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Question Écrite N° 35207 du 30/07/13 (Ministère du commerce extérieur) (Réponse le 03/09/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre du commerce extérieur sur la législation du commerce intra-communautaire des vins. En effet, avec la mondialisation du commerce et le développement d'internet, les vignerons pratiquant la vente directe ont de plus en plus besoin d'expédier directement du vin à des clients particuliers à l'étranger. Mais la législation douanière intra-communautaire n'est pas adaptée à ce type de commerce et peine à se moderniser. La difficulté tient plus précisément au fait que la législation européenne actuelle oblige le vigneron à passer par un "représentant fiscal" pour assurer le paiement des accises du pays de destination. Pour ...
Question Écrite N° 10630 du 20/11/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les ateliers de métallurgie qui, depuis quelques années, souffrent cruellement pour recruter du personnel qualifié. En effet, il est très difficile pour ces entreprises du secteur de l'artisanat de trouver un monteur, un fraiseur, un soudeur, un polisseur, un tourneur ou encore un dessinateur industriel. Il est important de prendre conscience qu'il manque cruellement de main-d'œuvre qualifiée dans ce secteur d'activité en France, les délocalisations de l'industrie n'étant pas seulement le fait de salaires plus bas à l'étranger. Faut-il ...
Question Écrite N° 11493 du 20/11/12 (Premier ministre) (Réponse le 11/12/12)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les accidents domestiques, responsables chaque année de 19 000 décès et de nombreux blessés. Les accidents domestiques constituent la troisième cause de mortalité en France (après le cancer et les maladies cardiovasculaires). Le Collectif de lutte contre les accidents de la vie courante (Clac) souhaite que leur prévention devienne une grande cause nationale pour 2013. Il souhaiterait connaître ses intentions sur ce sujet. Premier ministre / Premier ministre Un appel à candidature a été lancé le 27 novembre dernier pour l'attribution, au titre de l'année 2013, du label « Grande cause nationale ». Ce label, ...
Question Écrite N° 10618 du 20/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/04/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consternation des médecins généralistes de zones rurales quant à la position prise par le Gouvernement de limiter la déduction des indemnités kilométriques à six chevaux. Alors que nous réclamons tous, légitimement, la présence de médecins généralistes au sein des zones les plus reculées de notre territoire, cette mesure risque d'en démotiver plus d'un à venir s'installer dans ces régions. En effet, un médecin de campagne ou de montagne a besoin d'un véhicule qui fait souvent plus de six CV pour effectuer ses visites dans de bonnes conditions. Par conséquent, la non- ...
Question Écrite N° 12914 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 22/01/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide différentielle au conjoint survivant (ADCS). Cette aide accordée à un conjoint survivant d'un ressortissant de l'ONAC, a été instituée en 2007 afin d'apporter un soutien financier spécifique à celles et ceux qui, après le décès de leur conjoint, ne disposaient plus de ressources minimales. Ainsi cette aide compense la différence entre le revenu de son titulaire et un plafond mensuel actuellement de 900 euros par mois. Aussi, ce montant restant à ce jour inférieur au seuil de pauvreté, qui est de 964 euros par mois, il lui demande ...
Question Écrite N° 12943 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 13330 du 11/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant de la pension militaire d'invalidité (PMI, et plus particulièrement sur sa méthode de calcul. En effet, certaines associations d'anciens combattants soulignent que, compte tenu des derniers dispositifs mis en place, le point PMI accuse un retard de 43 % par rapport à la valeur qui devrait être la sienne, en application des lois de 1948, 1951 et 1953. Aussi souhaite-t-il connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre afin de faire évoluer cette méthode de calcul, et assurer ainsi un rattrapage de la valeur du ...
Question Écrite N° 13052 du 11/12/12 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 25/06/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le rapport de l'observatoire de la petite enfance qui dévoile un manque de 500 000 places en crèche pour répondre à la demande nationale. À en croire ce document, pour 100 enfants âgés de moins de trois ans, moins de cinquante peuvent obtenir une place de garde. Le problème d'accueil des tout-petits ne se limite pas aux grandes villes comme Marseille ou Paris où des crèches clandestines ont été démantelées en juin 2012 et juillet 2012 ; les zones rurales sont aussi particulièrement touchées. Par conséquent, il ...
Question Écrite N° 15572 du 15/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie. En effet, les registres originaux, communes et greffes, sont dans leur intégralité restés en Algérie, le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détenant, sous forme de microfilms, que trois cinquième des actes. L'ensemble des archives de gestion est resté sur le territoire algérien après 1962. En 2003, lors de « l'année de l'Algérie en France », les archives nationales d'outre-mer d'Aix-en-Provence avaient accueilli une délégation pour une éventuelle numérisation des deux ...
Question Écrite N° 16091 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus publics, ...
Question Écrite N° 16458 du 29/01/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 09/04/13)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la nécessité de conforter la capacité du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce. Les fonds FISAC permettent d'intervenir directement dans la modernisation des entreprises, notamment de petite taille, mais également de faciliter la mise en place d'investissements dédiés à l'accessibilité des locaux ou encore à leur sécurisation, chantiers le plus souvent confiés à des entreprises implantées sur le territoire. Cette procédure en faveur de l'économie de proximité a donc un réel impact sur l'économie locale et la qualité de vie des habitants, à ...
