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Question Écrite N° 799 du 17/07/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 05/08/14)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation de la filière du granit en France. La plupart des monuments funéraires sont aujourd'hui importés de Chine sous l'impulsion des grands groupes de pompes funèbres français qui, tels que le groupe Roc-Eclerc, imposent à leurs franchisés de passer par leurs centrales d'achat afin de maintenir des prix discounts. Or il s'agit de produits « bas de gamme » qui, outre le fait qu'ils se dégradent plus rapidement, sont produits dans des conditions sociales plus que contestables, en utilisant des enfants et des prisonniers politiques. Face à cette situation de concurrence ...
Question Écrite N° 1175 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'article D. 4211-11 du code de la santé publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si les plantes ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée figurant dans la liste établie par l'article précité doivent faire l'objet de la demande d'enregistrement prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère des ...
Question Écrite N° 1267 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les interrogations des représentants de la Chambre syndicale nationale des forces de vente. Les dispositions de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales prévoient que des subventions puissent être accordées par les communes aux organisations syndicales pour des actions « contribuant au développement économique et social local ». Dès lors, ils se demandent si ces dispositions s'appliquent à toutes les organisations syndicales et pas seulement à celles représentatives au niveau national. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la ...
Question Écrite N° 859 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/01/15)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la difficile situation actuellement vécue, ainsi que le vif malaise ressenti, par les transporteurs routiers en cette période de hausse du gazole. Effectivement, les transporteurs routiers indiquent la réalité des diverses difficultés rencontrées telles l'explosion des coûts de revient liés à la hausse du gazole, une harmonisation sociale et fiscale européenne non existante, un volume d'activité peu soutenu de par une consommation à la baisse... Celles-ci engendrent une importante augmentation des dépôts de bilan des entreprises de transport, ainsi que des difficultés de trésorerie ...
Question Écrite N° 868 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que soulèvent, dans les établissements d'enseignement privé les retraits d'emplois d'enseignants mis en oeuvre lors de la rentrée 2011. En effet, dans l'enseignement privé sous contrat, il a été envisagé un retrait de 1 633 emplois à la rentrée 2011, finalement ramené à 1 533 emplois grâce à l'action des parlementaires de la majorité. Mais, à la différence de l'enseignement public, les suppressions impactent directement les établissements privés car les professeurs sont tous affectés à une mission d'enseignement. Dans un contexte d'augmentation constante des demandes ...
Question Écrite N° 1189 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 26/11/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les demandes exprimées par 30 associations et fédérations nationales de mise en oeuvre d'une nouvelle politique du logement. Parmi les 13 engagements jugés indispensables figure celui d'unifier les statuts de toutes les structures d'accueil et d'hébergement et de clarifier les missions communes à tous les établissements. Ce statut unifié doit permettre une amélioration du statut des personnes hébergées avec, par exemple, la domiciliation, une sécurisation du financement des associations, une meilleure remontée des informations statistiques vers l'État et un renforcement ...
Question Écrite N° 883 du 17/07/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 04/12/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la fermeture probable en mars 2011 du service d'IRM mobile qui dessert dans les Vosges les hôpitaux de Neufchâteau, Vittel ainsi que la clinique de la Ligne bleue. Il serait question de remplacer cet équipement mobile par un équipement fixe à l'hôpital de Neufchâteau. Considérant que le délai d'installation d'un appareil d'IRM est de l'ordre de deux ans, la zone actuellement desservie pourrait rester sans accès à un service de proximité pendant cette même période. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions ...
Question Écrite N° 786 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/06/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Cette loi, applicable aux immeubles construits avant le 1er septembre 1948, voit les logements concernés classés par catégories selon leurs équipements et leur confort, et a pour particularité d'être favorable au locataire du fait d'un loyer réglementé généralement très bas (surface corrigée) et du droit au maintien dans les lieux. Ces baux, en général à durée indéterminée, sont comme tous les autres baux régis par le code civil, transmissibles par héritage. Ce type de logement étant dérogatoire au droit commun, ses ...
Question Écrite N° 1243 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuellement rencontrée par les buralistes. S'ils indiquent être satisfaits du contrat d'avenir signé le 23 septembre 2011, ils rapportent être désormais très inquiets de la multiplication des épisodes d'insécurité au vu du nombre de cambriolages et de braquages visant leur profession. Ces commerçants de proximité indiquent que ces faits augmentent sur tout le territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 1242 du 17/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 09/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des jeunes sapeurs-pompiers. La formation de ces jeunes requiert de leur part, sur une durée de plusieurs années, un investissement considérable. En effet, ces jeunes consacrent à cette formation une partie très importante de leur temps libre, ce qui peut se ressentir sur leurs résultats scolaires et leur réussite aux examens du brevet des collèges et du baccalauréat. Il n'est pas équitable que ces jeunes qui font preuve de dévouement au service de la collectivité soient ainsi pénalisés, alors que dans le même temps nous constatons une crise des vocations. Leur engagement ...
