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Question Écrite N° 13918 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les moyens déployés à La Réunion pour lutter contre les incendies. Suite aux feux de 2010 et surtout de 2011 qui ont ravagé la forêt du Maïdo et brûlé des milliers d'hectares au cœur du parc national, il est apparu que les moyens aériens adaptés n'avaient pas été engagés assez rapidement. En 2011, il avait fallu attendre plusieurs jours et une intense mobilisation des élus, des citoyens et des medias avant que les Dash 8 n'entrent en action. Ces expériences ont incité l'État à doter La Réunion de nouveaux moyens de lutte contre les incendies. C'est ainsi qu'un pélicandrome vient d'être ...
Question Écrite N° 15586 du 15/01/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 06/08/13)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les graves perturbations qui ont affecté la desserte Paris-Saint-Denis de la Réunion le dimanche 30 décembre 2012. En effet, le vol AF3518 (dont le départ de Paris-Orly était prévu à 17h30 et l'arrivée à la Réunion à 7h15), a été annulé, les passagers en étant informés à partir de 13h30, c'est-à-dire moins de trois heures avant l'heure limite d'enregistrement. Cet incident intervenu à la veille du réveillon de la Saint Sylvestre a interdit à des centaines de ...
Question Écrite N° 20819 du 12/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
Mme Huguette Bello alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les attributions des postes décidées à l'occasion de la dernière révision des effectifs hospitalo-universitaires. En effet, la consultation des listes des postes de professeurs et de maîtres de conférence hospitalo-universitaires (PU-PH et MCU-PH), qui font l'objet de l'arrêté du 8 février 2013 publié au Journal officiel du 14 février 2013, fait apparaître que le CHU de La Réunion n'a été doté que d'un seul poste de PU-PH. Les trois autres demandes de postes qui correspondent d'ailleurs aux priorités définies conjointement par l'UFR-santé, le CHU et l'ARS Océan indien n'ont pas ...
Question Écrite N° 23596 du 09/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/09/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'affectation des personnels des finances publiques dans les trésoreries auprès des ambassades de France à l'étranger. En effet, selon les textes en vigueur, une mutation à l'étranger n'est possible qu'à l'issue d'une affectation d'une durée minimale de deux ans en France continentale. De ce fait, les agents en poste dans un département d'outre-mer ne peuvent pas prétendre aux emplois que la direction générale des finances publiques propose, chaque année, à ses agents dans les trésoreries auprès des ambassades de France. Les agents en poste dans les ...
Question Écrite N° 24760 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/07/13)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent actuellement les centres de formation de musiciens intervenant à l'école (CFMI) pour continuer à remplir les missions de formation artistique, supérieure et professionnelle que les ministères de l'éducation nationale, de la culture et de l'enseignement supérieur leur ont confiées. Depuis trente ans, les neuf CFMI forment des musiciens professionnels dont la qualification est reconnue par le diplôme universitaire de musicien intervenant à l'école (DUMI). Leur insertion professionnelle s'effectue le plus souvent au sein des collectivités locales et ...
Question Écrite N° 24825 du 23/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 28/05/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants qui, depuis plusieurs années, demandent la reconnaissance de leurs qualifications, la prise en compte des responsabilités qui leur incombent sans oublier les conditions d'exercice toujours plus difficiles de leur métier, c'est-à-dire de considérer les éléments qui justifient l'intégration du corps des assistants de service social en catégorie A. Les décrets publiés récemment maintiennent la filière sociale en catégorie B. Ils n'intègrent pas le fait que ces ...
Question Écrite N° 24991 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'insuffisance des sous-titrages et l'absence totale d'audio-description dans les programmes diffusés par les chaînes de télévision d'Outre-mer. Celles-ci accordent une place très limitée à la langue des signes française (LSF). À la Réunion où la TNT a été mise en place depuis 2011, il existe très peu de programmes accessibles à tous, particulièrement aux non-voyants. Cette situation apparaît encore moins compréhensible lorsqu'on sait qu'en France continentale, la totalité des programmes sont accessibles à tous par le biais notamment des sous-titrages et des informations en ...
Question Écrite N° 30783 du 02/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 17/12/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'impossibilité à laquelle se heurtent les personnes qui souhaitent assurer un camping-car destiné à la location touristique. En effet, qu'elles interviennent à titre personnel, dans le cadre d'une association ou d'une entreprise individuelle, ces personnes sont confrontées au même refus. L'alternative est toujours la même : ne pas utiliser de camping-car pour leur activité touristique, ou alors procéder aux locations touristique mais sans camping-car. Elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 32702 du 16/07/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/13)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés que rencontrent les étudiants de l'université de La Réunion lorsqu'ils souhaitent se présenter au concours d'entrée dans un centre de formation professionnelle notarial (CFPN). Il existe en effet actuellement onze Centres tous situés en France continentale. Ce sont des établissements d'utilité publique placés sous le contrôle du garde des sceaux, ministre de la justice, et gérés par un conseil d'administration. Ils organisent un concours par an et chaque candidat ne peut se présenter dans plus d'un centre. Si les épreuves orales sont différentes d'un centre à ...
Question Écrite N° 35855 du 13/08/13 (Premier ministre) (Réponse le 01/10/13)
Mme Huguette Bello salue la déclaration faite par M. le Premier ministre le 26 juillet 2013 en Nouvelle-Calédonie dans laquelle il s'est engagé à restituer au peuple kanak le crâne du grand chef Ataï qui pour avoir mené une rébellion contre les spoliations foncières de l'administration coloniale française a été combattu, tué et décapité en septembre 1878. Sa tête placée dans le formol, fut présentée à Nouméa, puis expédiée en France pour y être étudiée. La revue d'anthropologie de Paris a consacré un article à cette question. La tête aurait été conservée au musée Broca. Elle fut par la suite officiellement déclarée perdue. Retrouvé en juillet 2011, elle ...
