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Question Écrite N° 10221 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet il ressort d'une enquête de satisfaction menée récemment que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose également ...
Question Écrite N° 10706 du 20/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, une enquête sur la fiabilité du DPE a été réalisée qui a prouvé que les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors qu'il s'agit d'une obligation. Ces dysfonctionnements ne peuvent perdurer, s'agissant d'un diagnostic dont la portée s'élargit de plus en plus (affichage de l'étiquette énergétique sur les annonces, prêt à taux zéro conditionné ...
Question Écrite N° 10220 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. En effet, il ressort d'une enquête de satisfaction menée récemment que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette désinformation. Le service rendu pose ...
Question Écrite N° 12197 du 27/11/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les fraudes à la carte bleue sur internet. Véritable fléau qui touche un nombre toujours plus importants de consommateurs, ils demandent un « traitement efficace » par les banques et les pouvoirs publics. Les transactions financières qui ont lieu sur internet au moyen de la carte bancaire représentent 33 % de la fraude pour 5 % des paiements nationaux effectués sur internet. En 2010, la fraude sur les cartes bancaires a atteint un montant de 368,9 millions d'euros en ...
Question Écrite N° 11651 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, ...
Question Écrite N° 12136 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/11/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements concernant le système de verbalisation et des conséquences pour les automobilistes indûment verbalisés et victimes d'usurpation de plaques d'immatriculation ou de mauvais enregistrement des certificats de cession des véhicules. Plusieurs associations de défense de conducteurs (FNEC et Andevi) reçoivent un nombre croissant de demandes de la part de conducteurs victimes d'un acharnement administratif très mal vécu sur le terrain, malgré les preuves évidentes de leur bonne foi. De plus, les démarches sont complexes et interminables pour prouver leur innocence. Le nombre de ...
Question Écrite N° 12180 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que les travaux réalisés par les écoles privées sous contrat ne sont pas exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) alors que les collectivités territoriales qui construisent ou rénovent des établissements publics sont, par le biais du fonds de compensation de la TVA, exonérées de fait de la taxe sur la valeur ajoutée. Les établissements privés sous contrat, qui participent pourtant au service public de l'enseignement, subissent ainsi une discrimination. La loi Debré de 1959 avait prévu que les frais d'investissement des établissements privés sous contrat ...
Question Écrite N° 11704 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulignant la volonté du législateur de « n'exclure aucun type de contrat de l'obligation de participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers des entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation », le Conseil a déclaré illégal l'article A. 331-3 du code des ...
Question Écrite N° 12116 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le refus de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de financer les projets de recherche présentés par l'unité INSERM de l'hôpital Henri-Mondor à Créteil, consacrés au lien existant entre les sels d'aluminium utilisés comme adjuvant dans certains vaccins, et les pathologies induites par l'injection de ces vaccins. Cette décision de l'ANSM est surprenante, puisqu'elle dit soutenir ces recherches depuis plus de dix ans. Or il semblerait que l'ANSM ait conseillé au ministère de lancer un appel d'offres afin de reprendre les recherches à ...
Question Écrite N° 12069 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Jacques Alain Bénisti interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la formation des orthophonistes. Depuis 2010, une réforme de cette formation est à l'étude sous l'égide des deux ministères de tutelle, ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour tenter d'inscrire le diplôme correspondant dans l'architecture LMD des formations européennes. À plusieurs reprises, les professionnels ont exprimé leur souhait de voir cette formation reconnue au grade de master 2 qui correspond le mieux aux enseignements qui leur sont dispensés. Cette position a de nouveau été exprimée le 2 octobre ...
Question Écrite N° 11672 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet ...
Question Écrite N° 12184 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/01/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'avenir du taux réduit de TVA pour les activités équestres. En décembre 2011, une mesure euro-compatible destinée à préserver l'application du taux réduit de TVA pour les activités équestres avait été votée par les deux assemblées parlementaires françaises et intégrée à la loi de finances pour 2012. Cette mesure est de nature à renforcer la démocratisation de l'équitation, poursuivre le développement de l'emploi sportif dans les activités équestres et rétablir la confiance de la filière cheval, à la fois sportive et agricole. Or le 8 mars ...
