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Question Écrite N° 74626 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Retirée)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité fiscale ressentie par les retraités qui doivent faire face à des dépenses salariales pour l'emploi d'une aide à domicile, dans le cadre de soins à apporter à une personne dépendante, lourdement handicapée. Ainsi, dans sa déclaration d'impôt, l'administré français n'indique pas le montant de ses dépenses salariales sur la même ligne selon qu'il est en activité ou qu'il est à la retraite (ligne DB ou DF). Plus étonnant selon un retraité aubois, le montant versé par l'administration fiscale pour alléger le poids de cette dépense n'est pas le même selon qu'il est ...
Question Écrite N° 74501 du 24/02/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 07/07/15)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la suppression du bénéfice d'un bilan de compétences pour les personnes demandeuses d'emploi et son accès limité pour les salariés. Ainsi, alors que le bilan de compétences a démontré depuis longtemps son utilité en préalable à toute orientation, réorientation et formation professionnelle, il apparaît comme déprécié par la nouvelle loi sur la formation professionnelle. En effet, jusqu'au 31 décembre 2014, salariés et demandeurs d'emploi pouvaient mobiliser leur droit Individuel à formation (DIF) pour réaliser un bilan de ...
Question Écrite N° 74624 du 24/02/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 17/03/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'iniquité fiscale ressentie par les retraités qui doivent faire face à des dépenses salariales pour l'emploi d'une aide à domicile, dans le cadre de soins à apporter à une personne dépendante, lourdement handicapée. Ainsi, dans sa déclaration d'impôt, l'administré français n'indique pas le montant de ses dépenses salariales sur la même ligne selon qu'il est en activité ou qu'il est à la retraite (ligne DB ou DF). Plus étonnant selon un retraité aubois, le montant versé par l'administration fiscale pour alléger le poids de cette dépense n'es pas le même selon qu'il est ...
Question Écrite N° 74760 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la maladie de Lyme. Alors qu'une proposition de loi, déposée par MM. Marcel Bonnot et François Vannson et les membres du groupe UMP, a été discutée à l'Assemblée nationale, le Gouvernement et la majorité se sont opposés à son adoption. Cette maladie est mal connue et la fiabilité des tests est mise en cause. En Allemagne, où l'approche de cette maladie est différente, plus d'un million de patients sont dénombrés. En France, ils sont officiellement entre 15 000 et 20 000. De nombreux malades sont ainsi passés entre les mailles du filet du ...
Question Écrite N° 74761 du 24/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/05/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la maladie de Lyme. Alors qu'une proposition de loi, déposée par Messieurs Marcel Bonnot et François Vannson et les membres du groupe UMP a été discutée à l'Assemblée, le Gouvernement et la majorité se sont opposés à son adoption. Cette maladie est mal connue et la fiabilité des tests est mise en cause. En Allemagne, où l'approche de cette maladie est différente, plus d'un million de patients sont dénombrés. En France, ils sont officiellement entre 15 000 et 20 000. De nombreux malades sont ainsi passés entre les mailles du filet du diagnostic dans notre ...
Question Écrite N° 75517 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la dégradation de l'offre de soins orthophoniques dans les milieux hospitaliers. Il constate la rapide évolution à la baisse du nombre de postes orthophonistes hospitaliers et cette désaffection génère l'absence de prise en charge d'un grand nombre de patients avec des pathologies lourdes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce point et les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une meilleure offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales, de la ...
Question Écrite N° 75299 du 10/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/04/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la gestion du foncier en secteur rural. En effet, il se fait le relais des agriculteurs aubois soucieux de sauvegarder les terres actuellement réservées à l'agriculture. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en place en ce sens. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt L'artificialisation des sols se poursuit, au détriment des espaces agricoles, alors que la demande mondiale en produits alimentaires est croissante et que ...
Question Écrite N° 75276 du 10/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 14/04/15)
M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le poids de l'activité administrative demandée aux agriculteurs français. Il se fait en effet le relais des agriculteurs aubois qui rappellent qu'une femme ou un homme devient agriculteur par intérêt pour le vivant, le travail en extérieur, les défis techniques, etc. C'est rarement un homme ou une femme « de bureau ». Aujourd'hui, l'agriculteur se sent asphyxié par des tâches très éloignées de son métier, de plus en plus complexes et très consommatrices d'heures de travail. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ...
Question Écrite N° 75637 du 10/03/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/05/15)
M. Gérard Menuel alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les discussions engagées avec les États-unis et le Canada dans le cadre du futur accord de libre-échange. Il se fait le relais de nombreux agriculteurs qui s'inquiètent de l'évolution des négociations reprises entre l'Union européenne et les États-unis. Le salon de l'agriculture version 2015 a montré de nouveau la qualité des produits alimentaires français et l'attachement de nos concitoyens au secteur agricole, qui participe par ailleurs aux équilibres financiers et environnementaux de notre pays. Il rappelle que l'agriculture française permet ...
Question Écrite N° 77746 du 07/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/06/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences observées suite aux changements de tracé des couloirs aériens pour l'accès par l'Est de l'aéroport d'Orly. Ainsi, l'approche de cet aéroport a été modifié il y a 4 ans et a provoqué des nuisances sonores importantes sur des bassins de population entiers, comme par exemple celui de Romilly-sur-Seine. Cette nouvelle approche entraîne une consommation de carburant supplémentaire (établie par certain à 17 000 T par an), générant ainsi une pollution atmosphérique qui pourrait être évitée. Il lui demande si un examen précis de la situation ...
