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Question Écrite N° 10258 du 20/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la situation inégale dans laquelle se trouvent les entreprises du bâtiment, entre celles qui respectent la réglementation en vigueur dans les différents domaines de leur exploitation, et celles qui font en sorte de s'y soustraire. Il souligne notamment la persistance de procédures de détournement du droit du travail qui favorisent le développement de situations de concurrence déloyale et mettent en danger les salariés. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures ...
Question Écrite N° 10605 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal auquel sont soumis les usufruitiers du patrimoine immobilier d'un conjoint décédé. Ces personnes ne sont en effet pas propriétaires de ces biens fonciers, mais en assument toutes les charges. Ils s'acquittent également des mêmes obligations fiscales que s'ils en disposaient. C'est ainsi que des personnes aux revenus modestes, qui, de surcroît, ne parviennent pas à jouir d'un revenu procuré par le bien, peuvent relever de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Il l'interroge sur les raisons justifiant le maintien de ce dispositif. ...
Question Écrite N° 11456 du 20/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de la sécurisation des brevets produits par des entreprises privées bénéficiant de financements publics. Dans certaines filières innovantes et émergentes, les entreprises privées qui développent principalement des activités de recherche peuvent vivre essentiellement de financements publics, sans produits propres. Cette situation pose la question de la sécurisation, par la collectivité, de la production des brevets produits par ces établissements qu'elle finance, si d'aventure ces derniers s'engagent dans des choix stratégiques incompatibles avec l'intérêt public. Il ...
Question Écrite N° 10350 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cadre général de développement de la filière photovoltaïque. La croissance de cette industrie d'avenir a été fortement fragilisée par les mesures prises sous l'ancienne mandature, notamment par une diminution importante des aides publiques. Or il s'agit d'un secteur particulièrement innovant, mobilisant des investissements de long terme qui sont remis en cause. Certaines entreprises se sont ainsi engagées dans un processus pluriannuel de recherche, sans pouvoir aujourd'hui basculer sur une ouverture de lignes de production. Il apparaît donc nécessaire, au-delà de la ...
Question Écrite N° 13497 du 11/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 30/07/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les demandes d'agrément déposées par la Fédération de karaté traditionnel et arts martiaux assimilés en France. Le karaté est historiquement séparé en deux fédérations, la FKTAMAF et la FFKDA, aux philosophies distinctes. Cette division historique a généré le développement de deux organisations intégrées, dotées chacune de leurs propres règles, compétitions et diplômes. Bien que la cohabitation entre les deux fédérations ne soit ni compétitive, ni problématique, la FKTAMAF n'a jamais pu obtenir un agrément de la part du ministère, ...
Question Écrite N° 14546 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 29/01/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le rôle essentiel que remplit la société Presstalis pour la diffusion de la presse auprès de public. Cette société connaît actuellement de graves difficultés qui l'amènent à mettre en œuvre un plan social. Un accord-cadre pour la continuité d'exploitation de Presstalis, passant par une nouvelle organisation de la filière, a été signé pour permettre à la société de mettre en œuvre son plan stratégique 2012-2015. L'engagement de l'État, notamment financier, a fortement joué dans la conclusion de cet accord. Aussi, son implication dans le suivi du plan est nécessaire, et ce à deux ...
Question Écrite N° 18686 du 19/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le recours aux mesures de mise en disponibilité d'office pour des enseignants fonctionnaires, en raison de difficultés que ceux-ci peuvent rencontrer pour exercer leur profession, le plus souvent du fait de leur situation sanitaire. Ces dispositions ont pour conséquence de précariser la situation juridique, financière et morale de ces agents en les éloignant de toute activité professionnelle. En effet, dans certains cas, l'enseignant demande à bénéficier simplement d'un régime adapté mais souhaite poursuivre sa mission pédagogique, ce qui lui est refusé. De plus, par le jeu des régularisations a ...
Question Écrite N° 20116 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir du projet Astrid, porté par le CEA. Ce projet de réacteur nucléaire, dit de "4ème génération", vise à anticiper les évolutions futures du marché de l'uranium, qui devrait connaître des tensions accrues du fait de la croissance mondiale de la demande. Il est donc nécessaire de préserver la ressource uranium en mobilisant d'autres combustibles, tout en optimisant leur exploitation. Le réacteur à neutrons rapides refroidi au sodium Astrid se propose ainsi de diminuer le volume d'émission de déchets radioactifs, de recycler les ressources utilisées pour réalimenter le ...
Question Écrite N° 20115 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 21/05/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pérennisation de l'aide publique en faveur du Commissariat à l'énergie atomique. Le CEA est aujourd'hui l'un des principaux établissements publics de recherche scientifique et technologique. Il est néanmoins confronté, depuis plusieurs années, à une baisse tendancielle de sa dotation publique, qui l'amène à recourir à davantage de financements extérieurs et à mener une politique de rationalisation des coûts. Or le maintien de ses missions stratégiques, majeures au regard de l'intérêt national, d'un haut niveau d'investissement dans les technologies d'avenir, et de sa ...
Question Écrite N° 19950 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en place une journée nationale de la laïcité. Cette proposition, votée sous la forme d'une résolution par le Sénat le 31 mai 2011, viserait à faire du 9 décembre un moment d'unité nationale en valorisant les principes républicain du vivre-ensemble. Elle pourrait également proposer un cadre pédagogique susceptible de faire réfléchir, et d'informer sur les enjeux auxquels ce principe est actuellement confronté dans notre société. Il lui demande donc de lui préciser sa position sur ce sujet. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Dès la première phrase de son article ...
