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Question Écrite N° 98114 du 26/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/11/16)
M. Gérard Bapt interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'information selon laquelle le chef djihadiste syrien Abdul Razak Tlass aurait bénéficié de l'asile politique en France. Il lui demande de confirmer ou d'infirmer cette information. Fondateur de la première Katiba à Homs dès 2011, le groupe « Al Farouk » s'est sinistrement illustré contre les quartiers chrétiens de Homs puis, plus récemment, dans le massacre du village alaouite d'Al Zara. Des vidéos avaient montré, en 2012, l'un de ses hommes dévorer le foie d'un soldat syrien. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur confirme que l'information selon laquelle un chef ...
Question Écrite N° 95382 du 26/04/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Sans réponse)
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les modalités de prise en charge d'une partie des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Actuellement, ces déplacements doivent être accomplis au moyen de transports publics ou de services de location de vélos, et l'employeur prend en charge les abonnements multimodaux ainsi que les abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires émis par la Sncf, ou la ...
Question Écrite N° 69154 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 17/11/15)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'impérieuse nécessité de faire de la prévention du suicide une priorité nationale. Selon l'OMS, 800 000 personnes se suicident chaque année dans le monde, soit un suicide toutes les 40 secondes, une « tragédie » qui pourrait être évitée par des actions de prévention efficaces à déployer par les pouvoirs publics nationaux. La France se situe au-dessus de la moyenne mondiale avec 10 093 suicides en 2012, soit 14,9 pour 100 000 personnes, un des taux les plus élevés d'Europe. Le taux de suicide des hommes de plus de 70 ans se situe à un niveau ...
Question Écrite N° 10048 du 13/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/10/15)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inégalités dans le traitement financier des personnes ayant recours au service du SAMU. En effet, un récent reportage de France Info l'a profondément interloqué quant au flou financier entourant la facturation aux particuliers des services du SAMU. Si la règle veut que 35 % du coût global d'intervention reste à la charge du patient (ticket modérateur), ou de sa complémentaire santé s'il en possède une, l'assurance-maladie s'acquittant des 65 % restant, la facturation faite au particulier varie grandement d'un établissement de santé à un autre et d'une région à une autre. ...
Question Écrite N° 20241 du 05/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/08/15)
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences de l'application du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 portant modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Le calcul du montant de l'AAH désormais fixé au trimestre engendre une variabilité de l'AAH différentielle et induit des contraintes au niveau de la déclaration fiscale. Obligation est désormais faite au conjoint d'une personne percevant une AAH différentielle, de ne plus déclarer les frais professionnels au réel. En effet, tout conjoint (non ...
Question Écrite N° 74052 du 17/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 03/03/15)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des pères dans le contexte de garde alternée qui, bien qu'ils bénéficient du partage des allocations familiales, rencontrent d'importants obstacles dans de nombreux domaines du fait que leurs enfants n'apparaissent pas sur leur dossier Caf. En effet, il apparaît que la situation des allocataires n'est pas conforme à leur réalité dans la mesure où ils ne sont pas reconnus au même titre que les mères par les services de prestations sociales. Dans la majorité des cas c'est la mère de l'enfant qui fait la déclaration auprès de ces services et les ...
Question Écrite N° 7016 du 16/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/04/14)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur un certain nombre d'articles parus dans des revues scientifiques spécialisées ayant trait aux "mystérieuses traînées dans le ciel" plus connues sous le nom de chemtrails. En effet officiellement ces trainées sont considérées comme des traces de condensation laissées par les avions mais les scientifiques qui ont étudié la question mettent en avant le fait que les traces de condensation sont identifiables à des altitudes élevées de l'ordre de 10 000 mètres et que celles-ci se résorbent rapidement alors que les chemtrails apparaissent à des altitudes plus basses ...
Question Écrite N° 7090 du 16/10/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Gérard Bapt attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves étudiants l'italien en langue vivante II qui jusqu'à maintenant bénéficiaient de la gratuité de l'enseignement du CNED lorsqu'ils étaient scolarisés dans un lycée ou l'italien n'était pas enseigné. Cette convention signée il y a une quinzaine d'années entre le ministère de l'éducation nationale et le CNED n'est depuis cette année plus appliquée ce qui oblige les familles d'élèves de plus de seize ans à régler des frais s'ils veulent poursuivre cet enseignement de cours à distance. Cette situation est très préjudiciable dans la mesure où les programmes des ...
