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Question Écrite N° 11925 du 27/11/12 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 15/01/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'interprétation exhaustive faite par la Commission d'accès aux documents administratif de l'article 80 du code des marchés publics. En effet, l'article 80 du code des marchés publics stipule que le pouvoir adjudicateur doit procéder à l'information des entreprises non retenues « dès qu'il fait son choix pour une candidature ou une offre ». Ainsi, à l'issue de l'examen des candidatures, l'acheteur public doit informer, toutes les entreprises dont la candidature a été écartée, en indiquant les motifs de ce rejet. L'information des ...
Question Écrite N° 16148 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la profession d'orthophoniste et plus particulièrement sur la formation initiale des orthophonistes. En effet, en décembre 2009, le précédent gouvernement avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans le processus licence master doctorat (LMD). À ce titre, l'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investi pleinement dans l'intégration de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. En mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ...
Question Écrite N° 15898 du 22/01/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les perspectives de carrière en catégorie A pour les infirmières dans l'éducation nationale. En effet, si la fonction publique hospitalière a bénéficié du passage en catégorie A pour les infirmiers, le personnel infirmier de l'éducation nationale ne bénéficie toujours pas de cette revalorisation. Le 10 février 2012, une proposition a été faite aux syndicats de revaloriser la profession par une intégration en trois grades et programmée sur dix ans, alors que cette intégration s'est opérée en un an et en deux grades seulement dans ...
Question Écrite N° 19847 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 02/04/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des propriétaires de terrains de loisirs sur l'île d'Oléron. En effet, sur cette île, de nombreuses personnes qui pratiquent le camping possèdent des parcelles avec des droits de pleine propriété et de pleine jouissance. Cependant, depuis 1990, les différents plans locaux d'urbanisme des huit communes de l'île d'Oléron, interdisent le stationnement des caravanes et des camping-cars dans les zones naturelles et agricoles. Ces interdictions peuvent impliquer des sanctions, voire des expulsions. De plus, la révision du plan de prévention des risques (PPR) ...
Question Écrite N° 20558 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entrée en vigueur en juillet de l'écotaxe poids-lourds sur le territoire national. Cette écotaxe, créée dans le cadre de la loi du 3 août 2009, s'appliquera aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes, circulant sur le territoire national et local. L'un des objectifs de cette loi est de permettre à la fois d'aider des initiatives en termes de mutation de transports et d'amélioration des infrastructures. Le 3 janvier 2013, le ministre des transports a ...
Question Écrite N° 20541 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/10/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la protection de notre écosystème et plus particulièrement sur la protection des ours blancs. En effet, aujourd'hui la population des ours blancs est en constante régression en raison des changements climatiques et de multiples facteurs environnementaux, mais aussi en raison d'une hausse des quotas de chasse, d'ici à 2050, deux tiers des ours blancs auront disparus de notre planète. Dans la perspective de la Conférence CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faunes et de flores sauvages menacées d'extinction) qui se tiendra en mars 2013, ...
Question Écrite N° 21997 du 26/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/04/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le montant de la redevance due à la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) versée par les associations dès lors qu'elles organisent une manifestation festive. En effet, cette redevance est issue du code de la propriété intellectuelle qui institue, dans son article L. 214-1, une licence légale dans le cas de radiodiffusion, de retransmission par câble simultanée et intégrale et de communication au public de phonogrammes du commerce et permet de créer pour les producteurs de phonogrammes et les artistes-interprètes, un droit à rémunération ...
Question Écrite N° 22307 du 26/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la tarification appliquée par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) aux associations. La majorité des associations à caractère social ou destinée aux aînés rencontrent d'énormes difficultés à organiser des soirées festives, des thés dansants, en raison du coût des tarifications à verser à la SACEM. Ces associations ne survivent que grâce aux cotisations de leurs membres, très basses pour la plupart d'entre eux. Cependant ces associations par leurs actions œuvrent à pérenniser le lien social dans les quartiers mais aussi à maintenir les ...
Question Écrite N° 1999 du 31/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir réservé aux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté, au sein de l'éducation nationale, notamment sur le département du Rhône. En effet, ce dispositif a fait ses preuves et a continué, malgré l'opposition du gouvernement précédent à pérenniser celui-ci, à être un élément essentiel pour une éducation destinée à tous les enfants. L'école doit être le lieu où sont révélées très précocement les difficultés des enfants en mal d'apprendre et en souffrance dont les causes sont multifactorielles. Le travail des RASED prend en compte la multiplicité des ...
Question Écrite N° 25611 du 30/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 28/01/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le concept de coopératives d'habitants. En effet, ce concept propose en mutualisant à la fois les lieux et les moyens, de faire adhérer les habitants à un véritable partenariat de voisinage. Cette mutualisation permet de déconnecter le bien, apprécié via les parts acquises par les coopérateurs, des fluctuations du marché de l'immobilier et de s'appuyer sur la mise en valeur des parties communes qui sont un vecteur fort de lien social entre les habitants. Le 6 mai 2010, lors des débats ...
