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Question Écrite N° 10708 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 05/11/13)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le handicap que représente, pour les propriétaires d'immeubles anciens à caractère historique ou d'intérêt architectural, l'obligation de produire le diagnostic de performance énergétique de leur bien. Institué par la loi Grenelle 2, le diagnostic de performance énergétique doit, depuis le 1er janvier 2011, figurer au nombre des informations à afficher dans son annonce par le vendeur d'un immeuble ancien. Or, quand bien même cette information ne lie pas le futur acquéreur du bien quant aux travaux de rénovation thermique à réaliser, elle peut néanmoins peser ...
Question Écrite N° 15528 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularité des mariages lorsque, pour des raisons d'accessibilité, ceux-ci doivent être célébrés dans un lieu autre que la salle des mariages de la mairie. En effet, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 prescrivent que les bâtiments et les installations ouvertes au public existants doivent satisfaire, sauf exception, aux obligations générales en matière d'accessibilité avant le 1er janvier 2015. Pour certaines communes, entreprendre des travaux de mise en accessibilité de la ...
Question Écrite N° 15527 du 15/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la régularité des réunions d'un conseil municipal lorsque, pour des raisons d'accessibilité, ses séances se tiennent dans un lieu autre que la salle du conseil. En effet, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et son décret d'application n° 2006-555 du 17 mai 2006 prescrivent que les bâtiments et les installations ouvertes au public existants doivent satisfaire, sauf exception, aux obligations générales en matière d'accessibilité avant le 1er janvier 2015. Pour certaines communes, entreprendre des travaux de mise en accessibilité de la salle ...
Question Écrite N° 16151 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de la réforme des études d'orthophonie engagée sous la précédente majorité. En effet, afin d'inscrire le diplôme d'orthophonie dans l'architecture licence-master-doctorat des formations européennes, deux référentiels de compétences ont été élaborés par le ministère de la santé et validés par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche du gouvernement de François Fillon. Interrogé à ce sujet en février 2012, le candidat François Hollande s'est engagé, dans l'hypothèse de son élection à la présidence de la République, de reprendre à son compte les ...
Question Écrite N° 18151 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'efficacité des systèmes de pharmacovigilance actuellement utilisés dans notre pays. En effet, alors que les scandales sanitaires se multiplient (Médiator, pilules de 3e génération, patch gynécologiques, benzodiazépines), les malades sont en droit de s'interroger sur les limites et les dysfonctionnements des études de veille sanitaire conduites en matière de médicaments. Parallèlement, des techniques d'études pharmaco-épidémiologiques innovantes existent et ont été mises au point par des laboratoires spécialisés français indépendants. Leur intervention, pourtant autorisée à ...
Question Écrite N° 2423 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nouvelle remise en cause par Bruxelles de l'application du taux réduit de TVA aux activités équestres. En effet, actionnée à ce titre par Bruxelles depuis 2007, la France, confortée en cela par la Commission européenne consultée sur l'eurocompatibilité d'un régime dérogatoire, a adopté un dispositif l'autorisant à maintenir un taux réduit de TVA se justifiant par le caractère sportif des activités équines. Or par une décision du 08 mars 2012, la Cour de justice de la communauté européenne a condamné la France à appliquer un taux plein de TVA à la vente de chevaux non ...
Question Écrite N° 22285 du 26/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/07/13)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme des études de kinésithérapie. En effet, alors que les masseurs-kinésithérapeutes appelaient de leurs vœux une réforme d'ampleur, intégrant la sélection des étudiants par la première année commune aux études de santé, la reconnaissance de leur diplôme au niveau Master 2 ainsi qu'une indispensable évolution du contenu et de la durée de leur formation, les arbitrages rendus par le Gouvernement ne prévoient pas l'intégration universitaire de la formation. Ainsi, les inégalités inhérentes aux différentes conditions d'admission au concours (concours payant à ...
Question Écrite N° 1880 du 31/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 06/10/15)
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre du redressement productif sur le dispositif qui peut être institué, afin de soutenir l'activité des TPE (très petites entreprises) en cette période de crise économique. En effet, en raison de la conjoncture peu favorable, près de 41 % des TPE dont l'activité prospère se voient néanmoins refuser l'accès au crédit de trésorerie par leur banque. Or dans le même temps, les établissements bancaires proposent à ces mêmes entrepreneurs de recourir au découvert, source de frais et d'agios, dont le coût est nettement plus élevé pour ces entreprises que celui d'un crédit de trésorerie, mais également plus rémunérateur pour les ...
Question Écrite N° 22580 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/05/14)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le problème de prise en charge des frais de transport interdépartementaux des enfants handicapés. En effet, l'absence de structures d'accueil adaptées à la nature et au niveau de handicap, dans leur département de résidence, oblige certains parents à inscrire leur enfant dans un institut médico-éducatif situé dans le département voisin. Toutefois, l'établissement d'accueil se situant dans un département différent de la résidence de l'enfant, la prise en charge des frais de transport par ce même établissement ne peut s'effectuer pour la partie du trajet se trouvant dans le département de ...
Question Écrite N° 1889 du 31/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les actes de concurrence déloyale qui se développent actuellement dans le secteur du BTP, sous couvert de la directive Bolkestein. En effet, tirant profit de la directive relative à la liberté de circulation des services au sein de l'Union, des entreprises nationales peu scrupuleuses n'hésitent pas à sous-traiter, auprès d'entreprises mercenaires implantées dans des États membres de l'est européen, les contrats qu'elles ont conclu dans l'Hexagone. Bénéficiant ainsi d'un coût du travail inférieur à celui pratiqué en France, les entreprises commanditaires affichent des prix très concurrentiels sur le ...
