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Résultats 1 à 20 sur 533 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11671 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage mené par une association de défense des consommateurs montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, ...
Question Écrite N° 12991 du 11/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'exercice d'une compétence par un syndicat à vocation multiple sur une partie de ses communes membres alors que cette même compétence est exercée, pour les autres communes du territoire, par un autre établissement de coopération intercommunale auquel elles adhèrent. Si tel est le cas, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les élus de ces dernières communes peuvent prendre part aux votes concernant ces compétences. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Lorsqu'un syndicat n'exerce ses compétences qu'envers une partie des communes qu'il associe, le syndicat est qualifié de syndicat « à la ...
Question Écrite N° 13031 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les actions engagées en faveur des économies d'énergie ou le développement des énergies renouvelables. En effet, certains acteurs économiques ont entrepris la commercialisation de lampes LED de dernière génération apportant une économie de près de 90 % de la consommation d'énergie électrique tout en étant totalement recyclables. Or il semblerait qu'un décret sur l'interdiction de l'éclairage la nuit dans les magasins soit en préparation. Si il est facile d'imaginer l'impact sur la vie d'une telle décision sur les commerces, l'animation dans les centres villes et la ...
Question Écrite N° 1459 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au précédent Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays. Il apparaît, en effet, clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que de gros efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués mais affectés à d'autres usages. La France compte au total 107 ...
Question Écrite N° 1575 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lutte contre la fraude à la protection sociale. Suite au décret n° 2007-240 du 27 février 2007 ayant créé l'agence nationale des titres sécurisés, le décret n° 2007-255 du 27 février 2007 a prévu la création d'une carte nationale d'identité électronique. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle son déploiement aura lieu. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La proposition de loi relative à la protection de l'identité, qui porte au plan juridique la carte nationale d'identité électronique (CNIe), a été adoptée en dernière lecture par ...
Question Écrite N° 1659 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire (IBODE). Ce métier d'IBODE a perdu de son attractivité du fait d'une disparité de traitement et de reconnaissance entre cette spécialité et celle des infirmiers anesthésistes (IADE). Il semble que la situation des IBODE soit bloquée par des questions d'arbitrage entre les différents ministères. Les infirmiers de bloc opératoire réclament donc la revalorisation du métier d'IBODE par une reconnaissance master 2, la mise en place de la validation d'acquis de l'expérience (VAE) pour aider les infirmiers non ...
Question Écrite N° 1739 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre croissant d'enfants atteints du syndrome de fibromyalgie. Ceux-ci, présentant un tableau clinique de « douloureux chroniques », seraient en nette augmentation avec une réelle difficulté de prise en charge, sans toutefois que soit nommé le terme de fibromyalgie. Les associations de fibromyalgiques, interpellées depuis 2007 par différents professionnels de santé de l'enfant, s'inquiètent de cette augmentation. Cependant, trois difficultés majeures apparaissent aux yeux des pédiatres contactés afin de mesurer correctement le nombre et la prise en charge des enfants ...
Question Écrite N° 1640 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de prévenir la dépendance. En effet, le groupe de travail société et vieillissement mis en place en 2011 par le ministère pour étudier une meilleure prise en charge de la dépendance a conclu sur deux convictions qui doivent interroger l'ensemble des Français : d'une part, la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées sera d'autant meilleure que les Français accepteront le vieillissement comme un élément positif de leur parcours de vie ; d'autre part, la dynamique du lien social, l'intégration dans la ville et le quartier, dans les réseaux sociaux, qu'ils ...
Question Écrite N° 1699 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la Cour d'appel de Douai, ordonnant aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues, faisant suite au pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Les familles de victimes de l'amiante ont été grandement indignées suite à cette décision de la Cour d'appel de Douai. Il demande donc ses intentions afin de s'opposer à cette « dérive » du FIVA, censé normalement indemniser et accompagner les victimes de l'amiante. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 1416 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Pierre Decool appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les projets de légalisation du cannabis. Un rapport du député Daniel Vaillant, dévoilé le 15 juin 2011, préconise une « légalisation contrôlée ». Certains groupes de pression ainsi que des parlementaires exercent une forte pression sur le Gouvernement pour remettre en cause la législation actuelle de pénalisation de la consommation et du trafic de cette substance. Les témoignages recueillis auprès du corps médical montrent qu'il existe une sorte d'omerta sur cette question : les patients ne penseraient pas ou ne souhaiteraient pas dire à leur médecin le fait qu'ils fument ...
