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Question Écrite N° 10402 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la délicate question de la fragilisation des entreprises françaises dans le secteur du bâtiment face à la concurrence déloyale que représente l'auto-entreprenariat. En effet, les entreprises artisanales et les PME du secteur du bâtiment sont soumises à agrément, au contrôle des qualifications, à une fiscalité et à des cotisations sociales normales. Il est donc difficilement compréhensible pour ces professionnels que l'on donne la possibilité à tout un chacun ...
Question Écrite N° 10259 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la délicate question de la fragilisation des entreprises françaises dans le secteur du bâtiment du fait du non-respect, notamment par des entreprises étrangères, des règles de la concurrence. En effet, alors que les entreprises artisanales et les PME agissent en conformité avec les obligations fiscales et sociales imposées par la loi française, elles sont souvent mises en concurrence avec des entreprises, étrangères ou non, peu scrupuleuses de la réglementation. Or, alors que tout un arsenal juridique existe afin d'assurer une concurrence ...
Question Écrite N° 13391 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance du Certificat de capacité en orthophonie (CCO), diplôme requis pour l'exercice de la pratique de l'orthophonie, comme un niveau Master. En effet, lors du congrès de Bologne en 1999, un processus de refonte des études universitaires a été lancé en instituant une harmonisation de celles-ci en trois niveaux: Licence - Master - Doctorat (LMD). Puis en décembre 2009, le Gouvernement a lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est plié à la méthodologie ...
Question Écrite N° 15275 du 08/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Suite à de nombreuses plaintes de consommateurs, une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs et génère des difficultés d'accès à certains services. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au ...
Question Écrite N° 1518 du 24/07/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 13/11/12)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question de la mise en oeuvre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 dispose : « Dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service ...
Question Écrite N° 17520 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la disparition du secteur de la gynécologie médicale en France. En effet, le remplacement des gynécologues médicaux partant à la retraite n'est plus assuré : au 1er janvier 2005 on comptait 2 127 gynécologues médicaux, en 2008 plus que 1 945, dont plus de la moitié avaient plus de 55 ans. Alors même que la spécialité de gynécologie médicale a été rétablie en 2003, c'est l'insuffisance de postes d'internes nécessaires à la formation des futurs spécialistes (30 postes d'internes par an, alors que jusqu' en 1987, date de la suppression de cette formation, on ...
Question Écrite N° 17350 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du stationnement des personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement pour personnes handicapées. En effet, l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale stipule : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut recevoir une carte de stationnement pour ...
Question Écrite N° 17195 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du prix du gaz naturel. Même si une baisse de 0,5 % a été annoncée par le Gouvernement pour le mois de février 2013, résultat du nouveau mode de calcul instauré en décembre 2012, le prix réglementé du gaz naturel a augmenté de 2,4 % en début d'année. À ce relèvement va s'ajouter une hausse rétroactive, intitulée « régularisation tarifaire du 4e trimestre 2011 », du fait de l'annulation par décision du Conseil d'État du 10 juillet 2012 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de ...
Question Écrite N° 17196 du 05/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'opacité qui entoure le calcul du coefficient de conversion utilisé pour calculer la consommation de gaz naturel des particuliers. En effet, en pleine crise sociale, à l'envolée du prix demandé au consommateur s'ajoute une illisibilité totale des factures et une incompréhension profonde de la clientèle. Par exemple, malgré les plaintes répétées, le coefficient de conversion utilisé par GrDF reste toujours entouré d'une grande opacité. Il peut varier d'une facture à l'autre - en effet, la quantité d'énergie contenue dans le gaz naturel peut varier ...
Question Écrite N° 19991 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des modalités de calcul des droits de douane pour les importations dépourvues de tout caractère commercial en provenance d'un pays n'appartenant pas à l'Union européenne. En effet, d'après le service des douanes et des droits indirects, lorsqu'un particulier achète à l'extérieur de l'Union européenne ou s'il reçoit un colis d'un autre particulier, il réalise une opération d'importation de marchandise. Dans la plupart des cas, il aura donc à payer des droits de douane. Ces ...
Question Écrite N° 21374 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance de la formation des masseurs-kinésithérapeutes et sur leur souhait de retenir le grade international de master comme niveau de validation universitaire du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute. En effet, ce choix préconisé notamment par le conseil national de l'ordre, pourrait permettre aux masseurs-kinésithérapeutes d'accueillir les patients en accès direct et ainsi soulager les médecins et chirurgiens, notamment dans l'accueil des urgences de la traumatologie bénigne, dans le suivi postopératoire et des patients atteints de pathologie ...
