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Question Écrite N° 10520 du 20/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 11/08/15)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conditions d'octroi de l'allocation aux adultes handicapés. La somme attribuée dans le cadre de l'AAH n’est pas cumulable avec un revenu d'activité. En conséquence, si une personne handicapée est en capacité d'exercer quelques heures d'activités professionnelles par semaine, elle perdra à concurrence des heures travaillées le bénéfice de l'AAH. Elle est donc condamnée à vivre avec uniquement ce minima social insuffisant. À l'instar des conditions d'octroi du RSA ...
Question Écrite N° 12139 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraventions injustement attribuées. De nombreux citoyens reçoivent des avis de contravention ou des condamnations pécuniaires pour des infractions commises par des véhicules qui ne leur appartiennent pas (véhicules qu'ils n'ont plus, utilisation frauduleuse de plaques d'immatriculation...). La contestation de ces contraventions est malheureusement très difficile et, bien souvent, les individus concernés n'arrivent pas à se faire entendre par les autorités. Certains d'entre eux se retrouvent dans des situations catastrophiques : perte de points, perte de leur permis de conduire, saisie de leurs comptes ...
Question Écrite N° 11787 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du personnel infirmier de l'éducation nationale dans le cadre du projet de loi à venir sur la refondation de l'école. L'objectif du personnel infirmier à l'école est d'apporter un bien-être aux élèves afin de participer à leur réussite scolaire et faciliter leur insertion dans le monde du travail et en société. Aussi, il lui demande s'il envisage le maintien du pilotage, selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale, sur la politique de santé à l'école (circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001) et s'il souhaite conserver l'appartenance du corps ...
Question Écrite N° 11791 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et les statuts des personnels travaillant sous contrat d'emplois de vie scolaire et d'auxiliaires de vie scolaire. Force est de reconnaître que ces emplois ont favorisé la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire et une meilleure intégration dans la société, tout en contribuant ainsi à modifier les représentations sur le handicap mais aussi et surtout à soutenir les enseignants dans la prise en charge des enfants en situation de handicap. Cet accompagnement de l'enfant en difficulté est fondamental pour permettre à l'éducation nationale d'appliquer la loi ...
Question Écrite N° 12427 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'intégration sociale vécues douloureusement par les jeunes après leur sortie du système scolaire. Les enseignants apportent un savoir et des compétences de base à nos enfants. Même s'il existe toujours des marges de progrès, tout le monde reconnaît la qualité des enseignements prodigués. Ce qu'on peut en revanche regretter, c'est la part pour le moins congrue réservée dans ces enseignements à la préparation à la vie d'adulte et ses principes de base. À l'exception de certaines filières ou matières optionnelles, la vie pratique courante n'est pas ou peu enseignée. ...
Question Écrite N° 12354 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate situation des communes isolées intégrant une communauté de communes à fiscalité additionnelle. En effet, ces adhésions, à compter du 1er janvier 2011, entraînent une augmentation anormalement importante de la taxe d'habitation pour les contribuables des communes concernées. Pour exemple, la commune d'Urmatt, située dans le Bas-Rhin, a adhéré à la communauté de communes de la vallée de la Bruche (CCVB) le 1er janvier 2012. En 2011, Urmatt était encore une commune isolée, elle avait bénéficié de la réforme de la taxe professionnelle et a donc subi un prélèvement au ...
Question Écrite N° 12433 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de modification des rythmes scolaires. S'il reconnaît la nécessité de repenser l'organisation du temps scolaire dans l'intérêt de l'enfant, il ne comprend pas pourquoi il impose cette mesure sans préalablement échanger sur le sujet avec le corps enseignant et les collectivités locales fortement impactées financièrement par la mesure. Ainsi, concrètement, cela reviendrait à augmenter de 20 % les charges liées au transport scolaire, sans parler des frais générés par l'accueil périscolaire complémentaire à organiser et les charges énergétiques des bâtiments, alors que ...
Question Écrite N° 12687 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 10/03/15)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les nouvelles mesures fiscales imposées aux retraités. S'il partage la volonté gouvernementale de mettre en œuvre la rigueur budgétaire, il ne comprend pas l'acharnement dont font l'objet les retraités. En effet, les mesures fiscales proposées avec entre autres la CSG, le nouveau prélèvement retraite, la hausse des prélèvements sociaux sur les livrets bancaires et des droits sur les donations, visent fortement les seniors. Alors qu'il faudrait réduire les dépenses de l'État central, le Gouvernement stigmatise les aînés. Grâce aux ...
