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Question Écrite N° 20830 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 5 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, instaurant l'exonération des plus-values immobilières résultant de la première cession d'un logement, autre que résidence principale, sous condition de remploi de tout ou partie du prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à l'habitation principale. La plus-value est exonérée à hauteur de la fraction du prix de cession remployée par le cédant dans l'acquisition ou la construction de sa ...
Question Écrite N° 21431 du 19/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/02/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2013-145 et l'arrêté du 18 février 2013 réformant le régime additionnel de retraite de l'enseignement privé. Ce décret instaure une baisse du montant de la retraite additionnelle pour les personnels enseignants et de documentation des établissements privés sous contrat. Cette retraite additionnelle, qui s'ajoute à la retraite de base et complémentaire, a été créée par la loi Censi de 2005 afin de corriger l'écart de pension entre enseignants du privé et du public. Les premiers cotisent en effet sur leurs 25 ...
Question Écrite N° 21394 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. L'augmentation du nombre d'établissements de formation agréés par les services de l'État et dont la qualité est particulièrement hétérogène est préoccupante. Le rapport remis par l'inspection générale des affaires sociales en avril 2010, constate une « véritable dé-crédibilisation de la procédure » d'agrément et recommande une « profonde révision des textes applicables » aux établissements de formation agréés. La Commission nationale d'accréditation n'a pas été renouvelée depuis juin 2012 et pourtant des ...
Question Écrite N° 24016 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exportation insuffisante des produits laitiers français, alors que la demande globale augmente considérablement (2,5 % par an), poussée par la consommation des pays émergents, notamment la Chine. Le retard des industriels et des producteurs du « pays aux 365 fromages » en matière d'exportation est encore plus inquiétant lorsque l'on constate la baisse de l'offre de produits laitiers au niveau mondial (2,2 % dans l'Union européenne, 5 % en Australie ou encore 11 % en Argentine). Or, absorbant 40 % du lait français, l'exportation est une étape fondamentale ...
Question Écrite N° 25914 du 30/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les effets de la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et plus particulièrement sur la disparition de la note de renseignements d'urbanisme et la création du certificat d'urbanisme informatif de l'article L. 410-1 a) du code de l'urbanisme. Par réponse publiée au Journal officiel du 11 mars 2008, page 2092, à la question de M. Yves Nicolin (question n° 13317), Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a précisé le rôle de ce certificat d'urbanisme et indiqué qu'il pouvait ...
Question Écrite N° 27858 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacance. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances et de nombreux séjours courts, qui sont souvent l'unique départ en vacances, sont annulés. De plus, cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des séjours ...
Question Écrite N° 27296 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence en France et dans le monde, d'études approfondies des effets des nuisances sonores aériennes sur la santé. De nombreuses études statistiques ponctuelles sur ce sujet démontrent certes un lien entre cette nuisance et la dégradation de l'état de santé des, populations qui y sont exposées. Mais il semble, en revanche, que l'effet réel et individuel du bruit n'a jamais été scientifiquement mesuré dans la durée. Plusieurs associations, en lien avec la Direction générale de la santé, ont préparé depuis plusieurs années une étude sur ce point précis, ...
Question Écrite N° 27859 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes, dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Le 21 février 2013, le Premier Ministre installait le comité interministériel de la jeunesse, dont le pilotage était confié au ministère des sports et de la jeunesse. Ce comité a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifiés pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes ...
Question Écrite N° 27127 du 28/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 03/02/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la différence de traitement existant entre les anciens combattants d'Indochine et d'Afrique du nord, titulaires de la médaille commémorative du conflit et de la valeur militaire et les anciens combattants rappelés de la Seconde Guerre mondiale titulaires de la médaille commémorative du conflit et de la croix de guerre en ce qui concerne l'obtention de la croix du combattant volontaire. Aujourd'hui nonagénaires, les anciens combattants de la Seconde Guerre mondiale espèrent, dans un souci d'équité, une reconnaissance de la Nation en ...
Question Écrite N° 32275 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/11/13)
M. Jean-Christophe Fromantin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la participation de la police municipale au défilé du 14 juillet. Le 14 juillet est le symbole de l'unité et de la souveraineté de la France, illustré traditionnellement par le défilé sur les Champs-Élysées des unités militaires et civiles qui assurent la protection de la Nation : forces armées, gendarmerie, sapeurs-pompiers et sécurité civile, police nationale. Or, depuis plusieurs années, l'institution des polices municipales placées sous l'autorité du maire, a permis de renforcer l'ensemble de l'appareil de défense de la Nation, notamment la sécurité des biens et des personnes. L'ensemble de ces ...
Question Écrite N° 36963 du 10/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre de l'intérieur sur le développement massif de la mendicité agressive en France et souhaite attirer son attention sur ce phénomène préoccupant, contre lequel les maires sont souvent impuissants et qui se développe à Paris et en région parisienne. Ce phénomène concerne essentiellement des réseaux mafieux issus des pays de l'est. La mendicité agressive se développe principalement aux abords des commerces et repose sur le harcèlement et l'escroquerie ; elle place les commerçants ainsi que les usagers de l'espace public dans des situations particulièrement désagréables qui ne sont pas tolérables. Il souhaite connaître les ...