Question Écrite N° 931 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le maintien du crédit d'impôt sur l'installation des panneaux photovoltaïques. La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d'impôt dédié au développement durable et aux économies d'énergie qui a été renforcé par la loi de finances pour 2009. Le crédit d'impôt est une disposition fiscale permettant aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d'amélioration énergétique portant sur leur résidence principale. Cette mesure a pour vocation une large diffusion des équipements ...
Question Écrite N° 771 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de l'association française d'épargne et de retraite (AFER) quant à l'article L. 511-1 du code des assurances relatif à l'intermédiation en assurance ou en réassurance. Elle indique en ce sens que des millions de Français ont choisi d'épargner en assurance vie mais que, suivant un usage du courtage datant de 1935, les épargnants n'ont pas aujourd'hui la liberté de changer de conseiller ou de courtier en cas, par exemple, de changement de domicile. L'AFER note par conséquent qu'une décodification des contrats d'assurance vie sur ce point permettrait une modification des ...
Question Écrite N° 1215 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/09/14)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des acteurs du secteur agricole relatives à la faiblesse des retraites. En effet, les retraités agricoles sont, comme tous les citoyens, confrontés à la hausse du coût de la vie (de l'énergie, de la santé). Une grande partie des retraités agricoles vit en-deçà du seuil de pauvreté et la moitié des retraités agricoles perçoivent des revenus mensuels inférieurs à 700 euros. Les organisations représentatives du monde agricole dont la section nationale des anciens exploitants liée à la FNSEA se mobilisent pour obtenir une revalorisation des pensions de retraite. Elles ...
Question Écrite N° 930 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/10/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux professions libérales. Les chefs d'entreprise installés sous la forme individuelle sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Leurs revenus industriels et commerciaux déclarés sont majorés de 25 % lorsqu'ils n'ont pas adhéré à un centre ou à une association de gestion ou encore fait appel à un expert-comptable autorisé par l'administration fiscale. Ce dispositif instaure une forme de présomption de fraude à l'administration fiscale insupportable pour les contribuables concernés. Aussi, il ...
Question Écrite N° 997 du 17/07/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médecines à orientation spécifique thérapeutique. De nombreuses personnes ont recours pour leur santé à ces spécificités thérapeutiques, encore dénommées CAM, souvent utilisées et préconisées par les médecins à orientation spécifique thérapeutique (MOST). Cependant la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), et surtout le rapport du centre d'analyse stratégique de décembre 2010, préconisant de transformer les recommandations de la HAS en obligations incontournables, crée de réelles ...
Question Écrite N° 11655 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. En effet, l'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En ...
Question Écrite N° 927 du 17/07/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 09/12/14)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les inquiétudes exprimées par la fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) quant à l'impact des réglementations relatives à la sécurité incendie et à l'accessibilité aux personnes handicapées sur les hôtels, cafés et restaurants. L'obligation pour ce secteur de se mettre en conformité "sécurité incendie" à l'échéance 2011, et de pouvoir accueillir les personnes à mobilité réduite en 2015, suppose des investissements financiers importants que de nombreux établissements ne sont pas en capacité de réaliser. Elle indique également qu'au poids ...
Question Écrite N° 994 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/11/12)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la multiplication de phénomènes nouveaux liés à l'explosion du cours de l'or au cours des dix dernières années. En effet, depuis plusieurs mois, on constate une augmentation des cambriolages dont la principale finalité est le vol de bijoux en or. La recrudescence de ce phénomène est liée à la possibilité offerte à tous de vendre facilement de l'or. À grand renfort de publicité, à la télévision et dans la presse écrite, de plus en plus de sociétés proposent aux particuliers de racheter leurs bijoux en or. Elles promettent confidentialité et paiement immédiat en espèces. Selon ...
Question Écrite N° 851 du 17/07/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/01/13)
M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les tarifs réglementés d'électricité pour les petites et moyennes industries. Si l'électricité à un prix modéré est un facteur de compétitivité pour nos entreprises, les PME et PMI ont vu leurs tarifs réglementés augmenter de 10 % en moyenne en 2009. Les offres des fournisseurs d'électricité sont ainsi jugées peu compréhensibles commercialement, rigides et non adaptées aux variations d'activité connues par ces entreprises, en particulier depuis le début de la crise financière et économique. C'est pourquoi les chambres consulaires et les fédérations professionnelles souhaitent ...
Question Écrite N° 817 du 17/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la sécurité des déchèteries ouvertes au public. Saisie de plusieurs requêtes portant sur cette question, la commission de la sécurité des consommateurs a prescrit la réalisation d'une enquête de terrain visant à apprécier le niveau de sécurité d'une dizaine de déchèteries apparaissant représentatives. Cette enquête a notamment confirmé que l'exiguïté des quais de déchargement des déchets, la mauvaise organisation de la circulation sur les sites (peu de « marche en avant », cohabitation de la circulation de véhicules et de camions, défaut de ...
