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Question Écrite N° 12718 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'organiser la toxicovigilance. De récents rapports ont montré l'importance de certaines substances chimiques sur la santé de la population. La question des doses est une question importante car certaines études ont montré que certains composés, même à faible dose, sont toxiques. L'exemple phytosanitaire illustre cette problématique. Or, aujourd'hui, l'essentiel des données de la toxicovigilance repose uniquement sur dix centres antipoison, dont les moyens sont très largement insuffisants. Les centres se concentrent donc sur la tâche de réponses toxicologiques. ...
Question Écrite N° 12471 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'épargne salariale. L'épargne salariale (intéressement, participation, plan d'épargne entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif) est organisée selon plusieurs modalités et est versée selon plusieurs règles. Ainsi, l'épargne salariale, sauf l'intéressement s'il est versé directement au salarié dans un délai de sept mois à l'issue de l'exercice annuel, est communément bloquée pendant cinq années, afin de pouvoir être éligible à certains avantages fiscaux au titre du revenu. Quelques ...
Question Écrite N° 12693 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/06/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'automédication. L'arrêté du 26 mars 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003, a prévu cinq mesures destinées à renforcer l'information du consommateur sur les médicaments non remboursables. Il oblige notamment les pharmaciens à indiquer le prix des médicaments non remboursables. Or, d'après une enquête réalisée en Meurthe-et-Moselle, cela est loin d'être le cas, puisque seules 27 pharmacies sur 43 proposent un affichage lisible du prix. De plus, cette enquête constate des prix avec de gros écarts. Enfin, alors que les pharmaciens se prévalent de garder le monopole de ...
Question Écrite N° 12344 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les crédits à la consommation. La loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été votée dans le but de protéger le consommateur de pratiques abusives et dommageables, conduisant, car sans garde-fous, trop souvent à des situations de surendettement. Or une enquête menée dans le département de Meurthe-et-Moselle récemment a constaté que les règles en vigueur n'étaient pas appliquées. Ainsi, des offres alternatives n'ont pas été proposées aux crédits ...
Question Écrite N° 12539 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles afférentes à la prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales. La circulaire du 28 janvier 1993 relative aux conditions de prise à bail par l'État des locaux destinés aux unités de gendarmerie départementale, édifiés par les collectivités territoriales, stipule au paragraphe IV que « le loyer sera stipulé révisable triennalement ». S'appuyant sur l'expérience d'une commune de sa circonscription, il lui fait part de la situation de cette commune qui se trouve déficitaire sur ...
Question Écrite N° 13189 du 11/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la rémunération des fonctionnaires judiciaires et notamment des greffiers. Il semble qu'il y ait des disparités dans le traitement des fonctionnaires entre les différentes directions du ministère de la justice. Il lui cite l'exemple d'un greffier au 1er grade échelon sommital qui aurait comme indice brut 638, indice majoré 534 et un traitement brut de 2 474,54 euros. Dans le même temps, une secrétaire administratif classe exceptionnelle échelon sommital aurait comme indice brut 675, indice majoré 562 et un traitement brut de 2 602,22 euros. Soit un écart salarial brut de 28 points ...
Question Écrite N° 13110 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des taxes dues par les étrangers lors de la délivrance ou du renouvellement d'un titre de séjour. La loi de finances du 29 décembre 2011 et ses textes d'application ont augmenté considérablement le montant des taxes dont doivent s'acquitter les étrangers en France pour obtenir la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour. Il s'agit d'une taxe de droit de visa de régularisation, un droit de timbre pour toute délivrance ou renouvellement et une taxe sur les titres de séjour. Le montant de ces taxes est exorbitant ...
Question Écrite N° 12956 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des intérêts des Plans épargne logement (PEL). La loi de finances pour 2006, article 7, alinéa II, a rendu imposables à l'impôt sur le revenu, les intérêts des PEL à compter du 12ème anniversaire de ceux-ci. L'alinéa VIII précise que les dispositions de l'article 7 « sont applicables aux intérêts courus et inscrits en compte à compter du 1er janvier 2006 ». La banque où sont inscrits les PEL doit fournir aux impôts un imprimé fiscal unique (IFU) reprenant les intérêts courus à chaque 31 décembre de l'année. Il lui cite l'exemple d'un habitant de sa ...
Question Écrite N° 13323 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/05/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les règles afférentes à l'obtention de la naturalisation et notamment du test de langue française. Il lui cite le cas d'une habitante de sa circonscription, belge francophone, vivant en France depuis six ans et mariée à un Français. Afin d'obtenir la naturalisation, au niveau de la langue française, le demandeur doit apporter la preuve de sa maîtrise (niveau B1, soit l'équivalent du brevet des collèges) soit par un diplôme, soit par un test. Or seuls les diplômes délivrés par l'autorité française sont reconnus. Ainsi, un diplôme d'études supérieures délivré par un établissement ...
Question Écrite N° 13548 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation liée à la vente à la détaxe pour les biens achetés par les personnes en visite en France et habitant hors de l'Union européenne. Cette détaxe peut s'appliquer sur un grand nombre de produits dès lors que le montant des achats est supérieur à 175 euros TTC et que le vendeur accepte de l'appliquer. On peut penser que ce type d'avantage accordé aux touristes, notamment pour l'achat de produits de luxe, peut paraître malvenu alors qu'il est demandé un effort à nos concitoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de revoir cette mesure. Ministère de ...
