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Question Écrite N° 12420 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de la santé à l'école dans le cadre de la concertation sur la refondation de l'école. Les personnels infirmiers de l'éducation nationale, qui agissent quotidiennement auprès des élèves pour assurer leur bien-être, demandent en particulier le maintien de leur appartenance au ministère de l'éducation nationale ainsi que celui du pilotage selon les critères déjà définis par le ministère de l'éducation nationale sur la politique de santé à l'école dans la circulaire n° 2001-012 du 12 janvier 2001. Il lui demande de lui indiquer ses intentions à ce sujet. Ministère de ...
Question Écrite N° 13043 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de la décision n° 337528 du 12 avril 2012 du Conseil d'État pour les citoyens qui ont fait le choix d'investir dans une installation de production d'énergie propre. Cette décision annule partiellement certaines dispositions tarifaires décrites dans l'arrêté du 12 janvier 2010 qui fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Par conséquent, les installations régies par cet arrêté ne sont pas encore contractualisées auprès d'EDF AOA qui se contente de suspendre toute édition et toute ...
Question Écrite N° 1485 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès des infirmiers de l'éducation nationale au concours des personnels de direction. Les infirmiers étaient jusqu'à présent en catégorie B et ne pouvaient accéder à ce type de concours. Depuis juillet 2012, ils relèvent de la catégorie « A » et, à ce titre, devraient pouvoir accéder, comme les conseillers d'orientation psychologues au concours des personnels de direction. Il lui demande de lui indiquer dans quelles conditions et dans quels délais ce concours pourrait leur être ouvert. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Les règles et voies ...
Question Écrite N° 13907 du 18/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les archives de l'État civil des Français originaires d'Algérie. Les registres originaux, communes et greffes, sont dans leur intégralité restés sur place et le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères à Nantes ne détient, sous forme de microfilms, que trois cinquièmes des actes. Par ailleurs, l'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962 : notariales, hospitalières, universitaires et scolaires, commerciales, agricoles. Lors de l'année de l'Algérie en France en 2003, les Archives nationales d'Outre-mer d'Aix-en-Provence ...
Question Écrite N° 14718 du 25/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des investisseurs en résidences de tourisme. Ces derniers ont investi dans ces programmes fiscalement avantageux dans le but souvent de préparer leur retraite. Or il s'avère que ces copropriétaires sont à la merci de certains groupes qui n'honorent plus leurs baux et le paiement des loyers sans qu'ils ne puissent bénéficier d'aucune protection vis-à-vis des pratiques des gestionnaires de ces biens immobiliers. De nombreuses résidences sont actuellement dans des situations précaires. En cas de perte du statut de résidence de tourisme par défaillance du ...
Question Écrite N° 14224 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour les radios associatives, des arbitrages relatifs au groupement d'intérêt public Epra (échanges et productions radiophoniques). Créé en 1992, l'Epra a pour mission de consolider les capacités des bénévoles et des salariés des radios associatives à produire et à diffuser des émissions de qualité sur la vie sociale et culturelle des habitants de nos territoires. Or, après vingt années d'activité et d'accompagnement du développement des radios associatives, l'autorité administrative en charge du groupement d'intérêt public (GIP) a annoncé sa ...
Question Écrite N° 14853 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des fondamentaux en France. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a rendu récemment son classement sur les performances en lecture dans 54 pays du monde et la France se place au 29e rang. Cette étude révèle que les élèves français âgés de dix ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge et qu'en outre leurs performances dans certains domaines, comme par exemple la compréhension des textes informatifs, se sont dégradées. Les élèves français ont également des lacunes en écriture et expression. La ...
Question Écrite N° 16714 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Claude Guibal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres communiqués par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi relatif au « mariage pour tous ». La préfecture avance le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, ce qui représente pas moins de 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants qui se trouvaient aux abords du Champ de mars. Un tel décalage entre la réalité et les chiffres officiels fait planer un doute sur les méthodes de comptabilisation de telles manifestations. Il lui demande ...
Question Écrite N° 16734 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des pharmaciens concernant l'évolution de leur profession. D'une part, ils s'interrogent sur le report des négociations conventionnelles de l'avenant relatif au mode de rémunération des pharmaciens d'officine alors qu'ils ont atteint les objectifs fixés en matière notamment de développement des médicaments génériques et de dématérialisation des ordonnances. D'autre part, ils s'inquiètent de la signature d'un décret autorisant l'accès des médicaments non remboursés par la Sécurité Sociale sur Internet. Une telle mesure aurait pour conséquence entre autres ...
Question Écrite N° 16774 du 29/01/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/03/13)
M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance de la formation initiale des orthophonistes au niveau Master. La proposition élaborée en 2011, initialement bien perçue par la profession, avait évolué vers un système de formation à deux niveaux, de base et de spécialisation. Devant le manque de consensus autour de cette proposition, le Gouvernement avait alors renoncé à faire évoluer le système de formation des orthophonistes. Or le niveau Master permettrait de dispenser une formation adaptée à l'évolution du système de soins et, pour de nombreux étudiants, d'accéder à la recherche. Il lui demande de lui ...
