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Question Écrite N° 11500 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il l'a interrogé sur le renforcement des contrôles et l'aggravation des sanctions pour conduite sous l'emprise de stupéfiants sur la base d'une statistique montrant que, dans l'Oise, ce délit est désormais la première cause d'accidents mortels. La mort d'un bébé, tué dans l'Hérault par un conducteur sous l'emprise de stupéfiants, illustre dramatiquement cette évolution et accroît la nécessité d'agir comme il l'a réclamé. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité routière / accidents / conduite sous l'emprise de stupéfiants / lutte et prévention
Question Écrite N° 10514 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'apprentissage des jeunes sur des machines dites dangereuses. Pour pouvoir faire travailler sur ces machines dites dangereuses les apprentis mineurs les maîtres d'apprentissage doivent obtenir une autorisation de l'inspection du travail. Cette procédure, trop lourde et trop longue, entrave l'accès à l'apprentissage alors que les offres y sont nombreuses. L'article 26 de la loi du 24 novembre 2009 a remédié à cette difficulté. Il prévoit que les apprentis peuvent accomplir tous les travaux que nécessite leur formation sur des machines dites ...
Question Écrite N° 10507 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 22/01/13)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut des personnels éducatifs et sociaux de la fonction publique territoriale, d'État et hospitalière. Le personnel diplômé bac + 3 (licence) demande une reconnaissance et une revalorisation en catégorie A, dans le respect des directives européennes et au même titre que les infirmiers de la fonction publique hospitalière. Sont concernés par la catégorie A, les éducateurs spécialisés (DEES), assistants sociaux (DEASS), conseillers en économie sociale et familiale (DECESF), éducateurs de jeunes enfants (DEEJE). Il lui demande ...
Question Écrite N° 12373 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-François Mancel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication dans un quotidien de l'audition de Monsieur Nicolas Sarkozy par un juge d'instruction. Il souhaite savoir s'il s'agit bien d'une violation du secret de l'instruction et quelles mesures ont été prises pour en rechercher le ou les coupables afin de les déférer à la justice. Ministère de la justice / Ministère de la justice droit pénal / procédure pénale / instruction / secret / respect
Question Écrite N° 12923 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. La Picardie dispose désormais d'un réseau de scènes et de poles nationaux comme de compagnies de grande qualité. Or les moyens alloués par l'État ne sont pas à la hauteur des efforts accomplis par les Picards d'autant plus que la baisse historique du budget du ministère annonce des réductions de crédit particulièrement inquiétantes. Il souhaiterait savoir si, comme il le réclame vivement, la situation particulière de la Picardie sera prise positivement ...
Question Écrite N° 13070 du 11/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le futur horaire de l'enseignement de l'histoire et de la géographie en première et terminale scientifique en 2014. Il apparaît à de nombreux enseignants qu'il serait indispensable de prévoir 2 heures 30 d'enseignement en première dès la rentrée 2013 et 2 heures 30 en terminale à partir de 2014 au lieu de 2 heures. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement est susceptible de retenir cette proposition. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale enseignement secondaire / programmes / histoire / géographie
Question Écrite N° 1539 du 24/07/12 (Ministère chargé du budget) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur une contradiction entre le code général des impôts et le code de l'urbanisme. En effet, le code général des impôts prend en compte pour le calcul de la valeur locative cadastrale les hauteurs inférieures à 1,80 m dans les combles alors que le code de l'urbanisme édicte qu'elles ne peuvent être considérées comme des surfaces habitables. Il souhaiterait connaître les raisons de cette apparente contradiction et si les textes peuvent être harmonisés. Ministère chargé du budget / Ministère chargé du budget impôts locaux / calcul ...
Question Écrite N° 13437 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-François Mancel rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que le régime de retraite additionnelle de l'enseignement privé inscrit dans la loi du 5 janvier 2005 et mis en place à compter du 1er septembre 2005 avait pour objectif une compensation financière de la différence entre le montant de la retraite des enseignants du privé avec leurs homologues de l'enseignement public. Jusqu'à maintenant cette volonté politique de justice sociale n'avait jamais été remise en cause. Or il a clairement manifesté son intention de remettre en cause ce dispositif dès le 1er janvier 2013. Cette remise en cause d'un régime juste est inacceptable. Il lui demande ...
Question Écrite N° 12921 du 11/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Retirée)
M. Jean-François Mancel alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation très préoccupante dans laquelle se trouvent les secteurs de la création et de la diffusion du spectacle vivant en Picardie. La Picardie dispose désormais d'un réseau de scènes et de pôles nationaux comme de compagnies de grande qualité. Or les moyens alloués par l'État ne sont pas à la hauteur des efforts accomplis par les Picards d'autant plus que la baisse historique du budget du ministère annonce des réductions de crédit particulièrement inquiétantes. Il souhaiterait savoir si, comme il le souhaite vivement, la situation particulière de la Picardie sera prise ...
Question Écrite N° 13358 du 11/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les accueillants familiaux qui sont près de 10 000 et partagent leur quotidien avec 15 000 personnes dépendantes, âgées, handicapées, malades ou convalescentes. Les accueillants familiaux offrent ainsi un mode de prise en charge professionnel, chaleureux, économique et de proximité. Si la loi du 27 juin 2005 a permis quelques avancées et apporté des améliorations à leur situation, leur régime juridique n'a été ni simplifié, ni harmonisé. Il est donc souhaitable d'entamer, dans la concertation, une réflexion sur leur statut et d'en élaborer les conséquences ...
