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Question Écrite N° 102288 du 31/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/03/17)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le champ d'application de l'article L. 134-6 du code forestier issu de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001). La réponse ministérielle publiée le 30 avril 2013 page 1715 se réfère à des motifs d'évidence (dangerosité potentielle ou conséquences logiques du débroussaillement du terrain voisin situé sur la zone obligatoire - cf. article L. 31-12) pour affirmer que le rayon de 50 mètres obligerait le propriétaire d'une construction située à moins de 50 mètres des terrains en nature de bois et forêts engendrant la zone obligatoire de 200 mètres ...
Question Écrite N° 99325 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des prestataires de santé à domicile (PSAD) et pharmaciens d'officine. Un avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) propose des baisses tarifaires allant jusqu'à 10 % sur de nombreuses lignes de produits et prestations remboursés par la sécurité sociale. La baisse envisagée correspondrait à un prélèvement annuel de plus de 180 millions d'euros sur ce seul secteur d'activité qui assure les traitements et dispositifs médicaux complexes au domicile de plus de 1,5 million de patients en France dans les domaines de l'assistance respiratoire, de la ...
Question Écrite N° 89715 du 06/10/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 05/01/16)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la gestion des auxiliaires de vie scolaire (AVS). La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 renforce les actions en faveur de la scolarisation des élèves handicapés. Elle a permis des avancées majeures dans la politique de scolarisation des élèves en situation de handicap en inscrivant le droit à la scolarisation pour chacun en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté. Les AVS répondent donc à un véritable besoin. Or outre le fait qu'il peut manquer des AVS pour certains élèves, l'accompagnement par ...
Question Écrite N° 80121 du 26/05/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 01/12/15)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place des langues régionales dans la refonte du programme d'éducation au collège. Les langues régionales sont des langues vivantes et doivent être considérées comme aussi importantes que les langues étrangères. La pratique des langues régionales offre de nombreux avantages pour l'éducation des jeunes et représente un moyen de création de lien et de cohésion sociale. De nombreux acteurs de terrain, associations, élus, parents, écoles occitanes, font part de leurs inquiétudes quant à la place des langues régionales dans la réforme des ...
Question Écrite N° 64957 du 23/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/08/15)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation de la liaison ferroviaire entre Bordeaux et Lyon via Limoges. Cette ligne était très importante car elle permettait de relier les régions Aquitaine et Rhône-Alpes par une transversale desservant notamment Périgueux. Depuis la suppression de cette ligne historique, les habitants de Dordogne souhaitant se rendre à Lyon ne disposent pas de solutions adaptées et compétitives en termes de temps de parcours et de coût. Aussi, il aimerait savoir si SNCF envisage de réouvrir ...
Question Écrite N° 41444 du 05/11/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les politiques territoriales d'insertion et d'emploi. En effet, la mission IGAS a rendu ses conclusions le 5 septembre 2013 en recommandant le maintien des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) et des maisons de l'emploi (MDE) dans un cadre rénové « pour affirmer leur intégration dans le SPE et leur contribution à la conduite de la politique territoriale de l'emploi ». Les MDE et les PLIE représentent des leviers considérables pour l'activité de nos territoires. Or malgré la nécessité et l'efficacité de ces structures, le projet de ...
Question Écrite N° 79559 du 12/05/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 04/08/15)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les dispositions relatives à la retraite anticipée des fonctionnaires parents d'un enfant handicapé. Il est demandé aux candidats une interruption de leur activité professionnelle de deux mois consécutifs. Cette condition ne correspond pas forcément à la réalité des difficultés quotidiennes des parents d'enfants handicapés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette condition. Ministère de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la décentralisation et de la fonction publique Le départ anticipé à la retraite des ...
Question Écrite N° 80054 du 26/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/07/15)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en danger de la filière bois en France. En 2013, plus d'un million de m3 de bois brut a été exporté en France vers l'Asie contre moins de 100 000 m3 en 2007. Cette exportation concerne toutes les essences et pénalise la France et l'Union européenne. Elle fragilise tant notre économie par la perte d'emplois dans l'industrie de la transformation du bois mais également par la perte de ressources d'importance à l'heure de la mise en place dans notre pays des réseaux de chaleurs, que nos écosystèmes et nos paysages desquels disparaissent les ...
Question Écrite N° 63082 du 19/08/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des bourses au mérite. Ces aides sont versées aux bacheliers ayant décroché une mention très bien et s'engageant dans un cycle d'études supérieures. Elles sont accordées sous condition de ressources, se cumulant avec les bourses sur critères sociaux, et représentent un montant de 1 800 euros annuels versés en neuf mensualités de 200 euros. En raison de l'existence d'effets de seuil importants, le Gouvernement a lancé une réforme du dispositif de bourses afin de rendre ces aides financières plus égalitaires. Parmi les mesures retenues figure ...
Question Écrite N° 78669 du 28/04/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le prêt de main d'œuvre (loi du 28 juillet 2011 article L. 8241-2). Cette loi cadre de façon précise les conditions requises à la mise à disposition d'un salarié d'une entreprise prêteuse vers une entreprise emprunteuse. Cependant, il se demande si le fait de recourir à un intermédiaire qui facture une prestation, pour la recherche et la mise en relation d'entreprises ainsi que pour la rédaction de la convention entre les entreprises et l'avenant de contrat de travail du salarié concerné, dans le cadre du prêt de main d'œuvre à but non ...
