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Question Écrite N° 11780 du 27/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/09/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'arrêté en date du 29 octobre 2002, par lequel il a été accordé à la société anglaise TGS-NOPEC un permis de recherche d'hydrocarbures liquides et gazeux dit « permis Rhône Maritime » portant sur le sous-sol de la mer au large des départements des Bouches-du-Rhône et du Var pour une durée de trois ans et sur une superficie de 25 000 km². Cet octroi n'a, bien entendu, pas satisfait aux termes de la Convention d'Aarhus que la France a ratifié le 8 juillet 2002 et qui est entrée en vigueur le 6 octobre 2002. Le 18 juillet 2005, la société ...
Question Écrite N° 11611 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/12/12)
M. François-Michel Lambert alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des mutuelles étudiantes. Suite à une enquête menée par l'UFC-Que choisir auprès d'un millier d'étudiants, le constat est alarmant. Il en ressort que moins de la moitié (43 %) des étudiants interrogés savent que le remboursement est le même quelle que soit la mutuelle choisie, ce qui trahit un problème de transparence de l'information. Plus grave, près de quatre nouveaux étudiants sur dix pensent que les complémentaires santé proposées sont obligatoires. Le démarchage intensif pratiqué par les mutuelles étudiantes dans les facultés est pour beaucoup dans cette ...
Question Écrite N° 12592 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le décret n° 2012-1148 du 12 octobre 2012 portant création d'une zone économique exclusive (ZEE) au large des côtes du territoire de la République en Méditerranée. Cette zone économique exclusive est créée au sens de la convention des Nations-unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 dite « convention de Montego bay ». Si cette nouvelle zone permet notamment de renforcer la lutte contre toutes les formes de pollution et le contrôle des pêches, elle permet aussi d'augmenter les pouvoirs de contrôle de l'État dans la zone. Si cette nouvelle zone permet notamment de renforcer ...
Question Écrite N° 13631 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 13757 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la concertation pour la Refondation de l'école. Les réflexions n'ont pas abouti à la mise en place d'une reconnaissance statutaire du métier de directeur d'école, espéré par tous les acteurs éducatifs tant cette profession est un maillon essentiel du pilotage éducatif de proximité. Le rapport issu de la concertation souligne qu'il faut « définir enfin un véritable statut des directeurs d'école et leur donner les moyens pour qu'ils puissent accomplir l'ensemble de leurs missions et devenir les interlocuteurs reconnus de leurs partenaires ». La revalorisation du métier de directeur d'école est ...
Question Écrite N° 19595 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 11/06/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le contrôle préfectoral des passations de marché par l'agglomération TPM, Toulon Provence Méditerranée. Plusieurs décisions d'autorisation de travaux pour la construction d'un BHNS, bus à haut niveau de service en lieu et place d'un tramway qui ont été annulées par le tribunal administratif de Toulon le 9 novembre 2012 suite aux requêtes de l'association locale "Collectif un tramway pour l'agglomération toulonnaise". Ces annulations démontrent l'existence d'erreurs ...
Question Écrite N° 19874 du 26/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 02/07/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en considération des organisations locales pour les questions de transports locaux comme cela existe aux niveaux national et régional avec les organisations nationales et régionales. La construction d'un tramway dans l'agglomération toulonnaise, déclarée d'utilité publique en 2005, qui à partir de 2009 est remise en cause par Toulon Provence Méditerranée (TPM) en faveur de la construction d'un BHNS, bus à haut niveau de service. Un « avis technique sur le ...
Question Écrite N° 19730 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/07/13)
M. François-Michel Lambert interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences environnementales des armes nucléaires. Les 4 et 5 mars 2013 sera organisée par la Norvège la conférence intergouvernementale concernant les conséquences catastrophiques sur le plan humanitaire qu'aurait l'emploi d'armes nucléaires. L'objet de cette conférence est de comprendre, d'évaluer et de savoir comment réagir face à l'impact humanitaire immédiat d'une explosion nucléaire ou encore face à ces conséquences possibles sur les plans économiques et environnementaux. Il souhaiterait savoir à quand remonte la dernière évaluation complète ...
Question Écrite N° 20634 du 12/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus ...
