 et 18 ans », ...
Question Écrite N° 14931 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 16/04/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'égalité de traitement entre combattants des différents conflits, notamment en ce qui concerne les bonifications de campagne à l'adresse des anciens combattants d'Afrique du Nord. La loi du 18 octobre 1999 avait créé une situation juridique nouvelle, où les personnes exposées à des situations de combat en Afrique du Nord étaient désormais susceptibles de bénéficier de la campagne double. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 a tiré les conséquences de cette loi en étendant le bénéfice de la campagne double ...
Question Écrite N° 14785 du 01/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/06/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'octroi de la carte du combattant pour 120 jours de présence en Algérie, sous réserve d'y avoir été présent avant le 2 juillet 1962. Pour les blessés de guerre durant cette période, l'absence de détention de la carte du combattant peut, dans certains cas, avoir des conséquences sur le montant des pensions d'invalidité éventuellement servies. La carte du combattant demeure une marque de reconnaissance nationale à laquelle les anciens combattants sont légitimement très attachés. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir ...
Question Écrite N° 15760 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'augmentation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants les plus démunis pour leur assurer un minimum de ressources de 954 euros par mois, ce qui correspond au seuil de pauvreté de l'INSEE, afin qu'ils puissent vivre dans la dignité. Aussi, lui demande-t-il quelles mesures il envisage pour améliorer les conditions de vie des conjoints survivants. Ministère chargé des anciens combattants / Ministère chargé des anciens combattants La création de l'allocation différentielle, en 2007, en ...
Question Écrite N° 15758 du 22/01/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de l'augmentation de l'aide différentielle de solidarité en faveur des anciens combattants (veufs, divorcés ou célibataires) qui répondent aux critères de pauvreté de l'INSEE. L'argument évoqué par le précédent Gouvernement selon lequel accorder ce droit aux anciens combattants français, impliquerait de l'étendre à tous les anciens combattants des ex-territoires français au nom de la décristallisation, n'est pas recevable. Il ne s'agit pas d'un droit à réparation mais d'un droit social, dont les conditions pour en ...
Question Écrite N° 18025 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la vétusté générale des logements de gendarmes. À titre d'exemple, les logements de la caserne située quartier Deflandre à Dijon sont dans un état de vétusté particulièrement avancé, nuisant aux conditions de vie des gendarmes et de leur famille et pouvant porter atteinte à leur sécurité. En 2008, le rapport d'information n° 271 (2007-2008) du Sénat, intitulé : « Quel avenir pour la gendarmerie », alertait déjà de la situation : « Le parc domanial dont plus de 70 % a plus de 25 ans, a atteint aujourd'hui un niveau de vétusté qui marque un décalage sensible avec le parc ...
Question Écrite N° 17865 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/13)
M. Laurent Grandguillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un problème rencontré par certaines copropriétés qui procèdent à un marquage au sol d'emplacements réservés aux véhicules de secours. Ces emplacements sont respectés par les copropriétaires, mais parfois des véhicules extérieurs à la copropriété stationnent dessus, gênant ainsi l'accès, en cas de nécessité, des véhicules de secours. Néanmoins, la police municipale, comme la police nationale, ne peuvent pas intervenir pour verbaliser le contrevenant, car l'emplacement réservé aux services de secours se trouve sur une propriété privée. Par conséquent, les copropriétaires sont ...
Question Écrite N° 2094 du 31/07/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 27/11/12)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur les conditions de vie des apprentis, sur la situation des apprentis et de l'apprentissage dans notre pays. Après plusieurs années de dénigrement, l'opinion publique et les institutions changent de regard sur l'apprentissage. Toutefois les jeunes rencontrent des difficultés croissantes à s'engager dans cette voie de formation pourtant porteuse d'avenir. Bien que 65,6 % des jeunes apprentis trouvent un emploi stable après leur apprentissage, les ...
Question Écrite N° 19997 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/12/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'évaluation du coût global engendré par le surendettement. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de surendettement en 2012 ce ...
Question Écrite N° 20546 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 11/06/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Selon le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés, la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Cela concerne : les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité ainsi que les abonnements ...
Question Écrite N° 19998 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de l'harmonisation nécessaire entre les différentes commissions pour l'étape de recevabilité des dossiers de surendettement. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des ...
Question Écrite N° 19999 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la relation entre le maintien dans le logement et le traitement du surendettement. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de surendettement en 2012 ...
Question Écrite N° 19995 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des études statistiques relatives au parcours des ménages surendettés. Le surendettement se définit comme l'impossibilité; manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de surendettement en ...
Question Écrite N° 20486 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la réglementation sanitaire applicable au tatouage. Le Syndicat national des artistes tatoueurs (SNAT) souhaite reprendre le dialogue entamé avec les services de la direction générale de la santé (DGS), concernant les règles sanitaires encadrant leur profession, suite au décret n° 2008-149 du 19 février 2008 fixant les conditions d'hygiène et de salubrité relatives aux pratiques du tatouage. En effet, actuellement, l'application de la réglementation sur le terrain présente des disparités selon les régions et pose différents problèmes. C'est pourquoi le ...
Question Écrite N° 19996 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/03/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des nouvelles pratiques commerciales porteuses de risques en matière de crédit. Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Dans un contexte de crise économique, sociale et financière, de nombreuses familles sont touchées par ce fléau. Si des améliorations ont été apportées par la loi Lagarde de 2010 concernant le traitement des dossiers, près de 221 000 ménages français ont déposé des dossiers auprès des commissions de ...
Question Écrite N° 2008 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 12/03/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la durée des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnements dans l'emploi (CUI-CAE). Les contrats aidés regroupés depuis le 1er janvier 2010 dans le contrat unique d'insertion permettent d'accompagner dans l'emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il a annoncé la création de 80 000 emplois aidés supplémentaires afin d'éviter une baisse brutale des aides allouées et de lutter contre la forte poussée du chômage. Il va également augmenter la durée minimum de ces contrats ...
Question Écrite N° 1907 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 02/10/12)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes 8 et 10 rappelle que les salariés intermittents du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle, ne sont pas indemnisés par l'assurance chômage selon le régime général. Les pratiques de Pôle emploi ont tendance à restreindre le champ d'application des annexes 8 et 10. Le rapport annuel de la Cour des comptes pour ...
Question Écrite N° 21657 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des risques encourus par les associations de pêche lorsque des bénévoles entretiennent les rives. En effet, de nombreuses associations de pêches ont recours à des bénévoles pour participer à l'entretien des rives, afin de protéger l'environnement, faciliter l'accès des cours d'eau et préserver leur propreté. Ces bénévoles jouent également un rôle essentiel en matière de prévention et de repérage d'éventuels éléments polluants et en termes de développement de la vie aquatique. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens envisagés ...
Question Écrite N° 23491 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 17/12/13)
M. Laurent Grandguillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité qu'ont les ressortissants syriens de solliciter l'asile auprès des postes diplomatiques et consulaires français, se référant à la possibilité de demander la délivrance d'un visa au titre de l'asile. Récemment, le Gouvernement a décidé d'instaurer l'obligation de visa de transit aéroportuaire pour les ressortissants de Syrie qui afin de rejoindre leur destination finale doivent transiter par le territoire français. Cette décision a été appliquée en pratique le 15 janvier 2013. Plusieurs associations, dont l'ANAFE, ont contesté cette décision au regard des conséquences qu'elle ...