Question Écrite N° 40050 du 15/10/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/12/13)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les termes du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987 concernant le recrutement des vacataires qualifiés pour les retraités de l'enseignement supérieur. En effet, dans l'article 3 de ce décret, est précisé qu'il n'est pas possible pour les établissements de recruter en tant qu'agent temporaire vacataire un enseignant qui exerçait dans l'établissement concerné au moment de son départ à la retraite. Au-delà du fait que cette disposition peut empêcher l'établissement d'embaucher des personnes qualifiées dans leur domaine, cette disposition peut paraître discriminatoire ...
Question Écrite N° 32089 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'impérieuse nécessité d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Programme national de développement des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2008-2012 étant achevé. En effet, comme l'a relevé le Président de la République, lors d'une visite d'un centre au printemps 2013, l'offre de soins palliatifs souffre d'une grave insuffisance alors que les soins palliatifs n'ont pas seulement un coût mais qu'ils constituent un investissement pour l'ensemble de la société. Il apparaît clairement qu'en la matière, de gros efforts restent à accomplir. Il ...
Question Écrite N° 12091 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui sont aussi nues-propriétaires d'un bien. L'article L. 815-11 du code de la sécurité sociale prévoit que le montant de l'ASPA peut être révisé lorsque les ressources de l'allocataire dépassent la limite du plafond, fixé à 777,16 euros depuis le 1er avril 2012. La prise en compte de la valeur des biens immobiliers entre dans le calcul des ressources et fait l'objet d'un « revenu » évalué selon l'âge et la part d'usufruit correspondante, à 3 % de la valeur vénale de ce bien, en vertu de ...
Question Écrite N° 11864 du 27/11/12 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 05/02/13)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les conséquences de l'application du décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 portant modification des modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. La déclaration trimestrielle des ressources ne permet plus de déduire des frais réels dans les cas de cumul d'un salaire avec l'AAH. Seul l'abattement sur les frais forfaitaires de 10 % est retenu, ce qui est nettement moins avantageux pour les personnes qui, en particulier, travaillent loin de ...
Question Écrite N° 6515 du 09/10/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 15/01/13)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés que rencontrent les familles à naissances multiples (deux enfants et plus) dans l'accompagnement éducatif et financier de leurs enfants jusqu'à l'âge de l'autonomie et qui représentent aujourd'hui 17 000 familles en France. La naissance de multiples n'est pas un choix et impose aux parents de nombreuses contraintes logistiques qui nécessitent généralement l'intervention d'aidants à domicile, en attendant la scolarisation des enfants. Toutefois, le reste à charge de ces familles, malgré les prestations ...
Question Écrite N° 6516 du 09/10/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 27/11/12)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur la circulaire 2011-105 du 30 juin 2011, relative à la prestation de service unique (PSU). Cette circulaire, rédigée par la Caisse nationale d'allocations familiales, impose aux gestionnaires des crèches et structures d'accueil de jeunes enfants d’ajuster les contrats à un système de réservation par séquence horaire de 2 heures à compter du 1er janvier 2013, de fournir l'intégralité du nécessaire de toilette, dont les couches, ainsi que les repas jusqu'ici assurés par les familles. On peut ainsi aisément évaluer les ...
Question Écrite N° 8879 du 06/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats de prévoyance collectifs souscrits par l'employeur conformément à l'obligation définie par certaines conventions collectives au profit des salariés, à la fois co-cotisants et bénéficiaires. Les clauses de ces contrats sont tenues au secret par les deux parties signataires (l'assureur et l'employeur) de sorte que, lorsqu'un salarié est malheureusement en situation de bénéficier de cette assurance et ne peut pas obtenir ce qui lui serait normalement dû, ce dernier se retrouve dans une impasse pour faire valoir ses droits. En effet, les informations le concernant qui sont ...