Question Écrite N° 16846 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/05/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le cancer des enfants, première cause de décès. En effet, alors qu'on pourrait penser que les enfants sont prioritaires en termes de recherche et de traitement, il s'avère que, sur certains cancers pédiatriques, la recherche n'a pas avancé depuis plus de 30 ans, et seuls 2 % des fonds anti-cancer sont alloués aux enfants, qui sont les grands oubliés de la recherche. Des vies pourraient être prolongées, voire préservées avec un traitement individualisé. Certaines voies thérapeutiques restent pour les enfants atteints d'un cancer inexploitées. Des pistes pourraient être ...
Question Écrite N° 18212 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de gynécologues médicaux. En effet, on recense 1 000 gynécologues pour 30 millions de femmes, une carence d'effectif qui, du fait des nombreux départs à la retraite, va s'accélérer pour atteindre moins de 120 gynécologues médicaux pour 30 millions de femmes à l'horizon 2020. Les gynécologues médicaux ont toujours occupé une place primordiale dans la prévention et le dépistage des cancers gynécologiques. C'est à eux que nous devons la chute spectaculaire des cancers du col de l'utérus dans notre pays. En vingt ans, la réalisation régulière du frottis a permis de ...
Question Écrite N° 17786 du 12/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Fenech attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés rencontrées par des assurés du fait de la résiliation unilatérale et brutale de leur contrat d'assurance automobile, lorsque ceux-ci subissent un sinistre, et ce même s'ils n'en sont pas responsables. Cette situation peut engendrer de graves difficultés et participe à une inflation forte des contrats pour ces assurés radiés lorsqu'ils tentent d'intégrer un nouvel organisme d'assurance. Les prix alors pratiqués sont parfois inaccessibles, notamment pour les jeunes. En outre, nombreuses et en augmentation sont les personnes qui, de ce fait, circulent sans ...
Question Écrite N° 18162 du 12/02/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 12/03/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les Français emprisonnés à l'étranger. La libération de Florence Cassez ne fait oublier qu'il reste à ce jour 2 215 Français détenus à l'étranger. Parmi ces concitoyens, sept Français détenus sont condamnés à mort. Si certains noms de prisonniers français incarcérés à l'étranger sont familiers en raison de la médiatisation de leur cas ou grâce aux comités de soutien mis en place, la quasi-totalité de ces détenus sont des inconnus pour le grand public. Ils doivent bien souvent se défendre seuls avec leurs proches. La France a signé avec 78 pays des conventions de transfert des ...
Question Écrite N° 17823 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Georges Fenech attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de faire participer les jeunes générations à la transmission de la flamme du souvenir et de les associer au devoir de mémoire. Les commémorations n'attirent que très peu de jeunes. Or il est de notre devoir de ne pas laisser les générations à venir ne voir que sous l'aspect des matières scolaires les conflits actuels et passés. Il conviendrait au contraire de les impliquer lors des cérémonies afin qu'ils puissent tirer les conséquences des moments douloureux de notre histoire. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage l'organisation d'une journée annuelle ...
Question Écrite N° 18593 du 19/02/13 (Ministère chargé de l'agroalimentaire) (Réponse le 26/03/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, sur le scandale qui vient d'éclater en Grande-Bretagne quand des lasagnes d'un géant de l'alimentation, étiquetées comme étant à base de boeuf, se sont révélées contenir de la viande de cheval. Depuis l'affaire de la vache folle, la viande bovine fraîche doit obligatoirement comporter un étiquetage où est mentionnée l'origine. Toutefois, ce n'est pas le cas pour les produits transformés à base de viande qui ont seulement l'obligation de mentionner le type de viande utilisée. La Commission européenne ...
Question Écrite N° 18546 du 19/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 07/10/14)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les inquiétudes des entreprises du secteur du bâtiment et du paysage quant à leur avenir économique. En effet, outre les mesures récentes contenues dans le budget pour 2013 qui vont alourdir leurs charges, ces professionnels déplorent n'être pas concernés par le crédit impôt compétitivité emploi, qui ne s'applique pas aux travailleurs indépendants. De plus, ils s'inquiètent du taux intermédiaires de TVA qui passera à 10 % en 2014, après une hausse de 5,5 % à 7 %, et des délais de paiement intenables pour les artisans avec des trésoreries exsangues et des banques qui ne ...
Question Écrite N° 19621 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le suicide, problème majeur de santé publique révélateur de mal être social qui fait deux fois plus de morts que sur la route. En effet, 10 500 décès par suicide ont été recensés en France en 2010. En dépit d'une baisse de 25 % en 25 ans, le taux de suicide, 14,7 décès pour 100 000 habitants, reste l'un des plus élevés d'Europe. Les plans de prévention du suicide et l'investissement des acteurs de terrain ont permis de diminuer ce taux, mais beaucoup reste à faire dans ce domaine. Le suicide reste, à bien des égards et dans tous les milieux, un sujet tabou dans notre ...
Question Écrite N° 20462 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Georges Fenech appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les assurés sociaux qui depuis le 16 octobre 2012 sont tenus d'accepter les médicaments génériques s'ils veulent bénéficier du tiers payant. Toutefois, on ne peut que s'interroger sur les 4 700 000 bénéficiaires de la CMU qui peuvent pour leur part refuser les médicaments génériques et demander un médicament « de marque » sans avancer un centime. Ces contraintes, qui pèsent toujours sur ceux qui cotisent, risquent à force de déresponsabiliser les autres. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce sujet. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des ...
