Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 102 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11863 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le statut fiscal du dédommagement versé aux aidants familiaux non salariés les plus modestes. En effet, les sommes perçues à ce titre ne sont pas considérées comme un salaire, mais comme un bénéfice non commercial. Ainsi, lorsqu'elles n'excédent pas 32 600 euros hors taxes au titre de l'année, elles peuvent être déclarées à l'impôt sur le revenu selon le régime déclaratif spécial prévu à l'article 102 ter du CGI. Le bénéfice imposable sera alors calculé automatiquement après application sur le montant des recettes déclarées ...
Question Écrite N° 11835 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles relatives à la détermination du domicile ou de la résidence des futurs époux telles que définies par les articles 74 et 165 du Code civil. Sur ce point, le Code civil n'a pas été modifié depuis 1804. La reconnaissance de la résidence n'est admise que si elle est établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. Les dispositions en question présentent un caractère peu adapté à la mobilité inhérente à notre société, en n'admettant pas explicitement la légitimité de l'enracinement liée à la possession d'une résidence ...
Question Écrite N° 365 du 03/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/11/12)
M. Hervé Gaymard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant l'annonce de la Carsat de Rhône-Alpes d'arrêter l'instruction des premières demandes d'aide ménagère et la réduction, voire la suppression, des heures pour les dossiers en cours de renouvellement. Cette décision a été prise sans concertation et a des conséquences à plusieurs niveaux. Pour les personnes âgées tout d'abord car la Carsat est compétente pour le financement des aides ménagères pour les personnes âgées en GIR 5 et 6 ayant plus de 742 € de ressources par mois, et cette population se retrouve donc sans aide si elle ne bénéficie pas d'assurance privée ou de mutuelle. ...
Question Écrite N° 12436 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le calendrier scolaire 2013-2014 et son impact sur l'activité économique des stations de montagne. En effet, le caractère particulièrement tardif des vacances de printemps ces trois dernières années a provoqué une baisse de 50 % de la fréquentation des stations de montagne sur cette période, les vacances se déroulant en grande partie hors de la période d'ouverture des stations de ski. Ainsi, un tel calendrier fragilise considérablement l'économie de nos territoires. Dans le respect des rythmes scolaires les plus adaptés pour les élèves, la programmation des vacances de printemps dès le ...
Question Écrite N° 15464 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conditions de travail des enseignants de droit public de l'enseignement agricole privé. Ces derniers déplorent notamment le déficit de dotation globale horaire (DGH) dont souffre particulièrement l'enseignement privé, et remettent en cause l'obligation qui leur est faite d'un service annuel, qui n'est encadré par aucune clef de calcul et peut entraîner une importante surcharge de leur horaire hebdomadaire. Très préoccupés par la dégradation de leur situation, les agents exerçant au sein de ces établissements soulignent qu'ils attendent de la part de l'État un ...
Question Écrite N° 16257 du 22/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 05/11/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les cotisations versées au RSI par les retraités ayant repris une activité indépendante. Une personne bénéficiant du versement de pensions du régime général de retraite qui souhaite créer une activité indépendante se voit en effet contrainte de cotiser pour la retraite au Régime social des indépendants, alors même qu'elle ne pourra pas bénéficier des pensions correspondantes. Il souhaiterait avoir des éléments d'information sur la base de calcul de ces cotisations et savoir dans quelle mesure ces situations pourraient être ...
Question Écrite N° 16339 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le relèvement au 1er janvier 2014 du taux de TVA applicable aux travaux et à la construction sociale de 7 % à 10 %. En effet, alors même que le Gouvernement affiche sa volonté de soutenir le logement social, une telle mesure, dans un contexte économique particulièrement contraint, aura un double effet négatif. Il va d'abord freiner la rénovation et la construction de logements sociaux, en diminuant la quantité et la qualité du parc disponible, et engendrer une baisse d'activité pour les professionnels artisans et entreprises pouvant intervenir dans ce secteur. Il souhaite que lui soient ...
Question Écrite N° 16165 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/09/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des sages-femmes et leurs conditions actuelles d'exercice. Après cinq années d'études hospitalo-universitaires exigeantes, dont la très sélective première année commune d'études en santé (PACES, commune aux professions médicales, odontologiques et de pharmaciens), les sages-femmes accomplissent un travail exceptionnel, dans le cadre duquel leurs responsabilités ne cessent de croître. Elles souffrent pourtant d'un manque de reconnaissance. Ainsi, sur le plan salarial, leurs revenus sont parmi les plus faibles de toutes les professions de santé libérales, y compris ...
Question Écrite N° 16254 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui supprime le plafonnement des cotisations maladies des professionnels libéraux par l'application d'un taux unique de 6,5 % quel que soit le niveau de revenus. En effet, cette suppression du plafond a pour conséquence l'augmentation substantielle des cotisations maladies pour les professionnels libéraux dans une conjoncture économique des plus difficiles. Il souhaite que lui soient précisées les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de compenser l'impact négatif de cette mesure, qui ne fait actuellement pas ...
Question Écrite N° 15929 du 22/01/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/04/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à propos des entreprises ayant été condamnées pour avoir transgressé les lois sociales. En effet, dans la plupart des cas, ces employeurs, en n'ayant pas respecté leurs obligations en matière sociale, ont d'une part porté atteinte à l'État et donc l'ensemble de nos concitoyens, mais aussi nuit gravement à leurs employés. Dans ces conditions, et dans la mesure où, au-delà du droit, ils n'ont pas respecté le contrat social qui les engageait à la Nation, il est étonnant de constater que ces dites entreprises soient en mesure de répondre à des appels d'offres publiques. Il souhaite que ...
