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Question Écrite N° 94409 du 29/03/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 16/05/17)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévu à l'article 106 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté le 3 décembre 2015 à la commission permanente du Conseil national de la montagne présidée par Joël Giraud et le 16 février 2016 au Conseil national de la transition écologique, des orientations de réforme et des propositions de modification des textes législatifs en vigueur qui remettent en cause le fondement même des UTN. Si ...
Question Écrite N° 103733 du 04/04/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/05/17)
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant l'avenir de leur profession. En effet, faute d'avoir pu obtenir un accord conventionnel entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et les syndicats représentant les chirurgiens-dentistes, c'est de manière arbitrale que le Gouvernement a décidé de régler la question de la tarification des soins prothétiques. Les chirurgiens-dentistes qui souffrent déjà d'une dévalorisation des tarifs des actes courants ne peuvent se satisfaire du désengagement de l'État sur les soins prothétiques, secteur qui est ...
Question Écrite N° 92565 du 19/01/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les compétences des surveillants et des auxiliaires de surveillance de port agréés qui ont la qualité de fonctionnaires, en matière de constatation des infractions sur les ports maritimes. L'article L. 5336-3 du code des transports précise, entre autres, que les officiers de port et les officiers adjoints, les surveillants de port et les auxiliaires de surveillance agréés en application de l'article L. 5331-15, qui ont la qualité de fonctionnaires, sont chargés de constater par procès-verbal les contraventions. Dans le code de la route, l'article L. 130-4 donne compétence, entre autres, aux officiers ...
Question Écrite N° 98879 du 13/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret visant à réformer les associations de gestion agréées (AGA) et les associations de gestion de comptabilité des chirurgiens-dentistes et professions de santé. 27 associations de gestions agréées, pour un effectif moyen de 350 adhérents et 3 associations de gestion et de comptabilité sont réparties sur le territoire. Le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 a fait un certain nombre de préconisations sur les nouvelles missions et le fonctionnement des AGA. Un projet de décret vise notamment à modifier le fonctionnement des AGA en augmentant le ...
Question Écrite N° 100235 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les différences entre les pensions de réversion du secteur privé et celui du public. En effet, l'attribution de cette pension, soumise à de strictes conditions d'âge et de revenus pour les veufs et les veuves du secteur privé, est automatique et sans condition pour ceux du secteur public. De plus, en raison d'un mode de calcul très complexe, la réversion du secteur privé est l'objet de révisions fréquentes qui peuvent aller jusqu'à sa suppression totale, soumettant des personnes souvent âgées et fragiles à une inquiétude permanente alors que la réversion du secteur public ...
Question Écrite N° 100454 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Au cours de leur engagement, ...
Question Écrite N° 94485 du 29/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 20/09/16)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur la mise en œuvre de la COP 21. L'accord signé à Paris le 12 décembre 2015 par 195 pays est historique. Il a été unanimement salué comme une victoire pour la planète dans la lutte contre le réchauffement climatique en entérinant l'objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5 degrés et en offrant un cadre juridique universel. Cette dynamique doit être poursuivie et il souhaiterait connaître concrètement le rôle que la France entend jouer pour mettre en œuvre cet accord. Ministère de l’environnement, ...
Question Écrite N° 97928 du 19/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/08/16)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires sanitaires qui ont participé durant les années 1955 à 1990 à l'éradication des épizooties qui ont dévasté le cheptel national. Pour exercer cette mission, ces vétérinaires libéraux étaient des salariés de l'État, considérés comme collaborateurs occasionnels du service public, mais n'ont pas été affiliés, comme ils auraient dû l'être, aux organismes sociaux. Cette situation les prive aujourd'hui de droits légitimes à la retraite. La responsabilité de l'État a été reconnue par deux arrêts ...
Question Écrite N° 91379 du 01/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le développement de techniques permettant de modifier le génome humain. Une nouvelle technique d'ingénierie du génome appelée « CRISPR/Cas9 » permet aujourd'hui de déplacer voire de remplacer n'importe quel gène, chez tout organisme vivant y compris dans les cellules reproductrices, rendant la modification transmissible aux générations futures. Elle présente des avantages multiples dans le domaine de la santé mais, sans encadrement, cette méthode risque d'être déviée de sa finalité première et utilisée à des fins de modification génétique non ...
Question Écrite N° 95355 du 26/04/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'article n° 36 de la loi n° 2013-1168 instaurant le dispositif de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) des anciens militaires de carrière. La PAGS permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées. L'article 36 détermine également les conditions de la perte du bénéfice de la PAGS, notamment en cas de reprise, par son bénéficiaire, d'une activité dans le secteur public. Par conséquent, la PAGS étant exclusive d'un emploi dans une administration de l'État, le militaire jouissant d'une PAGS ...
