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Question Écrite N° 58976 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/02/15)
Mme Laurence Arribagé alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'instauration d'un « péage transit poids lourds » qui remplacera l'écotaxe à partir du 1er janvier 2015 et qui devrait rapporter 500 millions d'euros par an dont 350 affectés à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF). C'est 2,5 fois moins que ce qui était envisagé dans le rapport Mobilité 21 et cela pose la grave question des moyens alloués à l'AFITF pour couvrir les besoins liés aux engagements des futurs contrats de plan État-Régions et pour financer les futurs grands projets d'infrastructures qui, pourtant, ont fait l'objet ...
Question Écrite N° 59209 du 08/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 13/01/15)
Mme Laurence Arribagé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la fermeture décidée par le conseil départemental de l'éducation nationale, le 8 avril 2014, à la suite du comité technique spécial départemental, d'un demi-poste d'enseignant en occitan dans l'académie de Toulouse. Alors que la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République conforte la place des langues régionales dans le système éducatif français, la suppression d'un demi-poste d'enseignant en occitan ne favorise pas l'étude des langues et cultures régionales. Cette suppression entraînera la ...
Question Écrite N° 59749 du 08/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la prise en compte des facteurs de pénibilité dans le cadre de la retraite anticipée dans le secteur de la production agricole. L'évaluation de l'exposition d'un salarié aux facteurs de risques dits pénibles dans la production agricole, et notamment les nombreux saisonniers recrutés chaque année au sein des exploitations, est sujette à question de la part des professionnels du secteur. En effet, l'annualisation du décompte des durées d'exposition aux différents facteurs de pénibilité imposera à l'employeur de faire une moyenne sur l'année de l'exposition subie par ...
Question Écrite N° 60801 du 22/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/01/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non-respect par certaines administrations de l'orthographe correcte des noms. En effet, nombreux sont nos compatriotes dont le nom comporte un signe diacritique (accents, apostrophes, tirets, cédilles, trémas), et qui, écrit en majuscule, a tendance à disparaître. Cette situation est en contradiction avec la loi du 6 fructidor de l'an II et de l'article 433-19 du code pénal qui stipule que : « de changer, d'altérer ou de modifier le nom assigné par l'état civil [...] dans un document administratif destiné à l'autorité publique [...] est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 ...
Question Écrite N° 62236 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/03/15)
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place d'un numéro de téléphone unique de permanence de soins par département dans le cadre du projet de loi santé. Le projet de loi santé, occultant l'existence d'un numéro national et de numéros interconnectés assurant la régulation des appels, envisage la mise en place de numéros départementaux. La création de nouveaux numéros de permanence de soins va entraîner une perte de repères chez les patients - souvent âgés - une baisse de l'efficacité médicale et des coûts additionnels pour les collectivités. La consolidation du dispositif actuellement en vigueur doit se ...
Question Écrite N° 61634 du 29/07/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/10/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les emprunts toxiques souscrits par de nombreux particuliers. Nombre d'entre eux se retrouvent en situation de détresse matérielle et des assignations en justice contre des banques ont été effectuées mais l'extrême lenteur de la justice, les moyens dilatoires et le coût élevé des procédures sont autant de freins à faire aujourd'hui valoir leurs droits. À titre d'exemple, des financements d'opérations de défiscalisation (loi Girardin) ont été adossés à des emprunts libellés en franc suisse et, pour certains, remboursables en euro. Le franc suisse s'étant considérablement ...
Question Écrite N° 62299 du 29/07/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/12/14)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'applicabilité du taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations de restauration collective fournies par des prestataires extérieurs dans les établissements de soins visés par l'article L6111-1 du code de la santé publique (hôpitaux et cliniques). Ces établissements bénéficient depuis plus de 30 ans du taux réduit de TVA de 5,5 % sur leurs achats de prestations de restauration collective, en raison du caractère social de cette restauration. Or, ce taux est passé à 7 % en 2012 puis à 10 % en 2014. Les hôpitaux et les cliniques ...
Question Écrite N° 62044 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/10/14)
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de définition d'une zone d'interdiction d'usage de traitements phytosanitaires à proximité des lieux publics et habitations. Le projet de loi d'avenir de l'agriculture prévoit la définition d'une zone d'interdiction de toute intervention phytosanitaire à proximité des zones d'habitation et des lieux publics, y compris des produits homologués en agriculture biologique. Le projet de loi prévoit de donner au ministre de l'agriculture la prérogative d'interdire cet usage dans une zone de 100 à 200 mètres. L'article 23 visant à réécrire l'article L. 253-7 du ...
