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Question Écrite N° 11441 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'annonce de dispositions tendant à rendre facultative l'adhésion aux ordres de professions paramédicales et plus particulièrement par la profession des masseurs-kinésithérapeutes. Depuis l'instauration obligatoire de l'adhésion à un ordre professionnel pour les masseurs-kinésithérapeutes, une partie de la profession s'est fortement opposée à cette obligation. Ces nombreux professionnels, ne se sentant pas reconnus par cet ordre, se sont réjouis de la perspective du Gouvernement, lors des annonces faites au Centre national des professions libérales de santé, de modifier les ...
Question Écrite N° 11403 du 20/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime d'imposition des plus-values immobilières. Le projet de loi de finances pour 2013 n'a pas modifié le taux forfaitaire d'imposition des plus-values immobilières, toujours fixé à 19 %. Le projet du nouveau Président de la République prévoyait une remise à plat de la fiscalité. Une des hypothèses pour aller vers plus de justice fiscale consiste à effectuer une taxation non plus forfaitaire mais selon un barème progressif. Il lui demande donc si cette mesure sera inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014 et quelles en ...
Question Écrite N° 11578 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 14/05/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans. Ministère chargé du budget / Ministère chargé ...
Question Écrite N° 12021 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/02/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réforme des contrôles d'identité. Dans l'engagement n° 30 de son programme, François Hollande prévoyait de lutter contre le délit de faciès dans les contrôles d'identité. Cette lutte devait notamment s'exercer par la mise en place du récépissé de contrôle d'identité. La mesure devait faire l'objet d'une expérimentation locale dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution. Le ministre de l'intérieur a déclaré ne pas vouloir instaurer le récépissé de contrôle d'identité. Il lui demande quelles sont les raisons de ce refus et les mesures alternatives proposées par le ministre de ...
Question Écrite N° 11853 du 27/11/12 (Ministère chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage) (Réponse le 05/02/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la situation de l'AFPA (l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes). Le 22 novembre 2012, M. le Premier ministre recevra les partenaires sociaux pour aborder la situation de cette agence. Les réformes du précédent gouvernement (notamment le transfert du financement de l'AFPA aux conseils régionaux, et la mise en concurrence sur appels d'offres des centres de formation professionnelle) ont lourdement affecté l'agence, qui devrait afficher ...
Question Écrite N° 12445 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/01/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des programmes d'Histoire. En 2009, la réforme des lycées menée par Luc Chatel, alors ministre de l'éducation nationale, a profondément modifié les programmes d'Histoire. Pour les classes de terminale générale, la matière Histoire-Géographie a été supprimée dans la filière scientifique et réduite à des « réflexions transversales » pour les autres filières. Il est nécessaire que les jeunes aient une connaissance précise et complète de l'Histoire française et mondiale à la sortie de leur Baccalauréat. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur la ...
Question Écrite N° 12698 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre des affaires étrangères sur les négociations entamées avec le Mouvement national pour la libération de l'Ansawad (MNLA). Le lundi 26 novembre 2012, le président du MNLA a été reçu par le représentant spécial de la France pour le Sahel. Ce mouvement rebelle, le premier à revendiquer la prise de contrôle du Nord Mali, est aujourd'hui mis en difficulté par les autres groupes de rebelles, notamment le MUJAO et l'AQMI. Le 19 novembre 2012, de violents affrontements ont opposé les combattants du MNLA et les combattants du MUJAO dans la localité de Ménaka, à la frontière avec le Niger. Le MNLA paraît aujourd'hui ostracisé au sein de la ...
Question Écrite N° 14703 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que Choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 16171 du 22/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 12/03/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI). La loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, instaurant la HADOPI, prévoit la suspension administrative de la connexion internet des utilisateurs qui téléchargent illégalement des œuvres artistiques. Le rapporteur spécial pour la liberté d'expression des Nations-unies a affirmé dans un rapport daté de juin 2011 que couper l'accès à internet est ...
Question Écrite N° 16290 du 22/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des artisans taxis qui assurent le transport des malades. En effet, suite aux nombreux abus constatés dans l'augmentation des dépenses de transports de patients d'assurance maladies, le Gouvernement, lors du PLFSS pour 2013, a préconisé des économies de 20 % à 30 % en instaurant la possibilité pour les établissements de santé et les caisses primaires d'assurance maladie de procéder à des appels d'offres pour le transport des malades. Or, dans les régions rurales, dans lesquelles le transport des malades représente parfois jusqu'à 80 % de l'activité des petites ...