Question Écrite N° 41673 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Claude Guibal alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'érosion de la communauté française en Principauté de Monaco. Le nombre des Français de Monaco ne cesse de diminuer depuis trente ans : ils étaient 15 317 en 1985, 8 848 en 2008 et ne sont plus que 7 718 en 2013, soit une chute de 50 % en moins de trente ans. À l'inverse, les autres communautés présentes en Principauté n'ont cessé, sur la même période, d'augmenter. La communauté italienne de Monaco a même atteint 7 020 résidents en 2012. La communauté française, historiquement la première en Principauté, risque à très court terme, de ne plus l'être. Or depuis la ratification du traité de ...
Question Écrite N° 91042 du 10/11/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 19/01/16)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la Caisse de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) des professions libérales. Cette caisse, la plus importante des professionnels libéraux, qui regroupe près de 550 000 affiliés - cotisants ou titulaires d'une pension de droit propre - connaît de graves difficultés de fonctionnement. Dans un rapport publié en février 2014, la Cour des comptes faisait état notamment de l'absence de rigueur de la gestion de la CIPAV et de la qualité déplorable du service rendu aux adhérents. En décembre 2014, le Conseil d'administration de la CIPAV a été ...
Question Écrite N° 68303 du 04/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Jean-Claude Guibal alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes exprimées par l'ensemble des organisations de retraités sur la baisse continue du pouvoir d'achat de ces derniers. Ces organisations dénoncent l'accumulation de mesures qui touchent la quasi-totalité des retraités. Après le gel du barème de l'impôt sur le revenu, l'institution de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) sur les retraites, la désindexation des retraites complémentaires, la défiscalisation de majorations pour enfant, c'est désormais les pensions inférieures à 1 200 euros qui n'augmenteront pas en raison de la ...
Question Écrite N° 91036 du 10/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 31/05/16)
M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renfort annoncé en septembre 2015 de 900 postes supplémentaires dans les forces de l'ordre, notamment dans la police aux frontières, dans le cadre de la lutte contre les flux migratoires exceptionnels que connaît notre pays. 50 policiers ont été affectés à la police aux frontières des Alpes-Maritimes le 1er septembre 2015. Ces affectations constituent une mise à niveau des effectifs mais en aucun cas le renfort, pourtant très attendu, par la police aux frontières 06 qui absorbe depuis mars 2014 un flux exceptionnel de migrants. Il lui demande de lui indiquer s'il entend, sur les 900 postes créés, affecter un ...
Question Écrite N° 87986 du 08/09/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la décision rendue par le Conseil d'État le 27 juillet 2015 dans l'arrêt « de Ruyter » relatif aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS) sur les revenus du patrimoine des non-résidents. La haute juridiction administrative a confirmé un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, précisant que les personnes qui sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre ne peuvent être soumises simultanément en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine, dans la mesure où ceux-ci ne leur ouvrent aucun ...
Question Écrite N° 66955 du 21/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Claude Guibal demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer d'une part le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 20112 et 2013. D'autre part, il souhaiterait connaître le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des ...
Question Écrite N° 85657 du 28/07/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 18/08/15)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les moyens engagés en France dans la lutte contre le frelon asiatique. La présence du frelon asiatique a été formellement signalée depuis une dizaine d'années dans les Alpes-Maritimes. Arrivée de façon accidentelle dans le Sud de la France au début des années 2000, cette espèce invasive s'est propagée de façon extrêmement rapide. Le frelon asiatique est un redoutable prédateur pour les colonies d'abeilles qui constituent un maillon essentiel de notre biodiversité. Dans ce contexte la filière apicole se voit lourdement ...
Question Écrite N° 58337 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/07/15)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des seniors sans emploi qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite. L'allocation équivalent retraite (AER) ayant été supprimée début 2011 et les critères de l'allocation transitoire de solidarité (ATS) étant très stricts, ces personnes ne perçoivent que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) dont le montant s'élève à 483 euros mensuels. Il rappelle que le seuil de pauvreté est fixé à 980 euros. Ces personnes se retrouvent en très grande précarité alors qu'elles ont pourtant validé tous leurs trimestres pour bénéficier d'une retraite à taux ...
Question Écrite N° 72296 du 06/01/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 15/07/15)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur les difficultés rencontrées par les professionnels du canoë kayak et des disciplines associées (CKDA) depuis la mise en œuvre de la nouvelle filière de formation. Le brevet professionnel qui a remplacé l'ancien brevet d'État d'éducateur sportif autorise l'encadrement des activités d'eau-vive de classe III. Cependant, pour encadrer les parcours de hautes rivières (classe IV et plus) les moniteurs n'ont plus accès à des qualifications complémentaires. Désormais, il est demandé à ces professionnels d'être titulaires du ...
Question Écrite N° 44796 du 03/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/06/15)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide médicale d'État (AME). En vigueur depuis janvier 2000, l'AME s'applique aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour exigées pour bénéficier de la couverture maladie universelle. Or les dépenses engendrées par ce dispositif ne cessent de croître et frôlent le milliard d'euros par an selon un récent rapport sur la santé annexé au projet de loi de finances pour 2014. Ce rapport dénonce la dérive de la gestion de l'AME et préconise sa remise à plat pour la recentrer sur les besoins urgents à l'instar des pratiques de nos voisins ...
