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Question Écrite N° 10208 du 20/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/01/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les discriminations existantes dans l'indemnisation des pupilles de la Nation. En effet, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 donne le droit à une indemnisation des orphelins, mineurs au moment des faits, dont le père ou la mère a été victime de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 étend l'indemnisation aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou ...
Question Écrite N° 10965 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/04/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de création d'une agence de la nature qui fusionnerait tous les établissements publics liés de près ou de loin à la biodiversité. Ce projet de création d'une agence de la biodiversité entériné par la Conférence environnementale pour la transition écologique va semble-t-il à l'encontre des engagements pris par le Président de la République auprès des représentants des chasseurs de France. Cette orientation nouvelle a été déterminée sans concertation autre qu'avec les associations de protection de la nature qui militent contre l'activité de ...
Question Écrite N° 13243 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
M. Jérôme Lambert interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de création d'un pôle de statistique publique à Metz et ses conséquences pour l'emploi en région. En 2008, le Président de la République a annoncé, de manière précipitée, la délocalisation de plusieurs services de l'INSEE sur le site de Metz. Un centre d'exploitation informatique (CEI) est aussi en voie de constitution. Dans le contexte budgétaire actuel particulièrement difficile, le coût élevé de ce projet pour les finances publiques et pour l'INSEE est inquiétant. Par ailleurs, la création de ce nouveau centre entraînera des suppressions d'emplois dans différents ...
Question Écrite N° 13970 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/02/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation des orthophonistes. En effet, le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait estimé qu'au regard du référentiel de " compétences " élaboré au sein du ministère de la santé dans le cadre des travaux de refonte du diplôme d'orthophoniste, il serait légitime de proposer un niveau de grade master 2 à la formation des orthophonistes. Malgré cet avis, le ministère des affaires sociales de la précédente majorité avait tenté d'imposer un système de formation à double niveau préjudiciable à la profession et à ...
Question Écrite N° 13695 du 18/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'annonce de la suppression de l'aide à l'engraissement des jeunes bovins. Cette annonce intervient dans un contexte délicat pour le monde des éleveurs qui souffre d'une concurrence marquée avec les productions végétales, d'un manque d'activité et d'une forte pression économique. Un certain nombre d'éleveurs français se sont engagés dans la contractualisation entraînant des surcoûts pour leur exploitation et des structures de coopératives en aval se sont engagées auprès des centres d'abattages. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les raisons de cette ...
Question Écrite N° 14532 du 25/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Il favorise également la création d'emplois de proximité contribuant ainsi à la revitalisation des territoires ruraux. Il semble pourtant que cette profession soit très méconnue et surtout peu reconnue par la législation. Depuis longtemps, les associations regroupées au ...
Question Écrite N° 1764 du 24/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 08/01/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le fait qu'il existe à la fois la fédération française de ball-trap, qui régit les disciplines non olympiques, et la fédération française de tir, qui regroupe les disciplines olympiques : pistolet, carabine mais aussi ball-trap (fosse olympique, skeet olympique et double-trap). Aussi, pour que les tireurs puissent pratiquer, ils doivent aujourd'hui posséder deux licences, alors qu'ils utilisent les mêmes fusils, les mêmes plateaux et les mêmes installations. De même, les associations doivent adhérer aux deux fédérations. Cet état de ...
Question Écrite N° 15540 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 02/07/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire introduite par l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2012. Cette mesure a pour finalité de combattre les montages de cession temporaire d'usufruit que l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause que par le biais de l'abus de droit. Il est assez courant, en zone viticole, de procéder à une cession en démembrement, la nue-propiété étant acquise par des personnes ...
Question Écrite N° 17717 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prochaine entrée en vigueur de l'écotaxe poids lourds sur le territoire national, à compter de juillet 2013. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'un des objectifs est de permettre à la fois d'aider des initiatives en termes de mutation de transports et d'amélioration des infrastructures. Le 3 janvier 2013, M. le ministre des ...
Question Écrite N° 2108 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 exige des communes de plus de 5 000 habitants d'aménager une aire d'accueil. Une fois l'aire d'accueil réalisée, la commune peut prendre un arrêté interdisant le stationnement de caravanes sur tout le reste de son territoire. En ce qui concerne la Charente, les aires d'accueil ont été réalisées en capacité suffisante. En revanche, le problème crucial est le logement des familles qui ne voyagent plus et qui occupent à l'année les aires d'accueil. Toujours en Charente, le schéma départemental d'acceuil ...