Question Écrite N° 1760 du 24/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/10/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'encadrement juridique des activités de sécurité incendie dans notre pays. Actuellement, à la demande des services du ministère, les préfectures refusent de soumettre les agents titulaires d'un SSIAP à la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Or cette exclusion conduit à une absence de contrôle de la moralité des agents concernés alors que rien dans cette loi ne semble la justifier. Au contraire, à l'occasion de la discussion du projet de loi pour la sécurité intérieure, la commission des lois du Sénat (rapport n° 36 2002-2003) incluait explicitement la prévention des incendies dans le champ des ...
Question Écrite N° 1642 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de la liberté d'expression en France. Cette liberté fondamentale réside dans la possibilité d'exprimer librement ses opinions sans en être inquiété par autrui. Elle est notamment consacrée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ». Voltaire disait : « ...
Question Écrite N° 1768 du 24/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet de l'amélioration des conditions carcérales. Nos prisons républicaines sont actuellement pointées du doigt par les instances internationales liées aux droits de l'Homme. La loi pénitentiaire votée « en urgence » en 2009 comporte quelques avancées significatives. Néanmoins, depuis ce vote, aucun décret d'application n'a vu le jour. Concernant, par exemple, les activités accessibles ou le travail rémunéré des personnes incarcérées, le législateur a fixé dans la loi des dispositions pouvant améliorer les conditions carcérales tout en renforçant le caractère utile de ...
Question Écrite N° 13698 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Pierre Decool alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des personnes bénéficiant d'un contrat aidé dont les droits au renouvellement ont été épuisés. En effet, ce public, participant activement à l'activité économique, ne peut obtenir de contrats que dans la limite de deux années effectives. Malgré une motivation avérée à accéder au marché du travail de manière durable, ces travailleurs sont confrontés aux tensions du marché du travail freinant ainsi un retour à l'emploi. Ce constat se vérifie indéniablement auprès de la population âgée de 50 ans et plus laquelle est victime de ...
Question Écrite N° 1483 du 24/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 13/01/15)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la législation concernant l'aide apportée aux familles frappées par le décès d'un enfant. Plusieurs associations ont été à l'initiative de propositions, dans le but de soulager ces familles endeuillées : prolongation pendant trois mois des prestations familiales après le décès de l'enfant ; déclaration automatique du décès de l'enfant entre l'état civil et la CAF ; application de la loi votée par le Sénat le 22 juin 2006, faisant passer de deux à quatre jours la durée de congé accordée lors du décès d'un ...
Question Écrite N° 1428 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le sujet des esters méthyliques d'huiles animales (EMHA). Un arrêté relatif à la prise en compte des esters méthyliques d'huile animale (EMHA) ou usagée en minoration de la taxe générale sur les activités polluantes est paru le 19 octobre 2011 au Journal officiel. Un second arrêté prévoirait d'exclure du double comptage la production d'EMHA à partir des sous-produits animaux de la catégorie 3. Tout d'abord, le marché a actuellement des débouchés aussi bien pour les huiles de fritures que pour les graisses de catégories 1, 2 ou 3. ...
Question Écrite N° 1700 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des victimes de l'amiante. Les associations et les malades apprennent aujourd'hui la baisse du nombre de points pour la retraite complémentaire ARRCO, au titre de l'amiante. Cette situation paraît néfaste et injuste envers ces victimes. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement afin de réparer ce préjudice. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Les titulaires de l'allocation de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante (ACAATA), bénéficient, depuis 1999, de droits à retraite ...
Question Écrite N° 1362 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente de pièces détachées automobiles dans notre pays. La France, en s'exonérant de la libre concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile, a vu les prix de ces dernières s'envoler de 349 % entre 2008 et 2009. Une étude publiée en mars 2011, comparant les prix constructeurs et les prix pratiqués par des entreprises indépendantes dans les pays européens ayant libéralisé leur marché, démontre que l'écart de prix peut atteindre jusqu'à 54,4 %. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter la législation française à celle ...
Question Écrite N° 1405 du 24/07/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/10/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de 2,60 € en France, contre 1,50 ...
Question Écrite N° 1738 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/11/12)
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé vis-à-vis du guide de procédure sur la fibromyalgie. Celui-ci avait été promis par les différents ministres de la santé ; or il n'existera pas. Malgré les demandes depuis plusieurs années sur l'existence réelle de ce guide, les associations de fibromyalgiques ont pu avoir connaissance de cette réponse indirectement via le rapport d'orientation de la HAS (cf. page 24). Il lui demande donc pourquoi n'existerait-il pas un outil permettant aux experts d'évaluer la sévérité de l'état du fibromyalgique de façon homogène sur tout le territoire concernant la prise en charge sociale. En ...
