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Résultats 1 à 20 sur 578 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 32620 du 16/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les lourdeurs administratives liées au crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin d'en bénéficier les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. Un coût pour l'entreprise s'ajoute, ainsi, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. Ce dispositif est donc une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Il lui demande si le Gouvernement entend réviser ce dispositif compliqué ...
Question Écrite N° 50453 du 25/02/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/04/14)
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique. Le Gouvernement avait répondu à une attente forte de la filière apicole française en classant le frelon asiatique «organisme nuisible, danger sanitaire de deuxième catégorie » en décembre 2012. Néanmoins, le bilan d'application du dispositif de lutte, à l'issue de la première saison de mise en œuvre, ne semble pas avoir permis d'amélioration de la situation. Aussi, il lui demande si des expertises sont menées dans la perspective de connaître le degré d'efficacité des moyens de lutte mis en œuvre et sous quel délai ...
Question Écrite N° 1279 du 17/07/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 04/12/12)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des camps de vacances. En effet, ceux-ci sont grandement menacés par une décision du Conseil d'État qui fait suite à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010. La législation européenne du travail prévoit des règles relatives au repos journalier très contraignantes : un travailleur devant bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures. L'application de ces règles aux camps de vacances exige donc le doublement des effectifs des animateurs, ...
Question Écrite N° 12347 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques des sociétés de recouvrement. Ces sociétés utilisent souvent des méthodes illégales de manière à impressionner les personnes débitrices. C'est ainsi que les sociétés de recouvrement utilisent des termes juridiques ou menaçants, comme "sommation extrajudiciaire", "mise en demeure avant poursuites" ou "saisie de rémunération", alors que ces cabinets de recouvrement sont de simples mandataires du créancier et ne peuvent pas prétendre saisir les biens du débiteur dans le ...
Question Écrite N° 12349 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le harcèlement moral pratiqué par certaines sociétés de recouvrement. En effet, des pressions ou des menaces peuvent être exercées soit en téléphonant notamment à la famille, aux voisins, aux amis ou à l'employeur du débiteur, soit en se rendant à leur domicile ou sur leur lieu de travail. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à ces pratiques de harcèlement inadmissibles. Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation / ...
Question Écrite N° 864 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants d'éducation. Les personnels employés dans le cadre des différents dispositifs de contrats aidés exercent au sein des établissements scolaires des missions visant à épauler le personnel, à contribuer au bon fonctionnement de la vie scolaire et à accompagner les élèves handicapés en milieu scolaire ordinaire. Cette dernière mission, considérée comme une priorité, s'est traduite par des efforts poursuivis durant les cinq dernières rentrées scolaires. Les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables ...
Question Écrite N° 12576 du 04/12/12 (Ministère chargé de la francophonie) (Réponse le 19/02/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur la place allouée à la langue française dans les institutions de l'Union européenne. En effet la place de celle-ci s'est sensiblement dégradée ces dernières années que ce soit au niveau de la communication que des documents de travail ou des publications où l'anglais prédomine. Or l'Union européenne s'était engagée à respecter l'égalité linguistique. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour que ces engagements soient respectés et pour que le français retrouve la place qui devrait être la sienne. Ministère ...
Question Écrite N° 12345 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les sociétés de recouvrement qui poursuivent les débiteurs pour des dettes pourtant prescrites par la loi et cela en toute connaissance de cause. Il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour mieux réglementer cette profession, pour mieux les contrôler et pour renforcer les sanctions prévues. Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation / Ministère de la justice Les conditions d'exercice de l'activité de recouvrement amiable de ...
Question Écrite N° 12348 du 04/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 11/06/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques des sociétés de recouvrement qui créent la confusion entre leurs fonctions et celles des huissiers. En effet, ces sociétés envoient des courriers laissant croire qu'elles agissent en tant qu'officiers de justice. Cette pratique illégale est d'ailleurs sanctionnée par l'article 433-13 du Code pénal. Il lui demande ce que le Gouvernement entend faire pour mettre fin à ces amalgames, à ces usurpations de fonction, qui créent la confusion dans l'esprit des débiteurs. ...
Question Écrite N° 13666 du 18/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/03/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la nécessité d'alourdir les sanctions prévues à l'encontre des professionnels du crédit. En effet la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a été votée dans le but de protéger le consommateur de pratiques abusives et dommageables, conduisant trop souvent à des situations de surendettement. Or il faut constater que les situations de surendettement continuent à augmenter. Une des solutions possibles serait d'alourdir les sanctions à l'encontre des ...
Question Écrite N° 13971 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Depuis 2010, des pourparlers sont menés par votre ministère et celui de l'enseignement supérieur et la recherche, pour inscrire ce diplôme dans l'architecture licence -master - doctorat des formations européennes. Il lui demande si le Gouvernement entend valider la proposition du 31 mars 2011 du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche reconnaissant l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade Master. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé ...
