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Résultats 1 à 20 sur 864 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9580 du 13/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/07/15)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au projet de non reconduction du crédit d'impôt congés créé par la loi d'orientation agricole de 2006. Cette mesure constitue une indéniable avancée sociale pour la profession agricole puisqu'elle a permis depuis 2006 d'augmenter de 70 % le nombre de jours de remplacement pour congés pris par les exploitants agricoles. Il lui demande sa position sur le sujet. Ministère de l'économie et des finances / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget En application de l'article 200 undecies du code général des impôts (CGI), le crédit ...
Question Écrite N° 9499 du 13/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur des dysfonctionnements apparaissant dans le traitement des dossiers d'attribution de l'Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) par Pôle emploi. Il a été saisi de l'exemple d'une personne ayant créé son entreprise en janvier dernier et s'étant vu notifier quelques semaines plus tard le versement de cette allocation en deux montant égaux ; l'un immédiatement, le second six mois plus tard. Or il semble que Pôle emploi ait décidé en mars de baisser de 50 % à 45 % le taux de versement des allocations. Si cette baisse est ...
Question Écrite N° 928 du 17/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 15/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les restaurants ruraux souhaitant pouvoir utiliser dans leur cuisine leur production ou leur récolte. Il lui est demandé d'attirer son attention sur les restaurateurs ruraux récoltant des champignons et souhaitant les cuisiner, sur ceux ayant un jardin et souhaitant produire une partie des légumes qu'ils utilisent ou souhaitant élever un porc en lui faisant consommer les déchets alimentaires. Il souhaite connaître la réglementation sur le sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme La réglementation ...
Question Écrite N° 12052 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, quant à l'obligation à compter du 1er juillet 2013 de la détention, pour les entreprises effectuant des opérations de désamiantage, d'une certification Qualibat ou AFNOR. Le coût de cette formation s'élève à environ 100 000 euros. À ce coût s'ajoute la lourdeur de la démarche, ce qui n'est pas sans conséquence pour les petites entreprises. Il lui demande sa position quant à ce sujet et les mesures susceptibles d'être prises afin d'accompagner les petites et moyennes ...
Question Écrite N° 11997 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/03/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de magistrat. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 4, 3°, de ladite loi, concernant l'organisation et le fonctionnement du comité médical national et comité médical national d'appel, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la justice / Ministère de la justice La loi organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions ...
Question Écrite N° 11998 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'application de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 9-1° de ladite loi concernant le transfert à un organisme agréé des procédures de reconnaissance de la capacité professionnelle et de délivrance des attestations de capacité ...
Question Écrite N° 12000 du 27/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 8, titre II de ladite loi, relatif à la procédure disciplinaire contre un acteur d'une compétition sportive qui aurait parié sur celle-ci et à l'habilitation des agents de la fédération délégataire, n'ait pas été encore publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère des sports, de ...
Question Écrite N° 12001 du 27/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 15, chapitre II, titre IV de ladite loi, relatif à l'encadrement de l'utilisation de certaines substances par les sportifs et à la délivrance des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère des sports, de la ...
Question Écrite N° 11996 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 88, chapitre III de ladite loi, concernant les conditions de détachement dans le corps des magistrats de la chambre régionale des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien ...
Question Écrite N° 11992 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 13, chapitre II de ladite loi, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 11999 du 27/11/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sportif et les droits des sportifs. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 1er, titre Ier de ladite loi relatif au contenu, modalités d'entrée en vigueur et conditions d'application de la charte éthique, n'ait pas été encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative / ...
Question Écrite N° 11994 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 67, chapitre II de ladite loi, concernant les conditions dans lesquelles un militaire blessé en opération de guerre peut bénéficier d'un congé de reconversion, n'ait pas encore été publié. C'est ...
Question Écrite N° 11589 du 27/11/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quant à la situation du nouveau Fonds européen d'aide aux plus démunis dont la Commission européenne a proposé la création en puisant dans le fonds de cohésion. Ce programme, antérieurement alimenté grâce aux stocks d'interventions de la PAC, avait été remis en question au motif du principe de subsidiarité des États. Il apporte cependant une aide indispensable à 18 millions d'Européens. Il demande la position du Gouvernement quant à ce sujet. Ministère chargé des affaires européennes / Ministère chargé des affaires ...
Question Écrite N° 11873 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à certaines mesures figurant dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesures concernant tout particulièrement les retraités et portant sur le gel du barème de l'impôt sur le revenu ou la modification des allègements de charges des emplois à domicile. À cela s'ajoute l'absence de mesures fiscales aidant les retraités à payer leur complémentaire santé, ceci alors que les actifs peuvent bénéficier d'une déduction fiscale de leur cotisation au titre d'un contrat d'assurance groupe ou collectif. Il lui demande les aménagements auxquels il pourrait être procédé. ...
Question Écrite N° 11993 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/10/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 24, chapitre II de ladite loi, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 11995 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique. En effet, il semblerait que le décret prévu par l'article 87, chapitre III de ladite loi, concernant les conditions de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 14050 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant à l'éradication mondiale de la Polio. Ainsi si en France cette maladie particulièrement invalidante est un lointain souvenir, des millions d'enfants notamment dans les pays africains, restent à la merci d'une épidémie. Il lui demande sa position sur le sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires étrangères En 2012, l'assemblée mondiale de la santé a déclaré que l'achèvement de l'éradication du poliovirus constituait une urgence pour la santé publique mondiale et a demandé à la directrice générale de l'OMS de réviser la stratégie ...
Question Écrite N° 13596 du 18/12/12 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quant aux procédures d'instruction des dossiers de demandes de financement FEDER. Ces fonds, sollicités notamment par les associations syndicales autorisées en vue de financer les travaux de restauration des cours d'eau sont semble-t-il très difficiles à obtenir par ces petites associations qui pourtant passent beaucoup de temps à remplir les dossiers de demandes de subvention, demandes qui lorsqu'elles sont acceptées sont soldées dans des délais extrêmement longs pour ces petites structures. Il lui demande sa position quant à ce ...
Question Écrite N° 13824 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'escadron de gendarmerie mobile 33/7 de Vouziers. En effet, le départ de cet escadron aurait des conséquences dramatiques tant au niveau économique que démographique pour la ville de Vouziers, déjà fortement touchée par une baisse de population. Il lui demande donc de lui préciser que le maintien cette structure n'est pas remis en question et le remercie des éléments de réponse qui pourront être apportés. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En janvier 2010, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), le ministre de l'intérieur, de ...
Question Écrite N° 14144 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant au projet de loi de finances rectificative pour 2012 qui prévoit le relèvement de 7 % à 10 % du taux de TVA applicable aux entrées dans les salles de cinéma. Le cinéma est souvent le premier moyen d'accès à la culture notamment pour nos concitoyens les plus modestes et le taux réduit de TVA a contribué à conserver un parc de salles exceptionnellement dense permettant ainsi l'accès à la culture sur l'ensemble des territoires. Il lui demande sa position sur le sujet. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de la culture et de la communication La loi de finances ...