Question Écrite N° 20800 du 12/03/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/06/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. La légitimité des tribunaux de commerce a été mise en cause, l'année écoulée, par plusieurs annonces gouvernementales, consécutives à la gestion problématique de quelques affaires délicates, telles que la procédure de redressement judiciaire ayant affecté l'entreprise Doux. Le débat a ainsi été rouvert sur la pertinence de procéder à la professionnalisation des juges, pour aboutir à l'échevinage. Une mission d'information parlementaire a été créée, tandis que le ministère de la justice lançait un groupe de travail sur l'efficacité de ...
Question Écrite N° 20778 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du dispositif de crédit d'impôt accordé au titre des dépenses de remplacement pour congés des exploitants agricoles. Cette mesure bénéficie, chaque année, à près de 20 000 agriculteurs et agricultrices, pour un volume de journées de remplacement en hausse continue (165 000 journées en 2011). Elle permet, dans une profession très exigeante en termes de rythme de travail, d'apporter aux exploitants une respiration nécessaire au maintien de leur vie sociale et familiale, ainsi qu'à leur bien être personnel. De plus, il s'agit d'une mesure créatrice d'emploi, dans un ...
Question Écrite N° 20916 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 03/09/13)
M. Jean-David Ciot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la pertinence d'une réouverture de la ligne de train express régional, reliant la ville de Gardanne, dans les Bouches-du-Rhône, à celle de Carnoules, dans le Var, en passant par Trets. En effet, la situation de congestion des axes de circulation dans le département est particulièrement délicate, et demande des investissements importants pour développer l'offre de transports en commun. La qualité médiocre de l'air impose également un effort sur le réseau de bus et ferroviaire. En outre, ...
Question Écrite N° 24121 du 16/04/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 05/11/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les règles de financement des espaces rencontres destinés à maintenir les liens de parentalité entre un enfant et ses parents, grâce à la médiation d'un tiers. Ces actions revêtent une grande importance pour le maintien de la cohésion familiale pour des familles ou des personnes rencontrant des difficultés importantes qui altèrent leur capacité à exercer leur rôle parental. Les décrets n° 2012-1153 et 2012-1312 sont venus préciser, en fin d'année 2012, les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces lieux ...
Question Écrite N° 24107 du 16/04/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/10/13)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité de la mise en place d'une procédure administrative pour traiter les procédures de faillite économique des entreprises. Face à la multiplication des disparitions d'établissements, du fait de la crise, le débat s'est engagé sur la pertinence d'un basculement de la procédure actuelle de liquidation judiciaire, menée sous le contrôle de la justice, vers une procédure de radiation administrative. Cette option est notamment envisagée dans le cadre plus général de la réforme des tribunaux de commerce et de la justice commerciale, actuellement en cours. Or, malgré ces avantages, cette ...
Question Écrite N° 25446 du 30/04/13 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 02/07/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des cotisants au CREF, dispositif mutualiste de complément retraite de la fonction publique, qui a rencontré, en 2000, des difficultés importantes. À cette époque, les cotisants ont été informés de la réduction de 17 % des allocations qu'ils devaient percevoir, ainsi que du non-respect de l'engagement d'indexation, contrairement aux garanties apportées lors de la signature de leurs contrats. Ainsi, par rapport à ces engagements initiaux, la perte de pouvoir ...
Question Écrite N° 25386 du 30/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Cette loi a été complétée par un décret n° 2010-653 du 11 juin 2010. Il apparaît que sur les 772 dossiers déposés au 28 septembre 2012, 618 demandes avaient été examinées au 30 novembre 2012 par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Le CIVEN n'a émis un avis favorable que pour 9 dossiers, soit 1,49 % des dossiers présentés à ce comité, en raison notamment d'une interprétation réductrice de la notion de risque ...
Question Écrite N° 27473 du 28/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dissymétrie manifeste entre les dotations octroyées aux instituts d'études politiques de province (IEP) et celle versée à l'institut d'études politiques de Paris (dit SciencesPo) à travers la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP). La presse s'est fait l'écho d'une somme de dix millions d'euros attribuée aux établissements provinciaux et à leurs dix mille étudiants, soit mille euros par étudiant, contre soixante millions d'euros octroyés à l'IEP de la capitale pour douze mille étudiants, soit cinq mille euros par étudiant. Cette disparité, ...
Question Écrite N° 29072 du 11/06/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 04/11/14)
M. Jean-David Ciot attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la possibilité de lier les variations de loyer aux travaux de rénovation énergétique entrepris au sein du parc locatif social. Une partie importante des logements sociaux collectifs souffrent aujourd'hui d'une très faible performance énergétique : mauvaise isolation, vieux convecteurs d'origine, complètement obsolètes..., ce qui alourdit considérablement les frais d'électricité et de chauffage supportés par les ménages. Or certains bailleurs sociaux pratiquent néanmoins, pour ces logements, une politique de hausse des loyers tout à fait similaire à celle en vigueur ...
Question Écrite N° 30959 du 02/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-David Ciot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière du centre hospitalier psychiatrique Montperrin à Aix-en-Provence. Cet hôpital public constitue l'un des pôles majeurs du département des Bouches-du-Rhône en matière de prise en charge des troubles psychiatriques. Il dispose de 342 lits et 256 places (hôpitaux de jour...) et emploie 1 200 salariés. Riche d'une cinquantaine de structures extra-hospitalières, son rayonnement géographique s'étend dans tout le département des Bouches-du-Rhône, hors Marseille. Ce département compte 2 000 550 habitants, dont 859 368 uniquement pour la ville de Marseille (source INSEE 2012 ...