Question Écrite N° 21393 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation aux pratiques et à l'exercice clinique ostéopathique des professionnels en France. En effet, reconnue par la loi Kouchner de 2002 et ses décrets d'application de 2007, la qualité d'ostéopathe est octroyée aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre en charge de la santé. Le Décret n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l'agrément des établissements de formation prévoit que les écoles d'ostéopathie doivent ...
Question Écrite N° 23369 du 09/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la situation des quelque 450 000 adhérents de la Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique (CREF), un fond de retraite complémentaire fondé en 1949 par les instituteurs et secrétaires de mairie puis élargi à l'ensemble du corps enseignant et à tous les fonctionnaires, géré par la mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP). La MRFP promettait alors à ses adhérents des retraites complémentaires indexées sur les traitements de la fonction publique avec une caution de l'État. Or ...
Question Écrite N° 24292 du 16/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des modalités d'application des règles d'information des consommateurs dans le secteur des librairies. En effet, les services de la protection économique et sécurité des consommateurs de la direction départementale de la protection des populations effectue des contrôles chez les libraires sur la base des articles 4 et 5 de l'arrêté du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix, qui stipulent : « le prix de tout produit destiné à la vente au détail, et exposé à la vue du public de quelque façon que ce soit, notamment en ...
Question Écrite N° 25537 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'inscription des espaces rencontre parents-enfants dans la convention d'objectifs et de gestion (COG), actuellement en cours de négociation entre la direction générale de la cohésion sociale et la caisse nationale des allocations familiales. Les espaces rencontre parents-enfants ont pour but le maintien de la relation, la prise ou reprise de contact entre un enfant et le parent avec lequel il ne vit pas, ou tout autre membre de son entourage familial, dans des situations très difficiles ou conflictuelles et lorsqu'il n'existe pas d'autres alternatives. Ils jouent donc ...
Question Écrite N° 25377 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des modalités de remplacement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans les établissements de santé ou médico-sociaux qui hébergent des personnes adultes handicapées ou des personnes âgées. En effet, la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs dans ces articles 14 et 19 (intégrés à l'article L. 472-5 du code de l'action sociale et des familles) stipulent : « lorsqu'ils sont publics, les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 qui hébergent des personnes adultes ...
Question Écrite N° 28944 du 11/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'avenir des centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). En effet, depuis plus de trente ans, les neuf CFMI français forment des artistes, musiciens professionnels, appelés « dumistes », pour intervenir dans les écoles primaires afin de permettre aux enfants de pratiquer la musique. Ce sont majoritairement des agents des collectivités locales employés en tant qu'assistants principaux d'enseignement artistiques qui interviennent ainsi dans une démarche de projet avec les professeurs des écoles. Il est aussi reconnu que la pratique musicale et plus largement ...
Question Écrite N° 31872 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ainsi que la réforme de l'administration territoriale de l'État ont débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a été éclatée entre diverses entités administratives sans aucun lien hiérarchique entre elles. Mais aussi sans aucun lien hiérarchique direct avec la direction générale, la coupant ainsi des relais essentiels à son bon fonctionnement. Par ...
Question Écrite N° 31873 du 09/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inquiétude des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ainsi que la réforme de l'administration territoriale de l'État ont débouché sur une profonde restructuration de la DGCCRF. Cette administration a été éclatée entre diverses entités administratives sans aucun lien hiérarchique entre elles. Mais aussi sans aucun lien hiérarchique direct avec sa direction générale, coupant ainsi des relais essentiels à son bon fonctionnement. Ainsi, ...
Question Écrite N° 35003 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'attribution de la couverture médicale universelle aux allocataires du revenu de solidarité active socle. En effet, le revenu de solidarité active (RSA) traduit le droit fondamental de tous les citoyens à disposer de ressources suffisantes pour vivre conformément à la dignité humaine, droit énoncé dans le préambule de la Constitution française de 1946 et par le Conseil de l'Europe. Il poursuit quatre objectifs : offrir des moyens convenables d'existence à toute personne privée de ressources ; faire en sorte que chaque heure travaillée se traduise, pour ...
