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Question Écrite N° 12830 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/08/15)
Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements graves de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les personnes affiliées à cet organisme de sécurité sociale sont confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations inadmissibles : retard dans le traitement des dossiers, impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur avisé, absence de réponse aux courriers recommandés. Les assurés doivent le plus souvent se déplacer à Paris pour obtenir un hypothétique résultat. Nombreux sont ceux qui ...
Question Écrite N° 13173 du 11/12/12 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 29/10/13)
Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'application de l'article 46 de la loi Grenelle 148, qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. De nombreuses communes et intercommunalités ont besoin de savoir si la part variable de la TEOM, qui prendrait en compte la nature, le poids ou le nombre d'enlèvement des déchets, doit être appliquée par les communes à partir du 1er janvier 2014, ou si simplement elle peut être appliquée. Certaines collectivités auront des difficultés à mettre en place cette part ...
Question Écrite N° 946 du 17/07/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/08/12)
Mme Françoise Guégot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la contribution du preneur à la taxe foncière en matière de bail rural. Le statut du fermage prévoit le remboursement du bailleur par le preneur d'une fraction du montant des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. Cette fraction, à défaut d'accord amiable, est fixée au cinquième du montant global (art. L. 415-3, al. 3 du code rural et de la pêche maritime). Par accord amiable, le preneur peut prendre à sa charge une fraction plus élevée mais le bailleur n'est pas autorisé à lui réclamer l'intégralité de l'impôt foncier portant sur ...
Question Écrite N° 18120 du 12/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/04/13)
Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences des accords signés le 15 janvier 2013 par elle, Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, et Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France pour la numérisation et la diffusion des collections de la Bibliothèque nationale de France. Ces accords prévoient que 70 000 livres anciens datant de 1470 à 1700, ainsi que plus de 200 000 enregistrements sonores patrimoniaux soient numérisés, et que ce patrimoine puisse être sauvegardé. Si le fond est louable, la forme est contestable. En effet, dans le cadre de ce partenariat, des entreprises privées ...
Question Écrite N° 18793 du 19/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour les établissements de santé privés. Il est en effet prévu que les effets bénéfiques du crédit d'impôt seraient compensés par une baisse des tarifs pour certaines catégories d'établissement de santé privés. Or cette baisse de tarifs, engagée en 2013 alors que les effets du crédit d'impôt ne se feraient sentir qu'en 2014, entraînera un décalage majeur de trésorerie et menace 40 000 emplois dans un secteur qui compte 200 000 professionnels de santé. Alors que le CICE devait permettre à ...
Question Écrite N° 19712 du 26/02/13 (Ministère chargé de la famille) (Réponse le 04/06/13)
Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le critère qui détermine le montant du versement par les Caisses d'allocations familiales de l'aide pour le libre choix du mode de garde. En effet, à partir du troisième anniversaire de l'enfant, le montant de l'aide est divisé par deux. Cette baisse correspond en théorie à l'entrée de l'enfant en école maternelle. Or en pratique, il est rarement possible d'intégrer un enfant à une classe en cours d'année scolaire au jour de son troisième anniversaire. Les parents sont ainsi contraints de prolonger la garde de leur ...
Question Écrite N° 20860 du 12/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi Censi du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, prévoyait une compensation financière visant à effacer les inégalités de retraite entre les enseignants du secteur public et ceux du secteur privé, par l'intermédiaire d'un régime additionnel de retraite de l'enseignement privé (RAEP). Or, suite à un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012 et qui mettait en exergue un déséquilibre du régime additionnel de retraite dès 2013 et ...
Question Écrite N° 23861 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/06/13)
Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la reconduction par le conseil des ministres de l'agriculture du règlement sucre du 30 septembre 2015 au 30 septembre 2017, et les conséquences de cette reconduction réduite pour les producteurs français et européens de la filière betterave-sucre. En effet, alors que le marché mondial du sucre est mené par les Brésiliens et les Thaïlandais, l'État français a soutenu dans le cadre des investissements d'avenir le projet de recherche AKER, dont l'échéance se situe en 2020. Ce projet de recherche permettra des avancées importantes pour la compétitivité de nos filières ...
Question Écrite N° 29600 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/07/13)
Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'affectation au budget de l'État d'un excédent de recette du CASDAR, compte d'affectation spéciale développement agricole et rural. Le CASDAR est alimenté par une taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles, et est affecté à des actions de développement agricole, notamment dans le cadre des PRDAR, programme régionaux de développement agricole et rural. En 2012, la collecte s'est montée à 116 millions d'euros, contre 110 millions d'euros engagés. Alors que l'enveloppe annuelle des PRDAR est gelée en euros courant depuis une dizaine d'années, ce détournement ...
