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Question Écrite N° 10428 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 29 du projet de loi de finances pour 2013 intitulé « renforcement de l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers ». Si cet article prévoit effectivement une baisse de la somme à acquitter pour la délivrance d'un titre de séjour, son adoption sans modification continuera à constituer un véritable obstacle à la régularisation de nombreux ressortissants étrangers qui peuvent pourtant y prétendre et ancrera le principe de la perception d'une somme injuste et indue adopté par la précédente législature. Le décret n° 2011-2062 du 29 décembre 2011 ainsi que la circulaire ...
Question Écrite N° 1312 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des services à la personne. Par exemple, suite à l'adoption du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA est passé de 5,5 % à 7 % dans le secteur de la dépendance et l'aide à domicile. Parallèlement, la Commission européenne a pris la décision de passer le taux de TVA applicable à ce secteur de 7 % à 19,6 % concernant les prestations d'informatique et de jardinage. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère ...
Question Écrite N° 10363 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le //)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les missions des infirmières de l'éducation nationale. Essentielles pour la prévention et le soin des élèves, les infirmières scolaires ont peur d'être oubliées dans le cadre de la refondation de l'école. En effet, un fort lobbying médical voudrait leur voir assurer des enquêtes et des dépistages auprès des ARS sous leur gouvernance. Elles considèrent que leur travail d'écoute de soins au quotidien pour participer à la réussite scolaire des élèves est balayé. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'éducation ...
Question Écrite N° 929 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/10/12)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contenu de l'arrêté du 28 décembre 2011 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale (ZRR). Chaque année, un arrêté ministériel constate le classement des communes en zone de revitalisation rurale. La loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a ajouté une condition supplémentaire pour rejoindre cette catégorie : la commune doit faire partie d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. La rationalisation de la carte intercommunale amène à réduire progressivement le nombre de communes isolées. La mise à ...
Question Écrite N° 1216 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/08/12)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question du niveau des retraites agricoles. En effet, la moitié des retraités agricoles perçoit des revenus mensuels inférieurs à 700 euros quand ils ne sont pas en-dessous du seuil de pauvreté. Dans ces conditions, les retraités agricoles se mobilisent, depuis plusieurs années, pour obtenir une revalorisation de leurs pensions. Ainsi ils proposent qu'aucun retraité issu du monde agricole ne puisse percevoir, après une carrière complète et des cotisations correspondantes, une pension de retraite inférieure à 75 % du SMIC. Ils demandent que les pouvoirs ...
Question Écrite N° 11673 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule ...
Question Écrite N° 11744 du 27/11/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences du nouveau projet de classement de communes dans le département du Gers en zones vulnérables. La directive européenne « nitrates » de 1991 prévoit la révision de la délimitation des zones vulnérables tous les quatre ans. À partir des résultats de la cinquième campagne de mesures, un projet de délimitation révisée vient d'être publié. Le classement en zone vulnérable entraîne automatiquement des obligations de mise aux normes des exploitations agricoles. Concernant près de 82 communes essentiellement situées dans des zones de coteaux, ...
Question Écrite N° 11938 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions des effectifs des services des douanes du Gers chargés du suivi des dossiers viticoles durant les cinq dernières années et les perspectives de leur organisation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) est présente dans le Gers à l'appui de quatre services dont trois, le centre de viticulture, la recette locale d'Eauze et la recette locale de Condom, sont spécifiquement chargés du suivi des dossiers viti-vinicoles. Au cours des cinq dernières années, ce dispositif est resté ...
Question Écrite N° 11652 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la ...
Question Écrite N° 11871 du 27/11/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conditions prises en compte dans le calcul de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Elle souhaite évoquer un exemple d'un père de famille confronté à une situation particulière. Son patrimoine personnel n'atteint pas le seuil déclenchant l'ISF. Parallèlement, sa fille mineure a hérité d'un patrimoine qui est assujetti à cet impôt. Dans ces conditions, la gestion de ce patrimoine est totalement indépendante des intérêts de son père et sous contrôle du juge des tutelles des mineurs. Cependant, le rôle ...
Question Écrite N° 12119 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution des effectifs et des crédits budgétaires délégués, tant en fonctionnement qu'en investissement, pour la police nationale et la gendarmerie dans le département du Gers depuis l'année 2009. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Gendarmerie Nationale. Le groupement de gendarmerie départementale (GGD) du Gers comprenait 367 personnels en 2009. Actuellement, le groupement dispose de 342 personnels. La baisse des effectifs (365 en 2010, 347 en 2011) correspond aux efforts imposés à la gendarmerie nationale de 2009 à 2012 dans le cadre de la révision générale des politiques ...
