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Question Écrite N° 10691 du 20/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les disparités qui existent entre les fonctionnaires des services juridiques. Le corps du personnel de la Greffe n'a bénéficié d'aucune revalorisation statutaire, indiciaire, ou indemnitaire depuis 2003. Il lui demande de préciser le calendrier que le Gouvernement entend suivre pour procéder à l'indispensable reconnaissance des métiers de greffe. Ministère de la justice / Ministère de la justice La garde des sceaux est consciente des difficultés et des enjeux liés aux différents projets d'évolution statutaire qui ont pu être présentés antérieurement pour les greffiers des services ...
Question Écrite N° 12066 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme de la formation initiale d'orthophonie, conformément au modèle européen « licence-master-doctorat ». Le décret de mars 2002 a en effet élargi le champ de compétence des orthophonistes, en leur reconnaissant plus de responsabilités. La réforme de la formation initiale qui aurait dû s'engager dès la parution de ce décret a été reportée du fait de la mise en place de la réingénierie des diplômes paramédicaux. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé la reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade « master ...
Question Écrite N° 11842 du 27/11/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/03/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la situation des aides-soignants et aides médico-psychologiques dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD). Le décret du 22 juin 2010 fixe les modalités de l'attribution d'une prime au personnel exerçant les fonctions d'assistant de soins en gérontologie dans la fonction publique hospitalière. Si cette formation permet d'améliorer les services, elle crée une disparité entre la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale. Il lui ...
Question Écrite N° 13816 du 18/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/02/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés rencontrées par l'Association française pour la formation professionnelle (AFPA). Les décisions prises à compter de 2004 ont fragilisé l'AFPA en soumettant, sans aucun accompagnement, l'ensemble de son offre de formation aux marchés publics. Alors qu'il n'y a jamais eu autant de chômeurs et de besoins en formation, l'AFPA n'a jamais été aussi proche de la fermeture : elle accuse un déficit de 75 millions d'euros et aura besoin pour survivre à l'avenir de 222 millions d'euros. Le nouveau président de l'association, élu en juin ...
Question Écrite N° 14162 du 18/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'évolution des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP). Ce dispositif, qui constitue depuis le 24 février 2004 l'article L 6423 du Code du patrimoine, a pour objet d'assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et de mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d'ordre esthétique ou historique. Entre sa création, en 1983, et 2010, 56 ZPPAUP ont vu le jour en région Bretagne, dont 16 parmi les petites cités de caractère et 12 parmi les villes d'art et d'histoire et les villes historiques de Bretagne. Ces associations ...
Question Écrite N° 14082 du 18/12/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 16/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les règles de sécurité météorologiques dans le cadre des compétitions ou manifestations sportives dites « raids de sport nature ». La connaissance du temps prévisible est essentielle à la mise en œuvre de moyens adéquats à la prévention d'accidents graves, accidents mettant en cause la responsabilité pénale des organisateurs (article 121-3 du code pénal). À ce jour, le responsable d'un raid peut « consulter » un prestataire reconnu en météorologie qui lui fournira des informations utilisables et solliciter le médecin-chef « pour ...
Question Écrite N° 14216 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du maintien des ressources pour les personnes souffrant d'une pathologie évolutive. Les personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité de première catégorie, l'invalidité faisant suite à des arrêts de travail en lien avec une affection de longue durée ne peuvent percevoir d'indemnités journalières qu'à condition qu'elles travaillent plus de 66,66 heures par mois et qu'elles reconstituent leurs droits aux indemnités journalières (article L323-1 du code de la Sécurité sociale). Le cumul pension d'invalidité et indemnités journalières n'est envisageable qu'en ...
Question Écrite N° 14328 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des enseignants contractuels de l'éducation nationale. La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique constitue une avancée, mais elle reste insuffisante. Il n'existe pas de grille indiciaire, ni d'évolution de salaire fixée par le ministère pour les enseignants contractuels. Il n'existe pas de propositions de reclassement, ni de commission paritaire nationale. À l'heure où le Gouvernement ouvre une grande campagne de recrutement des enseignants, il ...
Question Écrite N° 14550 du 25/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les conséquences de la non-application des décisions du juge aux affaires familiales par la caisse d'allocations familiales. En cas de contentieux relatif aux droits aux prestations familiales dans le cadre de résidence alternée des enfants, la CAF estime que la désignation de l'allocataire des prestations familiales par le juge aux affaires familiales s'impose à elle uniquement si le juge a constaté l'accord des parents sur cette désignation, ce qui, dans les faits, est relativement rare. Les parties doivent, alors, faire ...
Question Écrite N° 14291 du 25/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la radiation des demandeurs d'emploi. L'article L. 5412-1 du code du travail dispose « qu'est radié[e] de la liste des demandeurs d'emploi [...] la personne qui [...] refuse de répondre à toute convocation [de Pôle emploi] ». Les modes de convocation, de plus en plus dématérialisés, ne permettent pas un accès équitable et systématique à cette information. Certains demandeurs d'emploi découvrent leur convocation en même temps que leur radiation, sans avoir la possibilité de se défendre. La durée de la sanction est de deux mois pour le ...