Question Écrite N° 29848 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)
Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en action des promesses de campagne en faveur des retraites des anciens exploitants. Parmi les mesures attendues par le monde agricole, elle tient à souligner l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux retraités, l'accès à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète aux mesures de majorations des plus faibles retraites, la réversion de la retraite complémentaire obligatoire au conjoint survivant et l'alignement des retraites sur 85 % du SMIC, comme le prévoit la loi de 2002 sur la ...
Question Écrite N° 30159 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...
Question Écrite N° 35622 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)
Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'écotaxe aux véhicules de transports de légumes, fruits, produits horticoles et de pépinières. Ces produits, frais, périssables et non stockables, nécessitent des livraisons saisonnières fréquentes en points de vente. Cette filière travaille sur des circuits courts et s'inscrit dans une démarche de développement durable depuis de nombreuses années. De par la nature des produits concernés, le transport routier ne pourra en aucun cas être substitué par d'autres moyens de transport. Les entreprises de productions locales en produits frais seront donc ...
Question Écrite N° 38845 du 01/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)
Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article DB19 du projet de loi de finances pour l'année 2014. Le régime applicable actuellement repose sur un mécanisme de modulation plus ou moins important du montant attribué en fonction du classements des barreaux en dix groupes, prenant notamment en compte la localisation géographique de ces derniers, la présence de grands centres urbains et la taille plus ou moins de importante des cabinets d'avocats. Sous couvert de valoriser l'aide juridictionnelle, elle souhaite en réalité supprimer la possibilité de moduler l'unité de valeur de référence, et unifier les dix groupes ainsi ...
Question Écrite N° 58320 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de certains véhicules de collection lors des visites de contrôle technique. En effet, un arrêté en date du 14 octobre 2009 a rendu obligatoire un contrôle technique périodique pour les véhicules de collection de plus de 30 ans, ce dont ils étaient dispensés auparavant. Or certaines spécificités techniques ne permettent pas le passage de ces véhicules en contrôle technique sans devoir apporter des modifications mécaniques importantes et risquer de casser certaines pièces. Afin que ces collectionneurs, ...
Question Écrite N° 61309 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/04/15)
Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la possibilité de majoration du prix d'acquisition d'un bien immobilier dans le calcul de la plus-value de ce bien au moment de la revente. En effet, l'article 150 VB du code général des impôt précise les différentes charges et différents frais qui permettent de majorer, sur justificatif le prix d'acquisition d'un bien. Le cas des biens immobiliers concernés par une suspicion de marnière n'est pas explicitement détaillé dans cet article. Or pour les propriétaires dont la maison est concernée par un risque de marnières, les frais liés au sondage et au comblement des cavités sont ...
Question Écrite N° 61377 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. En effet, elle a rappelé lors de la séance de questions au Gouvernement du 13 mai 2014 son intention de faire évoluer la situation concernant un ordre qu'elle a qualifié de « contesté, sans légitimité, et dont l'avenir est clairement menacé ». Elle a en outre précisé qu'un groupe de travail SRC devait apporter « rapidement » des propositions. Or, à ce jour, nous ne constatons aucune avancée sur ce dossier. Ainsi, elle demande si elle peut l'éclairer sur les intentions précises du Gouvernement à ce sujet, et notamment si elle envisage ...
Question Écrite N° 71265 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 03/02/15)
Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inégalités qu'institue le barème d'avantage fiscal dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, le crédit d'impôt est réservé aux seuls salariés et demandeurs d'emploi. Les personnes retraitées, qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin d'une aide pour l'entretien de leur maison ou de leur jardin du fait de leur âge, ne peuvent prétendre qu'à une réduction d'impôt. Or de nombreuses personnes âgées ne disposent que d'une faible retraite, et ne sont pas imposables. Ce sont pourtant ces personnes, qui ont ...
Question Écrite N° 85499 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)
Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire revalorisation du salaire des orthophonistes. Aujourd'hui le diplôme d'orthophonistes suppose cinq années d'études, après une sélection sur la base d'un concours réputé particulièrement élitiste. Or le Gouvernement a imposé dans un décret du mois de mai 2015 une limitation du salaire des orthophonistes à un niveau bac + 3, dans la grille salariale du ministère de la santé. Ce dispositif, pris dans la moindre concertation avec les instances représentatives suscite un très fort émoi chez les syndicats. Les orthophonistes jouent un rôle ...
Question Écrite N° 85603 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)
Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'application de la loi du 5 mars 2012, relative aux recherches sur les personnes humaines. Cette loi crée plusieurs catégories de recherches médicales sur les personnes humaines, en fonction de la dangerosité pour les personnes. Or, bien que classé parmi les « recherches interventionnelles sur les médicaments qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes » la recherche en psychologie est soumise à l'obligation systématique d'une demande d'autorisation auprès d'un Comité de protection des personnes. Cette procédure ...
Question Écrite N° 101513 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...