Question Écrite N° 16484 du 29/01/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/02/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relatif à la loi du 5 janvier 2010 et de son décret d'application paru le 13 juin 2010 et modifié le 30 avril 2012. Cette loi, qui constitue une avancée en matière d'indemnisation des victimes, a permis une plus juste réparation des préjudices subis pour ceux qui ont participé aux essais. Elle prévoyait notamment de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités des victimes. Pourtant, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) s'est doté d'un ...
Question Écrite N° 18307 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. Des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations relatives à l'utilisation et au ...
Question Écrite N° 23987 du 16/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/07/13)
M. Gwenegan Bui interroge M. le ministre de la défense sur la formation d'officiers militaires de l'école de Saint-Cyr. L'École spéciale militaire de Saint-Cyr est une école militaire d'enseignement supérieur français qui forme des officiers des armes de l'armée de terre et une partie des officiers de la gendarmerie nationale. Il lui demande quel était le nombre de diplômés en 2011. Ministère de la défense / Ministère de la défense L'école spéciale militaire de Saint-Cyr forme des officiers destinés à encadrer les unités opérationnelles de l'armée de terre, puis à assumer des responsabilités croissantes de conception et de direction au sein des régiments et ...
Question Écrite N° 25424 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 26203 du 07/05/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation de la filière bois et plus particulièrement de l'accélération des exportations de grumes résineuses de Bretagne vers la Chine. Depuis 2010, la Bretagne fait face à une forte augmentation des exportations de grumes d'épicéa de Silka au détriment des professionnels du bois bretons. En effet, la constante augmentation de la demande chinoise déstabilise le marché et provoque des hausses du coût de la matière première bois dans les scieries qui ont de plus en plus de mal à s'approvisionner. Si la présence de dendroctones pouvait un temps supposer une mise ...
Question Écrite N° 26776 du 21/05/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 08/04/14)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le financement d'emprunt pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale. En tant qu'établissement public administratif, les centres de gestion de la fonction publique territoriale ne sont pas éligibles au dispositif exceptionnel « prêts collectivités territoriales » ; ils ne peuvent bénéficier non plus des offres de financement sur fonds d'épargne proposées par la Caisse des dépôts et consignations qui sont réservés à des thématiques très précises. Ainsi, les centres de gestion semblent privés de recours à des ...
Question Écrite N° 26943 du 21/05/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 16/07/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les adoptions d'enfants maliens. Depuis novembre 2012, l'ensemble des procédures d'adoption internationale ont été stoppées de manière abrupte et unilatérale par les autorités maliennes en raison de l'application du nouveau code de la famille. Aujourd'hui, seuls les ressortissants maliens peuvent engager des démarches, ce qui laisse dans le désarroi plus de 80 familles françaises dont les dossiers avaient été préalablement acceptés par Bamako et qui s'apprêtaient à rencontrer leur enfant. Certains d'entre elles se sont constituées en collectif pour réclamer que les procédures d'adoption en ...
Question Écrite N° 26655 du 21/05/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/07/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'utilisation des protéines animales transformées (PAT), dites « farines animales », pour l'alimentation d'animaux d'élevage. Le 14 février 2013, la Commission européenne a autorisé l'alimentation des poissons d'élevage avec des PAT de porcs et de volailles à compter du 1er juin 2013. Ces farines restent interdites pour les ruminants, mais il est mis à l'étude une utilisation des PAT pour les élevages de volailles et de porcs. Mme la Ministre a annoncé vouloir que « la filière piscicole française s'organise pour qu'il y ait un label sans farine animale ». Il ...
Question Écrite N° 3044 du 14/08/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 20/11/12)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les enfants recueillis en France dans le cadre juridique de la kafala judiciaire au Maroc et en Algérie. La kafala est une forme de recueil spécifique dans des États dont la législation ne reconnaît pas l'adoption. De fait, ce type de recueil s'apparente à une adoption simple pour la famille. Mais les enfants sont régulièrement pénalisés devant l'administration française qui connaît mal ce mode de recueil et génère ainsi des inégalités de droit entre les enfants. Par ailleurs, l'article 370-3 du code civil dispose que ...
Question Écrite N° 30030 du 25/06/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 03/09/13)
M. Gwenegan Bui attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur la commercialisation de produits comportant des enzymes créant des liaisons entre deux protéines telles que la transglutaminase. Ces produits, dits « colle à viande », permettent de souder ensemble différents morceaux de viande. Les producteurs français ne sont pas autorisés à utiliser ce type de produits bien que la réglementation européenne n'impose aucune obligation. En revanche d'autres États membres de l'Union européenne, comme l'Allemagne, ne connaissent aucune interdiction relative à ce liant ...