Question Écrite N° 11868 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 25/12/12)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la prise en charge de l'autisme en France. L'autisme a été déclaré pour l'année 2012 comme une « grande cause nationale ». Les associations de parents sont donc en attente de décisions pour permettre à notre pays de rattraper ses nombreux retards dans le domaine de la prise en charge de l'autisme mais aussi de l'accompagnement. En effet, un récent rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) a révélé les lacunes en matière de formation des personnels, d'aide aux ...
Question Écrite N° 12046 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 23/07/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la question du RSA. Elle lui demande de lui indiquer les chiffres relatifs aux nombres de bénéficiaires du RSA dans le département du Gers, leur évolution et en indiquant par exemple ceux issus de la profession agricole. Ministère chargé des handicapés / Ministère chargé des handicapés En réponse à cette question très précise, figurent ci-dessous le nombre d'allocataires du RSA dans le département du Gers par données CAF (régime général) et MSA (régime agricole) depuis ...
Question Écrite N° 11796 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 09/04/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réalisation du plan école numérique rurale (ENR). Lancé en 2009, ce plan visait globalement l'équipement numérique de 6 700 écoles rurales de moins de 2 000 habitants pour un montant de 67 millions d'euros. Dans un premier temps, le plan a retenu soixante-huit candidatures pour le département du Gers. Elle souhaiterait donc connaître le détail des écoles soutenues, montant des aides obtenues dans le Gers et les perspectives données à ce dispositif. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Le plan ENR (école numérique rurale) mené en 2009 visait à impulser les ...
Question Écrite N° 13559 du 11/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/02/13)
Mme Gisèle Biémouret interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la filière équestre. Depuis 2004, la France applique aux entreprises de la filière cheval le statut agricole pour développer la filière agricole du cheval et de l'équitation. Ce taux réduit de TVA a permis à la filière équestre de connaître une croissance exceptionnelle et ainsi de créer de nombreux emplois, notamment en milieu rural dans toutes les régions de France. Or, en mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné plusieurs pays, dont la France, pour avoir ...
Question Écrite N° 14200 du 25/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la pension militaire d'invalidité (PMI). En effet, après cinq ans passés avec l'ancien gouvernement, la pension de retraite a été augmentée de 8,26 % alors que la pension militaire d'invalidité, elle, a augmenté de 5 %. Les bénéficiaires de la PMI regrettent fortement cette différence de revalorisation et voient là un manque de reconnaissance pour leurs années passées à défendre la Nation. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une nouvelle revalorisation de cette pension. Ministère chargé des anciens ...
Question Écrite N° 14576 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la reconnaissance des études d'orthophonie. À l'occasion de l'engagement en 2010 d'une réforme portant sur l'architecture du diplôme d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avait reconnu - dans le cadre du travail mené en lien avec le ministère de la santé - l'éligibilité de cette formation au grade de master. L'ensemble de la profession d'orthophoniste s'est investie dans la réingénierie de leur diplôme afin de définir le contenu pédagogique d'une formation en adéquation avec le modèle universitaire LMD. À ce jour, la ...
Question Écrite N° 14938 du 01/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, sur la date de versement aux retraités de leurs pensions de retraite. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 10 de chaque mois. Or la plupart des échéances à régler le sont en début de mois. Cette situation pose de plus en plus de difficultés pour de nombreux retraités qui se retrouvent confrontés à une insécurité financière. En parallèle à la réflexion menée sur les réformes susceptibles d'être engagées sur notre système de retraites et son fonctionnement, elle lui demande quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ce problème. ...
Question Écrite N° 15435 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 26/02/13)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'obligation de certification du support génétique des ruminants mâles. Selon l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime, « à compter du 1er janvier 2015, le matériel génétique support de la voie mâle acquis par les éleveurs de ruminants est soumis à obligation de certification, qu'il s'agisse de semence ou d'animaux reproducteurs ». Des éleveurs et la Fédération pour promouvoir l'élevage des races domestiques menacées (FERME) estiment que cette certification renchérira le prix du bétail, en obligeant les éleveurs à se fournir chez un ...
Question Écrite N° 15391 du 15/01/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/06/15)
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivités ne disposant pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Ils sont indispensables aux collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. L'application de ...