Question Écrite N° 17937 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des langues régionales dans le projet de loi sur la refondation de l'école. De nombreuses associations s'inquiètent de l'absence de mention explicite des langues vivantes régionales dans ce projet de loi. Elles craignent notamment une remise en cause des conventions pluriannuelles qu'elles ont signées avec les rectorats pour favoriser la diffusion et l'enseignement des langues vivantes régionales. Elles rappellent que ces langues sont inscrites à l'article 75-1 de la Constitution qui reconnaît leur appartenance au patrimoine de la France. Il lui demande de lui indiquer ses intentions à ...
Question Écrite N° 18277 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'action des pouvoirs publics en matière de prévention de l'obésité. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, démontre une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses, soit 15 % de la population. En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans. Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. Des efforts doivent encore être réalisés pour améliorer l'équilibre nutritionnel des aliments, renforcer l'information ...
Question Écrite N° 17819 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition intervient un an après l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Le régime actuel de la recherche sur l'embryon qui en est issu, est l'aboutissement d'un vaste processus de révision, incluant une mission parlementaire ad hoc et des états généraux de la bioéthique. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 dispose que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les ...
Question Écrite N° 1771 du 24/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Jean-Claude Guibal interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aménagement numérique des territoires ruraux. Les maires ruraux de France rappellent la nécessité de permettre l'accès de leurs territoires au haut et très haut débit. Le Sénat a adopté en février 2012 et transmis à l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 4353 « visant à assurer l'aménagement numérique du territoire ». Ce texte prévoit notamment « d'assurer le déploiement du très haut débit de façon prioritaire dans les zones rurales [...] ». Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement entend inscrire, et dans quels délais, ce texte à l'ordre du jour de ...
Question Écrite N° 18207 du 12/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les causes de la surmortalité des abeilles. De nombreuses études mettent en cause les pesticides systémiques pour expliquer le déclin des abeilles. Les récentes études de l'INRA et du CNRS tendent à prouver que les néonicotinoïdes notamment les désorientent et les tuent. Or ces pesticides restent largement utilisés sur tout le territoire pour le traitement des cultures. Il lui demande de lui indiquer si elle entend faire suspendre l'utilisation de ces produits. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de l'écologie, ...
Question Écrite N° 1655 du 24/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/11/12)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le droit de prescription des infirmiers. La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. Ainsi, l'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire dont les pansements, les dispositifs médicaux pour perfusion à domicile ou encore les accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central. Mais ces dispositions limitent la prescription aux ...
Question Écrite N° 17754 du 12/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 12/03/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la surmortalité des abeilles et plus particulièrement sur l'élaboration du plan global d'action 2013-2015 pour la filière apicole. M. François Gerster, inspecteur général de la santé publique vétérinaire a remis un rapport le 5 octobre 2012 dans lequel il formule plusieurs propositions en vue d'élaborer, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de développement durable de l'apiculture française. Il lui demande de lui indiquer le calendrier de la mise en œuvre de ce plan. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la ...
Question Écrite N° 2359 du 31/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité dans les piscines publiques. Les résultats de l'enquête « Noyade 2009 » font état de 53 noyades en piscines publiques en quatre mois, et cela malgré les campagnes de prévention et le professionnalisme des maîtres-nageurs sauveteurs. Or des dispositifs de sécurité permettent aujourd'hui de mieux prévenir les risques de noyade. Ces technologies de surveillance assistée par ordinateur développées en France permettent d'alerter dès les premières secondes les maîtres-nageurs sauveteurs lors d'une possible noyade et de contribuer à sauver des vies. Le coût de ...
Question Écrite N° 19251 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/05/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique. Le 26 décembre 2012, le frelon asiatique a été classé au titre de « risque sanitaire de deuxième catégorie » au code rural alors qu'il avait été envisagé dans un premier temps son classement en « espèce nuisible ». Ce classement permettra de définir des actions de surveillance, de prévention et de lutte contre ce prédateur. Cependant, dans les Alpes-Maritimes, le frelon asiatique continue d'étendre sa zone géographique où il détruit les colonies d'abeilles qui constituent un maillon essentiel de la biodiversité. ...
Question Écrite N° 20522 du 05/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Claude Guibal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport, notamment dans les instances sportives internationales. Dans une circulaire du 25 octobre 2012, la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) a autorisé le port du foulard sur les terrains de football, dès lors qu'il répond à certains critères de sécurité. Ainsi, dérogeant aux règles sportives et notamment de neutralité, les athlètes féminines vont pouvoir afficher leur pratique religieuse. Il lui demande de lui indiquer sa position à ce sujet et si elle entend rappeler aux ...