Question Écrite N° 25622 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les bases de calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). En effet, l'APL est une aide financière versée par la caisse d'allocations familiales, dont le but est de diminuer la part des charges consacrées au logement dans le budget des personnes disposant d'un faible revenu. Cependant, les ressources qui sont retenues pour le calcul de l'aide sont celles de l'avant-dernière année et, dès lors que le bénéficiaire débute une activité professionnelle, et que ses ressources perçues en année de référence sont inférieures ou égales à un seuil établi par des barèmes de ...
Question Écrite N° 27321 du 28/05/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 06/08/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la médaille militaire, et d'autres distinctions. En effet, le décret n° 2012-73 du 23 janvier 2012, relatif aux contingents annuels des concessions de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 a considérablement diminué le nombre d'attributions. Cette diminution est mal comprise par les anciens combattants titulaires d'une citation qui ont droit notamment à la médaille militaire. Un nombre plus élevé de médailles supplémentaires pourrait être accordé alors que ...
Question Écrite N° 28320 du 04/06/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 18/06/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les revendications des associations nationales de chiens guides d'aveugles. En effet, la loi du 11 février 2005 et plus précisément l'article 54, stipule que l'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugles, ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du code de l'Action sociale et des ...
Question Écrite N° 28757 du 11/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la reconnaissance du statut d'ancien combattant aux anciens casques bleus de la Force intérimaire des Nations-unies au Liban (FINUL). En effet, de nombreux anciens soldats ont déposé des demandes de carte du combattant auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), mais leurs dossiers ne sont pas instruits par le service historique des armées, alors qu'ils comptent plusieurs actions au feu à leur actif dans le cadre de cette mission, et ont reçu une douzaine de citations à l'ordre du régiment, avec ...
Question Écrite N° 2595 du 07/08/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/10/12)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut des travailleurs sociaux et plus particulièrement sur leurs diplômes d'État. En effet, les diplômes des assistants sociaux, des éducateurs spécialisés, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés et des animateurs DEFA, sont actuellement reconnus au niveau bac + 2, alors qu'ils ont effectué trois années d'étude après le baccalauréat. Depuis l'adoption par la France du processus dit "de Bologne" (licence-master-doctorat), les travailleurs sociaux ...
Question Écrite N° 29988 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 29/10/13)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie esthétique à la TVA, lorsque que ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. En effet, la décision de l'administration fiscale se réfère à une jurisprudence constante de la Cour de justice européenne qui considère, au sens de la directive TVA n° 2006-112 du 28 novembre 2006, que la notion de soins à la personne doit s'entendre des seules prestations ayant une finalité thérapeutique. Le maintien d'une exonération conditionnée à la seule qualité de praticien qui réalise l'acte ...
Question Écrite N° 31446 du 09/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le //)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'avenir du Fonds d'intervention pour le service, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, ce fonds a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l'existence des services artisanaux et commerciaux de proximité, notamment dans les zones urbaines fragilisées. Cette fragilité est bien souvent liée au développement de la grande distribution et en particulier à la périphérie des villes-centre à l'insécurité qui peut prévaloir dans les ZUS. L'action du FISAC qui se traduit par le versement de subventions aux collectivités locales permet de renforcer l'attractivité ...
Question Écrite N° 35180 du 30/07/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/08/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par les propriétaires souhaitant revendre leur biens en zone ANRU. En effet, la loi de finances pour 2013 a mis à l'assujettissement à la taxe à la valeur ajoutée pour les particuliers revendant un bien acquis en vente en état de futur achèvement (VEFA). Cependant, la loi n'évoque pas les reventes de biens acquis en zones ANRU. Cette distinction implique que les particuliers ayant acheté au taux de TVA à 5,5 %, doivent rembourser le différentiel de TVA (19,6 %) pour une vente inférieure à cinq années d'acquisition, puis 10 % par tranche ...
Question Écrite N° 45299 du 10/12/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/04/14)
Mme Hélène Geoffroy appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le système bonus-malus des administrations de l'État, récemment supprimé. En effet, la politique de « l'État exemplaire » initiée en 2008 portait sur l'exemplarité de l'État au regard du développement durable dans le fonctionnement de ses services et des établissements publics. Cette politique portait sur la période 2009-2012 et imposait à chaque ministère un plan d'administration exemplaire (PAE) destiné à assurer la réussite des objectifs prédéfinis et sa mise en œuvre faisait l'objet d'une évaluation annuelle assortie d'un ...
Question Écrite N° 55980 du 27/05/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
Mme Hélène Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les audioprothèses. Selon une étude de cabinet Senior strategic, deux tiers des 1 487 personnes interrogées, souffrant de problèmes d'audition et âgées de 45 à 79 ans, ne seraient pas satisfaites de leurs appareils auditifs. De plus, les Français restent réticents face à l'appareillage, les plus jeunes surtout : seuls 40 % des 45-54 ans le jugent utile contre près de 70 % des plus de 75 ans. Outre les freins psychologiques, le prix élevé est un obstacle majeur. Les mutuelles proposent des prises en charge de 300 euros à 499 euros qui s'ajoutent aux 120 euros remboursés par ...
