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Question Écrite N° 10382 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'école. En effet, ces derniers évoquent un malaise chronique se transformant progressivement en souffrance su travail du fait de la trop grande diversité des missions dont ils ont aujourd'hui la charge. Même si, en très grande majorité, les directeurs affirment un intérêt très grand pour cette fonction, il est très difficile pour eux de concilier les multiples tâches administratives dont ils ont la responsabilité, tout en assurant la charge totale ou quasi-totale de leur classe pour la plupart d'entre eux. La réduction des emplois d'aide ...
Question Écrite N° 12313 du 04/12/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 19/02/13)
Mme Geneviève Gosselin alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur du bâtiment. Les entreprises artisanales du bâtiment mettent en avant plusieurs éléments indicateurs de leurs difficultés : leurs carnets de commande sont inférieurs à trois mois, les trésoreries de leurs entreprises se dégradent alors que les banques, se basant uniquement sur la situation comptable de l'entreprise, sont beaucoup plus réticentes à leur accorder les prêts dont elles ont besoin. La baisse d'activité déjà visible pour 2012 devrait se poursuivre en 2013, ce qui pourrait entraîner la suppression de 20 000 emplois. ...
Question Écrite N° 14721 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
Mme Geneviève Gosselin appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la signature et la ratification du protocole additionnel du pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels (PIDESC) de 1966. L'assemblée générale de l'ONU a en effet adopté le 10 décembre 2008 un protocole facultatif au PIDESC, qui établit une procédure de communication permettant aux individus victimes de violations de leurs droits économiques, civils ou culturels (DESC) de déposer une réclamation auprès d'un comité. Ce protocole entrera en vigueur trois mois après le dépôt de la 10e ratification ; or, à ce jour, seuls huit États l'ont ratifié. Ce ...
Question Écrite N° 14529 du 25/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 22/01/13)
Mme Geneviève Gosselin interroge M. le ministre des affaires étrangères sur la situation en Palestine. L'Organisation des nations unies a accordé le statut d'État observateur à la Palestine suite au vote de l'assemblée générale le 29 novembre 2012. La communauté internationale a, par cette action, affirmé sa volonté de trouver une solution au conflit israélo-palestinien fondée sur la cohabitation pacifique de deux États. Cependant, les autorités israéliennes ont en réaction annoncé la poursuite de la colonisation avec un projet de trois mille nouveaux logements destinés aux colons dans la zone dite E1. Cette décision revient à couper en deux la Cisjordanie, à isoler ...
Question Écrite N° 14275 du 25/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la baisse des effectifs des emplois industriels de l'établissement DCNS Cherbourg, plus particulièrement au sein des métiers de production tels que les chaudronniers et les électriciens. Cette diminution des emplois entraîne une perte des compétences. DCNS recourt de plus en plus au travail intérimaire alors même que l'entreprise forme, par le biais de contrats en alternance, des jeunes qui pourraient être rapidement opérationnels. Ainsi, en 2012, seuls dix jeunes sur cinquante issus de ces contrats en alternance ont été embauchés. Cette situation est d'autant plus difficile à comprendre ...
Question Écrite N° 14335 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des rythmes scolaires. La refondation de l'école est une priorité du Gouvernement. Le 10 octobre 2012, le rapport de concertation sur la refondation de l'école de la République a été remis au président de la République. Il préconise, entre autres, des rythmes éducatifs adaptés et respectueux des besoins des enfants. La FCPE, principale fédération des parents d'élèves, réclame une accélération du processus concernant l'organisation de la journée scolaire à l'école. Par ailleurs, les communes s'inquiètent des difficultés budgétaires et logistiques qu'elles pourraient ...
Question Écrite N° 14679 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la participation à toutes les commissions des caisses primaires d'assurance maladie, des institutions représentatives et agréées (CISS, FNATH, UNAF, UNAPL). Lors de l'installation des conseils des CPAM issus de la loi de réforme de l'assurance maladie en 2004, une certaine confusion régnait au sujet de la possibilité pour les institutions œuvrant au sein de l'assurance maladie d'être intégrées dans la composition de certaines commissions du conseil et spécialement de la commission de recours amiable (CRA). Une première réponse avait pourtant été donnée dans une ...
Question Écrite N° 14223 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/03/13)
Mme Geneviève Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le mouvement social à France Télévisions et l'inquiétude du personnel quant au devenir du groupe audiovisuel. Au fil des mois, la crise de financement et de gouvernance qui secoue France Télévisions s'est aggravée. Malgré la décision d'augmentation de la redevance audiovisuelle, il ne sera pas possible de compenser le déficit annoncé pour 2013. Les coupes budgétaires des antennes régionales comme celle de France 3 Basse-Normandie sont maintenues, de nouvelles pertes d'activités et de programmes sont à prévoir. À cela s'ajoutent des suppressions de postes qui toucheront ...
Question Écrite N° 16780 du 29/01/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/02/13)
Mme Geneviève Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études de la profession d'orthophoniste. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a proposé l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade de master, conformément aux attentes et aux demandes de la profession. Cette reconnaissance permettrait d'insérer cette formation dans le système licence-master-doctorat. Le Président de la République ayant fait part de sa volonté de d'accéder à cette requête, elle demande de lui préciser sous quel délai son ministère entend officialiser la reconnaissance du diplôme ...