Question Écrite N° 62627 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 09/12/14)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'instauration de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, qui n'aurait pas, pour l'instant, vu son décret d'application publié. Au regard de l'importance actuelle des litiges entre particuliers et professionnels, elle lui demande s'il n'était pas prioritaire de faire paraître ce décret d'application avant celui relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - CNTGI - (décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014). ...
Question Écrite N° 62628 du 05/08/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le //)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 permettant la création d'une instance de contrôle du secteur du logement pour encadrer l'activité des professionnels et recueillir l'avis des propriétaires et des locataires. La composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) comprend, en l'état, douze membres : sept représentants des professionnels et six représentants des consommateurs choisis parmi des associations agréées. Pour un meilleur équilibre et une véritable représentativité du CNTGI, elle lui demande pour quelles raisons il ...
Question Écrite N° 62885 du 12/08/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la suppression de la bourses dite au mérite, par la circulaire n° 2014-0010. En effet, depuis 2009, les nouveaux bacheliers boursiers qui obtenaient une mention très bien et les meilleurs étudiants boursiers titulaires d'une licence, se voyaient accorder cette bourse de 1800 euros annuels qui leur permettait de poursuivre leurs études supérieures dans des conditions matérielles plus confortables. Pour la rentrée 2014-2015, le ministère a donc fait le ...
Question Écrite N° 63504 du 02/09/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 03/02/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la nécessité d'une nouvelle loi d'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer. Aujourd'hui, et malgré le plan d'action en faveur, notamment, des familles de harkis et de pieds noirs, annoncé par le Président de la République le 4 juillet 2013, seulement 2,3 % des dépossessions massives intervenues dans les anciennes colonies et protectorats français après 1962 ont été compensées. Par un jugement rendu le 10 juillet 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a pu constater que les autorités françaises, à partir ...
Question Écrite N° 64226 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de pharmacien pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause ce service de santé publique et d'accueil social. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant notamment l'assouplissement de la composition du capital des ...
Question Écrite N° 64216 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 22/12/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession de notaire pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause un service public de qualité rendu aux 20 millions de Français franchissant chaque année la porte d'une étude notariale. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, ...
Question Écrite N° 64205 du 16/09/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 01/09/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le statut de la profession d'huissier pour lequel il a annoncé, dès sa prise de fonction, vouloir poursuivre le travail de réforme imposée par son prédécesseur. Sur la base d'un rapport de l'inspection générale des finances (IGF) faisant reposer son analyse sur des arguments essentiellement financiers, le Gouvernement envisage de remettre en cause la profession de ces officiers publics ministériels qui garantissent la sécurité juridique des justiciables. Le Gouvernement envisage donc le dépôt d'un projet de loi prochainement sur les professions réglementées, prévoyant ...
Question Écrite N° 65686 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranche d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus ...
Question Écrite N° 66599 du 14/10/14 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/05/15)
Mme Laurence Arribagé interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la coexistence de deux structures ayant vocation à contrôler l'activité des délégataires de service public par la collectivité territoriale délégante. Il s'agit d'abord de la « commission de contrôle » telle que définie par les dispositions réglementaires des articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales (anciennement articles R. 324-2 à R. 324-7 du code des communes). Aux termes de l'article R. 2222-3, toute commune ou tout établissement ayant plus de 75 000 euros de recettes de fonctionnement est tenu de faire examiner par une ...
Question Écrite N° 66288 du 14/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
Mme Laurence Arribagé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, afin de connaître le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranche d'imposition, au titre des années 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de foyers ...
Question Écrite N° 66437 du 14/10/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/02/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'aggravation du nombre de violences auxquelles sont confrontées les infirmières dans l'exercice de leur profession. Aux mois de juillet et août 2014, plusieurs actes graves, voire dramatiques, ont visé des infirmières. En effet, l'une d'entre elles, en Alsace, a été assassinée dans le cadre de son exercice professionnel, ce qui a conduit ses consœurs et confrères, solidaires et traumatisés, à organiser une marche blanche. Ces évènements ont suscité la colère et l'émotion légitimes de l'ensemble de la profession qui a demandé une réponse urgente, ...
Question Écrite N° 67608 du 28/10/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/01/15)
Mme Laurence Arribagé attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits budgétaires d'aides à la presse dont le montant alloué en 2015 va représenter un peu plus de 260 millions d'euros, ce qui est conséquent. Mais, si de nombreux organes de presse ont besoin de cette aide vitale, certains d'entre eux appartiennent à des grands groupes cotés qui font des bénéfices et distribuent chaque année des dividendes significatifs. À titre d'exemple, un grand conglomérat, dont le premier actionnaire est un fonds étranger, a distribué en 2013 et en 2014 deux milliards d'euros de dividendes alors qu'il a perçu plusieurs dizaines de millions ...
