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Question Écrite N° 9421 du 13/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de maintenir, malgré la période délicate, les crédits du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il apparaît que les dotations qui abondent ce fonds n'ont cessé de diminuer de manière singulièrement importante depuis plusieurs années. Or ce dispositif est particulièrement important pour la revitalisation du commerce de centre-ville et de proximité. Il ne semble donc pas approprié de réduire en période de crise la dotation d'un fonds qui permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir un commerce et un ...
Question Écrite N° 903 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 04/12/12)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime de la prestation compensatoire appliqué aux personnes divorcées avant l'année 2000. Introduite par la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, la prestation compensatoire est destinée à « compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux » (article 270 du code civil). Il s'agit d'un rééquilibrage entre deux situations patrimoniales dont la disparité avait été jusqu'alors occultée par la communauté de vie. Les lois n° 2000-596 du 30 juin 2000 et n° 2004-439 du 26 mai 2004, ont profondément ...
Question Écrite N° 900 du 17/07/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la nécessaire prise en compte des orphelins et des veufs dans la prochaine Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2013-2016. L'actuelle COG qui se termine cette année, ne mentionne aucunement les mots « veufs » et « orphelins ». Aujourd'hui, la situation de la perte du conjoint est envisagée identiquement à celle de la première naissance ou des naissances multiples. Ainsi, la spécificité du veuvage précoce est complètement ignorée à la CAF. Elle a entraîné par exemple, la régression de l'aide à domicile. ...
Question Écrite N° 11819 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de reconstruction du centre hospitalier de Voiron en partenariat avec la clinique de Chartreuse, en Isère. Ce projet de recomposition de l'offre de soins a été reconnu par M. Xavier Bertrand, ministre de la santé, en mars 2012, comme « important pour la population comme pour les professionnels de santé ». L'État a même confirmé aux porteurs de ce projet son accord de principe pour le financement de cette opération. Ce projet, préparé et négocié en complète collaboration avec l'agence régionale de santé Rhône-Alpes, concerne un bassin sanitaire de près de 180 ...
Question Écrite N° 12524 du 04/12/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Ce corps est actuellement classé en catégorie B, sans aucun espoir de passer en catégorie A de la fonction publique. Il souhaite connaître les réponses qu'elle entend apporter aux revendications de ces personnels, dont l'évolution de carrière est bloquée. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique Aux ...
Question Écrite N° 12556 du 04/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/02/15)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la limitation de la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux prévue par la loi de finances 2013. Cela va d'abord pénaliser tous les salariés qui n'ont pas les moyens d'avoir une voiture spéciale pour le travail, de 6 chevaux ou moins, et une voiture pour les trajets familiaux. Pour un commercial qui effectue 40 000 kms par an pour ses rendez-vous professionnels avec un véhicule de 10 CV, ce seront 3 320 euros de frais kilométriques qu'il ne pourra ainsi plus déduire de ses revenus. Cette remise en cause du principe même de la déduction des frais réels va pénaliser les ...
Question Écrite N° 12743 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes. Les orthophonistes rappellent qu'en mars 2011, au vu des référentiels « activités et compétences » validés par le ministère de la santé, du niveau actuel de la formation et de l'avancée des travaux sur le référentiel « formation », les représentants du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ont proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade Master 2. Ce grade permettrait l'exercice de la profession sur le territoire français, ce niveau de formation étant, comme le ...
Question Écrite N° 942 du 17/07/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME de l'intérim et notamment, sur le projet du Gouvernement visant à supprimer le barème progressif de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). D'après une étude du PRISME, organisation professionnelle représentant les entreprises du travail temporaire, la suppression du barème reviendrait en moyenne, à doubler le montant de la CVAE pour les PME réalisant moins de 7,6 millions de chiffre d'affaires. Quant aux entreprises dont le chiffre d'affaires ...
Question Écrite N° 14137 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et ...
Question Écrite N° 1457 du 24/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les restrictions souhaitées par Bercy concernant les avantages fiscaux liés au mécénat. En encourageant particuliers et entreprises à s'engager à déduire de leurs impôts une partie de leurs dons, ces déductions n'avaient pas été conçues comme « un cadeau fait aux riches » mais bien comme un moyen utile et nécessaire d'agir en complément des pouvoirs publics dans de nombreux domaines. En conséquence, si la refonte du système fiscal voulue par le Président de la République s'inscrit désormais comme une priorité gouvernementale, la réforme proposée du mécénat ne constitue ...