Question Écrite N° 36966 du 10/09/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 03/12/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) lorsqu'il s'agit des collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la Constitution. Cette répartition s'effectue au sein de trois enveloppes : une enveloppe regroupant les collectivités métropolitaines, une autre regroupant les collectivités des départements d'outre-mer, à l'exception de Mayotte, et une troisième regroupant les collectivités de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de la collectivité territoriale de ...
Question Écrite N° 38666 du 01/10/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/02/14)
Mme Huguette Bello alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la répartition des moyens de Pôle emploi entre les régions. En effet, les chiffres que Pôle emploi vient, pour la première fois, de publier font apparaître de fortes disparités entre les régions : si la moyenne nationale s'établit à 166 chômeurs par conseiller, l'écart varie du simple au double. En Picardie, un conseiller suit en moyenne 150 chômeurs tandis qu'en Corse il en suit 66. Dans les outre-mer, la situation est encore plus alarmante. À La Réunion, un conseiller a en moyenne la charge de 222 demandeurs d'emploi. C'est la région qui dispose des ...
Question Écrite N° 38870 du 01/10/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 11/02/14)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'évolution de l'article L. 2222-1, alinéa 3, du code du travail selon lequel les conventions collectives et accords sont applicables dans les départements d'outre-mer, uniquement si ces textes le précisent expressément. Issu de l'article 16 de la loi du 25 juillet 1994 (loi Perben), cet article exclut les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution de l'application de plein droit des conventions collectives nationales. Dans un accord interprofessionnel « salaires » conclu à La Réunion en mai 2009, les différentes parties signataires (MEDEF, UIR-CFDT, CGTR, CFTC, CFE-CGC, UNSA La Réunion) ...
Question Écrite N° 40458 du 22/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des nouveaux compteurs électriques Linky, dont la généralisation est prévue à partir de 2016, sur la facture d'électricité des consommateurs. Selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir, qui vient de rendre publique une étude, l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un ...
Question Écrite N° 45078 du 10/12/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 18/02/14)
Mme Huguette Bello interroge M. le ministre des outre-mer sur les conséquences du nouveau règlement européen qui supprime, à partir de 2017, les quotas et les prix garantis dont bénéficie le sucre européen. À La Réunion, cette décision va provoquer un véritable bouleversement dans la plus ancienne filière agricole, qui emploie plus de 20 000 personnes. Alors que jusqu'ici elle était intégralement vendue à un prix de référence garanti, la production sucrière sera d'ici trois ans soumise aux seules lois du marché et à la concurrence internationale. Pour les agriculteurs directement concernés comme pour l'ensemble de la société réunionnaise, cette mutation sans ...
Question Écrite N° 46357 du 17/12/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage de plus en plus courant en France du taser alors qu'un jeune homme de 21 ans vient de décéder au début du mois de novembre 2013 après avoir reçu une décharge de pistolet électrique taser tirée par un gendarme qui tentait de le maîtriser. Ce nouveau drame intervient quelques mois après que le défenseur des droits a consacré un rapport sur les armes dites « non létales » dans lequel il met en exergue leur dangerosité. Régulièrement saisi sur les cas d'utilisation abusive et de dérapages du taser et du flashball par les forces de l'ordre, le défenseur des droits a, en effet décidé de mener ...
Question Écrite N° 46361 du 17/12/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur une décision de l'aviation civile (DGAC) d'appliquer à La Réunion une réglementation, en vigueur en France continentale depuis 2003, et qui interdit à un aéronef commercial léger de s'écarter de plus de 40 km de son point de départ. Autrement dit, les sociétés proposant des vols touristiques en contrepartie d'une rémunération ne pourront plus le faire au-delà d'un rayon d'action de 40 km. Cette règle, qui ne s'applique pas aux vols non commerciaux, est totalement inadaptée au relief et à la configuration de l'île. Elle inquiète beaucoup les ...
Question Écrite N° 53986 du 22/04/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)
Mme Huguette Bello attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'élevage de deux poissons très consommés en France, à savoir le saumon et le panga. Le premier contiendrait, lorsqu'il est fumé, un mélange de dioxines, de pesticides et de PCB, tandis que le second subirait des traitements à base de pesticides et d'antibiotiques. Il va de soi que ces substances, outre qu'elles participent à la dégradation des écosystèmes, ne sont pas sans risque pour les consommateurs. Par conséquent elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour renforcer la ...
Question Écrite N° 55425 du 13/05/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargé du numérique) (Réponse le 29/07/14)
Mme Huguette Bello appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur l'avis n° 14-A-06 en date du 15 avril 2014 sur les marchés de gros du haut et du très haut débit réalisé à la suite à une sollicitation de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Dans cet avis, l'Autorité de la concurrence remarque que, pour La Réunion, la concurrence dans la gestion des câbles sous-marins (Safe et Lion) n'est pas suffisante. Selon les fournisseurs d'accès internet qui dépendent de ces câbles, les prix sont en effet encore trop élevés. Elle ...
Question Écrite N° 56368 du 27/05/14 (Ministère des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 11/11/14)
Mme Huguette Bello attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur la différence qui existe entre les âges requis pour diriger les accueils collectifs de mineurs (ACM) selon que l'on est titulaire du BPJEPS option « loisirs tout public » (brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport) ou du BAFD (brevet d'aptitude à la fonction de directeur). Dans le premier cas, le titulaire doit être âgé de 18 ans tandis qu'il est nécessaire d'avoir 21 ans révolus pour s'engager dans le cursus débouchant sur le BAFD. Cette différence fait l'objet d'interrogations dans la mesure où il existe une ...