Question Écrite N° 12975 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'impact de la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2012 sur l'artisanat en Alsace-Moselle. En effet, cette décision marque la volonté de rayer du droit français les dispositions de droit local de la loi de 1924 qui avaient maintenu les corporations obligatoires pour les artisans. Les corporations jouent un rôle essentiel dans la dynamique et la prospérité régionale ainsi que dans la structuration nécessaire de l'artisanat. Elles contribuent au professionnalisme et au dynamisme des PME en Alsace-Moselle. Elles concourent depuis toujours à la formation professionnelle ...
Question Écrite N° 13864 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Laurent Furst alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact disproportionné qu'aura sur les grossistes-distributeurs du secteur du commerce interentreprises, l'entrée en vigueur de l'écotaxe poids-lourds. En effet, les grossistes-distributeurs assurent, sur l'ensemble du territoire, l'approvisionnement quotidien du tissu économique local et la route constitue le plus souvent la seule option ouverte pour assurer un maillage fin du territoire national. Ces entreprises privilégient le système de la tournée de proximité dans la conduite de leurs opérations de livraison et l'efficience environnementale de ce système logistique par rapport à la multiplication des ...
Question Écrite N° 14643 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Laurent Furst rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que lors de la campagne présidentielle elle s'était engagée à offrir aux familles le choix de faire procéder aux vaccinations obligatoires par des vaccins sans sel d'aluminium. Il lui rappelle également les graves problèmes de santé posés par l'adjuvant aluminique notamment dans le déclenchement de la myofasciite à macrophages, maladie neuromusculaire invalidante. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens qui seront alloués à la recherche menée à ce sujet par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor, et les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour faire appliquer le ...
Question Écrite N° 14340 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/02/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'APHG (association des professeurs d'histoire et de géographie) quant à la place de l'enseignement de l'histoire et la géographie en premières et terminales scientifiques. En effet, le futur horaire de deux heures en premières scientifiques prévu par la DGESCO serait relativement faible pour enseigner à la fois l'histoire du XXe siècle et la géographie de la France et de l'Europe. En conséquence il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La place de ...
Question Écrite N° 14629 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes exprimées par la fédération française pour le don de sang bénévole (FFDSB). En effet, face à une mévente de ses produits sur le marché français, le laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) vient de demander à l'établissement français du sang (EFS) d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses, ce qui a conduit ledit établissement à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue de fractionnement. Cette mesure fait suite à un long processus initié par la séparation de l'EFS et du LFB inscrite dans la loi ...
Question Écrite N° 14533 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les quelque 10 000 accueillants familiaux qui partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées en apportant des améliorations à leur situation, leur régime juridique n'a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d'entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d'en élaborer les conséquences législatives et réglementaires. ...
Question Écrite N° 14696 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14318 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme à l'école élémentaire. Selon l'association SOS éducation, 40 % des Français quittent l'école primaire sans maîtriser ni la lecture, ni l'écriture correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture : PISA, PIRLS. L'Angleterre a fait le choix du syllabique et les résultats dépassent toutes les espérances. Au dernier classement PIRLS, qui compare le niveau de lecture des enfants de dix ans dans le monde entier, l'Angleterre passe de la 19e à la 11e place. Les écoles publiques qui ont adopté ces méthodes font aujourd'hui partie des ...
Question Écrite N° 15176 du 08/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Ce dispositif concerne les entreprises, quels que soient leur statut juridique et leur mode d'imposition (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). En revanche, les travailleurs indépendants de l'artisanat et du commerce de proximité, notamment ceux travaillant seuls ou en couple, ne bénéficieront pas du CICE. Une récente étude confirme la tendance déjà annoncée par l'UPA d'une importante aggravation de la situation économique et financière des entreprises de l'artisanat et du commerce dont plus de 100 000 rencontrent ...
Question Écrite N° 16076 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Laurent Furst interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, et donc ...
Question Écrite N° 16782 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les suites de la proposition du 31 mars 2011 de son prédécesseur, concernant l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Cette proposition de reconnaissance du diplôme d'orthophoniste au rang de master par le précédent gouvernement ayant été reprise et soutenue par l'actuel Président de la République dans une lettre aux représentants des orthophonistes en date du 10 février 2012, il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire aboutir cette réforme dans les meilleurs délais. Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche / ...
Question Écrite N° 17001 du 29/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/04/13)
M. Laurent Furst attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les suites données au rapport Sichermann concernant le trafic poids-lourds dans le massif vosgien. Ce rapport rendu public le 28 novembre 2011 préconise très justement le report du trafic poids-lourds empruntant les cols vosgiens vers le tunnel Maurice-Lemaire sur la RN 59 longeant Sainte-Marie-aux-Mines. Ce tunnel récemment rénové et mis en sécurité, donc parfaitement adapté au trafic poids-lourds, accueille à peine 200 camions par jour en raison d'un coût de péage prohibitif. C'est pourquoi une négociation tarifaire a été engagée avec le concessionnaire du ...