Question Écrite N° 20913 du 12/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la prise en compte du vélo dans le troisième appel à projets pour les transports collectifs en site propre. Il s'était en effet engagé auprès des députés le 9 novembre 2012, lors de l'examen d'amendements relatifs au vélo dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, à ce que cet appel à projets soit élargi aux réalisations en faveur du vélo en soulignant que le ministère veillerait à ce que « les projets présentés se déclinent avec une politique ...
Question Écrite N° 20935 du 12/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/11/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement de la recherche dans l'Union européenne. Un rapport de l'agence européenne pour l'environnement précise que 99 % des financements de la recherche est dédié à l'innovation alors que uniquement 1 % des financements est laissé pour l'étude de leurs risques : il indique qu'au cours de la dernière décennie, le financement de la recherche publique dans l'Union européenne sur les nanotechnologies, les biotechnologies et les industries de l'information et des communications (TIC) s'est fortement axé sur le développement de l'innovation à finalité ...
Question Écrite N° 20687 du 12/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'introduction des farines animales dans l'alimentation des animaux. La Commission européenne a autorisé vendredi 15 février 2013 l'introduction de farines animales dans l'alimentation des poissons d'élevage à partir du 1er juin 2013. La Commission entend proposer prochainement une autre mesure pour réintroduire l'utilisation des PAT (protéines animales transformées) pour les volailles et les porcs. Il rappelle que l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) avait été provoquée par l'utilisation de ces farines dans l'alimentation des bovins. ...
Question Écrite N° 22196 du 26/03/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 29/10/13)
M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre des outre-mer sur les modalités de mise en œuvre du principe de continuité territoriale institué par l'article 60 de la loi de programme n° 2003-660 pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, depuis codifié aux articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports. Il permet de financer une partie des titres de transport aux personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. Cette « aide à la continuité territoriale » peut aussi ...
Question Écrite N° 22481 du 26/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 30/07/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les attentes des professionnels du transport fluvial. Car si chacun s'accorde à penser que ce mode de transport est le plus écologique et le plus à même de désengorger les routes, les bateliers, eux s'interrogent sur l'intérêt que le Gouvernement lui porte et sur la politique que celui-ci s'est fixée pour garantir son développement. De nombreuses communications ont été faites sur la route, de nombreux projets ont été évoqués sur le rail, mais peu sur la voie d'eau. ...
Question Écrite N° 22631 du 02/04/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 07/05/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires dans le cadre de la loi du 5 janvier 2010. La loi prévoyait une procédure d'indemnisation pour les personnes victimes de maladies radio-induites à la suite d'une exposition aux essais nucléaires et préconisait de ne tenir compte d'aucune notion de seuil de dosimétrie dans la prise en compte et le calcul des indemnités aux victimes. Or cette notion de seuil constitue la base du dispositif de calcul de risques pratiqué par le Comité d'indemnisation des vétérans des essais nucléaires (CIVEN). Aujourd'hui, force est de constater que ce ...
Question Écrite N° 23950 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 24367 du 16/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 24235 du 16/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 10/02/15)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'orpaillage illégal en Guyane. Aujourd'hui, en Guyane, l'exploitation aurifère illégale s'est amplifiée avec l'ouverture de fronts d'orpaillage illégal, même au cœur du plus grand espace protégé européen, le Parc amazonien de Guyane. La quantité d'or extrait illégalement chaque année équivaut à plus de 5 fois la production légale. Or cette exploitation aurifère illégale a de graves conséquences environnementales, sociales, sanitaires et économiques catastrophiques. Il est indispensable d'avoir des informations standardisées et rendues ...
Question Écrite N° 24037 du 16/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 24599 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 27/05/14)
M. François-Michel Lambert attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la succession des pics de pollution dans les grandes agglomérations françaises. Les grandes villes comme Marseille, Toulon, Nice, Cannes atteignent des pics dangereux. Les villes comme Draguignan ou Digne sont souvent mesurées avec des taux très proches, voire supérieurs comme Aix-en-Provence et Avignon où toutes les stations du dispositif régional ont observé un dépassement du niveau moyen de 110 µg/m3/8h. Les impacts sanitaires de cette pollution de l'air sont considérables : 42 000 morts « prématurées » par an au niveau national selon l'OMS, et ...
