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Question Écrite N° 11874 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 26/02/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'impossibilité des anciens combattants de cumuler plus d'une demi-part fiscale. En effet, nos anciens combattants bénéficient, grâce à la carte de l'ancien combattant, d'une demi-part fiscale au titre des dédommagements des préjudices subis. Par ailleurs, ce titre et cette demi-part sont aussi une reconnaissance de l'État républicain de ce qu'il doit à ses anciens combattants. De plus, une autre demi-part fiscale existe pour les détenteurs de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre au titre des préjudices subis s'ils ont une ...
Question Écrite N° 12387 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 15/01/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réforme de l'identification ovine et caprine en France en application du règlement (CE) n° 21-2004 du Conseil de l'Union européenne du 17 décembre 2003. La complexité du dispositif retenu par ses prédécesseurs et sa mise en place séquentielle sur huit ans mettent en difficulté nos éleveurs. À cela, il faut ajouter le fait que les obligations imposées en France vont au-delà du règlement européen avec, pour la réforme à venir, l'obligation de notifier les numéros individuels des animaux en base de données informatique. Il lui demande donc si la notification ...
Question Écrite N° 12686 du 04/12/12 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 23/07/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le tarif d'hébergement des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) lorsque le résident est hospitalisé. Actuellement, si l'absence excède 72 heures, le tarif d'hébergement est minoré du forfait journalier hospitalier en cas d'absence pour hospitalisation. Or, dans de nombreux EHPAD, c'est souvent un pourcentage du forfait journalier hospitalier qui est minoré du tarif d'hébergement qui est notifié dans les contrats de séjour. Par ailleurs, cette situation met ...
Question Écrite N° 13179 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours aux logiciels libres. La plupart des administrations utilisent des logiciels non libres. Une circulaire du Premier ministre datant du 19 novembre 2012 incite à l'utilisation des logiciels libres au sein de l'administration, en soulignant leur « souplesse d'utilisation » et leur « moindre coût ». Il lui demande donc quel est le coût global approximatif de l'achat et de l'utilisation de logiciels non libres dans l'ensemble des administrations publiques sur une période donnée de cinq ans. Ministère de l'économie et des finances / Ministère chargé du budget Les logiciels étant des ...
Question Écrite N° 15705 du 15/01/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 18359 du 12/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité pour les femmes dans la pratique du sport. Récemment les instances internationales ont accepté que des femmes musulmanes portent des vêtements imposés par les autorités de leur pays lors d'activités sportives. Il s'agit d'une grave atteinte à la dignité des femmes tout à fait contraire aux valeurs du sport. Celui-ci doit assurer la transmission de valeurs universelles tel que l'égalité et la dignité de tout être humain ou encore la laïcité. Il est nécessaire de s'assurer que les compétitions internationales ne ...
Question Écrite N° 19953 du 05/03/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/09/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la dégradation du climat social dans les chambres des métiers et de l'artisanat. En effet, les décisions prises par la précédente majorité, loi du 23 juillet 2010 et création du statut d'auto-entrepreneur, ainsi que l'adoption d'un nouveau statut en 2009, ont conduit à une dégradation des conditions de travail. L'absence d'un statut clair, relevant du droit public ou du droit privé, développe un fort sentiment d'iniquité. Ce contexte, alors qu'une commission paritaire nationale prévue par la loi de 1952 va être prochainement organisée, inquiète fortement les salariés des ...
Question Écrite N° 19914 du 05/03/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 09/04/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple de la Première Guerre mondiale. De nombreuses associations s'interrogent sur un débat engagé par le premier ministre Lionel Jospin en 1998 à l'issue duquel il est apparu primordial de réfléchir à la réparation du préjudice moral causé à la mémoire de ces fusillés. Étant donné la nécessité, à l'occasion du centenaire de la Grande Guerre, de rendre hommage à tous nos soldats, une procédure de réhabilitation collective peut être envisagée. Aussi, à l'approche de cette ...
Question Écrite N° 27763 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/10/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'âge de départ à la retraite des salariés exposés à l'amiante. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée le 20 décembre 2010 a créé l'allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) qui permet aux salariés âgés d'au moins 50 ans, exposés à l'amiante, d'avoir la possibilité, sous certaines conditions, de cesser leur activité et d'obtenir une pension de vieillesse à partir de 60 ans. Pourtant, des entreprises sous-traitantes qui ont fait travailler leurs salariés sur des sites où l'amiante était manipulée ne sont pas concernés ...
Question Écrite N° 27288 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/11/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % de recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois constitue pratiquement le seul « puits » de carbone dont dispose la France et est à ce titre l'un des principaux moteurs de la ...