Question Écrite N° 16024 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la cotisation foncière des entreprises. En effet, un grand nombre de TPE vont être impactées par une hausse significative de leur cotisation foncière suite à l'adoption du collectif budgétaire 2012. Ces entreprises, par nature extrêmement sensibles aux fluctuations de la situation économique, se voient particulièrement contraintes par la crise que traverse actuellement notre pays. Dans ces conditions, une pression fiscale supplémentaire reviendrait pour un grand nombre d'entre elles à remettre purement et simplement en cause leur existence. Il souhaite que lui soient ...
Question Écrite N° 16639 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des professionnels utilisant leur véhicule dans le cadre de leur emploi. L'article 6 de la loi de finances 2013 précise que le plafonnement de la déductibilité fiscale des indemnités kilométriques pour les personnes utilisant leur véhicule à des fins professionnelles est ramené de 13 à 6 chevaux. Nombre de professionnels libéraux, comme par exemple les infirmières, qui effectuent plusieurs dizaines de milliers de kilomètres par an, doivent se munir d'un véhicule adapté à la géographie et aux conditions climatiques du secteur où ils exercent, en zones de montagne ...
Question Écrite N° 16507 du 29/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 06/08/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le suivi et l'accompagnement des chômeurs. À l'heure où le chômage atteint des niveaux historiques dans notre pays, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures mises en place par Pôle emploi afin qu'un chômeur puisse bénéficier d'un bilan de compétence, et le rôle que les centres interinstitutionnels de bilans de compétences peuvent jouer dans cette démarche. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue ...
Question Écrite N° 18257 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le traitement fiscal réservé aux retraités du secteur privé percevant une retraite supplémentaire d'entreprise entrant dans le cadre de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale. Les associations défendant ces retraités considèrent, en effet, qu'ils payent « l'impôt sur l'impôt » étant donné que cette retraite supplémentaire fait l'objet d'un prélèvement, sans que la base ne soit déduite du montant imposable à l'impôt sur le revenu. À ce titre, ces retraités voient cette double taxation comme une injustice fiscale, notamment en comparaison des régimes de ...
Question Écrite N° 20153 du 05/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 02/07/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des IUT et de certaines écoles d'ingénieurs internes aux universités. Ces établissements souhaitent que soit garantie l'autonomie en matière pédagogique, financière et de gestion des ressources humaines par l'inscription dans la loi de l'obligation d'intégrer au contrat pluriannuel d'établissement le budget propre intégré (BPI) des instituts et écoles internes, contrat pluriannuel dans lequel seraient intégrés des contrats d'objectifs et de moyens (COM) passés entre l'université et ses instituts et écoles. De même, et afin de garantir la qualité de la ...
Question Écrite N° 20257 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/09/15)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de l'hôtellerie restauration indépendante et plus particulièrement l'hôtellerie restauration de séjour et saisonnière. La Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) a pu, dans une étude effectuée entre 1994 et 2008, démontrer la disparition de 25 % du parc hôtelier saisonnier en quinze ans. Une nouvelle étude effectuée de 2004 à 2011, montre que 1 698 hôtels indépendants ont disparu en huit ans, soit une moyenne de 212 établissements par an. Face à cette situation, il souhaiterait que lui soient précisées les mesures ...
Question Écrite N° 20593 du 05/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le portage juridique d'un SCOT par un syndicat mixte ouvert. La loi de modernisation de l'économie de 2008 a ouvert la possibilité aux syndicats mixtes de porter les schémas de cohérence territoriale dès lors que la majorité des communes comprises dans le périmètre de celui-ci sont incluses dans le périmètre du syndicat mixte. Toutefois, sont exclus de cette possibilité les syndicats mixtes ouverts comportant la totalité des communes concernées par le SCOT. Cette inégalité de traitement oblige, dans cette hypothèse, certains syndicats mixtes ouverts à créer une ...
Question Écrite N° 23909 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/06/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des entreprises du BTP. En effet, les entrepreneurs de ce secteur ne cessent de dénoncer les contraintes réglementaires qu'ils subissent, ainsi que la pression croissante des impôts et taxes qui mettent en péril leur activité. Il souhaite que lui soient précisées les mesures qui peuvent être prises afin de soutenir ce secteur crucial de notre économie et en particulier que soit étudiée la possibilité d'abaisser à 5 % le taux de TVA appliqué à la construction sociale et aux travaux de rénovation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 24027 du 16/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 13/08/13)
M. Hervé Gaymard attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'accueil dédié à la clientèle du site EDF d'Albertville. En effet, ce point d'accueil ne dessert pas seulement le bassin albertvillois mais également le Val d'Arly, la Tarentaise, le Beaufortain, la Maurienne et la Combe de Savoie. Aussi, dans un souci d'égalité et d'aménagement des territoires, il souhaite que lui soient précisées quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de pérenniser le site d'Albertville qui peut se prévaloir de 5 000 contacts clientèle par an, et dont la zone de rayonnement s'étend sur plus des deux tiers du département de la Savoie. ...
Question Écrite N° 24427 du 16/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Hervé Gaymard appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation des entreprises de transport routier. En effet, les entreprises de ce secteur sont particulièrement inquiètes en ce qui concerne la mise en oeuvre de la taxe kilométrique pesant sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes et notamment le taux retenu pour la région Rhône-Alpes situé à ce jour à 2,5 %. Afin de ne pas aggraver le déficit de compétitivité des entreprises françaises, et donc de protéger les emplois dans un secteur déjà particulièrement contraint, il ...