Question Écrite N° 37546 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/01/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les dispositifs fiscaux qui conduisent à des situations pénalisantes, en particulier sur le cas du dispositif d'exonération de la plus-value, prévu à l'article 150 U II-1° bis du CGI, réalisée à l'occasion de la première cession d'un logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, au cours des quatre années précédant la cession et que le prix de cession du logement est remployé à l'acquisition ou la construction de la résidence principale. Ce ...
Question Écrite N° 39429 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/02/14)
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés posées aux contribuables par les modalités de recouvrement de l'impôt instaurées depuis août 2013. Le ministère des finances a annoncé en août 2013 que dorénavant « Les prélèvements sociaux ne font plus l'objet d'un avis d'impôt spécifique mais sont intégrés sur un avis commun avec l'impôt sur le revenu ». Il s'interroge sur les conséquences négatives d'un tel changement pour les contribuables. Cette décision, prise sans préavis, pourrait être extrêmement pénalisante, notamment pour les ménages ayant des revenus ...
Question Écrite N° 39478 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les problèmes liés aux modalités de paiement des impôts, en particulier sur les cas d'individus ayant à payer une somme supérieure à 30 000 euros en une seule fois. Dans ce cas de figure, les contribuables sont en effet contraints sur le mode de paiement : ils ne peuvent solder leurs impôts que par voie électronique. Ce dispositif peut s'avérer pénalisant pour les personnes ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. Il lui demande donc d'élargir les modes de paiement des impôts pour permettre une meilleure liberté de choix ...
Question Écrite N° 41087 du 29/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/02/14)
M. Jean-Christophe Fromantin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inégalités créées par le plafond de l'abattement de 10 % sur les salaires et les retraites. En effet, dans le cas des personnes retraitées, l'abattement est plafonné à 3 660 euros par foyer. Ce plafond est créateur d'une inégalité, entre les personnes retraitées mariées et retraitées non mariées, puisqu'une personne retraitée non mariée bénéficie du plafond à hauteur de 3 600 euros, alors que dans le cas d'un couple retraité marié, le plafond est également de 3 660 euros mais pour le foyer, ce qui revient à diviser par deux ...
Question Écrite N° 42525 du 12/11/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 10/03/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'interprétation à donner à plusieurs termes de l'ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logements, qui, dans son premier article, crée un article L. 123-5-1 au code de l'urbanisme. Pour rappel, cette nouvelle disposition offre au maire la possibilité de déroger aux règles du document d'urbanisme opposable « relatives au gabarit et à la densité », pour tout pétitionnaire qui en fait la demande, dès lors que son projet est destiné principalement à l'habitation et dépasse la hauteur maximale autorisée. Or si ...
Question Écrite N° 43051 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les questions soulevées par le nouveau test de diagnostic prénatal de la trisomie 21. La trisomie 21 est une maladie d'origine chromosomique qui touche environ 60 000 personnes en France. Elle concerne aussi les 820 000 femmes enceintes chaque année depuis la généralisation du diagnostic prénatal de la trisomie 21. De ce fait il s'agit d'un enjeu de santé publique important. Depuis 15 ans le dépistage prénatal de la trisomie 21 généralisé (arrêté du 23 janvier 1997 « fixant la nomenclature des actes de biologie médical » a généré la généralisation de la ...
Question Écrite N° 42687 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 11/03/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le traitement pénalisant dont les candidats aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants sont l'objet. En effet, en vertu de l'article 52-11 du code électoral, les dépenses électorales pour les élections municipales sont plafonnées. Mais, en raison des dispositions de l'article 52-4 du même code, les communes de moins de 9 000 habitants sont exclues de ce plafonnement. Or le fait d'être plafonné ouvre le droit, en vertu de l'article 200 du code général des impôts, à une réduction fiscale valable pour les ...
Question Écrite N° 43102 du 19/11/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 15/07/15)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les modalités d'imposition des retraites de source allemande. Effectivement, à la suite de la modification par le Parlement allemand, au mois de janvier 2005, du régime d'imposition des pensions et retraites, les pensions de retraites versées aux anciens travailleurs français salariés en Allemagne sont imposées en Allemagne. Engendrant une situation de double-imposition, cela est contraire à la convention fiscale signée entre les deux États. Depuis cette date, ces retraités français sont redevables de l'impôt sur le revenu en ...
Question Écrite N° 43482 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Christophe Fromantin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la formation des jeunes handicapés en vue de leur insertion en milieu professionnel. Actuellement, les dépenses déductibles effectuées par les entreprises pour améliorer l'intégration des handicapés sont listées dans l'arrêté du 9 février 2006 et dans la circulaire DGEFP du 22 février 2006. Cette liste constitue un élément fondamental de la politique d'insertion des personnes handicapées. Néanmoins, cette liste pourrait être élargie, notamment en y insérant les dépenses visant à soutenir les formations spécifiques destinées aux jeunes handicapés ...