Question Écrite N° 13587 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des entreprises de travaux agricoles en matière de carburant. En effet, depuis le 1er novembre 2011, l'utilisation du gazole non routier (GNR) est obligatoire pour les tracteurs agricoles et forestiers. Il semble d'après la pratique des services douaniers, que le GNR puisse être utilisé par les entreprises de travaux agricoles lorsqu'elles travaillent effectivement la terre mais que cette utilisation leur soit refusée dès lors que la commande n'est pas directement agricole, lorsqu'elle concerne par exemple l'élagage de haies ou ...
Question Écrite N° 13943 du 18/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accueil familial des personnes âgées ou adultes handicapés. À mi-chemin entre le maintien à domicile et le placement en établissement, il présente des avantages certains. Cet accueil représente une alternative conviviale, proche du maintien à domicile et moins coûteuse à la collectivité que l'accueil en établissement spécialisé. Ce mode d'accueil permet par la proximité géographique du lieu de l'accueil, à la personne âgée ou handicapée, de maintenir des liens tissés avec son ...
Question Écrite N° 13753 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire 2013-2014 et son impact sur l'activité économique des stations de montagne. En effet, le caractère particulièrement tardif des vacances de printemps ces trois dernières années a provoqué une baisse de 50 % de la fréquentation des stations de montagne sur cette période, les vacances se déroulant en grande partie hors de la période d'ouverture des stations de ski. Ainsi, un tel calendrier fragilise considérablement l'économie de nos territoires. Dans le respect des rythmes scolaires les plus adaptés pour les élèves, la programmation des vacances de printemps dès ...
Question Écrite N° 13754 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme entreprise des rythmes éducatifs, devant conduire à une réorganisation du temps scolaire. En effet, la lecture du rapport établi suite à la concertation organisée sur la refondation de l'école, suscite plusieurs interrogations quant à l'impact de certaines mesures sur l'administration des collectivités territoriales. En premier lieu, l'obligation d'accueil de tous les enfants scolarisés en primaire et durant les deux premières années du collège jusqu'à 16 heures 30, voire 17 heures, alors que le nombre d'heures de cours par jour sera limité à 5 heures, nécessitera une ...
Question Écrite N° 14075 du 18/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fraude sociale et plus particulièrement, sur la fraude aux allocations chômage. On estime que 15 % de ce type de fraude sont le fait d'emplois fictifs et de fausses attestations d'employeurs. L'utilisation de documents détournés, contrefaits ou falsifiés permet aux fraudeurs, personnes physiques ou personnes morales ; d'éluder des impôts ou d'obtenir des droits ou des prestations indues. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de lutter contre la fraude documentaire en la matière en sécurisant, par l'utilisation de logiciels ...
Question Écrite N° 15341 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Pierre Barbier interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. La pratique gouvernementale et parlementaire veut que les lois de bioéthique soient révisées habituellement tous les sept ans. Ce délai tacite est modifiable en cas de découvertes scientifiques. Aussi, l'interroge-t-il sur les raisons de l'adoption de cette proposition de loi sans véritable débat entre les différents représentants de la Nation et alors qu'aucune découverte d'importance n'a été annoncée. Il lui demande de ...
Question Écrite N° 15453 du 15/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des fondamentaux en France. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde et la France se place au 29ème rang. Cette étude révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et qu'en outre leurs performances dans certains domaines, comme par exemple la compréhension des textes informatifs, se sont dégradées. Les élèves français ont également des lacunes en écriture et expression. ...
Question Écrite N° 16593 du 29/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le syndrome d'aliénation parentale. Il s'agit d'un processus d'emprise et de manipulation amenant l'enfant à rompre tout lien affectif avec l'un de ses parents ainsi qu'avec tout l'environnement familial. L'enfant est alors utilisé par l'un de ses parents, comme une arme pour détruire l'autre parent. Rencontrées dans les cas les plus graves de divorces ou de séparations conflictuelles, les situations d'aliénation parentale semblent se multiplier proportionnellement au nombre croissant de séparations et de recompositions des familles. Les conséquences de cas d'aliénation parentale ...
Question Écrite N° 16389 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, et plus particulièrement sur la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des ...
Question Écrite N° 16833 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Pierre Barbier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la demande du laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) à l'Établissement français du sang d'arrêter la fourniture de plasma issu d'aphérèses. Cette mesure, qui a conduit l'Établissement français du sang à stopper toutes plasmaphérèses visant à collecter du plasma en vue du fractionnement, a un impact négatif sur l'approvisionnement en plasma thérapeutique mais également sur les collectes mixtes c'est-à-dire sur l'approvisionnement en sang total. Cette diminution de la collecte du sang est dramatique d'un point de vue sanitaire. C'est pourquoi il ...
