Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 47 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11562 du 20/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur finances sur la situation fiscale des lieux de vie et d'accueil, qui s'apparentent aux établissements et services médico-sociaux. Depuis près de 50 ans, les LVA contribuent au quotidien à l'amélioration de l'accompagnement des personnes en grande difficulté, notamment les enfants, en partenariat avec les services sociaux-éducatifs des départements et de l'État. Ainsi, conformément au décret n° 2004 - 144, les LVA participent à l'exercice d'une mission d'intérêt général au même titre que les établissements et services mentionnées à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale ...
Question Écrite N° 12977 du 11/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la circulaire du 12 avril 2012 qui revoit les conditions d'attribution de subvention aux collectivités au titre du FISAC et quant à la réduction des crédits affectés dans le budget pour 2013. Ainsi, une contribution aux aménagements urbains ne peut plus être envisagée que pour les communes de moins de 3 000 habitants. Par conséquent, de nombreuses communes de plus de 3 000 habitants ont à présent des difficultés pour engager des projets structurants pour leur centre-ville du fait de l'absence d'aides du FISAC. Il rappelle que les commerces de nos villages sont un facteur de ...
Question Écrite N° 15125 du 08/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement quant à l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols). En effet, ces outils ont montré toute leur utilité pour les communes qui ne disposent pas de moyens budgétaires suffisants afin de bénéficier d'un appui des services de l'État dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Ils sont indispensables à nos collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. Leur ...
Question Écrite N° 16152 du 22/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Louis Destans appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état d'avancement de la réforme des études de la profession d'orthophoniste. En effet, le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Par ailleurs, le 10 février 2012, le candidat à l'élection présidentielle François Hollande reconnaissait que « le niveau master pouvait répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste ». De nombreux praticiens se font aujourd'hui l'écho de cette légitime attente. Il lui ...
Question Écrite N° 20073 du 05/03/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Retirée)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l'ancien fond de retraite complémentaire de la fonction publique (Le Cref devenu Corem). En effet suite à la faillite de le MRFP (depuis repris par l'UMR) et de son Cref (devenu Corem) les cotisants furent informés en 2000 que les allocations dues seraient finalement réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Quant aux adhérents qui avaient décidé de quitter le Cref, ils ne se sont vus proposer qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations. En réponse à cette ...
Question Écrite N° 22838 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires dits reclassés de la Poste et de France télécom. Ces agents des PTT ont, après la loi du 2 juillet 1990, fait le choix de conserver leurs grades et statuts de la fonction publique d'État plutôt que d'opter pour les nouveaux grades liés aux emplois nés de la séparation des deux entreprises. Ainsi, entre 1993 et 2009, la carrière de ces fonctionnaires a été bloquée. Ces agents sont aujourd'hui environs 5 400 en activité à la Poste et 1 000 chez France télécom. Ceci représente 400 fonctionnaires pour la ...
Question Écrite N° 22840 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à la situation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et des moyens qui lui sont alloués pour remplir ses missions. Ainsi, la révision générale des politiques publiques (RGPP), engagée par le gouvernement précédent, a eu pour effet de réduire considérablement ses effectifs : 600 emplois ont été supprimés ces cinq dernières années et celle-ci ne compte plus que 3 000 agents. À titre d'exemple, la CCRF de l'Eure comptait encore 21 agents il y a quelques années. Ils ne sont plus que 15 aujourd'hui. Cette diminution des effectifs ...
Question Écrite N° 22660 du 02/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des cotisants de l'ancien fonds de retraite complémentaire de la fonction publique (le CREF devenu Corem). En effet, suite à la faillite de le MRFP (depuis repris par l'UMR) et de son CREF (devenu Corem), les cotisants furent informés en 2000 que les allocations dues seraient finalement réduites d'environ 17 % et que l'engagement d'indexation ne serait pas respecté. Quant aux adhérents qui avaient décidé de quitter le CREF, ils ne se sont vus proposer qu'un remboursement très partiel de leurs cotisations. En réponse à cette ...
Question Écrite N° 23862 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière du sucre en France et notamment sur les inquiétudes des producteurs de betteraves. En effet, dans le cadre des discussions de la réforme de la PAC, les ministres de l'agriculture ont proposé de reconduire les règlements sucre jusqu'au 30 septembre 2017, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars 2013. Or les parlementaires européens avaient pris position pour une reconduction jusqu'en 2020, à la demande des professionnels de la filière. Cette décision met en péril l'avenir de toute la production européenne de sucre, les professionnels ...
Question Écrite N° 2604 du 07/08/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les conséquences du statut d'auto-entrepreneur dans le secteur du bâtiment. Instauré par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et entré en vigueur au 1er janvier 2009, ce statut permet à toute personne physique d'exercer très simplement une activité économique en bénéficiant d'un régime fiscal particulier. Si depuis sa création, plus d'un million de Français ont opté pour l'auto-entreprenariat, d'importantes modifications sont urgentes, en ...