Question Écrite N° 12982 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le //)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'éligibilité à la récupération de la TVA pour les collectivités territoriales qui réalisent des travaux. Il lui cite le cas du SIVU de la Trey qui a programmé des travaux de restauration du Trey, ruisseau de première catégorie piscicole reconnu par le PNRL, l'ONEMA, le Conseil général de Meurthe-et-Moselle et l'agence de l'eau Rhin-Meuse, travaux qui s'inscrivent en conformité avec les exigences de la Directive cadre européenne sur l'eau et est subventionné à 50 % par l'agence Rhin-Meuse et à 30 % par le Conseil général, pour ...
Question Écrite N° 13507 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des terrains de loisirs. Aujourd'hui il semblerait qu'en fonction des départements, la réglementation concernant les terrains de loisirs soit différente. Ainsi certains départements tolèrent, par exemple, l'installation d'un mobil-home ou d'une caravane de façon permanente alors que, dans d'autres, cela est strictement interdit. Dans certains lieux touristiques, les séjours familiaux en parcelles privées représentent un atout important pour l'économie locale (exemple : île d'Oléron). Il semblerait donc qu'il y ait un traitement différencié du citoyen puisque ...
Question Écrite N° 13121 du 11/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la précarité dans la fonction publique. Un décret d'application de la loi est paru le 4 mai 2012 au Journal officiel pour les agents de l'État, accompagné de décrets concernant l'instauration d'une prime d'intéressement pour les agents territoriaux. De nombreux agents de la fonction publique hospitalière et territoriale travaillent sous des statuts précaires et espèrent pouvoir bénéficier également de cette loi et être titularisés, selon les mêmes critères que les agents de la fonction publique d'État. Il lui demande donc si elle ...
Question Écrite N° 13165 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le //)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les déductions fiscales accordées sur les dons des entreprises. La loi sur le mécénat du 1er août 2003 prévoit une défiscalisation de 60 % des dons effectués par les entreprises. Ce dispositif fiscal a permis de mettre en place l'accompagnement de nombreuses PME et apporté le soutien à la création et à la sauvegarde d'emplois durables. En Lorraine, le mouvement de Réseau entreprendre a par exemple permis la création de 102 entreprises et qui ont créé ou préservé 1 145 emplois privés durables. Baisser ce taux risquerait à terme ...
Question Écrite N° 13609 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le sujet des fusillés pour l'exemple de la première guerre mondiale. Ces poilus qui combattaient pour la France dans des conditions effroyables, ont été choisis au hasard puis exécutés de manière sommaire. Le 5 novembre 1998, à l'occasion du 80e anniversaire de l'armistice de 1918, le premier ministre Lionel Jospin avait souhaité que ces soldats "réintègrent pleinement notre mémoire collective nationale". Dix ans plus tard, le Président de la République rendait hommage à tous les morts de la Première Guerre mondiale, y compris ceux ...
Question Écrite N° 14325 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique de santé à l'école et plus particulièrement sur le statut des infirmiers Aujourd'hui le pilotage de la politique est défini par la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2012 et les personnels infirmiers sont membres de l'éducation nationale. Dans un premier temps, il voudrait savoir s'il compte maintenir le pilotage selon les critères définis dans la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001. Il voudrait également avoir l'assurance du maintien du corps des infirmiers au ministère de l'éducation nationale. Ensuite il voudrait connaître les évolutions à venir qui permettront ...
Question Écrite N° 14336 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'écoles. Aujourd'hui la fonction de directeur d'école est régie par le décret n° 89-122 du 24 février 1989. Dans ce décret, il y est notamment question des fonctions du directeur. Son statut reste celui de professeur des écoles ou d'instituteur. Les tâches du métier de directeur semblent être de plus en plus prenantes, d'où une inquiétude grandissante de la part de ces derniers. Par ailleurs, leur avancement se fait dans leur corps d'origine et aucun traitement particulier n'existe pour ce type de poste. Il lui demande donc s'il entend faire évoluer le métier ...
Question Écrite N° 20264 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du gel de l'index de référence de l'impôt sur les revenus pour les retraités. En effet, cette mesure instaurée par le précédent Gouvernement a des conséquences sur de nombreux retraités. Il lui cite le cas d'un couple de retraités habitant sa circonscription. Il était jusqu'alors exonéré d'impôts locaux puisqu'il n'était pas redevable de l'impôt sur le revenu. Or, depuis, ce n'est plus le cas et cela du fait de la pension d'invalidité dont bénéficie l'épouse qui s'élève à 187,06 euros. En conséquence, ces deux personnes doivent s'acquitter de la CSG et de la ...
Question Écrite N° 19958 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/08/13)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de l'allocation transitoire de solidarité. Cette allocation instaurée par le précédent gouvernement est venue remplacer l'allocation équivalent retraite en janvier 2011. L'AER permettait aux personnes n'ayant plus d'emploi et ayant suffisamment de trimestres cotisés d'avoir un revenu de transition d'environ 1 000 euros en attendant l'âge légal de la retraite. Depuis, le report de l'âge légal de la retraite est venu accentuer la difficulté que traverse nombre de « seniors » puisque les chômeurs de plus de 55 ans doivent aujourd'hui attendre encore plus longtemps en ...
Question Écrite N° 20473 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Jean-Yves Le Déaut appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le sujet de la prise en charge des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer. Il lui cite le cas d'une habitante de sa circonscription qui avait à sa charge son époux atteint de cette maladie. Une semaine par mois elle le plaçait en accueil temporaire afin de récupérer physiquement et moralement, et ce jusqu'en septembre 2012, pour un montant de 440 euros par semaine. Depuis la maladie s'est aggravée et, suite à une crise et une hospitalisation, il est désormais placé en maison de retraite. La question que l'on peut se poser est de savoir si la maison de retraite est un lieu ...