Question Écrite N° 19376 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrêté préfectoral du 1er février 2013, autorisant l'installation d'une exploitation de 500 vaches dans la Somme. Bien que le projet initial qui prévoyait 1 000 vaches et 750 veaux et génisses avec un méthaniseur d'une puissance de 1.4 Mgw ait été réduit et que les mesures de protection de l'environnement aient été renforcées, les inquiétudes restent nombreuses. Il s'agit toujours d'un élevage intensif qui génèrera les mêmes risques et nuisances : risques environnementaux, risques sanitaires, conditions de vies animales déplorables, qualité de production ...
Question Écrite N° 20722 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les vives inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) relatives à leur programme d'enseignement en cycle terminal. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Les difficultés rencontrées sont à attribuer aux modifications importantes dans la mise en oeuvre du nouveau programme et des modalités d'évaluation ainsi que le manque de temps pour développer les connaissances. L'APBG ...
Question Écrite N° 20714 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/12/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'illettrisme à l'école. Encore aujourd'hui 40 % des élèves sortent du primaire sans savoir ni lire ni écrire correctement et la France recule dans tous les classements internationaux en lecture Pisa, Pirls. Des centaines de milliers d'enfants et leurs parents en souffrent. L'Angleterre a fait le choix du syllabique et les résultats dépassent toutes les espérances. Au dernier classement Pirls, qui compare le niveau de lecture des enfants de dix ans dans le monde entier, l'Angleterre passe de la 19e place à la 11e place ; les écoles publiques qui ont adopté ces méthodes, font aujourd'hui partie ...
Question Écrite N° 23261 du 09/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustibles, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le ministère de l'écologie l'avait reconnu le 10 décembre 2009 dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les matières premières utilisées lors de la ...
Question Écrite N° 25987 du 07/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la volonté de la Direction générale de prévention des risques (DGPR) de regrouper dans une rubrique commune les liquides inflammables de catégorie 2 et 3, dans le cadre de la transposition de la directive Seveso 3. Actuellement, la nomenclature ICPE encadre le stockage des alcools de bouche dans une rubrique n° 2255 afin de tenir compte des spécificités liées à leur nature et à leur conditionnement. L'assimilation de ces boissons à des produits chimiques et toxiques porterait atteinte à l'image de la filière. Elle entraînerait des coûts de mise en ...
Question Écrite N° 26266 du 07/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours maternels, itinérants, adaptés. Par ailleurs, le fractionnement des activités ...
Question Écrite N° 27571 du 28/05/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/11/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des contribuables qui se sont vus imposer à plus de 66,6 % de leurs revenus au titre de l'année 2011. En effet, la contribution exceptionnelle sur la fortune devait compenser ponctuellement le coût du bouclier fiscal qui donnait encore lieu à des remboursements. Mais pour la première fois, elle ne faisait l'objet d'aucun plafonnement, ce qui a accru sensiblement son impact. Ainsi, alors que le Conseil constitutionnel a censuré la taxe sur les très hauts revenus, la contribution exceptionnelle appliquée aux revenus de l'année ...
Question Écrite N° 28120 du 04/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contentieux opposant l'État aux cotisants, démissionnaires et allocataires du CREF (complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique) devenu par la suite Corem (complément retraite mutualiste). Les adhérents à cette complémentaire, pour la plupart des agents de l'État aux revenus modestes, ont été informés, au cours de l'année 2000, que les engagements financiers pris à leur endroit au moment de leur souscription à cette complémentaire ne seraient pas respectés. Ils se sont en effet vu notifier une réduction de 17 % des allocations promises ...
Question Écrite N° 28389 du 04/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissements alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive vise la régulation des activités des FIA et la création d'un marché intérieur harmonisé. Selon l'interprétation retenue de cette directive qui s'apprête à être introduite en droit français, les SCPI se voient au même titre que les FIA, imposer le recours aux services d'un dépositaire dans leur gestion. Ce recours implique pour ces sociétés ...
Question Écrite N° 28739 du 11/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/09/13)
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés d'accès aux données ayant trait au montage juridico-financier dans le cadre des contrats de partenariat public-privé (PPP). Un contrat de partenariat public-privé entre le Centre hospitalier d'Angoulême et la société de projet crée par Vinci pour la conception, construction, exploitation et maintenance de l'EHPAD de Beaulieu a été signé le 18 décembre 2012. Dans le cadre de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 posant le principe de la liberté d'accès aux documents administratifs, la communication du contrat et de ses annexes ayant trait au financement a été demandée ...
