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Question Écrite N° 77190 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 02/06/15)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conséquences pécuniaires subies par les personnes âgées et les veuves en particulier bénéficiant d'une pension de réversion. Tous ont pris de plein fouet, la suppression de la demi-part fiscale, la fiscalisation des 10 % pour avoir élevé trois enfants et autres prélèvements. Mais, les veuves bénéficiant d'une pension de réversion se trouvent dans une situation inadmissible alors que leurs revenus fiscaux de référence ne sont que légèrement supérieurs aux seuils à ne pas dépasser pour être imposé à la CSG sur les ...
Question Écrite N° 15117 du 08/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la gravité de la situation économique qui n'épargne pas le secteur du bâtiment. En effet, la situation exige des mesures pour préserver l'emploi et l'activité du secteur et le projet de loi de finances doit être en mesure d'en fournir les moyens. Le constat dressé pour ce secteur est alarmant : les carnets de commandes deviennent inférieurs à trois mois, les trésoreries marquent une sérieuse dégradation et, d'ores et déjà, l'année 2012 se soldera par une baisse d'activité de - 1 %. Les prévisions pour 2013 annoncent une baisse d'activité de près de 3 % entraînant 20 ...
Question Écrite N° 15283 du 08/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la nécessité de garantir aux salariés un éclairage naturel minimum. Les bienfaits de la lumière naturelle ont été prouvés : de très nombreuses études scientifiques insistent sur la nécessité pour l'homme de disposer d'un éclairage naturel maximal. De nombreux pays européens valorisent ces solutions. Ainsi, le Royaume-uni, l'Allemagne ou la Belgique ont adoptés des recommandations incitant constructeurs et propriétaires des bâtiments à valoriser l'éclairage naturel. Or, en France, compte tenu de la formulation des différents textes, ...
Question Écrite N° 15247 du 08/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de la recherche privée en France. Alors que la France compte 210 000 chercheurs publics et privés, et près de 800 000 ingénieurs et scientifiques, notre pays perd du terrain sur le plan de l'innovation. En effet, la proportion de recherche publique est importante mais les entreprises, malgré le succès du crédit d'impôt recherche, innovent de moins en moins. La France souffre d'un manque d'entreprises de taille moyenne innovantes. En outre, en termes de brevet, notre pays se situe en position intermédiaire au sein de l'Union européenne mais est toutefois ...
Question Écrite N° 15236 du 08/01/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/02/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la convention d'objectif et de gestion (COG) qui est redéfinie tous les quatre ans entre le ministère de la famille, la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et l'Union nationale des associations familiales (UNAF). La COG actuelle se termine cette année, et il s'avère qu'elle ne mentionne aucunement les mots veufs et orphelins. De ce fait, la spécificité du veuvage précoce est complètement ignorée de la CAF. Cela a notamment entraîné la régression de l'aide à domicile en janvier 2011 pour les nouveaux veufs. ...
Question Écrite N° 15168 du 08/01/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'évolution de la politique familiale envers les mères qui ont décidé de se consacrer entièrement à l'éducation de leurs enfants. Ce choix particulièrement honorable les prive de la possibilité de bénéficier de la protection sociale que leur assurerait un salaire et également de constituer une pension de retraite après leur mission accomplie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui sont envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation des mères au foyer. Ministère des droits des femmes / Ministère des droits des femmes ...
Question Écrite N° 15110 du 08/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la possibilité pour les assurés de choisir leur carrossier-réparateur. Ces derniers, qui représentent environ 12 000 sociétés et 70 000 emplois, s'inquiètent du non-respect du libre choix du réparateur par les compagnies d'assurance. Alors qu'une charte de bonne conduite, signée en 2008 entre les représentants des carrossiers et les compagnies d'assurance, indique que « le libre choix du réparateur par l'assuré constitue un principe essentiel », il semblerait que, dans les faits, beaucoup d'assureurs s'érigent comme prescripteurs incontournables. Dans son avis n° 08-02 du ...
Question Écrite N° 15288 du 08/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Reitzer alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les conséquences de la hausse de la TVA dans le secteur de la restauration, prévue le 1er janvier 2014. Le rapport adopté en commission des finances le mardi 30 octobre 2012 a jugé inévitable de revenir sur la mesure de justice accordé sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Le contrat signé avec l'État devient alors caduque. Ce contrat d'avenir signé avec l'État en 2009, prévoyait une baisse du taux de TVA, de 19,6 % à 5,5 % (relevé à 7 % en janvier 2012). En contrepartie, les restaurateurs devaient remplir quatre engagements : social, par l'augmentation des salaires du personnel et ...
Question Écrite N° 15154 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences qu'aura la future réforme des rythmes scolaires dans le primaire. En effet, le retour à 4,5 jours d'école induira des coûts supplémentaires pour les collectivités locales : transport, cantine, temps de travail des agents territoriaux (Atsem), etc. En milieu rural, cette nouvelle réforme impliquera des dépenses supplémentaires qu'il va falloir budgétiser. Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend apporter une contribution financière aux collectivités locales faisant face à ces nouvelles charges financières imposées par la refonte des rythmes scolaires. ...
Question Écrite N° 15097 du 08/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le budget pour 2013 de l'agriculture. Celui-ci ampute le dispositif d'exonération de cotisations patronales prévue pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles. L'article 60 envisage ainsi, d'une part, de baisser le plafond d'application de l'exonération à 1,5 SMIC, au lieu de 3 SMIC, avec une dégressivité dès 1,25 SMIC, contre 2,5 SMIC aujourd'hui et, d'autre part, d'exclure de l'exonération la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles (pour l'agriculture 3,5 % en moyenne). Cette mesure, si elle venait à s'appliquer, représenterait une ...
Question Écrite N° 1929 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, l'UFC-Que choisir de la région Alsace a rendu publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 31 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de la région pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce ...
Question Écrite N° 18898 du 19/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 2361 du 31/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le problème des noyades en piscines publiques. Depuis quelques jours, plusieurs noyades, qui seront prises en compte dans l'enquête que mène actuellement l'Institut de veille sanitaire, ont eu lieu en piscines publiques. Les résultats de l'enquête précédente " Noyades 2009 " font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois et cela malgré le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs, les campagnes de prévention comme celle de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, et l'opération « savoir nager ...
Question Écrite N° 25830 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 25429 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 26596 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 26885 du 21/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel ...
Question Écrite N° 30134 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence, en France et dans le monde, d'études approfondies des effets éventuels du bruit des avions sur la santé. L'Acnusa, en lien avec la direction générale de la santé, a préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, intitulée Debats (Discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé). Elle porte notamment sur le sommeil et ses troubles, les risques cardio-vasculaires, l'anxiété et la dépression et la qualité de la vie. Plusieurs organismes scientifiques sont impliqués dans ce projet, et une première étude préliminaire, destinée à ...
Question Écrite N° 32393 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des associations de consommateurs face à la décision de la Commission européenne de réintroduire des protéines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage, s'appuyant sur un avis de l'Agence européenne de la sécurité des aliments (EFSA). Ce mode d'alimentation était interdit au sein de l'Union européenne depuis la fin des années 1990 et la crise de la « vache folle ». Les associations de consommateurs sont fermement opposées à la réintroduction des farines animales. Ne partageant pas l'avis de la commission européenne, elles ...
Question Écrite N° 32252 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières (IJ) en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Ainsi, pour un arrêt inférieur à six mois, la durée minimum de travail ...