Question Écrite N° 25593 du 30/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des assistants maternels pour les repas fournis par l'employeur. En effet, il a été précisé par la direction générale des finances publiques que le montant correspondant à la fourniture du repas de l'enfant accueilli par l'employeur devait être intégré au revenu imposable de l'assistant maternel. Or les professionnels indiquent n'avoir jamais reçu de précisions dans ce sens du service Pajemploi ou des relais assistants maternels (RAM). Par conséquent, cette prestation n'ayant été ni matérialisée dans le contrat de travail ni sur le bulletin de paie qui, lui, doit justifier ...
Question Écrite N° 26693 du 21/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 28/10/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les sanctions mises en œuvre par Pôle emploi à l'encontre des demandeurs d'emplois. Récemment, un demandeur d'emploi lui a indiqué que Pôle emploi souhaitait suspendre la diffusion de son CV sur le site www.pole-emploi.fr en raison de la non-consultation de son dossier de recherche d'emploi sur internet depuis deux mois. Cette sanction lui semble en contradiction avec les missions de Pôle emploi et ne tient pas compte des recherches que peut effectuer le demandeur d'emploi sans avoir recours à internet. Dans ce cas précis, le demandeur d'emploi ...
Question Écrite N° 54828 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/10/14)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la réglementation applicable en matière de destruction des semences traitées avec des pesticides lorsque ces dernières ne sont pas utilisées. Les semences traitées avec des pesticides (et notamment des néonicotinoïdes) représentent des volumes considérables et les coopératives agricoles essaient de coller au plus près des commandes de leurs adhérents avant d'ordonner le traitement ou l'enrobage de semences à l'aide de pesticides. Mais de manière inévitable, les coopératives se retrouvent chaque année avec des semences traitées invendues, ...
Question Écrite N° 53265 du 08/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/09/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur les relations enfants-grands-parents. Actuellement, l'article 371-4 du code civil, stipule que « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants ». Cependant, dans certains cas, les petits-enfants sont pris en otage dans les conflits opposant les parents et grands-parents. Les enfants sont donc souvent éloignés de leurs grands-parents. Il est reconnu que les relations avec ces ainés renforcent l'équilibre affectif et le développement mental de l'enfant. Ainsi, en complétant cet article du code civil par « l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ...
Question Écrite N° 55605 du 20/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/08/14)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'intérieur sur le pavoisement lors des cérémonies de commémoration. L'article 2 de la Constitution de 1958 rappelle que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge. Toutefois, il souhaiterait savoir si le drapeau européen peut être accolé au drapeau français afin d'associer tous les citoyens européens aux recueillements commémoratifs célébrés notamment pour les disparus des deux grandes guerres. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Si l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, aucun texte législatif ou réglementaire ...
Question Écrite N° 17891 du 12/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/08/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés juridiques et budgétaires rencontrées par les collectivités territoriales et leurs établissements en ce qui concerne les modalités de recouvrement de la redevance pour le contrôle périodique des installations d'assainissement non collectif. En effet, dans un souci d'équilibre budgétaire et d'étalement des dépenses pour les usagers, la plupart des SPANC a décidé de fractionner le paiement de cette redevance, au prorata du nombre d'années séparant deux contrôles. Ces modalités de recouvrement, malgré leur objectif social, sont parfois remises en cause par un redevable, qui conteste ...
Question Écrite N° 55129 du 06/05/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/08/14)
M. Germinal Peiro interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'utilisation en 2013 des pesticides contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes. Il souhaite connaître les volumes utilisés et les surfaces agricoles concernées en France en 2013, par substance active et par culture. Il souhaiterait avoir un éclairage spécifique sur la situation des traitements de semences : quelles surfaces sont concernées par les traitements de semences, avec quelle matière active et sur quel type de cultures ? Qu'en est-il du traitement des semences de céréales à paille ? Concernant ce dernier point, il ...
Question Écrite N° 27913 du 28/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du taux de TVA sur la billetterie des sites de loisirs et de culture. Celle-ci bénéficie actuellement du taux réduit à 5,5 % et devrait se voir appliquer, à partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire, qui passera de 7 % à 10 %. Les professionnels redoutent que cette mesure ne mette en péril la pérennité de leurs entreprises. Ils mettent en avant qu'ils doivent déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie alors que plusieurs de ces sites combinent en effet en leur sein ces trois activités. Ils craignent que la répercussion ...
Question Écrite N° 41166 du 29/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Germinal Peiro interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. Ces professionnelles de santé sont soumises à une obligation d'assurance dont le montant a été fixé en 2012 à 22 000 euros par an par le Bureau central de tarification. Ce montant est prohibitif au regard du revenu annuel moyen des sages-femmes qui est de l'ordre de 24 000 euros. Ce qui les met dans l'impossibilité de répondre à la demande des femmes qui souhaitent préparer un accouchement à domicile accompagné d'une sage-femme diplômée d'État. Elle lui demande de bien vouloir lui faire ...
Question Écrite N° 52507 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'intitulé des formulaires administratifs. Dans certains cas, les intitulés des formulaires peuvent avoir des conséquences néfastes sur les personnes bénéficiaires selon la situation des personnes. En particulier, le formulaire intitulé « demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie » (Cerfa n° 14555 01) peut être très difficile à assumer moralement pour certains parents de personnes atteintes de maladies très graves qui se doivent de garder un espoir de rémission pour tenter d'affronter la maladie de leur proche avec ...