Question Écrite N° 14270 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Retirée)
M. Jean-François Mancel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre de la directive "nitrate" que l'on peut qualifier de véritable monstre bureaucratique et dont les conséquences sur les éleveurs seront catastrophiques. Il lui demande donc de mettre en place un moratoire sur les zones vulnérables dans l'attente d'une véritable étude scientifique, de renvoyer au niveau régional la définition des calendriers d'épandage qu'il est absurde de vouloir fixer à Paris, de revoir totalement le cadrage des cinquièmes programmes de la directive et surtout d'arrêter un plan en faveur de la compétitivité de l'élevage français. ...
Question Écrite N° 15310 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du préfet du Rhône de procéder à l'euthanasie de deux éléphants, appartenant au cirque Pinder, hébergés par la municipalité de Lyon au parc de la Tête d'Or, pour cause de tuberculose. Cette décision a soulevé l'émoi de très nombreuses personnes. Il souhaiterait savoir si toutes les expertises nécessaires ont bien été faites, si les deux éléphants constituent alors un réel danger pour l'homme et s'il n'existe pas une solution permettant d'éviter la mise à mort des pachydermes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ...
Question Écrite N° 15720 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'ingénieux dispositif qui semble avoir été inventé en Chine pour permettre aux trains à grande vitesse de desservir de nombreuses gares sans avoir à s'immobiliser. Il souhaiterait savoir si la France s'intéresse à un tel procédé qui pourrait pourrait conduire ainsi les lignes à grande vitesse à mieux irriguer le territoire. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche transports ferroviaires ...
Question Écrite N° 15910 du 22/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)
M. Jean-François Mancel rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale que le projet de modification des rytmes scolaires a été rejeté sévèrement par le conseil supérieur de l'éducation qui s'est notamment plein de l'absence de concertation et continue de susciter l'inquiétude grandissante des communes quant à son organisation et son financement au moment où baissent toutes les dotations qui leur sont affectées. Il lui demande solennellement de reporter la publication de ce décret et de reprendre une concertation approfondie avec tous les intéréssés sur sa finalité et les conditions de sa mise en oeuvre. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 2062 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/10/12)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la succession du président d'Aéroport de Paris. Ce dernier prendra sa retraite le 11 novembre 2012. Le président de la République s'étant engagé à promouvoir une République exemplaire, il souhaiterait savoir quelle procédure de sélection sera mise en œuvre et dans quel délai pour assurer le recrutement impartial du prochain président d'Aéroport de Paris. Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche / Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche En ...
Question Écrite N° 2038 du 31/07/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les inquiétudes des professions du bâtiment à l'égard des auto-entrepreneurs exerçant leur activité dans les métiers qualifiés du secteur. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte proposer une réforme dans ce domaine. Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme entreprises / auto-entrepreneurs / statut / conséquences / concurrence
Question Écrite N° 2017 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Jean-François Mancel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les 706 postes d'enseignants des collèges et lycées non pourvus par concours, faute de candidats, notamment en mathématiques et lettres classiques. Si l'on écoute l'analyse des représentants syndicaux on s'aperçoit, ce qui n'est pas étonnant, que l'une des causes majeures est « la trop faible rémunération des enseignants ». Or la suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires votée par la majorité dans la loi de finances rectificative va gravement porter atteinte au pouvoir d'achat des enseignants et accroître encore plus la désaffectation pour ce métier alors que grâce à la ...
Question Écrite N° 2390 du 31/07/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/12/12)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de relation ferroviaire entre la Picardie et Roissy. S'il approuve pleinement cette initiative il souhaiterait savoir précisément de quelle manière toute la partie ouest du département de l'Oise pourra être associée à ce projet et notamment si la ligne Beauvais-Creil fera l'objet des aménagements nécessaires pour permettre aux territoires qu'elle dessert et à leurs habitants de profiter du développement de Roissy. Ministère chargé des transports, de la mer et ...
Question Écrite N° 2111 du 31/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'enveloppe budgétaire consacrée au financement de la rémunération des travailleurs handicapés stagiaires de la formation professionnelle. Depuis la loi de finances de 2011, la ligne budgétaire consacrée à ce financement est abondée par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Or on peut craindre que le fonds ne soit pas en mesure en 2013 d'assurer un budget de l'ordre de 200 millions d'euros indispensable pour les stagiaires et les établissements qui les accueillent quand on sait que la formation professionnelle ...
Question Écrite N° 2364 du 31/07/12 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Jean-François Mancel attire, à nouveau, l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa décision de suspendre le projet de centre pénitencier de Beauvais. Il s'étonne de ne pas avoir reçu de réponse à sa première question alors que le garde des sceaux a évoqué ce sujet dans une émission de radio. Il rappelle l'impérieuse nécessité de fermer la maison d'arrêt existante et de construire un centre pénitencier permettant au personnel pénitentiaire de travailler dans des conditions satisfaisantes et d'accueillir un nombre suffisant de détenus pour que les peines prononcées par les juridictions pénales soient exécutées rapidement et intégralement. ...