Question Écrite N° 14027 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'arrêt programmé de la plasmaphérèse. Cette décision met en péril notre système de santé publique basée sur le bénévolat, l'altruisme, la gratuité du don mais aussi l'approvisionnement et l'autosuffisance en produits sanguins pour les patients nationaux. De plus, cette décision mettra fin à la fabrication par le LFB (laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies) de médicaments dérivés du plasma dont certains sont destinés à soigner des pathologies rares. Or cette fabrication ne sera pas reprise par les gros laboratoires qui ...
Question Écrite N° 13954 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la vente de pesticides dans les grandes surfaces de notre pays.. Alors que les conditions de stockage de produits dangereux pour la santé humaine sont particulièrement réglementées dans les surfaces de vente en milieu agricole et para-agricole, les grandes surfaces ne sont pas soumises à ces mêmes restrictions, malgré la proximité immédiate avec les produits alimentaires. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accroître la transparence sur les pesticides et éviter de remettre ainsi en cause la crédibilité des diverses actions ...
Question Écrite N° 13764 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'Histoire-Géographie en Première et Terminale. Alors qu'une réforme des programmes prévoyait la suppression de l'Histoire et la Géographie en première et terminale scientifiques, la programmation de ces cours a été rétablie. Par contre, seules deux heures hebdomadaires devraient être programmées. Étant donné l'importance de la culture générale, et de la nécessité pour les jeunes de connaître l'Histoire et la Géographie du monde dans lequel ils vivent, il lui demande si le Gouvernement entend augmenter ce nombre d'heures. Ministère de l'éducation nationale / ...
Question Écrite N° 13999 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/04/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inégalité importante qui existe entre le régime des pensions de réversion des fonctionnaires et celui du régime général. En effet, aucun plafond de ressources n'existe pour le conjoint survivant d'un fonctionnaire, alors que le régime général de la sécurité sociale supprime le versement de la pension de réversion au conjoint survivant d'un assuré du régime général dès lors qu'il atteint un plafond de ressources de 1 800 euros par mois. Alors que notre pays traverse une crise importante et qu'il devrait poursuivre le but de la baisse des dépenses publiques, alors que ...
Question Écrite N° 13667 du 18/12/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 19/03/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le rôle du banquier ou de l'intermédiaire dans la prévention du surendettement. En effet, l'article L. 311-8 du code de la consommation dispose que c'est à l'emprunteur de déterminer si le crédit proposé par le professionnel est adapté à sa situation financière. Or étant donnée la complexité des crédits renouvelables, le rôle du banquier est essentiel. Il lui demande donc si le Gouvernement a l'intention de requalifier le rôle du banquier ou de l'intermédiaire qui doit passer du ...
Question Écrite N° 14319 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/12/14)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le niveau de lecture des élèves français. En effet, le programme international de recherche en lecture scolaire vient de publier son classement international qui place la France en 29e position sur 45 pays. La France se situe légèrement au-dessus de la moyenne internationale mais en-dessous de la moyenne européenne. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour permettre aux élèves français de bénéficier de méthodes d'apprentissage de la lecture efficaces. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur ...
Question Écrite N° 15252 du 08/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants du privé quant à leur retraite. En effet un projet de décret prévoit de sérieusement raboter, à partir du 1er janvier 2013, la retraite additionnelle des 140 000 enseignants du privé, qui pourraient toucher entre 80 et 170 euros de retraite en moins par mois. Cette retraite additionnelle avait été créée par la loi Censi de 2005, adoptée à l'unanimité, pour lutter contre le fait qu'à carrière égale, un maître du privé touchait en moyenne une retraite inférieure de 20 % à celle d'un professeur du public. Or ce régime, qui bénéficie à un nombre ...
Question Écrite N° 15580 du 15/01/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le montant des primes allouées aux collaborateurs des ministres, financées par la dotation d'indemnités pour sujétions particulières (ISP), Des montants faramineux circulent en effet sur le net. Ce serait ainsi 20 millions d'euros qui auraient été affectés à cette rubrique par ce gouvernement. D'après les chiffres cités, les services auraient bénéficié de 5 850 000 euros, soit pour 456 personnes, une somme moyenne de 12 829 euros par personne. Même si pour certains, les responsabilités sont importantes et le rythme de travail ...
Question Écrite N° 16335 du 22/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Retirée)
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur l'inquiétude et l'exaspération des artisans du bâtiment face aux conséquences de la hausse de la TVA, programmée pour 2014. En effet, ce taux de TVA portant sur les travaux de rénovation passera de 7 % à 10 %, alors qu'il n'était que de 5,5 % avant le 1er janvier 2012. Cette mesure entraînera inéluctablement des pertes d'emploi, d'autant plus que la situation de crise que notre pays traverse touche déjà de plein fouet ce secteur. Il lui demande ce que le Gouvernement envisage de faire pour prendre en considération la situation de ce secteur, si important dans les ...