Question Écrite N° 24833 du 23/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 13/05/14)
M. Jacques Lamblin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le gel des salaires imposé aux professionnels du secteur du travail social régis par la convention collective de 1966. Si une majorité de Français a subi une baisse sensible de son pouvoir d'achat dictée par la conjoncture économique, cette contrainte se fait sentir avec une acuité toute particulière pour les salariés du secteur du travail social. Ceux-ci subissent en effet de plein fouet les conséquences du blocage de la valeur de leur point indiciaire et, de ce fait, voient leur taux horaire dépassé par celui du SMIC. Outre le fait que ...
Question Écrite N° 26399 du 14/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inefficacité du dispositif de prévention des ruptures d'approvisionnements en médicaments mis en place en septembre 2012. En effet, à la fin du mois de mars 2013, l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM) publiait une liste de 122 médicaments de toutes classes pharmaceutiques, génériques ou princeps, touchés par ce problème. Parmi les produits concernés, 43 étaient en rupture de stock, 17 risquaient de l'être, 38 étaient remis à disposition et 24 étaient en arrêt de commercialisation. À l'origine de ces difficultés, l'ANMS incrimine notamment la ...
Question Écrite N° 28227 du 04/06/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 17/09/13)
M. Jacques Lamblin interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des Centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI). En effet, alors que le rôle des dumistes dans la prévention et la lutte contre l'échec scolaire est unanimement reconnu, tant par le corps professoral, les parents et les autorités de tutelle de ces enseignants auprès des ministères de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale et de la culture, les CFMI rencontrent les plus grandes difficultés à satisfaire les missions de formation artistique, supérieure et professionnelle qui leur sont assignées. Parmi les obstacles qui hypothèquent leurs ...
Question Écrite N° 29711 du 18/06/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 24/09/13)
M. Jacques Lamblin interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réforme envisagée par le Gouvernement pour renforcer les garanties des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). En effet, dans la perspective de sécuriser les marchés financiers, le projet de doter les SCPI d'un dépositaire choisi parmi les grandes filiales de banques est évoqué. Or on peut s'interroger sur l'opportunité de ce dispositif à plusieurs titres. D'abord au regard de la nature des SCPI, notamment lorsqu'elles sont constituées de biens immobiliers non volatiles, non exportables, ...
Question Écrite N° 33707 du 23/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 17/09/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre du redressement productif sur la dégradation de son environnement commercial qui affecte la filière bois française. En effet, depuis 2007, les exportations de bois vers la Chine ont été multipliées par 5 et dépassent aujourd'hui les 400 000 m3. S'ils sont profitables à notre balance commerciale, ces achats massifs de grumes s'effectuent à des prix supérieurs de 15 % à 20 % à ceux habituellement pratiqués sur le marché intérieur français, d'où un renchérissement des cours de la matière première hautement préjudiciable à nos industries du bois. Parallèlement, les exportations françaises de bois transformés sont quasiment ...
Question Écrite N° 33745 du 23/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Jacques Lamblin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en oeuvre un nouveau programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le président de la République au printemps 2013 à l'occasion de la visite d'un centre, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance et doit constituer un investissement pour l'ensemble de la société. Aussi, compte tenu des efforts restant à accomplir en ce domaine, notamment pour pallier l'inégale répartition de l'offre de soins sur le ...
Question Écrite N° 37192 du 17/09/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. Jacques Lamblin alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés auxquelles sont confrontés les malades du cancer en matière de droit aux prestations en espèces. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédant l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Or les malades du cancer qui ont pu maintenir une activité bénéficient souvent d'un temps de travail aménagé en fonction des contraintes ...
Question Écrite N° 37655 du 17/09/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'exploitation des vides juridiques induits par la non harmonisation des législations des États membres en matière de droit social, fiscal et commercial dont certaines sociétés tirent profit. En effet, des enquêtes diligentées tant par Bruxelles que par la Cour des comptes, il ressort notamment que la compagnie aérienne low coast Ryanair perçoit indûment des subventions ainsi que des aides marketing. Le montant de ces aides, servies notamment par les collectivités locales gérant un aéroport ...
Question Écrite N° 37439 du 17/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Jacques Lamblin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). En effet, afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives sous format papier auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale. Or ces opérations, liées à la justification de la destination de ce crédit, ont un coût pour l'entreprise en termes de gestion et induisent leur méfiance. Par ailleurs, ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de qualification, rémunérés à ...
Question Écrite N° 37684 du 17/09/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
M. Jacques Lamblin alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les lourdes conséquences qu'aura, pour la filière de l'élevage canin et félin, le relèvement du taux de TVA applicable globalement à toutes les opérations de vente d'animaux de compagnie. En effet, ce renchérissement de la TVA peut se comprendre pour l'activité de vente proprement dite, lorsqu'elle constitue l'unique activité du professionnel qui la pratique. Mais cette augmentation de taxe est source d'iniquité lorsqu'elle s'applique aux éleveurs professionnels de chats ou de chiens qui exercent avant tout une activité agricole au sens de l'article L. 211-1 du code rural. Les ...