Question Écrite N° 11736 du 27/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/01/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question du dispositif de financement de la culture en France. En effet, le système de financement de la culture tel qu'il existe actuellement n'offre pas de visibilité sur l'ensemble des revenus prélevés sur les consommateurs, ni sur l'affectation exacte de ces recettes. En France, le consommateur participe activement au financement de la culture au moyen de différents prélèvements directs, comme la copie privée, mais aussi indirects, à l'instar des nombreuses taxes sur les opérateurs internet. Le montant de la redevance pour copie privée est de deux euros et soixante ...
Question Écrite N° 12843 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection de la vie privée des mineurs sur internet. À l'heure actuelle, il est uniquement prévu par les textes un droit d'accès et de rectification des données. Aucune disposition ne prévoit une protection particulière des enfants et des adolescents. Or les plus jeunes sont des utilisateurs de plus en plus nombreux et réguliers d'internet et ne bénéficient pas toujours du regard bienveillant d'adultes avisés. Ainsi, un enfant ou adolescent naviguant sur la toile est fréquemment convié à livrer des informations à caractère privé. Malheureusement, ces éléments ne ...
Question Écrite N° 12880 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences négatives qui résulteraient inévitablement d'une hausse du taux de TVA dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La TVA abaissée le 1er juillet 2009 et la mise en place du contrat d'avenir impliquaient des engagements de la part des professionnels dont les résultats économiques observés se sont avérés particulièrement favorables. Ainsi, en contrepartie des économies réalisées, de nombreux établissements ont diminué ou gelé leurs prix, créé de nouveaux emplois, amélioré la situation de leurs salariés, ...
Question Écrite N° 12813 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le développement de la télésanté et de la télémédecine en France. Ces procédés permettent d'utiliser le progrès des technologies de communication pour permettre aux praticiens de mieux partager leurs compétences. Aussi, il lui demande de lui préciser quelles sont les actions envisagées par le Gouvernement pour développer et généraliser ces procédés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé Quel que soit son champ d'application, dans le secteur hospitalier, ambulatoire ou encore médico-social, la ...
Question Écrite N° 12798 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la loi relative à la greffe d'organes. De nombreuses associations promouvant les dons d'organes déplorent que cette loi reste particulièrement méconnue, puisque seulement 13 % des Français connaissent la législation et le principe du droit d'opposition qu'elle porte. En effet, ce principe stipule que toute personne n'ayant pas explicitement refusé un don d'organes est considéré comme donneur. Or de nombreuses vies pourraient être sauvées ou plus simplement améliorées si la loi était mieux connue. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 12811 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/02/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation préoccupante des laboratoires privés de biologie médicale. Ces professionnels assurent un service de proximité primordial au sein de notre système de santé. Or entre 2000 et 2010, le nombre de laboratoires privés a diminué de 6 %, mis en difficulté par la concurrence des établissements de santé et des laboratoires pratiquant une tarification libre. Aujourd'hui, alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale prévoit une nouvelle baisse des tarifs des analyses, ces professionnelles de santé se montrent plus qu'inquiets. En outre, l'ordonnance ...
Question Écrite N° 12363 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 26/03/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les nuisances sonores aériennes nocturnes à proximité de grands aéroports, notamment en région Île-de-France. Il rappelle que de tous les hubs européens, c'est à Paris-Charles-de-Gaulle que les vols de nuit sont les moins réglementés. Alors que les hubs interdisent les avions bruyants au cours de la nuit et ont des charges ou des taxes sur le bruit ou des redevances d'atterrissage différenciées, il existe des différences significatives sur les restrictions en nombre de ...
Question Écrite N° 12826 du 04/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/04/13)
M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est ...