Question Écrite N° 14944 du 01/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au prêt viager hypothécaire. Les établissements bancaires, à l'instar du Crédit Foncier, fixent un âge limite (65 ans) en-deçà duquel la souscription d'un prêt viager hypothécaire n'est pas possible. Pourtant, des seniors sont, avant cette échéance, à compter de leur mise en retraite, susceptibles d'avoir besoin de ce dispositif qui permet à celui ou celle dont les ressources sont insuffisantes de pouvoir emprunter en hypothéquant son patrimoine immobilier sans avoir à le vendre. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les règles établies par le décret ...
Question Écrite N° 14781 du 01/01/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les plantes invasives. Les Baccharis halimifolia (Séneçon en arbre), Carpobrotus edulis (Griffe de sorcière), Cortaderia selloana (Herbe de la Pampa), Reynoutria japonica (Renouée du Japon) ne sont pas sans incidence sur l'environnement. Le Baccharis par exemple, très présent dans le Golfe du Morbihan, colonise rapidement les milieux humides d'un feuillage très dense qui couvre le sol et étouffe tout ce qui s'y trouve. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'intérêt public en vue de l'éradication de ces plantes, avec, en premier lieu, ...
Question Écrite N° 15627 du 15/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/01/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'encadrement de la profession d'ostéopathe. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé et le décret d'application du 27 mars 2007 ont créé un cadre réglementaire, qui, à ce jour, reste incomplet. La formation en trois ans, et non en cinq, comme le préconise l'Organisation mondiale de la santé, ne garantit pas un niveau suffisant de formation au regard des standards d'exigence du registre des ostéopathes de France, standards également en vigueur dans l'Union européenne. La multiplication des écoles et des étudiants conduit à une ...
Question Écrite N° 16106 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants victimes du distilbène (DES) et sur les difficultés qui sont les leurs pour obtenir un droit à réparation. Prescrit aux femmes pour réduire le risque de fausse couche dans les années 1970, le distilbène a provoqué des malformations génitales, des stérilités, des cancers chez les enfants exposés in utero. Mais ce médicament aurait causé d'autres dégâts moins visibles : schizophrénie, troubles du comportement alimentaire, dépression. Une étude conduite en 2010 aux États-unis sur 75 000 femmes a permis de montrer que les enfants exposés au DES in utero ...
Question Écrite N° 15945 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de mise en œuvre de la révision, de la suspension ou de la suppression d'une prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 sur le divorce. Les époux qui ont divorcé avant l'entrée en vigueur de cette loi, et qui ont été condamné à payer une rente viagère de prestation compensatoire, parviennent très difficilement à faire réviser ou suspendre la rente viagère. Cela induit, d'une part, une rupture d'égalité avec les couples divorcés après l'année 2000, et d'autre part, un poids financier sur ...
Question Écrite N° 17197 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/01/14)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la taxation du gazole. L'Union européenne incite à une plus grande convergence des prix de l'essence et du diesel pour des raisons de santé publique. L'Organisation mondiale de la santé a classé en juin 2012 les gaz d'échappement des moteurs diesel parmi les cancérogènes certains pour les humains. La hausse du prix du gazole affecterait cependant en premier lieu les consommateurs captifs vivant loin de leur lieu de travail et les grands rouleurs (commerciaux, taxis, ...
Question Écrite N° 17011 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'artificialisation nette des espaces agricoles. La consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation, qui était de 60 000 ha par an en moyenne entre 1992 et 2003, est passée à plus de 80 000 ha par an depuis, alors que la demande pour des produits agricoles est croissante et que l'artificialisation par l'urbanisation est une des causes principales de la perte de biodiversité. Les jeunes agriculteurs ont récemment proposé des actions visant à favoriser l'accès au foncier agricole : mettre la commission départementale de la consommation de l'espace agricole au cœur de ...
Question Écrite N° 17718 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'assujettissement à l'écoredevance poids-lourds des véhicules de livraison de proximité. Cette éco-redevance, créée par la loi Grenelle I du 3 août 2009, qui entrera en vigueur dans le courant de l'année prochaine, doit contribuer au développement de modes de transports respectueux de l'environnement. Elle concernera tous les véhicules de plus de 3,5 tonnes. La Confédération française du commerce interentreprises évoque de possibles distorsions de concurrence, liées à la ...
Question Écrite N° 17584 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/06/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de places au sein de structures adaptées aux personnes en situation de handicap psychique. À l'heure actuelle, on estime qu'en France 10 000 patients seraient hospitalisés depuis trop longtemps faute de logements adaptés. Sur 100 personnes en séjour prolongé à l'hôpital psychiatrique (coût d'environ 12 600 € par mois), 17 % pourraient être orientés vers une résidence d'accueil (coût d'environ 480 € par mois). Ce type de service permet d'appréhender la personne dans sa globalité et de prendre en charge des problématiques complexes et hétérogènes. Au sein de ce ...
Question Écrite N° 18019 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Hervé Pellois attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la revalorisation et la requalification des assistants de service social de la fonction publique d'État. Les décrets n° 2012-1098, n° 2012-1099 et n° 2012-1101 du 28 septembre 2012 maintiennent les agents de la filière médico-sociale en catégorie B. Cela suscite leur incompréhension : ils considèrent que le nouvel espace statutaire sous-évalue la qualification, les responsabilités et les conditions d'exercice difficiles du métier. Il est clair que le relèvement du niveau de diplôme peut prendre quelques années (réingénierie de la ...