Question Écrite N° 28435 du 04/06/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 01/07/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des postiers ayant conservé leur grade de reclassement. En 1993, à la suite de la mise en œuvre d'une nouvelle classification interne, La Poste propose aux agents d'opter pour la nouvelle classification ou de conserver leur grade dit « grade de reclassement ». Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. En effet, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de carrière alors qu'ils occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues ...
Question Écrite N° 29308 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/07/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les dispositions concernant l'action sociale dans le projet de loi d'avenir agricole et forestière. Les agriculteurs assurent à la France une souveraineté alimentaire enviée par de nombreux pays, faisant de la France le second exportateur de denrées agricoles et sont en outre porteurs de l'âme de nos territoires ruraux. Malgré tout, cet équilibre se retrouve menacé car les conditions d'exercice de la profession d'agriculteur sont plus difficiles à assurer aujourd'hui. Les problèmes rencontrés et les difficultés vécues sont complexes et multiples. À ce titre, un ...
Question Écrite N° 29672 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/13)
M. Gilbert Sauvan interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de la demi-part pour les personnes veuves. Institué après la Seconde Guerre mondiale, cet avantage fiscal concernait jusqu'à présent toute personne ayant élevé seul un enfant, lui permettant de bénéficier d'une réduction de sa contribution au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques pouvant atteindre jusqu'à 897 euros annuels depuis 2010. Sa suppression, décidée par la précédente majorité, a été actée dans le cadre de l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Prolongée jusqu'en 2013 malgré une diminution progressive du montant de l'exonération, cette ...
Question Écrite N° 29454 du 18/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/08/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la position de la France concernant le soutien des banques multilatérales de développement au charbon. L'ADF vient d'annoncer qu'elle arrêtait de financer les projets charbon sans captage et stockage de carbone opérationnel. Toutefois, la France demeure l'un des actionnaires principaux de plusieurs banques multilatérales (Banque mondiale, Banque européenne d'investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) qui poursuivent leurs investissements dans des projets de centrales à charbon. Or ces projets sont en contradiction avec les engagements européens de réduction ...
Question Écrite N° 30808 du 02/07/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la préservation de la chasse traditionnelle à la glu. La chasse à la glu est pratiquée dans le sud-est de la France depuis l'antiquité. Elle consiste à attraper, à l'aide d'un bâtonnet enduit de glu, des grives. Cette chasse ancestrale s'inscrit dans les traditions provençales, elle est propre écologiquement et est protectrice des espèces chassées. Par ailleurs, pour participer à la préservation des espèces migratoires en s'inscrivant dans une logique responsable et durable, l'Association de défense des chasses traditionnelles à la grive (ADCTG) et l'Institut ...
Question Écrite N° 32250 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédent l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette même période. Or les salariés dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps ne répondent pas à ces conditions et sont exclus des droits pour lesquels ils cotisent et ne peuvent ...
Question Écrite N° 35605 du 06/08/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/11/13)
M. Gilbert Sauvan interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation des centres d'appel par les organismes privés délégataires d'un service public dans le domaine de la sécurité sociale. La sécurité sociale est un des éléments fondamentaux de notre État providence. Sur le plan institutionnel, celle-ci est portée et assurée par divers organismes, la plupart de droit privé et délégataire d'un service public. Ces organismes ont pour mission d'assurer à tous les citoyens l'accès aux services de notre sécurité sociale. Or le recours régulier aux centres d'appels le complexifie. En effet, les répondeurs mécaniques, les multiples interlocuteurs ...
Question Écrite N° 39194 du 08/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 25/02/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la multiplication des éco-contributions visant à l'élimination ou au recyclage des déchets, notamment pour les entreprises œuvrant dans le bâtiment. Les professionnels de ce secteur sont inquiets face à la création d'une nouvelle éco-contribution pour les déchets d'ameublement. Cette disposition, prévue par la loi du Grenelle 2 (art. 200 loi du 12 juillet 2010), engendre d'importants coûts supplémentaires pour ces entreprises et s'avère inadaptée aux marchés des travaux face à la distinction à effectuer entre locaux professionnels ou ...
Question Écrite N° 42643 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilettes. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas ...
Question Écrite N° 43688 du 26/11/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/01/14)
M. Gilbert Sauvan attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question des aides à la presse et de l'équilibre économique de la presse spécialisée en particulier. En effet, la fin de la compensation par l'État du moratoire de 2009 sur l'augmentation des tarifs postaux pour la presse spécialisée place cette dernière dans une situation extrêmement délicate, en lui imposant une augmentation de près de 22 % des tarifs postaux sur deux ans (+ 11,5 % en 2014 et + 10 % en 2015). Les titres relevant de la presse spécialisée vont subir cette forte hausse au contraire des titres « d'information politique et générale » (IPG). Il convient ...