Question Écrite N° 79927 du 19/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions menées par les faucheurs volontaires pour entraver la recherche publique en génétique végétale. En effet, au mois d'octobre 2014, le centre INRA Saint-Maurice à Montfavet (Vaucluse) a été le théâtre d'une opération surprise qui a vu une soixantaine de faucheurs volontaires venir occuper les locaux pour manifester leur opposition au projet Genius, projet de recherche sur neuf espèces cultivées, financé par un partenariat public-privé et doté d'un budget de 21,3 millions d'euros. Ce type d'actions fait suite à des ...
Question Écrite N° 90719 du 03/11/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/12/15)
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la publication de l'enquête nationale d'éclairage public 2014. L'éclairage public est, pour les collectivités, au croisement d'enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d'électricité d'une commune, avec un potentiel d'économies d'énergie de l'ordre de 40 % à 80 %. Par conséquent, évaluer l'état du parc d'éclairage et l'efficacité des politiques en matière d'éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l'environnement ou sur les ...
Question Écrite N° 79916 du 19/05/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/01/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la spécificité des politiques de formation des régies de quartier et de territoire pour favoriser l'insertion durable des salariés présentant des difficultés importantes au regard des exigences du marché du travail (maîtrise partielle des compétences de base, faible niveau de qualification initiale, difficultés d'accéder directement à des formations certifiantes...) et des particuliers éloignés de l'emploi. Les régies réservent une place centrale à la formation des personnes à faible niveau de qualification. Ainsi, leur savoir-faire pour ...
Question Écrite N° 90137 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 09/02/16)
M. Gérard Menuel interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sur ses intentions concernant la reconnaissance professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux, cités dans les dispositifs législatifs des centres de planification (CPEF), des établissements d'information (EICCF), des centres d'interruption de grossesse (CIVG)... En effet, malgré l'intérêt de leur action auprès des familles, la qualité de leur formation, le statut professionnel des conseillers conjugaux n'est toujours pas établi. Tantôt bénévole, ...
Question Écrite N° 92186 du 29/12/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/02/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les nombreuses surtranspositions des directives européennes dans le secteur agricole. Ces surtranspositions provoquent, pour la plupart d'entre elles, des distorsions de concurrence qui pénalisent les filières de production agricole, qu'elles soient végétales ou animales. Ces surtranspositions, appliquées souvent sans discernement, génèrent des surcoûts qui se traduisent par un manque de compétitivité de nombreux produits et une altération des revenus. Il lui demande sa position sur ce sujet et les mesures qu'il entend prendre pour ...
Question Écrite N° 93518 du 23/02/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 14/06/16)
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le passage des maîtres de l'enseignement privé, recrutés à compter du 1er janvier 2017, au régime de retraite de l'Ircantec. Pour ces enseignants, cette disposition engendrera une diminution des prestations de retraite complémentaire. Ainsi, aujourd'hui, les maîtres contractuels bénéficient d'un statut spécifique qui leur octroie, en matière de retraite, la parité avec leurs homologues enseignants fonctionnaires de l'éducation Nationale. L'affiliation des maîtres de l'enseignement privé au régime de retraite de l'Ircantec n'assurera plus cette parité ...
Question Écrite N° 94686 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 05/07/16)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les nouvelles dispositions ERDF qui sont sur le point de toucher les conventions d'autoconsommation (CAC) et, par là-même, de nuire gravement à la transition énergétique portée par ledit ministère. Ainsi, ERDF souhaite imposer à toutes les installations en autoconsommation une injection nulle sur le réseau, c'est-à-dire forcer à une autoconsommation à 100 %. Cette mesure ne peut être mise en œuvre sans de lourds investissements de la part des propriétaires de telles installations. Or les éventuels surplus mis sur les réseaux par ...
Question Écrite N° 94935 du 12/04/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/07/16)
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le retard pris dans les dossiers d'instruction médico-administrative (demandes de pension, révision et accessoires de pension) des militaires actifs et retraités de la gendarmerie. Avec la surcharge de travail liée au traitement des dossiers de demandes de pension des victimes des actes terroristes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de traiter l'ensemble des dossiers en temps voulu. Ministère de l'intérieur / Ministère de la défense Depuis plusieurs années, la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines du ministère de la défense a mis en ...
Question Écrite N° 97207 du 05/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)
M. Gérard Menuel interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la loi d'avenir pour l'agriculture. Plus d'un an après sa promulgation, un certain nombre de décrets n'ont toujours pas été publiés. C'est le cas de la mise en place d'espaces d'information concernant les produits frais alimentaires sur les chaînes publiques de télévision. En effet, les professionnels de ce secteur, en particulier ceux des secteurs fruits et légumes, sont en attente d'une meilleure information à destination des consommateurs. Il lui demande quand il entend faire paraître ce décret prévu par la loi. Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 75909 du 17/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/09/16)
M. Gérard Menuel alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conditions actuelles de l'activité de recherche et de production d'hydrocarbures sur le territoire national et, en particulier, sur sa circonscription. En effet, à ce jour, l'instruction de plus de 150 demandes de renouvellements de permis de recherches ou de concessions d'exploitation et d'attributions de nouveaux titres miniers d'exploration et de production est très ralentie. Plusieurs dizaines de ces demandes restent en attente de signature ministérielle, alors que le processus d'instruction a été conduit à son terme, en conformité avec la législation et la ...