Question Écrite N° 29767 du 18/06/13 (Ministère chargé du développement) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur les crédits accordés par la France à l'éducation dans le cadre de l'aide publique au développement. D'après le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française publié par Solidarité laïque, bien que la France soit considérée comme le premier contributeur en termes d'éducation, des disparités de gestion de ces fonds sont à noter. En effet, malgré une priorité donnée à l'éducation de base, de la maternelle à la fin du primaire, la France n'y attribue qu'une proportion réduite de ses crédits par rapport à ...
Question Écrite N° 30854 du 02/07/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription, seuls des volontaires sont membres de nos armées. Ceux-ci signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée, au terme duquel ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont envoyées, ou susceptibles d'être envoyées. Ils n'en restent pas moins des volontaires. Si, pendant ce contrat initial, après avoir servi en ...
Question Écrite N° 33755 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des sels d'aluminiums utilisés comme adjuvants vaccinaux, notamment dans le vaccin DTPolio. Le 21 novembre 2012, le Conseil d'État a établi un lien de causalité entre les vaccins contenant des sels d'aluminium et l'apparition de la myofasciite à macrophages, une maladie qui toucherait plus de 1 000 personnes en France, et provoque de graves symptômes : déficiences et douleurs musculaires, état d'épuisement, troubles de la mémoire et de l'attention, difficultés cognitives. Un nombre croissant d'études scientifiques de qualité dénoncent la dangerosité des vaccins ...
Question Écrite N° 33001 du 23/07/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 08/10/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En 2010, l'ancien ministre de la défense et des anciens combattants avait simplifié, par arrêté, l'octroi de la carte d'ancien combattant pour les soldats des opérations extérieures ayant servi au sein de l'armée française. Néanmoins, le Conseil d'État a fortement restreint les conditions d'accès à ce statut, en en limitant la rétroactivité aux périodes non qualifiées par le service historique des ...
Question Écrite N° 36525 du 03/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 19/11/13)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, quant à la multiplication des éco-contributions visant à l'élimination ou au recyclage des déchets, notamment pour les entreprises oeuvrant dans le bâtiment. Ainsi de nombreux professionnels de ce secteur tirent la sonnette d'alarme concernant la création d'une nouvelle éco-contribution pour les déchets d'ameublement. Cette disposition, prévue par la loi du Grenelle 2 (art. 200 loi du 12 juillet 2010), engendrera d'importants coûts supplémentaires pour ces entreprises et s'avère particulièrement inadaptée aux marchés des travaux du fait ...
Question Écrite N° 37224 du 17/09/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
M. Jean-Louis Destans interroge Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme quant à la situation financière des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). En effet, les CMA s'inquiètent suite aux préconisations du rapport Queyranne-Denaël-Jürgensen, qui s'inscrit dans le cadre d'une modernisation de l'action publique, touchant en particulier à la mission d'évaluation des interventions économiques en faveur des entreprises. Celui-ci préconise notamment de baisser de 30 % les ressources des CMA en réduisant le montant de la taxe affectée aux réseaux consulaires. Il prévoit également de réserver l'usage du FISAC exclusivement aux interventions auprès des TPE ...
Question Écrite N° 37477 du 17/09/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/05/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances quant à la fiscalité applicable à la collecte et au traitement des déchets. Les prestations de collecte de déchets ménagers étaient jusqu'ici assujetties à un taux de TVA réduit de 5,5 % afin de favoriser le tri et le recyclage. Ce taux passera à 10 % en janvier 2013 ce qui alourdira mécaniquement la charge de la gestion des déchets pour les collectivités (on parle de plus de 100 millions d'euros), ne manquant pas de provoquer à terme une hausse des impôts locaux. Ainsi, au total, tous prélèvements confondus (TVA, TGAP, frais d'assiette et de recouvrement), le seuil du milliard d'euros ...
Question Écrite N° 42513 du 12/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Par un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de TVA aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Tirant les conséquences de cette décision, le taux réduit de la TVA sera supprimé à ...
Question Écrite N° 42110 du 12/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 24/03/15)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation faîte à un certain nombre de collégiens, notamment ceux du collège Pierre-Corneille du Neubourg (Eure) qui ne peuvent tous disposer gratuitement des livres dont ils ont besoin dans le cadre de leur scolarité compte tenu, semble-t-il, d'une dotation limitée de l'établissement en la matière et/ou d'une anticipation insuffisante de sa progression démographique. Cette situation est préjudiciable en ce qu'elle constitue une rupture d'égalité entre les élèves et aboutit à un imbroglio dans le cadre duquel on se tourne vers le Conseil général. À l'issue d'une rencontre avec ...
Question Écrite N° 42964 du 19/11/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 01/04/14)
M. Jean-Louis Destans attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation en République centrafricaine. Ce pays s'enfonce dans la violence et le chaos depuis la chute en mars 2013 du président François Bozizé renversé par la coalition Séléka aujourd'hui dissoute. Le 10 octobre 2013, le conseil de sécurité de l'ONU a adopté à l'unanimité la résolution n° 2121, d'initiative française, qui renforce la présence de l'ONU et envisage le déploiement dans les prochains mois d'une opération de maintien de la paix. La France dispose actuellement de 410 soldats présents en République centrafricaine ; le 13 octobre 2013 l'envoi de troupes françaises ...