Question Écrite N° 17389 du 05/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation alarmante du mal-logement en France. La fondation Abbé-Pierre vient de publier son 18e rapport sur le mal-logement. Son constat est très inquiétant, 3,6 millions de personnes sont non ou mal logées dans notre pays. 133 000 personnes sont sans domicile fixe, 85 000 personnes occupent des habitations de fortune (cabanes, constructions provisoires). Malgré l'illégalité certaine de ces constructions, ainsi que les pauvres conditions de vie qu'elles procurent à leurs occupants, il convient de s'interroger sur les conséquences désastreuses des expulsions opérées ...
Question Écrite N° 17394 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Geneviève Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les sociétés civiles de placement immobiliers (SCPI), de la transposition en droit français de la directive européenne n° 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Cette directive vise à encadrer les activités des gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) en leur imposant des sociétés de dépôts. Les SCPI sont des sociétés de personnes prisées des particuliers recherchant des complétements de revenus. La mesure prévue par la directive aurait pour effet de créer ...
Question Écrite N° 17561 du 05/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/03/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la remise en cause du régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, a pour objet de rapprocher la situation des maîtres des établissements privés sous contrat de celle des enseignants exerçants dans les établissements publics. Ce régime additionnel de retraite, financé à parts égales par l'État employeur et les maîtres, se trouve aujourd'hui menacé. En effet, un exercice déficitaire est attendu pour 2013 suivi d'un épuisement des réserves en 2019. Suite au rapport de la Cour des comptes ...
Question Écrite N° 18071 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/04/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences pour les collectivités, de la diminution des compensations par l'État des exonérations de taxe foncière sur le non bâti (TFNB). En effet, la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, introduit un dispositif permettant aux propriétaires s'engageant soit dans la préservation durable des sites Natura 2000 soit dans celle des zones humides, de bénéficier d'une exonération de la TFNB. Cette exonération devait être compensée par l'État auprès des collectivités. Or, ...
Question Écrite N° 17782 du 12/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le délai de carence introduit par le projet de loi de finances pour 2012 dans la fonction publique. En effet, selon l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, en cas de congés maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le premier jour de congé n'est pas rémunéré pour les fonctionnaires des trois fonctions publiques. Cette mesure est inéquitable. Contrairement à ce qui a pu être affirmé par le précédent gouvernement, cela n'a pas rapproché le statut des agents de la fonction publique ...
Question Écrite N° 19237 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision du 14 février 2013 de la Commission européenne d'autoriser de nouveau les farines animales (dites protéines animales transformées) dans l'alimentation des poissons d'élevage. L'interdiction de ces farines en 2001 avait fait suite à l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine, plus connue sous le nom de maladie de la vache folle. La Commission européenne a annoncé qu'elle entendait proposer une autre mesure pour réintroduire l'utilisation des farines animales de porcs et de volailles pour les volailles et les porcs à partir de 2014. Certes ...
Question Écrite N° 20422 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés traversées par la profession des sages-femmes. Le récent décès in utero d'un enfant faute de prise en charge de la mère, a mis en évidence le mal-être des sages-femmes qui dénoncent la politique de restructuration hospitalière menée par la précédente majorité (diminution des postes, fermeture de maternités, insuffisance des décrets sur la périnatalité). De moins en moins de sages-femmes sont à la disposition des femmes dans les maternités, ce qui conduit à une surcharge de travail pour le personnel qui se retrouve régulièrement dépassé. Les moyens alloués ...
Question Écrite N° 21338 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 18/06/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la généralisation des pratiques de prescriptions inappropriées et de la surconsommation médicamenteuse. Les récentes affaires liées à l'utilisation inappropriée de Diane 35 ont montré les limites de la pharmacovigilance utilisant principalement la notification spontanée, c'est-à-dire la collecte et l'analyse des déclarations d'effets indésirables. Elle a appelé de ses vœux la mise en place d'un système de surveillance renforcée. Des outils, non intrusifs dans la liberté de prescription ont été développés. Ils exploitent les flux de données provenant des officines ...
Question Écrite N° 21652 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la nécessité de valoriser la filière française du bois dans la construction. Alors que le débat sur la transition écologique a été lancé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie il semble important de mettre l'accent sur les avantages du bois comme matériau renouvelable et adaptable pour les projets de construction-rénovation. Dans sa lettre de cadrage pour l'année 2013, le Premier ministre a mis en avant deux chantiers prioritaires, celui de la rénovation énergétique et celui de la nécessité de placer les objectifs de ...
Question Écrite N° 21985 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 23/04/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'attribution de la demi-part fiscale accordée aux anciens combattants dès lors que ceux-ci ont atteint l'âge de 75 ans au 31 décembre 2011, et plus précisément sur les conditions dans lesquelles cette demi-part est accordée et conservée aux conjoints survivants d'anciens combattants. Des veuves s'interrogent sur l'équité de cette part supplémentaire. En effet, lorsque leur époux est décédé avant 75 ans, et donc avant de pouvoir prétendre à cette aide, ces dernières ne jouissent pas de cette demi-part supplémentaire ...
Question Écrite N° 22318 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 02/07/13)
Mme Geneviève Gosselin-Fleury interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la gestion et l'administration des caisses de retraites de base et complémentaires du secteur privé. Des associations ont émis des critiques relatives au fonctionnement du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance vieillesse (article L. 222-5 du code de la sécurité sociale), en particulier sur le fait que le conseil d'administration n'est pas élu (alors que c'était le cas avant 1980) mais désigné en majorité par les syndicats (13 représentants pour les assurés sociaux, 13 représentants des employeurs) et par les pouvoirs publics (désignation de 4 personnes ...
